Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/868/2026 du 05.10.2026 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
En droit
| rÉpublique et | canton de genÈve | |
| POUVOIR JUDICIAIRE
| ||
| A/1463/2026 ATAS/868/2026 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales | ||
| Arrêt du 5 octobre 2026 Chambre 6 | ||
En la cause
| Madame A______ | recourante |
contre
| SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES | intimé |
A. a. Le 18 août 2014, A______ (ci-après : la bénéficiaire), née le ______ 1978 et mère d’un garçon, B______, né le ______ 2003, a saisi le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) d’une demande de prestations complémentaires à la rente d’invalidité qu’elle percevait.
b. Par décision du 19 décembre 2014, la bénéficiaire a été mise au bénéfice de prestations complémentaires tant fédérales que cantonales avec effet au 1er août 2014, étant précisé que son fils était alors compris dans le calcul des prestations complémentaires, lesquelles ont été mises à jour régulièrement.
B. a. En octobre 2025, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de la bénéficiaire et lui a demandé diverses pièces concernant son fils et elle-même pour les années 2023 et 2024.
b. Suite à la réception des pièces demandées, notamment des certificats de salaire concernant le fils de la bénéficiaire, le SPC a établi, en date du 15 janvier 2026, de nouveaux plans de calcul, dont il ressort que la bénéficiaire aurait perçu, à tort, entre le 1er janvier 2023 et le 31 janvier 2026, CHF 6'236.- dont la restitution a été demandée le même jour. Il ressort des nouveaux plans de calcul que le fils de la bénéficiaire n’était plus compris dans le calcul des prestations pour les mois de mars à mai 2024, étant donné que ses ressources dépassaient ses dépenses.
c. Le même jour, le SPC a également requis, pour le compte du service de l’assurance-maladie, la restitution de CHF 1'557.- de réductions individuelles de primes d’assurance-maladie versées pour le fils de la bénéficiaire pour la période du 1er mars au 31 mai 2024.
d. Le 3 février 2026, la bénéficiaire s’est opposée à la décision précitée, contestant notamment la méthode de calcul appliquée à son fils et en particulier l’annualisation de ses revenus.
e. Par décision sur opposition du 23 mars 2026, le SPC a rejeté l’opposition de la bénéficiaire et a confirmé les décisions de restitution du 15 janvier 2026, expliquant que tous les montants mentionnés dans les calculs étaient annualisés. Le fils de la bénéficiaire avait été exclu des calculs de prestations complémentaires pour les mois de mars à mai 2024 compte tenu des revenus de l’activité lucrative réalisés durant cette période.
C. a. Le 21 avril 2026, la bénéficiaire, agissant en personne, a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition précitée, concluant à son annulation et, cela fait, à un nouveau calcul en tenant compte du revenu réel uniquement, suite auquel le montant réclamé devait être réduit en tout ou partie. Subsidiairement, elle a également conclu à la remise totale de son obligation de restituer.
À l’appui de ses conclusions, la recourante a continué à contester l’annualisation du revenu de son fils, considérant que cette méthode revenait à transformer un revenu ponctuel en un revenu annuel fictif, lequel ne correspondait pas à la réalité économique.
b. Dans sa réponse du 15 mai 2026, le SPC a confirmé la position qu’il avait exprimée dans la décision sur opposition querellée, concluant en conséquence au rejet du recours.
c. Par réplique du 4 juin 2026, la recourante a persisté dans les termes de son recours.
d. À la demande de la chambre de céans, l’intimé a encore apporté, par courrier du 21 août 2026, des précisions s’agissant du montant retenu à titre de loyer.
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger.
1.
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC).
Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA‑GE‑E 5 10] et art. 43 LPCC).
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).
2. À titre liminaire, il convient de circonscrire l’objet du litige.
2.1
2.1.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1; 125 V 413 consid. 1b et 2). Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être déférée en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).
2.1.2 A teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
L'art. 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l'objet d'une décision (al. 5).
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait droit aux prestations en question, il doit s'opposer à la décision de restitution dans un délai de 30 jours. En revanche, s'il admet avoir perçu indûment des prestations, mais qu'il invoque sa bonne foi et des difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_589/2016 du 26 avril 2017 consid. 3.1 ; 8C_130/2008 du 11 juillet 2008 consid. 2.2 et 8C_602/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3).
