Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Andrea Von Flüe, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 novembre 2016 (JTAPI/1175/2016)

a. Selon l'art. 68 LPA, un recourant peut invoquer des motifs, des faits et des moyens de preuves nouveaux qui ne l'ont pas été dans les précédentes procédures, sauf exception prévue par la loi. A contrario, cette disposition ne permet pas à ce dernier de prendre des conclusions qui n'auraient pas été formées devant l'autorité de première instance. La chambre de céans a une pratique restrictive à ce sujet. Ainsi, l'objet d'une procédure administrative ne peut pas s'étendre ou se modifier qualitativement au fil des instances. Il peut uniquement se réduire, dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés devant l'autorité de recours (ATA/560/2006 du 17 octobre 2006).

b. Si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été traitées dans la procédure antérieure. Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/168/2008 du 8 avril 2008 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2^ème éd., 2015, p. 558).

c. En l'espèce, l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative répond à des conditions propres qui doivent être examinées par l'OCPM, ce dernier devant rendre une décision ouvrant les voies de recours. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la recourante ayant évoqué cette question pour la première fois devant la juridiction de céans. Ses conclusions ne sont dès lors pas recevables (ATA/239/2016 du 15 mars 2016 consid. 3).

4) La recourante a sollicité son audition, ainsi que celle de ses parents et de son frère.

a. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend notamment le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2).

b. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ;
136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_917/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.1). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1).

c. La recourante a exposé depuis le début des procédures d'obtention d'une autorisation d'établissement, respectivement d'un préavis favorable en vue de l'obtention d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, la même argumentation tant devant l'autorité administrative que devant le TAPI et la juridiction de céans. Elle a en outre fourni les pièces justificatives qu'elle estimait propre à étayer ses arguments. Il n'est pas contesté qu'elle réside avec ses parents et son frère et que maintenant encore, les premiers contribuent à son entretien, pas plus que la solidité des liens familiaux n'est mise en question. La recourante n'indique pas pour quelles raisons les auditions sollicitées seraient à ce stade nécessaires à la résolution du litige. La chambre administrative considère qu'elle dispose des éléments pertinents pour statuer. Les demandes d'actes d'instruction seront dès lors écartés.

5) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte
(art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

6) Le 1^er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), devenue la loi sur les étrangers et l'intégration (ci-après : LEI). En l'absence de dispositions transitoires, la règle générale selon laquelle s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où lesdits faits se sont produits (ATA/847/2018 du 21 août 2018 consid. 3c et les références citées (ATA/1052/2017 du 4 juillet 2017 consid. 4), sous réserve, en matière de sanctions disciplinaires ou d'amendes administratives, que le nouveau droit soit plus favorable (ATA/847/2018 précité consid. 3c ; ATA/1052/2017 précité consid. 4), prévaut.

Les faits de la présente cause s'étant intégralement déroulés avant le
1^er janvier 2019, ils sont soumis aux dispositions de la LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de celle-ci sont demeurées identiques.

7) a. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants d'Ukraine.

b. Les conditions d'admission fixées par la LEI ne sont pas applicables notamment aux membres des missions diplomatiques et permanentes et aux fonctionnaires d'organisation internationale ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE (art. 30 al. 1 let. g LEI et 43 al. 1 let. a et b de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Le conjoint, le partenaire et les enfants de personnes précitées sont admis pendant la durée de fonction de celles-ci au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commune avec elles et ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE (art. 43 al. 2 OASA). S'ils sont admis avant l'âge de 21 ans, ils sont autorisés à exercer une activité lucrative s'ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle. Ils reçoivent alors un titre de séjour particulier, un permis Ci délivré par l'autorité cantonale compétente en échange de leur carte de légitimation (art. 22 al. 3 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'État hôte - OLEH - RS 192.121 ; art. 45 al. 1 OASA). Les enfants célibataires du titulaire principal de la carte de légitimation peuvent faire usage de l'accès facilité au marché du travail jusqu'à l'âge de 25 ans. Au-delà, ils doivent régler leurs conditions de séjour et de travail en Suisse conformément à la LEI (art. 22 al. 1 let. d OLEH).

