Décisions | Chambre de surveillance

Recours (C/16921/2015-CS) formé en date du 25 juillet 2022 par Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, rue ______, Genève, comparant par Me Pascal STEINER, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile.

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Décision communiquée par plis recommandés du greffier
du 18 octobre 2022 à :

- Monsieur A______
c/o Me Pascal STEINER, avocat
Rue de Saint-Jean 73, 1201 Genève.

- Madame C______
c/o Me Andres PEREZ, avocat
Avenue Vilbert 9, 1227 Carouge.

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE
ET DE L'ENFANT.

B. Par ordonnance DTAE/4367/2022 du 23 juin 2022, le Tribunal de protection s’est déclaré compétent rationae (sic) loci pour connaître de la procédure (chiffre 1 du dispositif), a autorisé C______ à déplacer en République de Maurice le lieu de résidence du mineur I______, né le ______ 2015, dès le 15 août 2022, pour une durée maximale d’une année (ch. 2), limité en conséquence le droit de H______ de déterminer le lieu de résidence du mineur pour la même durée (ch. 3), pris acte de l’engagement de C______ d’organiser le retour à Genève du mineur I______, ainsi que des mineurs K______ et J______ durant les vacances scolaires de février 2023 (ch. 4), déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6); les frais judiciaires ont été arrêtés à 400 fr., mis à la charge de C______ (ch. 7).

S’agissant de sa compétence, le Tribunal de protection a considéré que le domicile des trois mineurs se situait, à teneur des registres de l’Office cantonal de la population, à L______. Ils étaient par ailleurs nés à Genève, étaient scolarisés à G______ et partageaient leur temps entre L______ et la France. Ainsi, les attaches des mineurs et en particulier de I______, avec la Suisse, fondaient la compétence ratione loci du Tribunal de protection.

Sur le fond, le Tribunal de protection a considéré, en substance, que le déménagement provisoire projeté était conforme à l’intérêt des mineurs, dont la prise en charge par la mère, personne de référence pour eux, était assumée avec bienveillance et adéquation. Le lien entre le père et les mineurs pourrait être maintenu, la mère ayant prévu de revenir en Suisse durant les vacances de février 2023 et ayant proposé de renoncer pendant un ou deux mois à la contribution alimentaire payée par le père en faveur des enfants, afin qu’il puisse financer un billet d’avion pour leur rendre visite ; le père entretenait par ailleurs des liens avec les mineurs par le biais de WhatsApp. Ainsi, le bien-être du mineur I______ commandait qu’il puisse suivre sa mère, son frère et sa sœur à l’Ile Maurice.

C. a) Le 25 juillet 2022, H______ a formé recours contre cette ordonnance, reçue le 14 juillet 2022, concluant à ce que l’incompétence ratione loci du Tribunal de protection soit constatée et partant à ce que la requête formée le 17 juin 2022 par C______ soit déclarée irrecevable, avec suite de frais et dépens à la charge de cette dernière. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance attaquée, avec suite de frais et dépens à la charge de sa partie adverse.

Préalablement, le recourant a conclu à la restitution de l’effet suspensif, requête admise par la Chambre de surveillance de la Cour de justice par décision du 8 août 2022.

Le recourant a produit des pièces nouvelles.

Il a fait grief au Tribunal de protection d’avoir admis sa compétence ratione loci. Il a indiqué s’être renseigné auprès des voisins à l’adresse ______[n°], route 1______ à G______: ceux-ci ne connaissaient ni C______, ni les enfants. Actuellement, ces derniers vivaient au ______[n°], 3______ (France), comme l’attestaient les photographies de la boîte aux lettres versées à la procédure, produite devant la Chambre de surveillance. L’adresse officielle à L______ correspondait au domicile de O______, ami du compagnon de C______, soit un appartement de cinq pièces dans lequel il vivait avec sa compagne, leur enfant commun et ses deux enfants d’une première union. Il n’était dès lors pas crédible que C______, son compagnon et les enfants puissent effectivement vivre dans ledit appartement. Le recourant a fait grief au Tribunal de protection de ne pas avoir instruit cette question, alors qu’il aurait pu interroger O______ ou les enfants, ou encore solliciter un rapport du Service de protection des mineurs. Le recourant a enfin relevé que seuls quelques kilomètres séparent N______ (France) de l’école sise à G______ (Genève) fréquentée par les enfants.

Le recourant a également fait grief au Tribunal de protection de lui avoir adressé une citation à comparaître par courrier électronique du 21 juin 2022, pour l’audience du 23 juin 2022, de sorte que les délais légaux n’avaient pas été respectés et qu’il n’avait pas eu le temps de se préparer, ni de se faire assister par un conseil.

Sur le fond, aucun élément ne plaidait en faveur d’un départ des enfants pour l’Ile Maurice, alors qu’ils bénéficiaient d’une certaine stabilité scolaire et familiale. Leurs besoins différaient de ceux de leur mère et de son compagnon et il était important qu’ils demeurent proches de leurs deux parents.

