Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             A______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce de Genève dont le siège est à Genève, et a pour but l'installation, la reprise, l'exploitation et la gérance de tous cafés, glaciers, tea-rooms, brasseries, bars, restaurants et commerces similaires.

2.             Monsieur B______ est l'administrateur unique de cette société, il en a la signature individuelle.

3.             Cette société exploite l'établissement « C______ » à Genève.

4.             En 2002, l'établissement « C______ » a été inscrit à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés.

5.             Cet établissement, soit pour lui Monsieur D______, était titulaire depuis le 28 juin 2002 d'une autorisation pour divers procédés de réclame (ci-après : PDR).

Cette autorisation comprenait en substance :

-          Place ______ : deux procédés sous une marquise ou un balcon/enseigne/lumineux « C______ », une tente/enseigne « C______ Café », une tente/enseigne « Restaurant », une tente/enseigne « Brasserie », ainsi que deux tentes/publicité pour compte propre E______ ;

-          Rue ______ : deux tentes/enseigne « C______ Café », une tente/publicité pour compte propre E______ ;

-          Boulevard ______ : deux tentes/enseigne « C______ Café », une tente/publicité pour compte propre E______.

6.             Le 12 novembre 2018, un gestionnaire du service de l'espace public de la ville de Genève (ci-après : la ville) a constaté la présence de procédés de réclame (deux appliqués lumineux contre la marquise « C______ », une inscription sur le lambrequin « Brasserie Restaurant » et des inscriptions en lettres ajourées sur vitrines et portes vitrées) et d'empiètements (un lambrequin, une vitrine porte-menu, huit lanternes et neufs spots) non autorisés. Des photographies étaient jointes au constat.

7.             Par courrier du 16 novembre 2018, la ville a enjoint M. B______ de régulariser la situation en lui retournant les formulaires idoines dûment remplis au plus tard le 31 décembre 2018. Elle a également demandé des documents complémentaires.

8.             Le 31 octobre 2019, M. B______ a déposé deux formulaires de demande d'installation de procédés de réclame perceptibles du domaine public. Il a coché la case « appliqué (une face) » dans le premier formulaire et a coché la case « pose de tentes » en mentionnant à côté « lambrequin » dans le second formulaire. Il a indiqué sur les deux formulaires s'agissant de l'accord du propriétaire ou régisseur de l'immeuble « voir lettres régies ».

9.             Le 11 décembre 2019, la ville a demandé un préavis à l'office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) en particulier au service des monuments et sites (ci-après : SMS) s'agissant des procédés de réclames et empiètements demandés par M. B______ afin de régulariser sa situation suite au constat de la ville.

10.         Le 20 janvier 2020, le SMS a rendu un préavis.

Il n'a fait aucune observation s'agissant des appliqués lumineux « C______ », des procédés de réclames sur tente et des toiles de tente mobile.

S'agissant des adhésifs sur vitres, le SMS a indiqué « Afin d'éviter la profusion de réclame, 1 inscription « Brasserie C______ » par façade. Que les inscriptions « Open 7/7 ... » et « Ouvert 7/7 ... » soient de plus petite taille et installés uniquement sur les portées vitrées. Harmoniser la police des inscriptions ». Quant aux éclairages, il a demandé à la ville de préciser les emplacements des neufs spots et des huit lanternes.

11.         Suite à plusieurs échanges de courriels, afin de déterminer l'emplacement exact des éclairages, le SMS a rendu son préavis y relatif le 14 septembre 2020. Il était favorable au maintien des nombreux éclairages à la condition que le spot soit supprimé ou qu'il soit harmonisé avec les autres lampes.

12.         Par décision du 16 septembre 2020, compte tenu du préavis du SMS, la ville a refusé le maintien des procédés de réclame incriminés et du spot visé, et a ordonné leur dépose, impartissant un délai au 16 octobre 2020 à M. B______ pour s'exécuter.

La décision précisait que les éléments suivants pouvaient demeurer :

« Procédés de réclame :

-          L'inscription « Brasserie Restaurant » sur bandeau de tente ;

-          Une inscription « Open 7/7 » ou « Ouvert 7/7 » de plus petite taille et uniquement sur les portes vitrées à condition que la police d'écriture soit harmonisée ;

-          Une inscription « Brasserie C______ » en adhésif sur vitrine par façade ;

-          Les éléments lumineux « C______ » (Sous condition). Voir page 3.