Ces mécanismes s'inscrivent dans un complexe de privilèges, immunités et facilités octroyés en faveur du bénéficiaire institutionnel concerné et non pas à titre individuel, dans le but d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions dudit bénéficiaire institutionnel (art. 9 al. 1 OLEH). Pour le titulaire principal, ils dépendent de l'exercice effectif de la fonction officielle et sont accordés pour la durée de cette fonction (art. 9 al. 2 et 15 al. 1 OLEH). Pour les personnes autorisées à l'accompagner, ils prennent fin en même temps que ceux dont il bénéficie.

c. En l'espèce, la recourante a été titulaire d'une carte de légitimation en qualité de fille du titulaire principal, depuis son arrivée à Genève en août 2003 jusqu'au 14 janvier 2012, date de son vingt-cinquième anniversaire. Elle est depuis lors soumise à la LEI.

8) a. Selon l'art. 34 al. 1 LEI dans sa teneur au 31 décembre 2018, l'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions. L'autorité compétente peut l'octroyer à un étranger si celui-ci a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour (art. 34 al. 2 let. a LEI dans sa teneur au 31 décembre 2018), qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 34 al. 2 let. b LEI dans sa teneur au 31 décembre 2018). Elle peut être octroyée au terme d'un séjour plus court, si des raisons majeures le justifient (art. 34 al. 3 LEI dans sa teneur au 31 décembre 2018). Elle peut également être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale (art. 34 al. 4 LEI dans sa teneur au 31 décembre 2018). Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu à l'art. 34 al. 2 let. a et al. 4 LEI dans sa teneur au 31 décembre 2018. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption (art. 34 al. 5 LEI).

b. Les directives et commentaires du SEM dans le domaine des étrangers, d'octobre 2013, actualisés au 1^er janvier 2019 (ci-après : directives LEI), précisent, pour les enfants de titulaires de carte de légitimation, que sur demande, l'autorité cantonale compétente peut leur délivrer une autorisation de séjour ou d'établissement indépendante du statut du titulaire principal s'ils ont plus de vingt-et-un ans et n'ont plus droit à une carte de légitimation, notamment parce qu'ils ne font plus ménage commun avec le titulaire de la carte principale (directives LEI 7.2.6.2). En outre, l'enfant peut obtenir une autorisation d'établissement après un total de douze ans à compte de l'octroi de sa carte de légitimation s'il a vécu en Suisse de manière ininterrompue les cinq dernières années, mais au plus tard après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans - sauf accord bilatéral plus favorable - à compter de l'octroi de l'autorisation de séjour indépendante (directives LEI 7.2.6.2). Enfin, lorsque l'enfant a été domicilié en Suisse mais a étudié dans la zone frontière voisine, ou qu'il a résidé dans la zone frontière tout en effectuant la majeure partie de sa scolarité en Suisse, il est assimilé à l'enfant ayant séjourné et étudié en Suisse (directives LEI 7.2.6.2).

c. En l'espèce, la recourante est arrivée en Suisse en août 2003, alors âgée de seize ans. Elle a suivi une formation scolaire à Genève jusqu'en été 2005. Elle a ensuite suivi une formation universitaire durant cinq ans aux États-Unis, collaborant parallèlement avec plusieurs médias américains. Durant cette période, quand bien même elle demeurait officiellement domiciliée à Genève, chez ses parents, au bénéfice d'une carte de légitimation, elle séjournait hors de Suisse et hors de la zone frontière. À son retour à Genève, elle a exercé diverses activités en Suisse en étant encore au bénéfice de sa carte de légitimation, laquelle a échu lorsque la recourante a atteint l'âge de vingt-cinq ans, le 14 janvier 2012. Par la suite, l'intéressée a été mise au bénéfice d'une autorisation pour études, valable jusqu'au 30 septembre 2013. Depuis lors, elle n'est plus au bénéfice d'un statut ou d'un titre de séjour. Il résulte de cette chronologie qu'elle a séjourné en Suisse de manière ininterrompue pendant deux périodes distinctes : deux ans entre août 2003 et août 2005 puis trois ans et trois mois entre juin 2010 et septembre 2013. Elle ne remplit ainsi pas les conditions de durée de séjour ininterrompue sur territoire suisse ou situations assimilées, pour pouvoir obtenir une autorisation d'établissement. Le refus de principe de l'OCPM de lui délivrer une telle autorisation est ainsi fondé.