Enfin, la mère n’avait fourni aucune information utile sur l’obtention ou pas d’un permis de séjour pour l’Ile Maurice, et sur le futur lieu et conditions de vie de la famille, de sorte qu’elle n’avait pas démontré que les conditions de vie qu’elle allait offrir aux enfants étaient favorables. Le Tribunal de protection aurait dû instruire d’office ces différents points.

b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision litigieuse.

c) Dans sa réponse du 31 août 2022, C______ a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens à la charge du recourant.

Elle a produit des pièces nouvelles.

Elle a affirmé résider effectivement à L______ avec les enfants, dans un grand appartement composé de trois appartements réunis en un. Elle a produit une attestation signée de O______, confirmant vivre en colocation à L______ avec C______, son compagnon et les enfants.

Il ressort des explications de l’intimée que si le projet de départ pour l’Ile Maurice ne pouvait se concrétiser durant l’été 2022, il serait repoussé à plus tard, mais non abandonné.

d) Le recourant a répliqué le 19 septembre 2022, persistant dans ses précédentes conclusions.

e) La cause a été mise en délibération au terme de cet échange d’écritures.

3. 3.1 La Convention conclue à La Haye le 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
(ci-après : CLaH96; RS 0.211.231.011) a été signée et ratifiée tant par la Suisse que par la France (arrêt du Tribunal fédéral 5A_884/2013 du 19 décembre 2013 consid. 4.1). Englobant toutes les mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant (art. 1 CLaH96), elle régit en particulier l'attribution et le retrait de l'autorité parentale, ainsi que le règlement de la garde et des relations personnelles (ATF 138 III 11 consid. 5.1; 132 III 586 consid. 2.2.1; Bucher, Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n. 8 ad art. 85 LDIP).

Selon l'art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (al. 1).

La résidence habituelle se détermine d'après des faits perceptibles de l'extérieur, non pas selon le facteur de la volonté, et doit être définie pour chaque personne séparément (arrêt du Tribunal fédéral 5A_427/2009 du 27 juillet 2009 consid. 3.2). La résidence habituelle d'un enfant coïncide le plus souvent avec le centre de vie d'un des parents, les relations familiales du très jeune enfant avec le parent en ayant la charge étant en règle générale déterminantes (arrêt du Tribunal fédéral 5A_584/2014 du 3 septembre 2014 consid. 5.1.1). Le statut du point de vue de la police des étrangers et les indications figurant dans des documents administratifs ne sont pas déterminants et ne constituent que des indices (arrêt du Tribunal fédéral 4A_443/2014 du 2 février 2015 consid. 3.4).

Lorsque tant les enfants que leurs parents ont développé leurs centres d'intérêts d'un côté comme de l'autre de la frontière séparant la Suisse de la France, faisant en quelque sorte abstraction de celle-ci, la notion de résidence habituelle correspond au lieu où les enfants vivent, c'est-à-dire le lieu où se trouvent leurs effets personnels et dans lequel ils rentrent une fois leur journée d'école et leurs activités extrascolaires achevées (ACJC/1489/2019 du 8 octobre 2019 consid. 4.2; DAS/170/2019 du 27 août 2019 consid. 4.2.1).

3.2 En l’espèce, le recourant a émis des réserves, lors de l’audience du 23 juin 2022, sur la compétence ratione loci du Tribunal de protection, au motif que les enfants et leur mère vivent en réalité et selon lui en France et non en Suisse.

Divers éléments du dossier auraient dû éveiller la curiosité du Tribunal de protection sur cette question.

Ainsi, le courrier adressé par le Tribunal de protection à l’intimée le 16 août 2019 à son adresse officielle de l’époque à la route 1______ à G______[GE] était revenu en retour avec la mention « destinataire introuvable à cette adresse » et ce alors même que l’intimée avait encore soutenu, durant l’audience du 23 juin 2022, avoir vécu à G______ avec les enfants après la séparation du couple. Le recourant a par ailleurs produit des photographies des boîtes aux lettres sises à l’adresse ______[n°], 3______ (France) ; sur l’une d’entre elles figure le nom de l’intimée et de son compagnon. Or, N______ est situé à moins de cinq kilomètres de G______ (et par conséquent à quelques minutes seulement en voiture), commune dans laquelle les enfants étaient scolarisés et le sont encore s’agissant des deux plus jeunes, l’aîné fréquentant désormais le cycle du M______, situé à R______. A l’inverse, le fait de vivre à L______[GE], comme l’affirme l’intimée, contraindrait les enfants à effectuer des trajets de l’ordre de seize à vingt kilomètres pour se rendre à l’école à G______ et rentrer à la maison, ceci pendant les heures de très forte circulation. Enfin, il est établi que l’intimée, son compagnon et les enfants ne disposent pas de leur propre logement à L______, mais vivent, selon les explications fournies, en colocation avec une autre famille, ce qui implique, compte tenu du nombre de personnes composant la famille recomposée de l’intimée (soit six personnes en tenant compte de la fille de son compagnon) de pouvoir disposer d’une place non négligeable. L’intimée a certes produit, en appel, une attestation signée par O______ confirmant ses dires. Il conviendrait toutefois que ce dernier puisse en confirmer la teneur en audience, après avoir été rendu attentif aux conséquences pénales du faux témoignage. Enfin, lors de l’audience devant le Tribunal de protection, l’intimée a admis que la famille était « un peu en France, un peu à L______ ».

