Décisions | Chambre Constitutionnelle

1) Madame A______, ressortissante suisse, est domiciliée dans la commune d’Onex (ci-après : la commune) et y exerce ses droits politiques. Elle est présidente du conseil municipal de la commune (ci-après : le conseil municipal) ainsi que du bureau dudit conseil, où elle siège pour l’entente ECHO-Vert’libéraux.

2) Lors de sa séance du 10 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé la délibération n° 2'292 et adopté un nouveau règlement du conseil municipal, dont l’art. 62 al. 5 était libellé de la manière suivante : « lors des débats, il est interdit de filmer, de photographier, de téléphoner ou d’enregistrer. Le Président peut accorder une autorisation spéciale pour autant qu’aucun membre du Conseil administratif ou du Conseil municipal ne s’y oppose. Ces règles ne s’appliquent pas en cas de retransmission intégrale et complète de la séance ».

3) À la suite de cette séance, il est apparu que la délibération n° 2'292 comportait une contradiction, si bien qu’il a été décidé que le règlement du conseil municipal serait remis au vote lors d’une séance ultérieure.

4) Lors de sa séance du 15 décembre 2020, le conseil municipal a décidé, par délibération n° 2'317, d’annuler la délibération n° 2'292 et d’adopter le nouveau règlement du conseil municipal, auquel aucune modification n’a été apportée, malgré les amendements déposés par les élus du groupe ECHO-Vert’libéraux, PLR et UDC qui demandaient la suppression de son art. 62 al. 5.

5) Les partis de droite, dont l’entente ECHO-Vert-libéraux, ont lancé un référendum contre la délibération n° 2'317 du conseil municipal, désignant comme mandataire Monsieur B______, conseiller municipal membre de l’entente ECHO-Vert’libéraux. L’annonce de ce référendum a été publiée dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 5 janvier 2021, le délai de récolte des signatures ayant été fixé au 26 mars 2021 par arrêté du Conseil d’État du 20 janvier 2021, publié dans la FAO du 22 janvier 2021.

6) Par arrêté du 5 mai 2021, publié dans la FAO du 7 mai 2021, le Conseil d’État a constaté l’aboutissement du référendum communal contre la délibération n° 2'317 du conseil municipal.

7) Par arrêté du 7 juillet 2021, publié dans FAO du 9 juillet 2021, le Conseil d’État a fixé au 28 novembre 2021 la votation communale sur la délibération n° 2'317 du conseil municipal et imparti un délai au 20 septembre 2021 aux partis politiques, autres associations ou groupements pour le dépôt de leurs prises de position.

8) Par courriel du 17 septembre 2021, la secrétaire générale adjointe de la commune (ci-après : la secrétaire générale adjointe) a transmis à Mme A______ et aux membres du bureau le projet de commentaire des autorités devant figurer dans la brochure relative au scrutin communal du 28 novembre 2021, leur demandant de lui faire parvenir leurs observations d’ici au 21 septembre 2021, à 12h00.

9) À l’issue de ce délai, soit le 21 septembre 2021 à 12h25, la secrétaire générale adjointe a constaté qu’aucune observation du bureau ne lui était parvenue.

10) En vue du scrutin du 28 novembre 2021, le matériel de vote transmis aux citoyens de la commune contenait une brochure explicative, dont la « synthèse brève et neutre » indiquait qu’en cas d’acceptation de la délibération n° 2'317, le nouveau règlement du conseil municipal entrerait en vigueur. En cas de refus de ladite délibération, ce serait toutefois celle du 10 novembre 2020, annulée, qui redeviendrait applicable. Or, la délibération n° 2'292 prévoyait aussi l’adoption du nouveau règlement du conseil municipal et comprenait le même art. 62 al. 5 attaqué par référendum. Ainsi, indépendamment de l’issue du scrutin, l’interdiction de filmer, de photographier et d’enregistrer les débats du conseil municipal, sauf autorisation spéciale ou transmission complète et intégrale, s’appliquerait.

