Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MAXIME INQUISITOIRE;RÉCUSATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ESTHÉTIQUE;ORDRE DE DÉMOLITION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;SANCTION ADMINISTRATIVE;AMENDE

Normes : Cst.29.al1; Cst.29.al2; Cst.8; LPA.10a; LPA.15; RCOf.5.lete; RCOf.21; LCUA.5.al1; LCI.15; LCI.79; LCI.112; LCI.137

Résumé : Refus d'autorisation de construire et remise en état confirmées. Les murs érigés, à certains endroits, ne sont pas conformes à la limite maximale de hauteur prévue dans la loi et ces installations n'ont pas fait l'objet de l'accord de la commune. Elles n'ont pas non plus été préavisées favorablement par les commissions compétentes. La recourante ne peut se prévaloir d'aucun motif pour s'opposer à la remise en état. L'amende est confirmée dans son principe et dans sa quotité pour avoir procédé à des travaux avant la délivrance d’une autorisation alors que la recourante avait connaissance des procédures en matière de police des constructions. Recours rejeté.

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);CONCURRENCE;ENTENTE SUR LES PRIX;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;SOUMISSIONNAIRE;GROUPE DE SOCIÉTÉS;ENTREPRISE;AUTONOMIE;LÉGALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ

Normes : AIMP.1.al3; AIMP.11; RMP.17.al2; LCart.2.al1bis

Parties : SECURITAS SA SOCIETE SUISSE DE SURVEILLANCE / COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE

Résumé : Rejet du recours contre la clause n° 3.9 de l’appel d’offres, préconisée par le guide romand des marchés publics, dans le cadre d’un marché public divisé en deux lots et posant l’obligation de déposer une offre pour chacun des lots et une offre pour l’ensemble du marché. Conditions de la base légale, de l’intérêt public et de la proportionnalité remplies. Ladite clause respecte plusieurs objectifs de l’accord intercantonal en matière de marchés publics (concurrence efficace, égalité de traitement entre soumissionnaires, utilisation parcimonieuse des deniers publics). Elle contribue au caractère complémentaire entre le droit des marchés publics et la LCart, en concrétisant la notion économique de l’entreprise au sens de cette loi fédérale, en particulier l’exigence de l’indépendance économique. Elle suit l’approche de cette loi s’agissant des groupes de sociétés en limitant la possibilité de soumissionner à un marché public aux entreprises économiquement indépendantes les unes des autres. Elle permet ainsi d’éviter le dépôt d’offres concertées (risque concret s’agissant de sociétés appartenant au même groupe et actives dans le même domaine, comme en l’espèce), tout en permettant à ces entreprises d’apporter la preuve de leur indépendance économique.

Descripteurs : RESTAURANT;TERRASSE DE RESTAURANT;HORAIRE D'EXPLOITATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);BRUIT;VOISIN;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LÉGALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SÉCURITÉ DU DROIT

Normes : LPA.4.al1; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LRDBHD.66.al1; LPA.62.al1.leta; Cst.5.al1; LRDBHD.3; LRDBHD.4.al2; RRDBHD.4.al2; LRDBHD.15.al1; RRDBHD.31.al15; RRDBHD.31.al17; LRDBHD.1.al2; LRDBHD.11.leta; LRDBHD.24.al2; LRDBHD.15.al3; Cst.9; Cst.5.al3

Résumé : Les voisins directs d'un restaurant, se plaignant des nuisances sonores émanant de l'exploitation de la terrasse de celui-ci, disposent de la qualité pour recourir contre la décision de l'autorité intimée en accordant l'autorisation. Si cette dernière est effectivement compétente pour décider en la matière, elle ne saurait en revanche rendre deux décisions successives portant sur le même objet, alors que la première demeure en force. Une telle démarche est contraire au droit applicable in casu et menace la sécurité du droit, en particulier à l'égard de l'exploitant de l'établissement. Recours admis avec renvoi à l'autorité intimée pour traitement adéquat de la plainte des recourants.

Parties : SPS SERVICE PRIVE DE SECURITE SA / VILLE DE GENEVE - CENTRALE MUNICIPALE D'ACHAT ET D'IMPRESSION, PROTECTAS SA

Parties : CONNEXXION SARL / HOSPICE GENERAL, CROIX-ROUGE GENEVOISE

Descripteurs : DÉCISION;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE

Normes : LPA.57.letc

Parties : AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE, ETAT DE GENEVE / SATIN Etienne

Résumé : Irrecevabilité d’un recours déposé contre une ordonnance d’expertise rendue par le TAPI. Les conditions du recours contre une décision incidente ne sont pas remplies. Le fait que deux questions n’ont pas été tranchées par le TAPI préalablement à la délimitation de la mission d’expertise ne créé pas de préjudice irréparable, au sens de la jurisprudence.