En dépit de ces divers éléments, susceptibles de faire douter de la réalité d’un lieu de résidence effectif de l’intimée et des enfants à Genève, le Tribunal de protection n’a diligenté aucun acte d’instruction, hormis l’audition des parties et a gardé la cause à juger. Or, le fait que les enfants soient nés à Genève, qu’ils y fréquentent une école, y pratiquent des activités extrascolaires et qu’ils soient inscrits à l’Office cantonal de la population, ne suffit pas à fonder la compétence ratione loci du Tribunal de protection. Conformément à la jurisprudence citée sous considérant 3.1 ci-dessus, encore faudrait-il qu’ils y aient leurs effets personnels et qu’ils y dorment quotidiennement, une fois leur journée d’école et leurs activités extrascolaires terminées, points n’ayant fait l’objet d’aucune instruction.

Au vu de ce qui précède, l’ordonnance attaquée sera annulée et la cause retournée au Tribunal de protection pour suite d’instruction (comprenant l’audition de tous témoins utiles et la mise en œuvre du Service de protection des mineurs, avec visite du logement L______) et nouvelle décision.

4.             4.1 L’autorité parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 1 CC). Un parent exerçant conjointement l’autorité parentale ne peut modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou sur décision du juge ou de l’autorité de protection de l’enfant notamment lorsque le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger (art. 301a al. 2 let. a CC) ; le déménagement a des conséquences importantes pour l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent et pour les relations personnelles (art. 301a al. 2 let. b CC).

Si le parent désireux de déménager exerçait principalement la garde, en principe l’intérêt de l’enfant consiste en ce qu’il déménage avec ce parent, mais les circonstances concrètes de chaque cas d’espèce (capacité éducative de chaque parent, stabilité des relations socio-affectives et de l’environnement, langue, cercle familial, avis de l’enfant selon son âge), examinées sous la maxime du bien de l’enfant, sont déterminantes (ATF 142 III 481 / JT 2016 II 427, ATF 142 III 502, ATF 143 III 193 / JT 2018 II 187).

4.2 L’intimée a fait part de son désir de passer une année (voire plus selon ce qui ressort des explications données au recourant en 2020) à l’Ile Maurice avec son nouveau compagnon et leurs enfants respectifs. Elle a précisé ne pas avoir l’intention d’y travailler, tout en indiquant que son compagnon avait déjà passé du temps dans ce pays et qu’il pratiquait les sports aquatiques ; elle a en outre exposé avoir l’intention d’inscrire les enfants dans une école privée.

S’il peut certes paraître théoriquement intéressant de permettre à des enfants encore mineurs de vivre une expérience d’une certaine durée dans un pays étranger, encore faut-il s’assurer, avant de considérer que le déménagement envisagé est effectivement dans l’intérêt du mineur concerné, que le projet en cause est suffisamment cadré. Or, en l’espèce, l’intimée n’a fourni aucune précision sur les démarches effectuées afin d’obtenir, tant pour les adultes que pour les enfants, les autorisations de séjour vraisemblablement nécessaires. Elle n'a pas davantage expliqué où elle avait l’intention de vivre avec les enfants et son nouveau compagnon, et n’a fourni aucune indication utile s’agissant des moyens de subsistance de la famille, se contentant de préciser, sans autres détails, qu’elle n’entendait pas travailler et qu’elle avait hérité au décès de sa mère. Il conviendra par conséquent que le Tribunal de protection, si sa compétence ratione loci devait être avérée après instruction complémentaire, instruise ces différents points, afin d’être en possession de tous les éléments utiles qui lui permettront de déterminer si le projet en cause est, ou pas, dans l’intérêt de l’enfant. Il conviendrait également de s’assurer, s’il devait s’avérer in fine que le projet litigieux ne correspond pas à l’intérêt du mineur I______, qu’il puisse être pris en charge par le recourant dans l’hypothèse où le reste de la famille déciderait malgré tout de partir pour l’Ile Maurice.

5.             Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 400 fr. (art. 67A et 67B RTFMC), seront mis à la charge de l’intimée, qui succombe et qui sera condamnée à les verser à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Vu la nature familiale du litige, il ne sera pas alloué de dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC).

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Déclare recevable le recours formé par H______ contre l’ordonnance DTAE/4367/2022 du 23 juin 2022 rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/16921/2015.

Au fond :

L’admet.

Annule l’ordonnance attaquée et retourne la cause au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour suite d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 400 fr., les met à la charge de C______ et la condamne à les verser à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.