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Décisions | Chambre Constitutionnelle

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A/4168/2025

ACST/39/2026 du 29.10.2026 ( ELEVOT ) , IRRECEVABLE

En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

 

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4168/2025-ELEVOT ACST/39/2026

COUR DE JUSTICE

Chambre constitutionnelle

Arrêt du 29 octobre 2026

 

 

dans la cause

 

A______

recourante

contre

B______

et

CONSEIL D’ÉTAT intimés



 


EN FAIT

A. a. A______ (ci-après : l’association) est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), dont le siège se trouve « au domicile du Président en charge ».

b. Selon ses statuts, elle a notamment pour but « l’étude de tout sujet d’intérêt général se rapportant aux questions de protection des propriétaires, d’aménagement du territoire, de circulation, de protection de l’environnement ou de la protection de la qualité de vie, de la nature ou des sites ainsi que la sauvegarde de C______. L’Association est également chargée de défendre les droits et intérêts de ses membres dans les questions touchant les domaines énumérés à l’alinéa précédent, tant vis-à-vis des autorités communales, cantonales ou fédérales que des particuliers. » « L’Association est politiquement indépendante et confessionnellement neutre ».

c. Selon l’art. 3 de ses statuts, « [p]our être membre, il faut être propriétaire ou héritier légal d’un bien immobilier sis sur la commune de D______ entre la rivière E______ et l’avenue F______ ». « [U]n membre ne satisfaisant plus [aux conditions précitées], et ayant rendu de notables services à l’Association, pourra conserver sa qualité de membre mais avec un titre de membre d’honneur ».

d. G______, de nationalité suisse, est domicilié à D______, où il exerce ses droits politiques. Il est le président de l’association et le co-propriétaire de la parcelle n° 1______ sise sur la commune de D______.

e. H______, de nationalité suisse, est domicilié à D______, où il exerce ses droits politiques. Il est le vice-président de l’association et le co‑propriétaire de la parcelle n° 2______ sise sur la commune de D______.

B. a. La superficie située entre l’avenue F______ et la E______ (ci-après : C______), alors classée principalement en zone 5 et accessoirement en zone de verdure, a fait l’objet d’un projet de loi (ci-après : PL) 11’883 déposé le 20 avril 2016 visant la création d’une zone de développement 4A, d’une zone de développement 4A affectée à de l’équipement public et d’une zone de bois et forêts.

b. Le PL 11’883 ayant suscité 38 oppositions, la motion 2’436, proposant de créer une zone 3 ordinaire en lieu et place d’une zone de développement 4A, a été déposée le 21 novembre 2017.

Celle-ci a donné lieu au PL 13’539 déposé le 25 septembre 2024, prévoyant une modification de C______ par la création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone de bois et forêts.

c. Une procédure d’opposition au PL 13’539, publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 23 octobre 2024, a été initiée. Celle-ci a donné lieu à une opposition de la commune de D______.

d. En parallèle au PL 13’539 et à la suite de discussions organisées par l’association, une motion 3’121, invitant le Conseil d’État à adopter un plan localisé de quartier, a été déposée le 30 avril 2025. Les principes d’aménagement souhaités par les membres de l’association avaient été annexés à la motion et prévoyaient notamment la disposition des futurs bâtiments ainsi qu’un gabarit maximum de quinze mètres.

e. Le PL 13’539-A, soit le PL 13’539 complété d’un article rejetant l’opposition formée par la commune de D______, a été adopté par le Grand Conseil le 2 octobre 2025. La motion 3’121-A a été adoptée et renvoyée au Conseil d’État le même jour.

f. Par arrêté du Conseil d’État du 8 octobre 2025, publié dans la FAO du 10 octobre 2025, celui-ci a procédé à la publication de la loi 13’539 et indiqué qu’elle était soumise au référendum facultatif, le nombre de signatures exigé étant de 1.5% des titulaires des droits politiques et le délai référendaire expirant le 19 novembre 2025.

g. Par courriel du 7 octobre 2025, le représentant du « comité référendaire contre la loi 13539 » a soumis un projet de formule de récolte de signatures pour le référendum au service des votations et élections de la Chancellerie d’État.

Celui-ci a approuvé le spécimen en date du 10 octobre 2025.

h. Par avis publié dans la FAO du 14 octobre 2025, le lancement du référendum contre la loi 13’539 a été annoncé, le délai de récolte des signatures étant fixé au 19 novembre 2025.