Descripteurs : BATEAU;BOUÉE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;NAVIGATION;PORT

Normes : Cst.29.al2; LNav.10.al1; LNav.10.al2; LNav.10.al3; LPA.65; RNav.11.al1; RNav.11.al2; RNav.11.al4; RNav.11.al5; RNav.12.al1; RNav.13.al1; RNav.13.al3

Résumé : Le détenteur d’un bateau ne peut pas occuper une place d’amarrage sans autorisation. L’autorisation est délivrée « à bien plaire ». L’usager ne dispose pas d’un droit acquis ou d’un droit préférentiel quant à une place précise. Les places d’amarrage sont attribuées en fonction des caractéristiques des bateaux annoncés à l’autorité compétente. Celles-ci doivent être occupées par les bateaux bénéficiant de l’autorisation. Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation envisage de changer de bateau, il doit obtenir au préalable une nouvelle autorisation. Le changement de bateau n’implique pas l’octroi de la même place d’amarrage.

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;PROFESSION SANITAIRE;DENTISTE;DROIT DU PATIENT;COMMISSION D'EXPERTS;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE

Normes : LComPS.1.al2; LComPS.20; LComPS.22; LS.10; LS.42; LS.100; LS.107.al1; RISanté.7.al1; LS.85.al1

Résumé : Recours d’un patient contre la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients de classer sa plainte contre des cliniques suite à des soins dentaires ayant entraîné des douleurs et des problèmes d’élocution. Les dentistes ayant exercé à titre indépendant, les cliniques, qui avaient fourni de manière continue et personnalisée les soins, ne pouvaient être tenues pour responsables. Recours rejeté.

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DEVOIR DE COLLABORER;ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL);DOMICILE

Normes : LIASI.1.al1; LIASI.21.al1; RIASI.1.al1.leta; LIASI.11.al1; CC.23; LIASI.32; LIASI.33.al1; LIASI.35; LIASI.7

Résumé : La décision de suppression des prestations d'aide financière accordées au recourant est conforme au droit et proportionnée, dès lors qu'il ressort de l'ensemble du dossier que le recourant n'avait pas son domicile ou sa résidence effective sur le territoire de la République et canton de Genève (absence de l'intéressé à l'appartement lors de différents contrôles mais présence de son frère et de sa famille, voyages à l'étranger, relevés bancaires ne permettant pas d'attester d'une présence sur le territoire genevois sur la durée). Recours rejeté.

Descripteurs : ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);ADJUDICATEUR;CAHIER DES CHARGES;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;COMPARAISON DE PRIX;SOUMISSIONNAIRE;DOMMAGES-INTÉRÊTS;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)

Normes : AIMP.1; AIMP.11.leta; AIMP.11.letb; AIMP.13.letd; RMP.16.al2; RMP.32.al1; RMP.39.al2; RMP.42.al1.leta; RMP.42.al1.letb

Parties : SOGETRI SA / VILLE DE GENEVE - CENTRALE MUNICIPALE D'ACHAT ET D'IMPRESSION, SERBECO SA

Résumé : Recours contre l'adjudication d'un marché public portant sur le traitement de déchets encombrants par un soumissionnaire évincé. L'adjudicataire satisfaisait aux conditions posées par l'autorité adjudicatrice. Les documents qu'elle a produits établissaient sa capacité d'exploiter un centre de tri pour les déchets considérés. L'horaire d'exploitation est également conforme au cahier des charges. Recours rejeté.

Descripteurs : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE;DROIT DU PATIENT;DENTISTE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE

Normes : LComPS.22; LComPS.20; LS.42

Résumé : Confirmation du classement de la plainte, celle-ci étant dirigée contre le dernier orthodontiste de la clinique dentaire ayant été mandatée par le recourant et l’essentiel des griefs du recourant étant dirigé en réalité contre les traitements préconisés par les précédents orthodontistes s’étant occupés de son cas.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DÉLAI DE RECOURS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;MOYEN DE DROIT;MOTIF;JUSTE MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LPA.62; LPA.65.al1; LPA.65.al2; LPA.69.al1; Cst.29.al2; LEPM.1.al1; LPAC.17; LPAC.28; LPAC.28.al1; LPAC.28.al3; LPAC.28.al2; LPAC.21.al3.letab.chinitio; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.22.al1; LPAC.21.al3; RPAC.46a; Cst.29.al1