Empiètements :

-          Lambrequin ;

-          Vitrine porte-menu ;

-          9 lanternes suspendues et 8 lanternes murales en appliques à condition que la lanterne suspendue manquante remplacée par un sport côté rue Necker soit remise en place afin d'harmoniser l'ensemble.

Tous les autres procédés de réclames et empiètements doivent être retirés ».

Concernant les deux appliqués lumineux « C______ », ils avaient été autorisés en 2002 comme des « PDR sous marquise » alors qu'il s'agissait en réalité de PDR contre marquise. Ces deux appliqués lumineux n'étaient plus règlementaires car ils dépassaient largement les dimensions de 0,5 m2 ainsi que l'élément de construction. Pour ces raisons, les deux procédés étaient acceptés « sous la condition qu'ils soient déposés lors du prochain changement de locataire ou de modification du procédé de réclame lui-même ».

13.         Par acte du 16 octobre 2020, A______ SA (ci-après : la recourante), sous la plume de son conseil, a interjeté recours contre la décision de la ville du 16 septembre 2020 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) concluant principalement à son annulation et au maintien en l'état des procédés de réclame, spots et empiètements dans l'établissement « C______ », sous suite de frais. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la cause soit retournée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a joint un chargé de pièces.

L'établissement « C______ » existait depuis 1952, et était une institution à Genève, facilement reconnaissable à sa devanture et sa terrasse. La particularité de l'établissement était l'étendue de ses horaires d'ouverture, 7 jours sur 7, à partir de 8h, avec un service continu de 11h30 à 23h30, heure de fermeture. Peu d'établissements à Genève proposaient un tel accueil.

Le lambrequin rouge avec l'inscription de l'enseigne existait probablement depuis la création du restaurant en 1952. Lorsque la famille de M. B______ avait acheté l'établissement en 1958, le lambrequin avec les inscriptions était déjà en place. Les lumières étaient plus récentes et dataient probablement des années 90.

Elle considérait qu'aucun excès de réclame ne pouvait lui être reproché, puisque les indications figurant sur la façade, s'agissant des horaires étendus, correspondaient aux particularités de son établissement.

De plus, la période sanitaire actuelle étant très difficile pour la restauration ; elle faisait tout son possible pour garder son personnel, sans recourir à une demande de réductions des horaires de travail (RHT), et offrir un bon service à sa clientèle. Par ailleurs, son chiffre d'affaires avait drastiquement baissé les derniers mois alors que les charges étaient restées identiques.

Enfin, elle estimait que l'approche des autorités qui exigeait des travaux couteux était difficilement compréhensible, voire excessive.

14.         Le 1^er décembre 2020, la ville a constaté, photographies à l'appui, que les procédés de réclame - considérés comme non autorisés sur les vitrines de l'établissement « C______ » - n'avaient pas été retirés.

15.         Dans sa réponse au recours du 21 décembre 2020, la ville a conclu principalement au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. Subsidiairement, elle a conclu à la possibilité de prouver par toutes voies de droit utiles la réalité des faits allégués. Elle a produit un chargé de pièces.

La décision litigieuse reprenait et faisait siens les préavis du SMS. Elle estimait que les préavis revêtaient un poids suffisamment important pour être pris en compte dans la décision finale, notamment lorsque les préavis étaient requis par la loi, ce qui était le cas en l'espèce. Elle était en règle générale très circonspecte avant de s'écarter des préavis du SMS, notamment « en raison du fait qu'il s'agit par essence d'une appréciation esthétique émanant de spécialistes (architectes et urbanistes notamment), censés plus aptes à appréhender la situation à l'aune de leurs critères propres ».

16.         Par réplique du 15 janvier 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions.

Les deux enseignes lumineuses et l'inscription « Brasserie Restaurant » avait été autorisées en 2002 alors qu'elles étaient qualifiées de non-autorisés en 2018 par la ville. Ces procédés avaient été jugés comme non réglementaires alors que le préavis du SMS ne mentionnait aucune observation concernant ces éléments. Dès lors, elle ne comprenait pas pour quelle raison l'autorité intimée demandait la dépose de ses deux enseignes lumineuses lors du prochain changement de locataire s'ils étaient effectivement non réglementaires.