C. a. Par acte du 22 novembre 2025, l’association, représentée par G______ et H______, a recouru auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle ou la chambre de céans) contre le référendum lancé contre la loi 13’539. Elle dirigeait son recours contre le Conseil d’État ainsi que le comité référendaire « composé de plusieurs organisations politiques et associatives, notamment : I______, J______, K______, L______ ». Elle concluait à ce que la chambre de céans constate les violations de la liberté de vote, du principe de bonne foi et des art. 145 ss de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05), constate l’existence d’une tromperie au sens de l’art. 282 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qu’elle invalide l’ensemble du processus référendaire, soit qu’elle suspende la récolte de signatures, qu’elle déclare la procédure nulle et caduque et qu’elle constate l’entrée en vigueur automatique du PL 13’539, enfin, qu’elle ordonne une rectification officielle du Conseil d’État.

Quatre des supports diffusés dans le cadre de la collecte des signatures contenaient des informations inexactes, soit des affirmations fausses, des omissions délibérées et des présentations trompeuses.

b. Par courrier du 28 novembre 2025, la chambre constitutionnelle a informé l’association que son recours posait des problèmes de recevabilité et n’était pas conforme aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), fixant un délai au 19 décembre 2025 pour lui faire parvenir ses observations.

c. Dans le délai imparti, l’association, représentée par G______ et H______, a soumis son « mémoire complémentaire ». Celui-ci reprenait, en substance, le contenu de l’acte du 22 novembre 2025. Elle avait cependant adapté ses conclusions, concluant, principalement, à ce que la chambre de céans constate que la procédure référendaire lancée contre la loi 13’539 violait gravement la liberté de vote, que les supports de récolte de signatures comportaient des affirmations fausses, trompeuses et des omissions de faits essentiels, que la procédure référendaire était indivisible et que les vices affectant un seul support contaminaient l’ensemble, qu’elle annule intégralement le référendum – subsidiairement, annule les signatures recueillies sur la base de matériel vicié – , ordonne « si nécessaire » des mesures d’instruction et « octroie un effet suspensif jusqu’à droit jugé (si souhaité) ».

Elle précisait qu’elle disposait de la qualité pour recourir « en tant que personne morale directement et spécifiquement touchée par les actes attaqués, représentant plus de 75% des propriétaires concernées par le périmètre législatif objet du référendum ».

d. Par arrêté du Conseil d’État du 17 décembre 2025, publié dans la FAO du 19 décembre 2025, celui-ci a constaté que le référendum avait abouti. Sur 5'534 signatures annoncées, 4'553 signatures avaient été contrôlées dont 4'231 avaient été validées. Le nombre de signatures exigées, soit 4'214, avait dès lors été atteint.

e. Par acte du 22 janvier 2026, le Conseil d’État s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours, l’estimant néanmoins irrecevable, et subsidiairement à son rejet.

L’association n’avait pas la qualité pour recourir. Elle n’était ni un parti politique, ni un comité référendaire. Elle n’était pas directement touchée par l’objet du référendum. Elle ne démontrait par ailleurs pas que ses membres étaient titulaires de droits politiques dans le canton de Genève. Les conclusions constatatoires étaient, en tout état, irrecevables. Sur le fond, aucune irrégularité dans la récolte des signatures ne pouvait être retenue, et elles n’auraient, le cas échéant, pas été suffisamment graves pour annuler le référendum. Les art. 145 ss LEDP avaient été abrogés en 1999 et ne pouvaient ainsi pas avoir été violés. Le comité référendaire n’étant pas un organe étatique, le principe de la bonne foi n’avait qu’une portée toute relative, qui n’avait pas été excédée. La disposition pénale citée par la recourante n’était pas pertinente en l’espèce, et ne relevait en tout état pas de la compétence de la chambre constitutionnelle.

f. Par acte du 22 janvier 2026, le « B______ », soit pour lui K______, I______, J______ et L______, a conclu principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