9) a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. Il ressort de la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 let. b LEI que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour ce motif et, partant, à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (ATF 138 II 393 consid. 3a).

b. En vertu de l'art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l'OASA. À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, qui fixe les critères déterminants pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité au sens de la disposition légale précitée, prévoit que lors de l'appréciation d'un cas d'extrême gravité, il convient de tenir notamment compte de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g).

c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à son existence passée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1).

Pour admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé à la règlementation ordinaire d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss).

Doivent être pris en compte dans le cadre de l'appréciation des possibilités de réintégration dans l'État de provenance : l'âge de la personne concernée lors de son entrée en Suisse, sa connaissance des us et coutumes et sa maîtrise de la langue de son pays de provenance, ses problèmes de santé éventuels, son réseau familial et social dans son pays de provenance ainsi que sa situation professionnelle et ses possibilités de réintégration sur le marché du travail dans ce pays, ses conditions d'habitation dans ce même pays (Directives et commentaires du SEM, domaine des étrangers, version du 25 octobre 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12.7).

d. En outre, s'agissant des étrangers au bénéfice d'une carte de légitimation, ces derniers ne peuvent ignorer que leur présence en Suisse, directement liée à la fonction occupée par le titulaire principal, revêt un caractère temporaire. La jurisprudence a dès lors considéré que la durée du séjour qu'ils ont accompli en Suisse n'est en principe pas déterminante pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent en principe pas obtenir un titre de séjour en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEI à l'échéance de la carte de légitimation, sous réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5065/2014 du 24 mars 2015 consid. 8.1). La situation est similaire pour les étrangers au bénéfice d'autorisation de séjour pour études qui revêtent un caractère nécessairement temporaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5065/2014 précité)

e. En l'espèce, entre août 2003 et septembre 2013, la recourante a séjourné en Suisse, de manière non continue et sous des régimes temporaires, soit carte de légitimation puis autorisation de séjour pour études. Elle ne se prévaut d'aucune circonstance exceptionnelle permettant de considérer la durée de cette période en tout ou partie déterminante pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Depuis octobre 2013, elle demeure en Suisse au bénéfice d'une tolérance des autorités compétentes.

L'intégration de la recourante ne peut être qualifiée d'exceptionnelle tant sous l'aspect professionnel que sous l'angle social. Elle est arrivée en Suisse alors qu'elle était âgée de plus de seize ans et elle a achevé sa formation scolaire dans une école privée genevoise mais a suivi un cursus universitaire de cinq ans aux États-Unis, avant d'entamer une formation complémentaire à l'université de Genève sans l'achever. Il ressort de ses écritures tout au long des procédures que le centre de sa vie à Genève est constitué de ses parents chez lesquels elle est domiciliée, ainsi que de son frère. Son activité professionnelle a revêtu principalement la forme de stages, et ne lui a pas permis d'acquérir une indépendance financière, son entretien étant assuré par ses parents.

Elle s'est prévalue pour la première fois en cours de procédure devant la chambre de céans de problèmes de santé qui auraient affecté son développement et ses capacités cognitives depuis son enfance. Toutefois, le rapport d'analyse du 20 octobre 2016 ne fait état que des résultats d'examens de prélèvement par un laboratoire, sans rapport d'un médecin traitant, de sorte qu'il n'est pas possible d'en tirer un élément pertinent sous l'angle de l'atteinte sérieuse à la santé pouvant permettre la reconnaissance d'un cas de rigueur. Quant à l'évaluation cognitive, outre qu'elle est produite en anglais sans traduction dans la langue de la procédure alors que la recourante est représentée par un avocat genevois - elle remonte au 23 mars 2005 et a été effectuée par l'établissement scolaire dans lequel l'intéressée a obtenu son baccalauréat international, à la suite de quoi elle a été à même de suivre une formation universitaire aux États-Unis, sanctionnée par un diplôme. L'ancienneté de ce document et la réussite de la recourante dans son cursus amènent à considérer qu'il ne peut avoir de pertinence à l'heure actuelle. La recourante n'ayant pas produit d'autres justificatifs relatifs à son état de santé, on ne peut que retenir que celui-ci ne présente pas d'atteinte à prendre en considération pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité.

