Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 1972, est ressortissante d'Australie.

2.             Par décision du 15 janvier 2023 (recte : 2024), l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de lui octroyer une autorisation de séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative et a prononcé son renvoi de Suisse.

A l'appui de cette décision, l'OCPM a retenu que Mme A______ était arrivée en Suisse le 15 juin 2020 en vue d'exercer une activité lucrative auprès du B______ (ci-après : B______). Cette activité avait pris fin le 31 juillet 2023. Le 10 juin 2023, Mme A______ avait déposé auprès de l'OCPM une requête en sa faveur en vue de l'exercice d'une activité indépendante, requête sur laquelle l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) s'était prononcé négativement par décision préalable rendue le 22 novembre 2023.

Sur le plan juridique, l'OCPM a retenu que la décision préalable de l'OCIRT le liait et que dans la mesure où, par conséquent, Mme A______ ne disposait pas d'une autorisation de séjour, son départ de Suisse devait obligatoirement être prononcé.

3.             Par acte du 9 février 2024, Mme A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision de l'OCPM du 15 janvier 2024.

Elle était arrivée en Suisse non pas le 15 juin 2020, mais le 30 juin 2009 pour occuper son premier poste au siège du B______. Une première carte de légitimation lui avait été délivrée le 28 juillet 2009. Elle avait vécu en Suisse pendant plus de 11 ans au cours des 15 dernières années, et en particulier à Genève durant toutes ses affectations au siège du B______. Elle n'avait quitté le canton de Genève qu'en raison de ses obligations de mission sur le terrain pour le B______. Pendant ses missions à l'étranger (dont elle a décrit les périodes spécifiques et les intitulés), ses intérêts personnels et économiques étaient restés en Suisse, où elle était revenue à chaque fois que son travail le lui permettait. Ses années de séjour en Suisse l'avaient rapprochée de ce pays et de ses valeurs auxquelles elle adhérait. Depuis qu'elle avait quitté l'Australie à l'âge de 22 ans, presque sans jamais y revenir, elle avait toujours été en mouvement et la Suisse était le seul endroit où elle revenait toujours et qu'elle appelait sa maison. Elle il y avait un solide réseau d'amitiés et de liens communautaires. En 2022 - 2023, elle s'était associée au C______ et du D______ pour proposer des cours de yoga dans le cadre de sa saison consacrée à la santé mentale. Elle participait régulièrement à de nombreux événements communautaires et activités sportives locales (dont elle a donné plusieurs exemples). En 2022, elle avait adopté un chien, ce qui avait été un excellent moyen de s'impliquer davantage dans la vie quotidienne en Suisse et de se faire de nouveaux amis. À présent âgée de 51 ans, elle souhaitait anticiper sa retraite auprès du B______ en 2030, à l'âge autorisé de 58 ans. Sur le marché du travail australien, elle était considérée comme une senior et n'avait plus de réseau professionnel ou privé pour l'aider à trouver un emploi à ce stade avancé de sa vie. Elle n'avait pas non plus de régime de retraite publique ou privée et avait perdu tout lien avec son pays d'origine. Son contrat de travail avec le B______ avait été résilié sans qu'elle en soit responsable et elle se trouvait dans l'incapacité de travailler ou de bénéficier des prestations de chômage auxquelles elle avait cotisé. Elle souhaitait souligner la gravité de sa situation, compte tenu de son âge et de la proximité de sa retraite anticipée, ainsi que du temps, des ressources et des efforts d'intégration qu'elle avait déployés pour se construire une vie en Suisse. Sur la base de ces éléments, elle espérait qu'il soit possible de rouvrir son dossier et de lui accorder à titre exceptionnel un permis B humanitaire, au moins jusqu'à ce qu'elle puisse prendre une retraite anticipée. Elle savait que l'approbation du secrétariat d'État aux migrations (SEM) était réservée.

4.             Par écritures du 28 mars 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours, réitérant le fait que le refus de l'OCIRT, le 22 novembre 2023, de préaviser favorablement la demande d'autorisation de séjour avec activité indépendante déposée par Mme A______, liait l'OCPM et entraînait le renvoi de Suisse de la précitée. À l'appui de son recours, Mme A______ concluait à l'octroi d'une autorisation de séjour humanitaire en faisant valoir en particulier la durée de son séjour, ses attaches avec la Suisse et son intégration. Ainsi, ses conclusions dépassaient le cadre du présent litige. Il conviendrait que Mme A______ dépose formellement une demande d'autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA afin que cette demande puisse être instruite par le service compétent.

5.             Par écritures du 15 avril 2024, Mme A______ a annoncé qu'elle déposerait une nouvelle demande de permis conformément à la recommandation de l'OCPM. Elle avait d'ores et déjà pris rendez-vous à cette fin. Elle remerciait sincèrement de « prendre le temps d'examiner mon dossier et ma demande de recours et de consulter les autorités compétentes à ce sujet ».

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Il convient tout d'abord de déterminer quel est l'objet du litige.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 9 février 2024 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 15 janvier 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.