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4 correspondances exactes trouvées pour 2C_1050/2019
  1. 22.07.2020 2C 1050/2019 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Conditions pour une exonération en raison d'un but de service public ou d'utilité publique
  2. 12.04.2023 9C 674/2022 Pertinence 100%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux pour les périodes fiscales 2015 à 2018
  3. 14.08.2020 1C 268/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 10.05.2021 2C 166/2020 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Exonération fiscale en raison d'un but de pire utilité publique
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