Les difficultés de réintégration en Ukraine de la recourante ne peuvent être niées, notamment en raison de ses attaches familiales importantes en Suisse, du fait qu'elle a quitté ce pays il y a plus de quinze ans maintenant et que la situation socio-économique y est moins favorable qu'en Suisse. Toutefois, il ressort du dossier qu'elle s'est rendue à trois reprises en Ukraine entre 2012 et 2015 et qu'elle y a encore de la parenté. En outre, les cinq années de formation passés aux États-Unis démontrent sa capacité d'adaptation à un milieu de vie différent de celui qu'elle connaît en Suisse. À cet égard, sa maîtrise de quatre langues, dont l'ukrainien et le russe, constitue un élément d'intégration favorable qu'elle-même a mis en avant dans son engagement à quitter la Suisse à l'issue de ses études, projetant alors de s'établir en Ukraine et d'y exercer une activité de professeur et de traductrice.

Au vu de ce qui précède, la recourante ne remplit pas les conditions strictes pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité.

10) Un étranger peut invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalité suisse ou soit au bénéfice d'une autorisation d'établissement ou d'un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2). Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d/aa). S'agissant d'adultes et notamment d'enfants adultes vis-à-vis de leurs parents, la protection de l'art. 8 CEDH est généralement subordonnée à l'existence de facteurs de dépendance allant au-delà des sentiments d'attachement ordinaires, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une maladie grave (ACEDH Shala c. Suisse du 15 novembre 2012, req. 52873/09, § 40 ; Emonet et al. c. Suisse du 13 décembre 2007, req. 39051/03, § 35 ss ; ATF 129 II 11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3 ; 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 3).

En l'espèce, la mère et le frère de la recourante, âgée de trente-deux ans, ont acquis la nationalité suisse. Son père est, quant à lui, au bénéfice d'une carte de légitimation régulièrement renouvelée et bénéficie de facto d'un statut durable (ATA/215/2016 du 8 mars 2016 consid. 6). Toutefois, elle a vécu durant plusieurs années éloignée du cercle familial, à l'occasion de ses cinq ans d'études aux États-Unis. Elle a même annoncé son retour en Ukraine, comme rappelé ci-dessus. En outre, une fois dans ce pays, elle pourra continuer à entretenir des relations étroites et régulières avec ses proches aussi bien en utilisant les moyens de communication modernes qu'en revenant en Suisse pour des séjours temporaires, étant précisé que depuis le 11 juin 2017, les citoyens ukrainiens sont exemptés de l'obligation de visa pour des séjours dans l'espace Schengen, dont la Suisse fait partie, jusqu'à nonante jours pendant une période de cent quatre-vingts jours (https://www.eda.admin.ch/countries/ukraine/fr/home/visa/entree-ch.html).

11) Aux termes de l'art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64d
al. 1 LEI).

Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83
al. 1 LEI).

L'exécution du renvoi d'un étranger n'est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

En l'espèce, il ressort de la jurisprudence récente que, malgré la persistance de combats dans l'est du pays, l'Ukraine ne connaît pas actuellement une situation de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1603/2018 du 28 mars 2018). La recourante, ressortissante de ce pays, jeune, célibataire, au bénéfice d'une formation universitaire et polyglotte, est manifestement à même de s'établir dans une région de son pays non affectée par les troubles précités, afin d'y exercer une activité lucrative, en particulier celle de professeure et traductrice qu'elle a évoquée.

Dès lors, rien ne s'oppose à l'exécution du renvoi.

Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté dans la mesure où il est recevable.

12) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 16 décembre 2016 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 novembre 2016 ;

met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 1'000.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Andrea Von Flüe, avocat de la recourante, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.