Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______ était l’associé gérant et fondateur de B______ Sàrl (ci-après : la Sàrl), dont le siège est à Genève, rue C______ et le but, l’exploitation d'un espace de bien-être axé sur la détente et la relaxation au moyen de spas, de jacuzzis et autres appareils de bien-être, inscrite au registre du commerce le ______ 2016.

2.             Le capital social de la Sàrl s’élève à CHF 30'000.-. M. A______ en détenait la totalité pour trente parts de CHF 1'000.-. Il a été radié le ______ 2021.

3.             Le 17 juin 2016, la Sàrl a acheté le fonds de commerce du B______ sis à Genève, rue C______, propriété de D______ SA, contre la somme de CHF 700'000.-.

4.             Selon le bilan et compte d’exploitation 2016-2021 de la Sàrl, M. A______ lui a prêté la somme de CHF 919'300.- en 2016. Cette dette a été remboursée au fur et à mesure de l’activité pour s’élever à CHF 300'000.- en 2019.

5.             Le 5 février 2019, M. A______ a signé une promesse de vente avec Monsieur E______ portant sur la Sàrl, pour un montant de CHF 500'000.-, la transaction devant s’effectuer au plus tard fin 2021 et la dette de la Sàrl à l’égard de M. A______ épongée. Une clause pénale de CHF 50'000.- a été fixée en cas de non-respect de la promesse.

6.             Le 16 mars 2020, le Conseil d’Etat genevois a adopté l’arrêté instituant des mesures contre la propagation de l’épidémie du COVID 19 prévoyant notamment, la fermeture à 18h00 le même jour des entreprises destinées à la récréation de la population, mesure levée le 29 mars 2020 à 18h00, provoquant la fermeture de l’exploitation de la Sàrl durant treize jours.

7.             Par arrêté subséquent et en application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 du 19 juin 2020, le spa a également été fermé du 3 novembre 2020 au 31 mai 2021.

8.             La Sàrl a été vendue le 31 octobre 2021 contre la somme de CHF 300'000.-, sa dette à l’égard de M. A______ s’élevant à CHF 200'000.- à cette date.

9.             Le 5 octobre 2022, une cession de créance portant sur les droits aux indemnités COVID a été signée par MM. A______ et E______.

10.         Pour la période du 1^er janvier 2020 au 30 juin 2021, la Sàrl a reçu des indemnisations pour un montant de CHF 81'749.90 correspondant aux coûts fixes non couverts par l’entreprise durant la période de pandémie. Elle n’a pas recouru contre la dizaine de décisions d’aide financière qui lui ont été notifiées par le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : le département).

11.         La Sàrl a également perçu des indemnités pour réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) pour un montant de CHF 133'479.35.

12.         Le 8 juillet 2022, le département a refusé de verser à la Sàrl la somme de CHF 200'000.- correspondant à la différence entre le prix de vente négocié et le prix de vente effectif, le dispositif d’indemnisation visant à indemniser les coûts fixes que les entreprises ne pouvaient pas couvrir par leurs propres revenus, ce qui n’était pas le cas de la somme requise.

13.         Selon le bilan et compte d’exploitation 2016-2021 de la Sàrl, elle a engrangé des pertes en 2016 et 2020 de respectivement, CHF 19'280.83 et CHF 83'628.59 et des bénéfices en 2017, 2018, 2019 et 2021 de respectivement, CHF 19'922.28, CHF 74015.10, CHF 69’933.44 et CHF 7'222.53.

14.         Par acte du 1^er juin 2023 adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), M. A______, sous la plume de son conseil, a déposé une demande d’indemnisation pour expropriation matérielle, concluant à ce que le défendeur soit condamné à lui verser la somme de CHF 268'658.15, avec intérêt à 5% l’an, dès le 31 mai 2021.

Au bénéfice d’une cession de créance afin de faire valoir ses droits aux indemnités COVID, il pouvait faire valoir ses droits à ce titre. La fermeture de son établissement avait restreint dans sa forme la plus incisive sa possibilité de jouir de son spa, acquis à un but commercial. En ne visant que certains commerces, considérés comme essentiels, les mesures avaient fait subir un sacrifice disproportionné aux commerces visés et étaient contraires à l’égalité de traitement.