2.2 En l’espèce, dans son écriture du 21 avril 2026, la recourante a conclu, principalement, à l’annulation de la décision sur opposition du 23 mars 2026 et, cela fait, à l’annulation ou à la réduction du montant de CHF 7'793.- à restituer, après nouveau calcul tenant compte du revenu réel uniquement, et subsidiairement, à la remise de son obligation de restituer.
Force est toutefois de constater que la décision sur opposition confirme la décision de restitution du 15 janvier 2026, laquelle comporte notamment de nouveaux calculs pour la période du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2026 et détermine le droit de la recourante dès le 1er janvier 2026.
Vu le recours pendant devant la chambre de céans, la décision sur opposition du 23 mars 2026 n'est donc pas entrée en force. Ainsi, tant que le principe et le montant de la restitution ne sont pas établis définitivement, aucune autorité ni juridiction ne peut se prononcer sur la question de la remise, de sorte que le recours sur ce point est prématuré.
Cela étant, dans la décision sur opposition querellée, l’intimé s’est d’ores et déjà engagé à examiner la demande de remise de l’obligation de restituer les prestations indûment perçues dès l’entrée en force de la demande de restitution, de sorte que la chambre de céans en prendra acte.
Eu égard à ce qui précède, le litige porte uniquement sur le bien-fondé de la demande de restitution et, en particulier, sur l’annualisation du revenu du fils de la recourante.
3.
3.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Depuis le 1er janvier 2021, elles doivent en outre remplir les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC.
Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente d’invalidité conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC).
Conformément à l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable.
3.2 En vertu de l'art. 9 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun (al. 2). Il n'est toutefois pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues (al. 4). Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille ; il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (al. 5 let. a).
Le Conseil fédéral a fait usage de la délégation de compétence précitée en édictant l'art. 7 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), qui dispose notamment que la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS, ou de l'AI, est calculée comme suit : si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation complémentaire est opéré (let. a). Aux termes de l'art. 8 al. 2 OPC‑AVS/AI, conformément à l'art. 9 al. 4 LPC, il n'est pas tenu compte, dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle, des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI, et dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues. Pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, on comparera les revenus déterminants et les dépenses reconnues des enfants susceptibles d'être éliminés du calcul (al. 2).
Concrètement, pour déterminer de quels enfants il ne faut pas tenir compte, il convient de procéder à des calculs comparatifs - une fois avec et une fois sans l'enfant en question. Si du calcul global (avec l'enfant), il résulte une prestation complémentaire annuelle d'un montant supérieur à celui déterminé sans tenir compte de cet enfant, ce dernier restera englobé dans le calcul. Dans le cas contraire, il sera exclu du calcul (Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) publiées par l'OFAS, n° 3124.02 ; voir également Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGer in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] XIV, 2016, n. 50 p. 1744 et Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n° 51 ad Art. 9).
Dans les calculs comparatifs, l'intégralité des dépenses et des revenus de l'enfant doit être exclue ou incluse du calcul des prestations complémentaires - y compris la part du loyer conformément à l'art. 16c OPC-AVS/AI (ATF 130 V 263 consid. 5.2).
Lors du calcul comparatif « sans enfant », seuls le loyer et les charges, après exclusion de la part relative à l'enfant, doivent être pris en considération (Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGer, op. cit., n. 70 p. 1759).
4. En l’espèce, la recourante ne critique pas la prise en considération du revenu de son fils mais conteste son annualisation.
À ce propos, il sied de rappeler que les prestations complémentaires se composent notamment de la prestation complémentaire annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC) et que l'utilisation du terme « annuelle » entend mettre en évidence que le calcul y relatif est un calcul annuel (cf. Message concernant la troisième révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [3e révision], du 20 novembre 1996, FF 1997 I 1137, p. 1152). De plus, il est constant, selon la jurisprudence, que le droit aux prestations complémentaires s'établit sur la base des dépenses reconnues et du revenu déterminant annualisés pour déterminer le montant de la prestation annuelle, qui est ensuite fractionnée en douze mois pour fixer le montant de la prestation mensuelle (cf. ATAS/1215/2021 du 25 novembre 2021).