L’association n’avait pas la qualité pour recourir en matière de droits politiques. Elle n’avait par ailleurs pas démontré que la décision de recourir avait été prise en conformité avec les dispositions statutaires. Le recours était tardif, le délai de recours en matière d’élections étant de six jours et la recourante ayant attendu le dernier jour du délai référendaire pour agir. Sur le fond, le comité référendaire relevait, en substance les mêmes arguments que le Conseil d’État. Même si des irrégularités avaient dû être admises, les 5'534 signatures déposées, « soit une marge de 31% », donnaient une marge suffisante pour absorber et compenser les signatures entachées d’irrégularités. Par ailleurs, la recourante avait recouru contre le processus référendaire, mais avait omis de recourir contre l’arrêté du Conseil d’État du 17 décembre 2025 constatant l’aboutissement du référendum. Enfin, même si le référendum devait être annulé, la loi concernée ne pourrait automatiquement entrer en force, puisqu’un nouveau délai de récolte de signatures devrait alors être prévu.

g. Par courrier du 27 janvier 2026, la recourante a soumis une déclaration de M______. Celle-ci déclarait qu’elle avait signé le référendum sur la base d’arguments faux ou trompeurs, et précisait que « si les implications réelles du déclassement avaient été clairement exposées, [s]on vote aurait été différent ».

h. Dans sa réplique du 26 février 2026, l’association était toujours représentée par G______ et H______, lesquels déclaraient cependant agir au nom de l’association mais également en leur nom propre. Ils concluaient à ce que la chambre constitutionnelle « admette le recours (ou le déclare recevable) », constate que la récolte de signatures avait été entachée d’irrégularités, annule l’arrêté du Conseil d’état du 17 décembre 2025, constate le non-aboutissement du référendum – subsidiairement, annule les signatures recueillies au moyen de supports viciés –, et ordonne « si nécessaire » des mesures d’instruction. Les recourants renonçaient à la conclusion tendant à l’octroi de l’effet suspensif.

La qualité pour agir de G______ et H______ devait être admise dès lors qu’ils étaient notamment titulaires des droits politiques et propriétaires dans le périmètre concerné. La qualité pour agir de l’association devait également être admise. Celle-ci avait été traitée comme l’interlocuteur collectif des propriétaires du secteur par les autorités, tout au long du processus de concertation avec les autorités, de sorte que lui refuser la qualité pour agir heurterait le principe de la bonne foi. Par ailleurs, son but statutaire visait la sauvegarde de la zone et la représentation des propriétaires du périmètre. Enfin, la liste des « membres propriétaires » de l’association avait été jointe à la réplique. Elle recensait 43 membres, dont seule une personne morale et deux personnes n’ayant pas la nationalité suisse. La décision de recourir avait été communiquée lors de l’assemblée générale de l’association du 3 février 2026, sans qu’une objection soit formulée. Le recours n’était pas tardif, dès lors que les irrégularités avaient été découvertes par H______ à la sortie d’une séance d’information organisée par la commune de D______ le 19 novembre 2025. Le recours ayant été déposé avant l’arrêté du Conseil d’État du 17 décembre 2025, l’admission du recours s’étendrait nécessairement à cet arrêté, qui n’était que la conséquence administrative de la procédure de récolte des signatures. Sur le fond, la déclaration de M______ confirmait le caractère trompeur du processus de collecte des signatures. Le caractère trompeur devait être examiné de manière d’autant plus stricte qu’il n’existait qu’une très faible marge, de 17 signatures, entre les signatures valables et le quorum requis.

i. Dans sa duplique, le comité référendaire a persisté dans ses conclusions.

G______ et H______ avaient toujours agi au nom de l’association, et la qualité pour recourir ne pouvait pas leur être reconnue à titre personnel à ce stade tardif de la procédure. La production de la liste des membres de l’association ne permettait pas d’établir la qualité pour agir de cette dernière. Les conclusions nouvelles, notamment l’annulation de l’arrêté du Conseil d’État du 17 décembre 2025, n’étaient pas recevables. La recourante se méprenait sur la marge de signatures déposées. Seules 4'553 signatures avaient été contrôlées dès lors que le quorum avait déjà été atteint sur cette base, mais 5'534 signatures avaient été déposées au total. La marge de 1'320 signatures en résultant était trop grande pour que la déclaration d’une signataire affirmant s’être trompée puisse remettre en cause l’aboutissement du référendum.

j. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 11 mai 2026.

k. Par arrêté du Conseil d’État du 1er juillet 2026, publié dans la FAO du 3 juillet 2026, celui-ci a fixé la votation cantonale sur la loi 13’539 au 29 novembre 2026.