Les mesures ne pouvaient pas être considérées comme des mesures de police ne donnant pas droit à une indemnisation. Fondées sur la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (LEp – RS 818.101), elles étaient d’ordre de la police sanitaire. Les commerçants ayant fait l’objet des restrictions n’avaient pas provoqué la situation sanitaire et n’étaient pas directement les auteurs du trouble à l’ordre public. L’art. 40 LEp instituait des mesures d’ordre collectif et avaient pour but de réduire la probabilité de transmission de maladie et étaient ainsi d’ordre général et abstrait. Dès lors, les mesures prises sur cette base n’avaient pas vocation à être dirigées contre un danger concret.

En l’absence de véritables mesures d’accompagnement pour les propriétaires, les mesures n’étaient pas conformes à la proportionnalité au sens étroit. Dès lors, elles devaient être considérées comme sujette à indemnisation. La durée de celles-ci ne remettait pas en doute l’existence d’une expropriation matérielle. Le lien de causalité entre les mesures et le manque à gagner était incontestable et le défendeur devait être considéré comme débiteur de l’obligation de l’indemnisation.

15.         Les parties ne sont pas parvenues à un accord lors de l'audience de conciliation appointée par le tribunal le 4 septembre 2023.

16.         Dans sa réponse du 28 septembre 2023, le défendeur a conclu au rejet de la demande déposée par M. A______, sous suite de frais et dépens.

La situation décrite par ce dernier ne constituait pas une expropriation matérielle. La LEp ne donnait aucun droit à une indemnisation en cas de fermeture d’un commerce, encore moins en cas de vente à prix réduit d’un fonds de commerce ou de parts d’une Sàrl, a fortiori lorsque l’Etat l’avait déjà indemnisé par des décisions entrées en force, faute d’avoir été contestées. Les mesures de police ne donnaient pas droit à une indemnisation. Or, les mesures de santé publique faisaient partie des mesures de police. Le demandeur avait librement choisi de vendre la Sàrl à M. E______ le 21 octobre 2021 en lui accordant une baisse de prix. Rien ne lui interdisait de prolonger le délai de vente prévu initialement dans la promesse de vente. Le demandeur demandait une indemnité pour une fermeture de deux cent vingt-deux jours alors que selon la jurisprudence en matière d’autorisation de construire, une interdiction pendant cinq ans ne donnait pas droit à une indemnisation. Contrairement à l’expropriation du droit de propriété où le propriétaire perd l’usage de son bien, M. A______ disposait toujours de ses biens mobiliers, de sauna, du hammam et du jacuzzi. L’Etat avait uniquement interdit à des tiers de fréquenté le lieu exploité par le demandeur. Le Tribunal fédéral avait déjà jugé que la fermeture imposée par les autorités durant la crise du COVID-19 ne donnait pas droit à une indemnité pour expropriation. En effet, le refus d’une aide financière ne représentait pas l’interdiction ou la limitation de la chose.

17.         Dans sa réplique du 3 novembre 2023, le requérant a persisté dans ses conclusions. Il a sollicité la tenue d’une audience de comparution personnelle et de plaidoiries et à ce qu’il soit ordonné au défendeur de produire la liste de toutes les expropriations matérielles opérées par l’Etat de Genève, avec le motif, la durée de l’atteinte, les indemnisations et la justification de l’indemnisation durant les dix dernières années ainsi que les pièces relatives au traitement des F______ et du G______ lors de la pandémie de COVID-19, comprenant la détermination des charges fixes des établissements pour 2020, les dates de fermeture des établissements, le total des RHT pour les années 2020 et 2021, le total des aides pour cas de rigueur pour les années 2020 et 2021 ainsi que toutes les aides et subventions communales, cantonale, fédérales et d’autres origines publiques ou privées en 2020 et 2021.