Le Tribunal fédéral a d’ailleurs confirmé cette manière de procéder dans son arrêt 8C_592/2024 du 4 septembre 2025, dans lequel il a notamment relevé que « selon le système légal, tous les éléments du calcul sont annualisés (cf. art. 3 al. 1 LPC), de sorte que les nouveaux revenus de l'épouse doivent également être convertis sur une année » (consid. 6).
L’annualisation des revenus réalisés par le fils de la recourante entre mars et mai 2024 apparaît ainsi tout à fait légitime, de la même manière que la rente d’invalidité, sa part de loyer et ses charges ont été annualisés ou encore que le forfait destiné à la couverture des besoins vitaux et la prime d’assurance obligatoire des soins pris en considération sont également annuels.
Le résultat serait au demeurant le même en mensualisant le calcul, puisque tous les montants annualisés, à savoir le forfait destiné à la couverture des besoins vitaux, la part du loyer, les dépenses reconnues, le revenu déterminant et les franchises, devraient également être mensualisés (voir dans le même sens l’ATAS/760/2022 du 31 août 2022 consid. 7).
5. Cela étant, au vu des conclusions de la recourante, la chambre de céans examinera tout de même si une annulation de la décision sur opposition doit être prononcée pour d’autres motifs.
6.
6.1 Les revenus à prendre en considération dans le calcul de la prestation complémentaire comprennent, entre autres, deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1300.- pour les personnes seules et CHF 1950.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (art. 11 al. 1 let. a LPC).
À teneur de l’art. 23 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). (…) La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11 al. 1, let. d et dbis LPC ; al. 3). Si la personne qui sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle peut rendre vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la prestation, ses revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu’elle avait obtenus au cours de la période servant de base de calcul conformément à l’al. 1 ou au 2, ce sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune existant à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend naissance, qui sont déterminants (al. 4).
Ainsi, le calcul de la prestation complémentaire se fait en principe sur la base des revenus passés (« Vergangenheitsbemessung », sous réserve des restrictions prévues aux al. 3 et 4 de l’art. 23 OPC-AVS/AI (Ulrich MEYER-BLASER, Die Anpassung von Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in : Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, 1999, p. 29 ss et en particulier p. 35 ; ATF 128 V 39 consid 3.2 ; voir ég. Erwin CARIGIET, Prestations complémentaires à l'AVS/AI, in SBVR, ch. 106). Le salaire annuel peut être déterminé à partir des certificats de salaire ou, en cas de prise de fonction dans un nouvel emploi, à partir du contrat de travail et des fiches de paie (Erwin CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2021, n. 530).
6.2 La prestation complémentaire est une prestation annuelle et la force de chose décidée de la décision portant sur une telle prestation est limitée, d'un point de vue temporel, à l'année civile à laquelle elle se rapporte (arrêt du Tribunal fédéral P 29/04 du 9 novembre 2004 consid. 4.3 ; cf. ég. Ulrich Meyer‑Blaser, Die Anpassung von Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in : Die Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, 1999, p. 29ss, p. 33).
La prestation annuelle est ensuite versée mensuellement (Ulrich Meyer-Blaser, op. cit., p. 32).
6.3
6.3.1 La force de chose jugée formelle d'une décision relative à des rapports juridiques permanents ne s'applique pas sans condition. Elle se limite aux faits et à la situation juridique au moment où la décision a été rendue. Or, les faits peuvent avoir été établis de manière erronée au moment où la décision a été rendue ou ils peuvent avoir changé par la suite. De même, la décision peut reposer sur une application initialement erronée du droit ou la situation juridique objective peut changer après le prononcé de la décision (ATF 146 V 364 consid. 4.2).
Selon l'art. 17 al. 2 LPGA, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
Cette disposition, qui s’applique également en matière de prestations complémentaires, est précisée par l'art. 25 OPC-AVS/AI, qui permet d'adapter une décision de prestations complémentaires à des modifications postérieures de la situation personnelle et économique de l'ayant-droit en raison d'un changement de circonstances (ATF 119 V 189 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1; voir aussi Ulrich MEYER-BLASER, op. cit. p. 40 ss).