11) Le 12 novembre 2021 est paru dans la Tribune de Genève (ci-après : TdG) un article intitulé « Onex votera sur une gabegie administrative ». Le scrutin avait trait à l’autorisation de filmer, sans autorisation préalable, les débats du conseil municipal, mais personne ne savait ce qui se passerait à son issue. Les référendaires n’avaient pas forcément prévu qu’en cas de victoire, c’était la délibération précédente qui devait être appliquée, laquelle comprenait la même clause controversée, comme l’avait relevé la commune dans la brochure de vote relative au scrutin. Interrogés, les référendaires se disaient dépités par cette situation et avaient annoncé une riposte.

12) Par acte déposé au guichet le 22 novembre 2021, Mme A______ a saisi la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) d’un recours contre la brochure explicative des autorités communales d’Onex, concluant à l’annulation du scrutin communal du 28 novembre 2021 et au remboursement des frais de campagne du comité référendaire.

En sa qualité de citoyenne exerçant ses droits politiques dans la commune, elle avait constaté que la brochure était erronée, dès lors qu’elle indiquait, à tort, que le scrutin n’aurait aucune incidence sur le règlement litigieux. Le comité référendaire avait d’ailleurs écrit à ce sujet au service des affaires communales le 11 novembre 2021, qui ne lui avait pas répondu. Elle demandait dès lors que la chambre constitutionnelle statue sur sa requête.

13) Le 23 novembre 2021, la chambre constitutionnelle a demandé à Mme A______ des renseignements complémentaires s’agissant du moment auquel elle avait eu connaissance du texte de la brochure qu’elle contestait, que ce soit en sa qualité de citoyenne, d’éventuelle membre du comité référendaire ou de présidente du conseil municipal, qualité qu’elle ne mentionnait pas dans son recours. Par ailleurs, dès lors que la TdG du 12 novembre 2021 mentionnait expressément le passage contesté de la brochure, il lui était demandé de s’expliquer au sujet de sa prise de connaissance de cet article.

14) a. Le 24 novembre 2021, Mme A______ a indiqué que son matériel de vote était parvenu dans sa boîte aux lettres en fin de « semaine 44 ». En sa qualité de membre du comité référendaire, elle connaissait la teneur du texte litigieux, de même que l’article de la TdG du 12 novembre 2021. Le 11 novembre 2021, le comité référendaire avait écrit au service des affaires communales, qui l’avait renvoyé, par courrier du 16 novembre 2021, au conseil administratif de la commune (ci-après : le conseil administratif). Lors de la séance du conseil municipal du même jour, le mandataire du comité référendaire avait interpellé le conseil administratif, lequel lui avait demandé de formuler préalablement une question écrite, ce qui avait été fait à l’issue de ladite séance. À ce jour, le comité référendaire n’avait reçu de réponse d’aucune autorité et elle ignorait si le service des affaires communales avait informé la commune des erreurs figurant dans la brochure, raison pour laquelle elle avait déposé un recours.

b. Elle a joint à son courrier :

- un courriel de M. B______ du 11 novembre 2021 et un courrier non daté au même contenu adressés au service des affaires communales, aux termes desquels il se disait étonné de la teneur de la brochure, qui indiquait qu’en cas de refus de la délibération n° 2'317, celle précédemment annulée serait applicable, ce qui était faux. Il était donc erroné d’affirmer que, quelle que soit l’issue du scrutin, celui-ci n’aurait aucune influence sur la disposition contestée du règlement, sous peine d’influencer de manière illicite les électeurs ;

- la réponse du service des affaires communales du 16 novembre 2021 renvoyant M. B______ à s’adresser au conseil administratif, qui l’avait saisi de la même question ;

- un courriel de M. B______ adressé le 16 novembre 2021 au conseil administratif lui demandant de l’informer au sujet de la réponse du service des affaires communales et la réponse du conseil administratif du même jour lui indiquant qu’il serait, dès que possible, répondu à sa demande.

15) Le 24 novembre 2021, la commune s’est déterminée, indiquant que Mme A______, en sa qualité de présidente du conseil municipal, présidait également son bureau et que, dans ce cadre, elle avait accepté, sans observations, comme d’ailleurs l’ensemble des membres du bureau, le texte proposé de la brochure.

16) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.