La Sàrl dépendait essentiellement d’une clientèle locale. Les commerces restés ouverts durant la pandémie et ayant également une clientèle locale, n’avaient pas observé de diminution de chiffre d’affaires journalier. La date de la vente s’expliquait par le fait que la promesse de vente prévoyait qu’elle devait s’effectuer au plus tard fin 2021. Le non-respect de cette promesse l’exposait à une pénalité de CHF 50'000.-. Il était donc opportun de procéder à la vente en respectant les termes convenus. Les conditions d’une indemnisation pour expropriation matérielle étaient réunies, les mesures dont il avait fait l’objet ne pouvant être considérées comme des mesures de police non sujettes à indemnisation. Elles n’étaient en effet pas dirigées à l’encontre d’un perturbateur et contre un danger concret. Or, le principe du perturbateur était un critère permettant d’établir qu’une mesure de police était sujette à indemnisation ou non. Dans le cas d’espèce, il ne pouvait nullement être considéré comme le perturbateur de la pandémie. Il ne se plaignait pas uniquement du prix de vente inférieur obtenu mais de toutes les conséquences néfastes qui découlaient de l’atteinte à la propriété dont il avait fait l’objet. Sa créance à l’égard du défendeur avait été reconnue par l’administration fiscale. On ne saurait déduire que fait qu’il n’avait pas contesté les aides étatiques perçues, qu’il avait toléré la situation dont il avait été victime. Il avait attendu de savoir qu’aucune indemnisation supplémentaire ne viendrait pour comprendre l’ampleur de l’indemnisation supplémentaire à réclamer.

18.         Dans sa duplique du 4 décembre 2023, le défendeur a considéré que la tenue d’une audience n’était pas nécessaire s’agissant d’une problématique juridique et non factuelle. Il a conclu au rejet des réquisitions de preuve formulées, faute de pertinence. Il a au surplus persisté dans son argumentaire.

19.         Par écriture spontanée du 10 décembre 2023, M. A______, personnellement, a exigé la tenue d’une audience, le problème étant tant juridique que factuel. Il était sidéré par la mauvaise foi du conseil de sa partie adverse. L’Etat reconnaissait sa responsabilité mais ne voulait pas assumer. C’était de la provocation. F______ (ci-après : F______) avait reçu un soutien de CHF 1'250'000.- durant la crise COVID. Il s’agissait d’une discrimination particulièrement injuste. Il a au surplus, repris en substance l’argumentation contenue dans les écritures déposées par son conseil.

20.         Le 3 avril 2023, M. A______, sous la plume de son conseil, a produit les comptes 2020 et 2021 de F______, la décision du département du 16 avril 2021 octroyant une aide financière à F______, la décision sur reconsidération du département du 28 février 2023 concernant le F______ ainsi que l’extrait d’une décision relative à l’aide financière accordée à l’établissement « H______ » aux I______, afin de faire valoir une inégalité de traitement. Il réitérait par ailleurs ses réquisitions de preuves.

21.         Le 8 mai 2024, le tribunal a reçu une écriture spontanée de M. A______, en personne, souhaitant ajouter sa touche personnelle. Il a en substance conclu à une non-imposition de l’indemnisation reçue, à une garantie de non-rétorsion envers la Sàrl et le H______, de recevoir une dernière tranche d’indemnisation et le remboursement de ses frais d’avocat. Il a, en substance, repris son argumentaire, soulevant nouvellement une inégalité de traitement avec les indemnisations versées aux entreprises durant le sommet USA-Russie du 16 juin 2021.