L'al. 1 de cette disposition règle la modification (augmentation, réduction ou suppression) de la prestation complémentaire annuelle (en cours d'année civile) et concerne la situation d'une révision de prestations durables au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA. Son al. 2 règle le moment à partir duquel l'augmentation, la réduction ou la suppression prennent effet. Lorsqu'en application de l'art. 25 OPC‑AVS/AI, l'administration effectue une adaptation des prestations à la modification des conditions personnelles ou économiques de l'intéressé, celui-ci peut être tenu de restituer des prestations reçues en trop ; l'art. 25 al. 2 let. c et d in fine OPC-AVS/AI réserve expressément la créance en restitution lorsque l'obligation de renseigner a été violée (ATF 138 V 298 consid. 5.2.1 et les références).
6.3.2 Selon l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue ; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient ; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an.
À noter qu’il est question d’une modification de longue durée au sens de l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI lorsqu’il est prévu qu’elle perdure jusqu’à la fin de l’année civile (Ulrich MEYER-BLASER, op. cit., p. 41 ss).
Aux termes de l'art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, lors d'une augmentation de l'excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu.
L'art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, qui selon la jurisprudence exclut un effet rétroactif plus ample, part de l'idée que les changements des circonstances sont annoncés sans tarder (cf. art. 24 OPC-AVS/AI sur l'obligation de renseigner ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_305/2007 du 23 avril 2008 consid. 4 et la référence). Si tel n'est pas le cas, l'assuré perd le droit à une prestation complémentaire plus élevée pour la période se situant entre le changement et celui de l'annonce. Le droit à des paiements arriérés est ainsi limité (Michel VALTERIO, op. cit., n. 170 ad art. 21 LPC et la référence ; ATAS/531/2022 du 13 juin 2022 consid. 9.1).
Selon l'art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les cas prévus par l'al. 1 let. c, lors d'une diminution de l'excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue ; la créance en restitution est réservée lorsque l'obligation de renseigner a été violée.
6.3.3 À teneur de l’art. art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée si, lors d'un contrôle périodique, l’on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an.
La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI).
À noter que dans le contexte de l’art. 25 al. 1 let. d et al 2 let. d OPC-AVS/AI, la modification doit également être de longue durée. La situation juridique est donc identique à celle de l’art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, la seule différence résidant dans les effets temporels du motif d’adaptation, en ce sens qu’il n’est pas fait la distinction entre une augmentation ou une diminution des dépenses (Ulrich MEYER-BLASER, op. cit., p. 41 ss).
6.4 En dehors de l’éventualité d’une violation de l’obligation de renseigner, l’assuré peut également être tenu à restitution conformément à l’art. 25 LPGA, à savoir lorsque les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale sont remplies (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_328/2014 du 6 août 2014 consid. 5.3).
6.5 En résumé, il convient donc de déterminer, à chaque fois, si l'art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI en relation avec les let. c et d du 1er alinéa est applicable. Dans l'affirmative, la décision de restitution aurait un effet ex nunc et pro futuro, de sorte que l'assuré ne serait d'emblée pas tenu à restitution, du moins s'il n'a pas violé son obligation de renseigner. Dans la négative, on appliquerait l’art. 25 LPGA, qui fonderait à lui seul, indépendamment de l'obligation d'annoncer, celle de restituer (ATF 122 V 134 consid. 2b, étant précisé que l’art. 27 OPC-AVS/AI auquel il est fait référence dans cet arrêt a été abrogé avec l’entrée en vigueur de l’art. 25 LPGA).
7. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont modifiées (al. 2).
Aux termes de l’art. 24 OPC-AVS/AI, l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les membres de la famille de l'ayant droit.
À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.
L’avis de la modification au sens de l’art. 31 LPGA doit intervenir dès la connaissance des faits, sous la forme d’une seule annonce à l’assureur compétent. La personne concernée doit remplir son obligation personnellement. L’annonce doit intervenir spontanément, et non sur demande de l’assureur. Doivent être signalées les modifications importantes qui sont survenues ou sur le point d’intervenir et qui produisent des effets sur les prestations en cours (Guy LONGCHAMP, Commentaire LPGA, n. 11 et 17 ad art. 31 LPGA).
