Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Dans leur déclaration fiscale 2022, Madame A______ et Monsieur B______ ont notamment indiqué être propriétaire d’un immeuble qu’ils occupaient, sis au 1______ C______. Ils ont fait valoir des frais d’entretien y relatifs pour un total de CHF 15'772.-, dont des frais de nettoyage de CHF 6'475.-, qu’ils avaient versés à Madame D______, et des frais d’assurances sociales qu’ils avaient payés pour cette dernière (CHF 538.-).

2.             Par bordereaux du 26 mai 2023, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a admis ces frais à concurrence de CHF 8'759.-. Elle a refusé ceux en lien avec Mme D______, précisant que le salaire d’une employée de maison et les charges sociales payées pour elle n’étaient pas déductibles à titre de frais immobiliers.

3.             Par lettre du 25 juin 2023, les contribuables ont indiqué à l'AFC-GE souhaiter connaitre le détail des frais d’entretien qu’elle avait retenus pour leur logement, afin de « pouvoir éventuellement les contester ». Ils avaient en effet déclaré des frais immobiliers pour CHF 15'772.-, alors que l'AFC-GE n’avait retenu que CHF 8'759.-. Ils souhaitaient comprendre « ce à quoi [faisait] référence ce montant » et avoir une liste complète « des déductions possibles ».

4.             Percevant ce courrier comme une réclamation formée contre les bordereaux susmentionnés, l'AFC-GE l’a rejetée, par décisions du 29 août 2023.

Les deux factures de Mme D______ et une facture de l’office cantonal des assurances sociales, concernant les charges sociales de cette personne, n’étaient pas déductibles au titre des frais d’entretien de l’immeuble.

5.             Par acte du 28 septembre 2023, les contribuables ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant implicitement à leur annulation.

Ils avaient mandaté Mme D______ pour qu’elle s’occupe de « l’entretien intérieur de [leur] domicile ». Afin de maintenir la valeur de l’immeuble, « ces opérations de ménages » étaient nécessaires « de manières régulières ».

Par exemple, les frais de nettoyage d’une piscine étaient déductibles à titre de frais immobiliers, ce que plusieurs pisciniers leur avaient confirmé. Il en était de même des frais d’un jardinier. Il était dès lors étonnant d’accepter de tels frais, et non ceux liés à « l’objet principal », à savoir le logement.

L'AFC-GE ne leur avait pas fourni de liste permettant de distinguer les frais déductibles de ceux qui ne l’étaient pas. De plus, elle avait admis ces frais les années précédentes.

6.             Le 18 décembre 2023, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours, au motif que les frais de nettoyage et d’assurances sociales en lien avec Mme D______ représentaient des frais de train de vie non déductibles.

7.             Par réplique du 14 janvier 2024, les recourants ont maintenu leurs conclusions, relevant notamment que les activités de nettoyage d’une maison, d’une piscine et d’un jardin étaient comparables et que, dans un souci d’équité, les frais y relatifs devaient être traités fiscalement de la même manière.

8.             Par duplique du 19 janvier 2024, l'AFC-GE a campé sur sa position.

1.             Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire notamment les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers (art. 32 al. 2 1^ère phr. LIFD ; art. 34 let. d de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08).

Pour les immeubles utilisés par le propriétaire lui-même, seuls sont déductibles au titre de frais d’entretien immobilier les dépenses qui sont en rapport de connexité direct et immédiat avec la valeur locative imposable. Les frais d'entretien au sens étroit sont essentiellement ceux qui sont encourus pour des travaux destinés à compenser l'usure normale de la chose due à son usage et à l'écoulement du temps et à maintenir l'état d'entretien original du bien ; il s'agit de maintenir la source du revenu que représente le bien immobilier pour le contribuable (Nicolas MERLINO in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017, p. 677 n. 30 et 64).

4.             Les art. 34 let. a et d LIFD et 38 let. a et c LIPP stipulent que les frais d’entretien du contribuable et de sa famille ne sont pas déductibles, ni ceux d’amélioration d’éléments de fortune.

Ainsi, les frais dits « de train de vie », tels que, par exemple, les coûts du personnel de maison ou d’un/e secrétaire privé/e, ne sont pas déductibles fiscalement (Nicolas MERLINO in op. cit., p. 787 n. 6).

5.             En date du 1^er février 2021, l’AFC-GE a publié l’Information fiscale n° 1/2021 traitant de la déductibilité des frais d’entretien des immeubles privés sur le plan de l’ICC et de l’IFD, précisant que celle-ci était applicable dès l’année 2020 (ch. 5). Cette Information est complétée par la notice n° 1/2022 du 17 janvier 2022, qui détaille de manière non exhaustive la qualification de certaines dépenses et leurs incidences en relation avec leur déductibilité fiscale.

Cette directive ne prévoit pas la déductibilité des frais de nettoyage de l’intérieur des immeubles privés.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 28 septembre 2023 par Madame A______ et Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 29 octobre 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnités ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Gwénaëlle GATTONI, présidente, Stéphane TANNER et Yuri KUDRYAVTSEV, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.