22.         Lors de l’audience du 28 mai 2024, M. A______ a déclaré que lorsqu’il avait acheté le SPA, celui-ci était déjà ouvert puisqu’il existait depuis quarante ans. Il n’avait pas recouru contre les décisions prises par le département du développement économique car il avait d'autres chats à fouetter. Il avait dû se battre pour obtenir des aides, notamment les indemnités pour la réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT). C’était une période difficile. En janvier 2021, Madame J______ avait indiqué qu'elle allait les aider. Le département avait fixé les frais fixes à CHF 291'000.-. Ils avaient été aidés pour les mois de janvier et février 2021. Il s'attendait à ce qu'il en soit de même au mois de mars et les périodes suivantes jusqu'à fin mai 2021. C'était pour cette raison qu’il n’avait pas recouru contre les décisions. Ensuite, la clientèle était revenue comme avant les fermetures, voire en plus grand nombre. C'était bien la preuve que son chiffre d’affaires avait baissé uniquement à cause des fermetures. Sans celles-ci, au plus tard à la mi 2021, il aurait pu amortir toutes ses dettes selon ses calculs. A l'époque, aucune banque ne voulait prêter de l'argent à la société. Il avait donc dû effectuer un prêt de ses propres deniers. Il avait fait le pari qu'en cinq ans, la société pouvait lui restituer la somme prêtée. Il pensait qu’il allait être indemnisé de tous les frais fixes au prorata des jours fermés, ce qui ne correspondait pas à une pleine indemnité mais il aurait tout de même été d’accord avec celle-ci. Il avait dû vendre le 31 octobre 2021, soit au dernier moment, à cause de la promesse de vente signée et de la clause pénale de CHF 50'000.-.

Monsieur K______, attaché ______, représentant l’Etat de Genève, a indiqué que durant la pandémie, il était chargé des dispositifs de cas de rigueur. Beaucoup de mesures avaient été prises. Lors des premières fermetures, toutes les mesures d’aides n'existaient pas encore. Il avait été répondu aux besoins au fur et à mesure de la crise. Pour les mesures, il fallait à chaque fois une nouvelle base légale, donc un processus législatif, ce qui prenait du temps. Fin 2020, le paradigme avait changé et les cas de rigueur avaient été introduits. Dès lors, ils avaient indemnisé sur la base des coûts fixes. L'idée était de remplacer toutes les autres mesures prises jusque-là. Dix collaborateurs géraient cela, aidés de trente externes. Chaque dossier avait été visé par trois personnes soit avec six yeux, afin de garantir l'égalité de traitement et le principe de la légalité. L’Etat de Genève n’avait pas envisagé d'indemniser via des procédures d'expropriation matérielle. Il s’était inspiré des cas de rigueur développés par la Confédération. Les calculs effectifs appliqués n'avaient pas varié au fil du temps, à une exception près en décembre 2020 par des dispositions transitoires. Plus de dix-mille décisions en indemnisation avaient été rendues, contrôlées par la Cour des comptes. Il existait un rapport en ligne sur le site Internet de la Cour des Comptes confirmant la légalité des décisions ainsi que la conformité au principe de l'égalité de traitement. L'administration fédérale avait contrôlé et contrôlait toujours la légalité de ces décisions.

Sur ce, les parties ont été informées que l’instruction de la cause était terminée et qu’elle était gardée à juger.

23.         Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que de besoin.

1.             Le tribunal est l’autorité compétente pour fixer les indemnités d’expropriation, pour statuer sur toute demande de l’expropriant ou de l’exproprié relative à l’expropriation et, d’une manière générale, pour statuer sur toute contestation relative à l’expropriation pouvant exister ou s’élever entre l’expropriant et l’exproprié, en application de l'art. 43 al. 1 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05).

Le tribunal est également compétent pour statuer sur toute demande d’indemnité pour expropriation matérielle (art. 43 al. 2 LEx-GE).

2.             Adressée au tribunal selon les formes prescrites par l'art. 45 LEx-GE, la requête est recevable.

3.             Dans son écriture du 8 mai 2024, le requérant a déposé de nouvelles conclusions.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la requête d’indemnisation de Monsieur A______ du 1^er juin 2023 ;

2.             déclare irrecevables les conclusions prises le 8 mai 2024 par Monsieur A______ tendant à la non-imposition de l’indemnisation reçue, à une garantie de non-rétorsion envers la Sàrl et le H______ et à la perception d’une dernière tranche d’indemnisation ;

3.             rejette la requête en indemnisation déposée le 1^er juin 2023 par Monsieur A______ ;

4.             met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 900.- ;

5.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

6.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Patrick BLASER et François HILTBRAND, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.