8.
8.1
8.1.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1re phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision.
8.1.2 Au plan cantonal, l'art. 24 al. 1 1re phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Conformément à l’art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).
L’art. 25 al. 2 LPGA est applicable par analogie aux prestations complémentaires cantonales (arrêt du Tribunal fédéral 8C_579/2024 du 7 juillet 2025 consid. 4.1).
8.1.3 Conformément à l’art. 33 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie (al. 2).
8.2 La perception d’une prestation est licite lorsqu’elle repose, et aussi longtemps qu’elle repose, sur une décision d’octroi de prestations entrée en force, même lorsque celle-ci est devenue ultérieurement erronée au sens de l’art. 17 al. 2 LPGA, respectivement de l’art. 25 al. 1 let. c OPC. Le caractère indu de la perception des prestations, condition préalable à une restitution selon l’art. 25 LPGA, ne survient dans ce cas que lorsque la décision initiale d’octroi des prestations est adaptée rétroactivement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_747/2018 du 12 mars 2018 consid. 3.1 ; voir ég. Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2024, n. 28 et 29 ad art. 25 LPGA).
8.3 En vertu de l'art. 25 al. 2 1re phrase LPGA (dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2021), le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.
9. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références ; cf. 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence).
10.
10.1 En l’espèce, lorsque l’intimé a établi le droit de la recourante aux prestations complémentaires tant fédérales que cantonales pour 2024, en date du 1er décembre 2023, le fils de la recourante ne réalisait pas encore de salaire, de sorte qu’aucun revenu de ce type n’a été pris en considération dans les plans de calcul conformément à l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI.
La décision y relative s’appliquait en principe pour toute l’année 2024 et ne pouvait être modifiée que pour l’année 2025, sauf dans les cas prévus par l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI et notamment lorsque les ressources ou les dépenses de la recourante sont appelées à augmenter ou à diminuer pour une période vraisemblablement longue, comme cela ressort de la lettre c, ce par quoi il faut entendre que la modification en question doit perdurer jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
Or, le fils de la recourante a exercé une activité entre le 20 février et le 31 mai 2025 pour laquelle il a été rémunéré à concurrence de CHF 16'011.- au total, soit en moyenne CHF 5'337.- par mois. Cela constitue ainsi une modification ultérieure de l’état de fait, survenue après l’entrée en force de la décision du 1er décembre 2023. Toutefois, pour pouvoir entraîner une modification de la prestation complémentaire versée en 2024, il aurait fallu que le fils de la recourante réalise un tel gain pour une durée vraisemblablement longue, ce par quoi il faut entendre jusqu’à la fin de l’année 2024. Tel n’était toutefois pas le cas, dès lors que le revenu n’a été perçu que pendant trois mois et non jusqu’à la fin de l’année.
Ainsi, même si la recourante avait informé l’intimé du revenu réalisé par son fils en 2024, ce dernier n’aurait pas pu procéder à l’adaptation des prestations, sauf à faire fi du caractère temporaire de l’augmentation des revenus, situation qui n’est pas prévue par l’art. 25 OPC-AVS/AI.
A cet égard, il y a lieu de relever que le législateur a manifestement accordé davantage de poids à l’économie de la procédure et à la réduction de la charge administrative qu’à la prise en compte immédiate de toute modification. C’est pourquoi, pour la modification de la situation économique, il a prévu à l’art. 25 al. 1 let. c OPC — contrairement à l’art. 25 al. 1 let. a-b OPC — une condition temporelle, en ce sens que la modification n’entraîne une adaptation des prestations que lorsqu’elle perdure pendant une période relativement longue (cf. dans ce sens : arrêt ZL.2010.00114 rendu par le Tribunal des assurances du canton de Zurich en date du 25 janvier 2012, consid. 4.3). Ce qui précède s’applique, mutatis mutandis, également dans le cadre de l’art. 25 al. 1 let. 2 et al. 2 let. d OPC-AVS/AI, la modification devant être de longue durée dans cette éventualité également (Ulrich MEYER-BLASER, op. cit., p. 41 ss).
