Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1985, est originaire de Tunisie. Démuni de document d'identité, il a été identifié par les autorités tunisiennes en janvier 2018.

2.             Le 22 mars 2019, l'intéressé a déposé en Suisse une demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet et de renvoi. L'exécution du renvoi n'étant alors pas exigible, M. A______ a été mis au bénéfice d'une admission provisoire, que le canton de Genève a été chargé de mettre en œuvre.

3.             Par décision du 23 février 2023, le secrétariat d'État aux migrations (ci‑après : SEM) a levé l'admission provisoire et imparti à M. A______ un délai de départ au 23 avril 2023. La demande de réexamen de cette décision a été rejetée par le SEM le 8 mai 2024. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral le 3 juillet 2024.

Il était en substance rappelé, dans ce dernier jugement, que le SEM, en application de l'art. 83 al. 7 LEI, avait levé l'admission provisoire de l'intéressé, de sorte que la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi, tout comme d'ailleurs celle de sa possibilité, n'avait plus à être examinée. Seule se posait la question de la licéité de la mesure de renvoi, que le SEM avait à juste titre examinée sous l'angle du seul motif à l'appui duquel un élément de preuve nouveau avait été présenté, soit l'état de santé de l'intéressé. Or, en l’espèce, l'état de santé de l'intéressé, à en admettre une quelconque évolution depuis la levée de l'admission provisoire, ne suffisait pas à faire obstacle à l'exécution de son renvoi sous l'angle de la licéité de cette mesure, le recourant se trouvant manifestement dans un état stable ne nécessitant aucun soin urgent. En outre, en l’absence d’éléments nouveaux, il n’y avait pas lieu de revenir sur l'appréciation du SEM selon laquelle il pourrait bénéficier en Tunisie d'un suivi psychologique adapté. Enfin, même si l'intéressé avait fait état de sa volonté de s’amender, il n’avait pas fourni d'éléments susceptibles de revoir l'examen fait par le SEM sous l’angle de la proportionnalité.

Dans sa décision du 8 mai 2024, le SEM a, pour sa part, retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, le certificat médical du 17 janvier 2024 n’étant pas de nature à modifier cette appréciation et un suivi psychiatrique et/ou médical de l’intéressé étant possible en Tunisie.

4.             Entre le 20 novembre 2014 et le 28 mars 2023, M. A______ a été condamné pas moins de dix-huit fois, notamment pour entrée illégale, séjour illégal, délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), actes d'ordre sexuel avec un enfant, violation de domicile, dommages à la propriété, vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0) et recel (au sens de l'art. 160 ch.1 al. 1 CP). Trois procédures pénales, ouvertes pour vol et contravention à la LStup, sont par ailleurs en cours.

5.             Le 17 octobre 2023, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois.

6.             Par jugement du 20 octobre 2023, le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : le tribunal) – considérant, en substance, que la détention administrative n'apparaissait pas absolument nécessaire pour permettre aux autorités compétentes de conserver un contrôle sur M. A______ jusqu'au moment de l'exécution de son renvoi – a ordonné sa libération immédiate.

7.             Entendu par un collaborateur de l'office cantonal de la population et des migrations (ci‑après : OCPM) en date du 16 novembre 2023, M. A______ a notamment déclaré être opposé à son retour en Tunisie. Son attention a été attirée sur le fait que des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, en particulier une détention administrative, pourraient être prises à son encontre.

8.             Il ressort d’un rapport d'arrestation de M. A______ du 22 décembre 2023 que ce dernier n'entendait pas quitter la Suisse – où il voulait continuer à être soigné – et que sa mère vivait en Tunisie, tandis que l'un de ses frères vivait à B______ (Emirats Arabes Unis) et un autre à C______ (canton de Vaud).

9.             Le 5 avril 2024, l'intéressé a disparu du foyer de D______, ______[GE], qui l'hébergeait.

10.         Le 28 juin 2024, M. A______ a été interpellé à Lausanne et libéré le jour même.

11.         En raison de la disparition de M. A______, une demande d'inscription au RIPOL a été effectuée, le 9 juillet 2024, en vue de l'exécution de son renvoi.

12.         A nouveau interpellé dans le canton de Vaud le 18 juillet 2024, l'intéressé a été acheminé par Jail Train Street (JTS) le lendemain à Genève, où il a été remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement.

13.         Le 19 juillet 2024, à 14h05, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEI,
ch. 3 et 4 LEI.

Selon les informations fournies par le SEM, après un entretien préalable entre le candidat au retour et l'ambassade de Tunisie, un laissez-passer pourrait être obtenu dès qu'une date de vol serait connue, moyennant un délai de quinze jours ouvrables.

Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Tunisie, en raison d’un traumatisme suite à un évènement qui s’y était déroulé. Il avait également peur de représailles et de retourner en prison.

14.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au tribunal le même jour.