 

EN DROIT

1.             La chambre constitutionnelle est compétente pour connaître des recours pour violation des droits politiques en vertu de l’art. 124 let. b de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), concrétisé en cette matière notamment par l’art. 130B al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et par l’art. 180 LEDP.

1.1 Entrent dans le cadre des opérations électorales, et sont donc sujets à recours au sens de cette dernière disposition, tous les actes destinés au corps électoral, de nature à influencer la libre formation et expression du droit de vote telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE (ACST/40/2021 du 30 novembre 2021 consid. 1 et les références citées). Cette notion est conçue largement et ne se réduit pas aux seules élections mais vise également les votations, mais encore elle englobe aussi bien les scrutins populaires eux-mêmes que les actes préparant ces derniers (ACST/39/2019 du 27 novembre 2019 consid. 1b). 

1.2 En l’espèce, le recours est dirigé contre les modalités de collecte des signatures par le comité référendaire en lien avec la loi 13’539, les signataires ayant été amenés, selon la recourante, à signer le référendum sur la base d’informations erronées ou trompeuses. Les griefs formulés s’inscrivent dans un acte préparatoire d’un référendum, lui-même préparant, en cas d’aboutissement, une votation.

La chambre constitutionnelle est donc compétente pour connaître du recours.

2.             Les intimés contestent la qualité pour agir de la recourante.

2.1 En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute personne physique disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un intérêt juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (ACST/24/2024 du 19 novembre 2024 consid. 1.2 et l’arrêt cité). En revanche, elle n’est reconnue aux collectivités, de droit privé ou de droit public, que dans des cas particuliers : les personnes morales n’ont en principe pas la qualité pour recourir, faute d’être titulaires des droits politiques (ATF 134 I 172 consid. 1.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.451/2006 du 28 février 2007 consid. 1.4 ; Yvo HANGARTNER/Andreas KLEY/Nadja BRAUN BINDER/Andreas GLASER, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2e éd., 2023, n. 299).

2.2 La qualité pour recourir est néanmoins reconnue aux partis politiques et aux organisations à caractère politique formées en vue d’une action précise – telle que le lancement d’un référendum ou d’une initiative – pour autant qu’ils exercent leur activité dans la collectivité publique concernée par la votation en cause et qu’ils recrutent principalement leurs membres en fonction de leur qualité d’électeurs (ATF 134 I 172 consid. 1.3.1 ; 130 I 290 consid. 1.3 ; 121 I 334 consid. 1a). Les organisations qui poursuivent des buts autres que politiques et qui ne recrutent pas principalement leurs membres en fonction de leur qualité d’électeurs ne sauraient être assimilées à des groupements politiques de ce point de vue (arrêt du Tribunal fédéral 1P.451/2006 précité consid. 1.4 et les arrêts cités).

Le Tribunal fédéral a reconnu, à une unique occasion, la qualité pour agir à des associations ayant pour but statutaire la défense des intérêts de politique publique et professionnels de ses membres (ATF 130 I 290 consid. 1.3), avant de se distancier de cet arrêt, revenant à sa jurisprudence précitée bien établie (ATF 147 I 206 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_346/2018 du 4 mars 2019 consid. 3.2 ; ACST/13/2022 du 14 octobre 2022 consid. 2b).

2.3 En l’occurrence, l’association est chargée de défendre les droits et intérêts de ses membres en ce qui concerne les questions de protection des propriétaires, d’aménagement du territoire, de circulation, de protection de l’environnement et de la protection de la qualité de vie, de la nature ou des sites ainsi que la sauvegarde de C______. Il s’agit ainsi d’une association ayant pour but statutaire la défense des intérêts – principalement patrimoniaux – de ses membres. Elle n’est pas un parti politique, et n’a pas été créée en vue du lancement d’un référendum ou d’une initiative. La mention dans ses statuts selon laquelle l’association est politiquement indépendante ne fait que le confirmer. Elle recrute par ailleurs ses membres en fonction de leurs droits de propriété sur des immeubles sis dans un périmètre défini, indépendamment de leur domicile et de leur nationalité, et donc sans égard à la titularité par ceux‑ci de droits politiques dans le Canton de Genève.

Compte tenu de ce qui précède, l’association n’a pas la qualité pour recourir en matière de droits politiques et n’a dès lors pas la qualité pour recourir dans la présente espèce.