Par conséquent, le revenu ponctuel du fils de la recourante ne saurait constituer une modification importante, pouvant exercer une influence sur le droit aux prestations en cours de la recourante. À noter toutefois que s’il n’a pas à être pris en considération immédiatement pour les prestations en cours faute d’être d’une durée vraisemblablement longue, le revenu ponctuel réalisé en 2024 par le fils de la recourante entre dans le calcul des prestations complémentaires pour 2025 conformément à l’art. 23 OPC-AVS/AI.
La perception ponctuelle d’un revenu par le fils de la recourante ne constituant pas un motif suffisant pour réviser la décision initiale conformément aux art. 17 al. 2 LPGA et 25 al. 1 et 2 OPC-AVS/AI, les prestations complémentaires versées entre mars et mai 2024 ne l’ont pas été indûment de sorte que l’intimée ne pouvait en solliciter la restitution.
La décision sur opposition doit donc être annulée en tant qu’elle confirme les plans de calcul, dans lesquels le fils de la recourante n’est pas pris en considération pour les mois de mars à mai 2024.
11. Enfin, dans un souci d’exhaustivité et compte tenu de la maxime inquisitoire et de l’application du droit d’office, la chambre de céans examinera en dernier lieu le montant du loyer pris en considération.
12.
12.1 Selon l’art. 10 al. 1bis LPC, si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en vertu de l’art. 9 al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.
Quant à l’art. 10 al. 1ter LPC, il prévoit que pour les personnes vivant en communauté d’habitation, lorsqu’il n’y a pas de calcul commun en vertu de l’art. 9 al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes.
L'art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) précise encore que lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2).
Cet article est également applicable aux prestations cantonales en vertu de l'art. 1A LPCC.
Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 16, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l’art. 16c OPC-AVS/AI, entré en vigueur le 1er janvier 1998, était conforme à la loi dans la mesure où il vise à empêcher le financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires. Il a cependant également affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 2001 p. 234) que le nouvel art. 16c OPC-AVS/AI laisse une place à une répartition différente du loyer et que des exceptions demeurent possibles dans le cadre du nouveau droit.
12.2 L'art. 16c OPC-AVS/AI ne fait pas directement référence à la notion de domicile au sens du droit civil. Par l'emploi du terme « occupés » (en allemand : « bewohnt » ; en italien: « occupati »), le Conseil fédéral a manifestement voulu se fonder sur la situation concrète de la personne concernée. Dans les faits, cela implique que cette dernière habite effectivement à la même adresse que la personne bénéficiaire des prestations complémentaires (cf. ATF 127 V 10 consid. 6b). Dans ces circonstances, le dépôt de papiers ou le domicile fiscal, comme indices formels, ne peuvent créer qu'une présomption de fait que d'autres indices peuvent permettre de renverser. Le critère déterminant est ainsi le logement commun, indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b, arrêt P 53/01 du 13 mars 2002). Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, y a-t-il lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. On rappellera que l'on ne s'écarte pas d'un texte clair de la loi (cf. ATF 129 V 258 a contrario). L'art. 16c OPC-AVS/AI prévoit que le loyer doit être partagé par les personnes qui occupent un même appartement. Le critère est dès lors le fait de vivre ensemble en un même lieu, et non pas de s'être ou non annoncé à telle ou telle adresse auprès de l'OCPM. Certes, le SPC doit pouvoir se fier aux indications officielles, et l'annonce officielle d'un changement d'adresse constitue dès lors un indice. Il y aurait toutefois formalisme excessif à refuser de prendre en compte une situation concrète établie et prouvée par pièce (voir par exemple ATF 119 Ia IV ; ATAS/410/2008).
Dans un arrêt 9C_326/2022 du 23 novembre 2022, le Tribunal fédéral a considéré que, pour prendre en considération une cohabitation dans le calcul des prestations complémentaires, le lieu de séjour (effectif) dans le logement concerné est ce qui est déterminant en premier, et non le domicile déclaré (consid. 5.3.1).
13.
13.1 En l’espèce, l’intimé a procédé au partage du loyer, considérant C______, propriétaire de l’appartement et bailleur, partage ce logement avec la recourante.