Le préavis du 20 janvier 2020 demandait, pour les adhésifs sur les vitres, une seule inscription par façade, des inscriptions de plus petites tailles et uniquement sur la porte vitrée ainsi qu'une harmonisation de la police des inscriptions « afin d'éviter la profusion de réclame », en se référant à l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame du 11 octobre 2000 - RPR - F 3 20.01) qui définit les « plaques professionnelles de petites dimensions ». Or, ni cet article, ni le but de la LPR (art. 1) ne se référaient à une profusion de réclame.

La particularité de l'établissement était ses horaires étendus : peu d'établissements offraient une telle possibilité d'accueil de la clientèle, ce qui constituait un motif objectivement admissible de surligner cette particularité par des adhésifs sur vitres et portes vitrées.

Enfin, le préavis du SMS du 14 septembre 2020 était favorable au maintien des lanternes à condition de supprimer un spot ou de l'harmoniser avec les autres lampes. La décision litigieuse allait plus loin que ce préavis, notamment sur la question des appliqués lumineux, alors que le préavis du SMS ne liait pas la ville, En effet, selon l'art. 7 LPR, le SMS devait être consulté préalablement mais l'autorité pouvait se détacher de son préavis. La ville aurait dû considérer cette possibilité afin de tenir compte de l'intérêt de l'établissement à mettre en avant sa particularité commerciale.

17.         Par duplique du 8 février 2021, la ville a persisté dans les conclusions de sa réponse.

L'autorisation du 28 juin 2002 avait été délivrée à M. D______. Partant, il appartenait à ce dernier ou à la recourante de l'informer des modifications apportées aux empiètements ou autre procédé de réclame du commerce, alors qu'aucune demande n'avait été effectuée depuis cette autorisation.

De plus, pour une raison qu'elle ignorait, la facturation de la redevance avait été interrompue depuis 2009, si bien que la recourante ne payait plus aucune taxe ou redevance à la ville depuis plus de 10 ans.

S'agissant des enseignes lumineuses « C______ », elle rappelait le fait qu'il s'agissait d'un « PDR contre marquise » et non « sous marquise » comme indiqué en 2002. Selon la législation en vigueur, ces enseignes ne devaient pas dépasser le bandeau de la marquise, alors que l'élément tout entier dépassait le bandeau de celle-ci. Toutefois, comme ces éléments avait été autorisés, elle n'exigeait pas leur dépose. Ainsi, elle ne comprenait pas la raison pour laquelle la recourante se plaignait du fait que la dépose serait demandée lors du prochain changement de locataire.

Pour le surplus, elle renvoyait à son mémoire réponse, s'agissant notamment de la teneur des deux préavis de SMS.

18.         Par courrier du 22 février 2021, la recourante a transmis des observations suite à la duplique de l'intimée, afin d'exercer son droit d'être entendu, maintenant ses conclusions.

Le fait qu'il y ait eu deux bailleurs pour l'établissement et que l'autorisation de 2002 avait été adressée à l'ancien exploitant M. D______ n'était pas pertinent en l'espèce, tout comme le fait qu'elle ne payait pas de redevance depuis 2009.

Elle estimait que les procédés de réclame de l'établissement n'avaient pas changés depuis l'autorisation y relative du 28 juin 2002. Le constat, selon lequel ces éléments n'étaient pas conformes à l'autorisation, apparaissait seize années après la délivrance de ladite autorisation. Elle faisait valoir dès lors le principe des droits acquis.

Enfin, elle ne pouvait accepter le fait que la situation actuelle n'était pas remise en cause concernant les deux enseignes lumineuses, mais qu'elle le serait lors d'un changement de locataire car ces enseignes constituaient sa visibilité et sa marque de fabrique.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre des décisions de la Ville de Genève prises en application de la loi sur les procédés de réclame du 9 juin 2000 (LPR - F 3 20) (art. 115, 116 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 38 LPR).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2020 par A______ SA contre la décision de la Ville de Genève du 16 septembre 2020 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante, un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Patrick BLASER et Michel GROSFILLIER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.