15.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a indiqué n’être toujours pas d’accord de retourner en Tunisie car il ne savait pas ce qui lui arriverait là-bas. C’était l’inconnu. Il savait en revanche ce qui lui était arrivé là-bas par le passé. Son père venait de décéder en Tunisie. Depuis lors, sa mère était toute seule et il aimerait beaucoup être à ses côtés. Cela étant, il s’était renseigné quant à sa situation en Tunisie, et elle n’avait pas changé. Il était toujours sous enquête et son nom apparaissait toujours par rapport à son activité antérieure au sein de l’aviation. Il se rendait toutefois compte qu’il n’y avait plus d’option pour lui en Suisse et que toutes les portes étaient désormais fermées. Il ne souhaitait plus être un poids pour son frère qui vivait en Suisse et le soutenait jusqu’alors, ni d’ailleurs pour la société. Aujourd’hui, il pourrait donc envisager un retour en Tunisie.

La représentante du commissaire de police a expliqué qu’ils avaient fait une demande de certificat d’aptitude au vol pour M. A______ dès sa détention pour motif du droit des étrangers. Une réponse devrait leur parvenir rapidement car l’intéressé avait accepté de lever les médecins de leur secret médical le 16 novembre 2023. Il devrait être vu prochainement par ces derniers. L’intéressé ayant déjà été formellement identifié, un entretien préalable à l’ambassade de Tunisie à Berne n’était en principe plus nécessaire. Cela étant, ils ne pouvaient complètement l’exclure. Une fois l’aptitude au vol confirmée, ils procéderaient à la réservation d’un vol avec un délai de quinze jours, en vue de l’obtention d’un laissez-passer, et, au besoin, de la présentation de M. A______ à un entretien préalable.

Le conseil de M. A______ a versé à la procédure un chargé de pièces.

Sur question de son conseil, M. A______ a indiqué que si un billet d’avion était réservé en sa faveur, il était prêt à retourner en Tunisie. Maintenant, il savait que des personnes (son frère, sa belle-famille et les autorités suisses) étaient au courant s’il rentrait en Tunisie. Cela le rassurait par rapport à ce qui pourrait lui arriver. La vie et son intégration en Suisse étaient impossibles sans permis, moralement ça le tuait. Son frère allait se marier en août 2024 et sa mère, qu’il n’avait plus vue depuis quinze ans, viendrait en Suisse à cette occasion. Le 30 avril 2024, lorsqu’il s’était présenté à l’OCPM afin de tamponner son document d’aide d’urgence-contrôle en vue de renvoi, on l’avait fait attendre et ensuite la police était arrivée et lui avait dit considérer qu’il avait disparu dans la clandestinité. Ils l’avaient néanmoins laissé partir, car il n’y avait pas de place de détention administrative. Par la suite, il avait perdu ses papiers lui permettant de dormir à D______. Lorsqu’il avait été interpellé le 18 juillet 2024 dans le canton de Vaud, c’était parce qu’il ne savait pas qu’il fallait qu’il reste à Genève et s’y présente régulièrement aux autorités de ce canton.

La représentante du commissaire de police a expliqué que M. A______, dans sa situation, devait rester à disposition des autorités genevoises. Cela signifie qu’il devait retourner tous les jours au centre de D______. S’il avait perdu son document « aide d’urgence », il pouvait facilement en demander un autre, notamment par le biais de son conseil. L’intéressé était parfaitement informé de ces modalités.

Le conseil de M. A______ a précisé que son client avait en réalité perdu le document de contrôle. Quand il était allé à l’OCPM sur son conseil, afin de le refaire, la police avait été informée de sa présence et avait retenu qu’il avait disparu du foyer de D______.

Sur question de son conseil, M. A______ a expliqué qu’il n’était plus retourné dormir à D______ après le 5 avril 2024 en raison de problèmes de violence récurrents avec des kurdes, lesquels échangeaient régulièrement des coups entre eux. Ils dormaient à six dans la chambre et comme les chambres n’avaient pas de toit, ils recevaient parfois des projectiles. Suite à ces problèmes, deux personnes de sa chambre avaient été déplacées dans un autre foyer.

Sur question du conseil de M. A______, la représentante du commissaire de police a expliqué que si ce dernier était renvoyé en Tunisie par vol DEPU, il voyagerait comme un voyageur lambda et les autorités tunisiennes ne seraient pas informées de son arrivée. Tel serait en revanche le cas pour un renvoi par vol DEPA, vol par ailleurs nécessaire si un accompagnement médical devait être mis en place. Si M. A______ acceptait un départ volontaire, il pourrait être entré en matière sur l’octroi d’un viatique. Elle a plaidé et conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative tant sur le principe que sur la durée de trois mois requise.

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l’annulation de l’ordre de mise en détention administrative de son client, celle-ci étant disproportionnée, et à sa mise en liberté immédiate. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le tribunal prononce en lieu et place toute mesure de substitution qu’il jugerait utile, telle notamment une assignation chez son frère ou à un lieu de résidence, ou encore l’obligation de se présenter régulièrement auprès d’une autorité. Elle a encore relevé que la détention de son client à Favra n’était pas adaptée et que la durée de trois mois requise était excessive.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 18 juillet 2024 à 14h20.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 18 juillet 2024 à 14h05 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 17 septembre 2024, inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.