2.4 En ce qui concerne G______ et H______, ceux-ci font valoir, pour la première fois au stade de la réplique, qu’ils agissent non seulement au nom de l’association, mais également en leur nom propre. Or il résulte des premières écritures de la recourante que ses deux représentants ont agi exclusivement au nom de l’association, et non en leur propre nom. Le recours a en effet été déposé « au nom de A______ » et a été signé avec la mention « Pour A______ ». La première page, tant du recours que du complément du 18 décembre 2025, précise par ailleurs que le recours est « Présenté par : A______ ». L’identité de la partie recourante est ainsi clairement définie. Ce n’est qu’au stade de la réplique, ayant pris connaissance des réponses des intimés qui niaient la qualité pour recourir de la recourante, que G______ et H______ ont affirmé, pour la première fois, agir en leur propre nom. Pourtant, ils avaient co-signé le recours au nom de la recourante en date du 22 novembre 2025, de sorte qu’ils avaient manifestement connaissance des irrégularités alléguées, au plus tard à cette date et auraient pu faire recours, en leur propre nom, à cette date également. L’intervention de G______ et H______ au stade de la réplique, soit en date du 26 février 2026, s’est manifestement produite après l’échéance du délai de recours. Le recours est ainsi tardif en ce qui concerne G______ et H______ également.

Pour cette raison déjà, le recours est irrecevable.

3.             Les intimés allèguent que le recours est tardif.

3.1 Les recours en matière de votations et d’élections doivent être formés dans les six jours (art. 62 al. 1 let. c LPA, délai non susceptible d’être suspendu (art. 63 al. 2 let. a LPA). Ce délai court dès le lendemain du jour où, en faisant montre à cet égard de la diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/10/2021 du 23 mars 2021 consid. 3a).

3.2 En l’espèce, la recourante allègue que son vice-président a appris l’existence des irrégularités alléguées entachant la collecte des signatures le 19 novembre 2025.

La recourante était impliquée dans le processus législatif de la loi 13’539 et avait été informée du lancement du référendum par la publication dans la FAO du 14 octobre 2025. Pourtant, elle n’a, selon ses déclarations, pas consulté les documents mis à disposition en ligne par le comité référendaire durant plus de cinq semaines.

Le communiqué litigieux de J______ a été publié le 3 octobre 2025 (https://verts-ge.ch/communique-vert-e-s-ps-seymaz-sud-un-cadeau-inadmissible-aux-speculateurs/, consulté le 15 octobre 2026). Le communiqué litigieux de L______ a été publié en ligne le 3 novembre 2025 (https://placage.ch/non-a-la-speculation-immobiliere-a-seymaz-sud-a-chene-bourg/, consulté le 15 octobre 2025). I______ a publié son communiqué litigieux le 15 octobre 2025 (https://geneve.asloca.ch/actualit%C3%A9s/referendum-non-a-speculation-immobiliere-refusons-accaparement-terrains-seymaz-sud-a, consulté le 15 octobre 2026). Ce n’est qu’au détour d’une discussion le 19 novembre 2025, soit le dernier jour du délai référendaire, plus d’un mois après la publication dans la FAO et plus d’un mois et demi après la première publication litigieuse, qu’elle s’est informée sur le sujet. Elle n’a alors eu nulle difficulté à consulter et rassembler les documents contestés, en l’espace de deux jours, avant de déposer son recours.

Au vu de ces éléments, on peut considérer qu’en faisant montre de la diligence commandée par les circonstances, découlant notamment du fait de son implication dans le processus législatif ayant abouti à la loi 15’359, la recourante aurait pu prendre connaissance des documents litigieux, à tout le moins dès le 14 octobre 2025, date d’annonce du lancement du référendum dans la FAO. Ainsi, même dans l’hypothèse où elle disposait de la qualité pour recourir, son recours déposé plus d’un mois plus tard aurait été tardif.

Le recours est par conséquent irrecevable.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

 

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 novembre 2025 par A______ contre le référendum lancé à l’encontre de la loi 13539 ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______, au Conseil d’État ainsi qu’au B______.

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Blaise PAGAN, Philippe KNUPFER, Claudio MASCOTTO, juges.

 

Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière-juriste :

 

 

V. WALDBURGER

 

 

le président :

 

 

J.-M. VERNIORY

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

 

Genève, le 

 

 

 

 

 

 

la greffière :