Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

7.             S'agissant de ressortissants de pays membres de la Communauté européenne, auxquels s'applique l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681), les droits octroyés par cet accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (art. 5 al. 1 Annexe I de l'ALCP ; ATF 140 II 112 consid. 3.6.2).

8.             S'agissant de l'application conforme de l'art. 74 LEI à l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a relevé qu'à teneur de la jurisprudence fédérale (ATF 139 II 121), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes (sous l'angle de l'art. 67 LEI relatif à l'interdiction d'entrer en Suisse) doivent s'interpréter de manière restrictive et qu'il doit exister une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettrait d'autres infractions à l'avenir, mais ce serait par ailleurs aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une mesure limitative de la liberté de circulation (ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021).

9.             Il ressort ainsi de la jurisprudence de la chambre administrative concernant des ressortissants de la Communauté européenne qu'une mesure d'éloignement au sens de l'art. 74 LEI est admissible à l'égard d'une personne fortement soupçonnée de participation à un trafic de cocaïne à Genève (l'intéressé ayant fait opposition à une ordonnance pénale), mais qui a par ailleurs cumulé sept contraventions en 7 ans pour des violations de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et qui, même si son casier judiciaire français est vierge, fait l'objet en France de cinq occurrences pour de possibles implications dans quatre actes de violence, notamment à deux reprises contre un concubin ou partenaire, ainsi que pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans de privation de liberté (ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021), ainsi que pour une personne condamnée à cinq reprises à Genève pour délit et/ou contravention selon les art. 19 al. 1 et 19a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et ayant en outre fait l'objet d'une précédente mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une période de quatre mois (ATA/255/2022 du 10 mars 2022).

10.         Dans un arrêt récent (2C_76/2021 du 13 avril 2022), le Tribunal fédéral a confirmé l'applicabilité de l'art. 74 al. 1 let. a LEI aux ressortissants de la Communauté européenne, étant relevé que cette base légale est applicable non seulement aux étrangers en situation irrégulière, mais aussi aux étrangers en situation régulière, qui peuvent par exemple séjourner en Suisse sans autorisation en vertu d'un droit de présence légal (ibid. consid. 4.1). Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral a confirmé la position de la chambre administrative de la Cour de justice retenant que la recourante disposait dans le canton de Genève d'un emploi marginal qui sorte du champ d'application de l'art. 6 Annexe I ALCP. Ne pouvant prétendre à un droit à une autorisation de séjour pour d'autres motifs prévus par l'ALCP, la recourante ne pouvait se prévaloir d'un droit de séjourner en Suisse au sens de cet accord. Le fait de pouvoir demeurer provisoirement en Suisse dans l'attente d'une décision suite à une demande de permis de séjour n'était pas assimilable à la titularité d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI et le simple fait de se trouver en Suisse de façon régulière ne s'opposait pas au prononcé de la mesure d'éloignement.

11.         En l'espèce, M. A______ est ressortissant français, mais il ne prétend pas occuper un emploi dans le canton de Genève ni avoir droit pour une autre raison à une autorisation de séjour en Suisse au sens de l'ALCP. Comme vu dans l'arrêt du Tribunal fédéral mentionné plus haut, le fait que l'ALCP lui reconnaît le droit d'entrer en Suisse sans autorisation de séjour n'empêche qu'il ne dispose pas d'une telle autorisation au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, de sorte que cette disposition légale est applicable nonobstant la permission qui lui est normalement faite de pénétrer librement sur le territoire suisse. Par ailleurs, il fait l'objet en Suisse de sept condamnations pénales, dont plusieurs pour contravention et/ou délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), réalisant ainsi de manière incontestable la menace réelle et d'une certaine gravité à l'ordre public prévue par l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Si, prises individuellement, les différentes infractions pour lesquelles il a été condamné peuvent être considéré comme relativement peu graves, leur répétition et leur nombre relativement significatif durant les six dernières années conduisent à considérer que M. A______, par son insistance à participer directement ou indirectement au trafic de rue, constitue une menace réelle et d'une certaine gravité à l'ordre public.