À titre liminaire, c’est le lieu de rappeler que le critère déterminant pour le partage du loyer est le logement commun et que les personnes non prises en considération dans le calcul des prestations complémentaires doivent effectivement habiter à la même adresse que la personne bénéficiaire desdites prestations. Le critère est le fait de vivre ensemble en un même lieu mais non de s'être ou non annoncé à telle ou telle adresse auprès de l'OCPM. Quand bien même le SPC doit pouvoir se fier aux indications officielles, il y aurait formalisme excessif à refuser de prendre en compte une situation concrète établie et prouvée par pièce.
Il convient donc de déterminer, à la lumière des principes précités, si le bailleur de la recourante partage effectivement le logement avec la recourante et son fils.
13.2 Le dossier de l’intimé montre que par courrier du 4 novembre 2022, la recourante a informé l’intimé qu’elle avait changé d’adresse et que désormais, elle allait habiter à D______. En annexe à ce courrier figurait l’avis de taxation relatif à l’impôt immobilier en lien avec l’appartement précité (pièce 118, SPC). Les 20 janvier 2023 et 16 février 2023, elle a encore expliqué que l’appartement en question était occupé par deux personnes (pièce 125, SPC) et qu’elle avait passé un accord « amical » avec son bailleur qui, « puisque la sous-location [était] interdite en Suisse », lui a proposé d’habiter dans l’appartement en question, moyennant un loyer de CHF 1'900.-, sans qu’un contrat de bail n’ait été signé, son bailleur gardant l’adresse pour son courrier (pièce 127, SPC). Le 20 mars 2023, elle a une nouvelle fois rappelé ce qui précède en ces termes : l’« appartement est occupé par deux personnes, [son] fils et [elle]-même comme cité dans [son] dernier courrier daté du 16 février 2023, Monsieur garde l’adresse postale exclusivement pour ses correspondances et colis » (pièce 131, SPC). Le 11 avril 2023, la recourante a transmis à l’intimé le contrat de sous-location non daté, dont il ressort C______ lui sous-loue l’appartement situé au ______, route E______, pour un montant mensuel de CHF 1'900.- (pièce 134, SPC).
Par courrier du 21 avril 2023, l’intimé a informé la recourante que son bailleur devait impérativement procéder à son changement d’adresse auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). En cas de refus, l’intimé serait contraint de tenir compte du bailleur dans le loyer proportionnel (pièce 135, SPC).
Le 12 mai 2023, la recourante a expliqué à l’intimé que son bailleur souhaitait garder son adresse pour son courrier et ses colis, de sorte qu’il n’entendait pas changer d’adresse. Elle a également rappelé que seules deux personnes occupaient le logement en question (pièce 136, SPC).
À la suite de ce qui précède, l’intimé a retenu un loyer proportionnel dans ses plans de calcul.
En annexe au formulaire de révision périodique, dûment rempli le 12 novembre 2025, la recourante a produit, d’une part, le contrat de sous-location non daté, déjà évoqué et, d’autre part, des quittances de sous-location pour les mois de septembre et octobre 2025 (pièce 183, SPC).
Eu égard aux pièces transmises à l’intimé et au fait que l’inscription à l’OCPM ne constitue qu’un indice, la chambre de céans considère qu’il n’est pas établi C______ partage effectivement le même logement que la recourante et son fils, de sorte que l’intimé ne pouvait pas retenir un loyer proportionnel sans autre mesure d’instruction.
La décision sur opposition doit donc être annulée pour ce motif également et la cause doit être renvoyée à l’intimé pour qu’il procède à une instruction complémentaire sur la question du partage effectif de domicile.
Cela fait, il lui appartiendra à rendre une nouvelle décision, laquelle ne pourra pas prendre en considération le revenu réalisé par le fils de la recourante entre mars et mai 2024.
14. Eu égard à ce qui précède, le recours du 21 avril 2026 sera partiellement admis.
La décision sur opposition querellée du 23 mars 2026 sera annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants.
Malgré l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité à la recourante à titre de participation à ses frais et dépens, cette dernière n'étant pas représentée et n'ayant pas exposé avoir supporté des frais (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet partiellement.
3. Annule la décision sur opposition du 23 mars 2026.
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
| La greffière
Adriana MALANGA |
| La présidente
Valérie MONTANI |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le