12.         Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). En outre, il interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1; 142 I 49 consid. 9.1; arrêts 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3). Appliqué à la problématique de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prévue à l'art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de prendre en compte en particulier la délimitation géographique d'une telle mesure, ainsi que sa durée. Selon la jurisprudence, l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à l'instar de l'assignation à un lieu de résidence, ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée et le périmètre d'interdiction doit être fixé de manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes de la personne qui en fait l'objet puissent rester possibles. Il convient de vérifier, dans chaque cas d'espèce, que l'objectif visé par l'autorité justifie véritablement l'interdiction de périmètre prononcée, c'est-à-dire qu'il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre (arrêt 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 et références). Le Tribunal fédéral examine avec une pleine cognition si la décision litigieuse obéit à un intérêt public et est conforme au principe de proportionnalité. Cela étant, il fait preuve de retenue lorsque l'examen dépend de circonstances locales, dont l'appréciation incombe en premier lieu au canton concerné (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.7.3; 135 I 233 consid. 3.2 in fine; arrêt 2C_793/2018 du 13 mars 2019 consid. 3.3 et autres références citées).

13.         En l'espèce, M. A______ prouve ou du moins rend très vraisemblable la relation qu'il a actuellement avec son amie, Mme G______, laquelle a indiqué par attestation écrite que la mesure d'éloignement incriminé serait vécue par elle comme une épreuve susceptible de mettre le couple en péril. Il fait également état d'un lien qu'il souhaiterait pouvoir maintenir avec le chien de son ancienne amie, laquelle ne serait manifestement pas disposée à prendre la route pour qu'il puisse voir l'animal sur le territoire français.

Quand bien même son lien sentimental actuel avec Mme G______ n'est pas d'assez longue durée pour bénéficier de la protection de la vie privée prévue par l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), le tribunal n'est pas insensible, de manière globale, aux difficultés et à la précarité des conditions d'existence de M. A______, pour qui sa relation sentimentale constitue certainement un élément stabilisateur très positif.

14.         Comme dans l'arrêt du tribunal fédéral 2C_76/2021 cités plus haut, le respect du principe de proportionnalité implique de rechercher en l'espèce la solution ménageant au mieux les intérêts publics et privés en présence. Cette solution, pour autant bien sûr que M. A______ s'y conforme, consiste en une exception aménagée dans l'interdiction territoriale, exception qui doit lui permettre de se rendre en transports publics depuis B______ jusqu'à proximité immédiate du domicile de Mme G______, sans avoir à passer à pied par les endroits où se déroule généralement le trafic de drogue. Concrètement, il s'agit d'autoriser M. A______ à pénétrer sur le territoire du canton de Genève uniquement à bord du train I______ partant de B______, puis à descendre à l'arrêt J______ pour se rendre ensuite à pied, à l'arrêt portant le même nom, au départ de la ligne de tramway n° 2______, ligne à bord de laquelle il sera autorisé à voyager en descendant uniquement à l'arrêt K______. L'attention de M. A______ est expressément attirée sur le fait qu'il lui est strictement interdit de descendre des deux lignes de transport susmentionnées à d'autres arrêts que ceux qui viennent d'être désignés. Le même trajet lui est autorisé dans le sens du retour à destination d'B______, et seuls les mêmes arrêts peuvent être empruntés. Par ailleurs, dans le quartier de D______, afin de l'autoriser à mener avec Mme G______ un minimum de vie sociale, il est autorisé à circuler à l'intérieur du quadrilatère formé par la rue H______, la rue L______, la rue M______ et l'avenue N______/rue O______.

L'attention de M. A______ est également attirée sur le fait que se trouver sur le territoire du canton de Genève à d'autres endroits que ceux qui viennent d'être désignés constituerait une violation de la décision d'interdiction territoriale, susceptible non seulement d'entraîner le prononcé d'une sanction pénale, mais également d'entraîner l'aggravation de la mesure d'interdiction.

Quant au lien que M. A______ souhaite pouvoir maintenir avec le chien de son ancienne amie, il lui appartiendra de s'organiser avec elle, ou avec son amie actuelle, pour pouvoir le voir à l'intérieur du périmètre du quartier de D______ qui a été décrit plus haut, ou en dehors du territoire genevois.

15.         Compte tenu de ces éléments, le tribunal réformera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise à l'encontre de M. A______ dans le sens des considérants qui précèdent. La durée de dix-huit mois sera maintenue.

16.         Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations.

17.         Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif (art. 10 al. 1 LaLEtr).