Résumé : Confirmation de la décision de licenciement pour motif fondé d'une assistante en soins et santé communautaire (ASSC), fonctionnaire des HUG, en raison d’une attitude et d’une communication inadaptées envers certains patients, ayant amené à différentes plaintes, ainsi que des difficultés dans la collaboration avec l’équipe soignante. Grief relatif à l’atteinte à la personnalité écarté, dès lors que la procédure pour se plaindre d’une telle atteinte n’a pas été respectée. Procédure de reclassement pas respectée par les HUG, dès lors que le courrier envoyé pour ce faire aux RH des autres départements des HUG contenait la liste des manquements reprochés à la recourante, ainsi que des informations inexactes. Recours partiellement admis. Confirmation de l’existence de motifs fondés pour le licenciement mais licenciement contraire au droit. Indemnité pour refus de réintégration fixée à quatre mois du dernier traitement.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;AÉROPORT;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR

Normes : LPAC.22; LPAC.21; LPAC.31; Cst.36.al3

Résumé : Admission du recours d'un employé de l'Aéroport International de Genève, licencié suite à une incapacité de travail de longue durée, alors que ce dernier souhaite être reclassé malgré ses limitations physiques. Aucune vraie procédure de reclassement n'a été menée par l'AIG, qui s'est contenté de lui rappeler, à intervalles réguliers, qu'il lui appartenait de postuler, déléguant à l'employé la procédure de reclassement. Aucune proposition de poste, de stage ou de formations n'ont été faites à l'employé. Recours partiellement admis et réintégration proposée, dès lors qu'aucune prise de position de l'employeur ne figure au dossier sur ce point.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE

Normes : Cst.9; CO.336c.al1.letb; LPA.61; LPAC.1; LPAC.4.al1; LPAC.6.al1; LPAC.17; LPAC.20.al3; LPAC.21.al1; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.47.al1; RTrait.5; RTrait.5a.letd; RTPHUG-SP.62; RTPHUG-SP.49.al2

Résumé : Rejet du recours d'un employé des HUG dont la nomination n'a pas été prononcée à l'issue de sa période probatoire, déjà prolongée d'un an pour prestations insuffisantes. Longue absence du recourant à la suite d'un accident non professionnel. Le recourant a été absent durant plus de soixante jours dans le cadre de la prolongation de la période probatoire et ses prestations n'étaient pas considérées, en novembre 2017, comme suffisantes. Décision proportionnée, les HUG n'étant pas à même de s'appuyer sur le recourant, et la période probatoire permettant justement à ceux-ci de s'en apercevoir avant de nommer l'employé fonctionnaire.

Descripteurs : CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE;QUALITÉ POUR RECOURIR;DÉLAI DE RECOURS

Normes : LPA.8; CC.712; LPA.60.al1; LPA.46; LPA.47; LPA.62.al1.leta; LPA.62.al3; LPA.62.al5; LPA.17.al1; LPA.16.al1

Résumé : Recours interjeté en 2019 par une communauté de propriétaires par étages et un copropriétaire individuellement contre l'autorisation d'exploiter un café-restaurant dans l'arcade située au rez-de-chaussée de leur immeuble délivrée par l'autorité intimée en 2016. Absence de capacité d'ester en justice de la communauté de propriétaire par étages. Qualité pour recourir du copropriétaire du lot directement au-dessus du café-restaurant admise. Les recourants, représentés par un avocat et dont l'un est avocat, avaient connaissance de la première autorisation d'exploiter délivrée en 2013 puis devaient au moins soupçonner la délivrance d'une nouvelle autorisation en 2016 avec l'entrée en vigueur de la LRDBHD. Ils ne pouvaient attendre 2019 pour recourir contre l'autorisation d'exploiter délivrée en 2016. Recours tardif. Recours irrecevable.

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;QUALITÉ POUR RECOURIR;DROIT FONCIER RURAL;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL)

Normes : Cst.29.al2; CC.16; LPA.41; LDFR.1.al1; LDFR.61; LDFR.63; LDFR.70; LDFR.71; LDFR.83.al3; LDFR.84; LDFR.88

Parties : DUNAND Raphaël / COMMISSION FONCIERE AGRICOLE, ASSOCIATION DE L'AIDE A L'EGLISE EN DETRESSE (KIRCHE IN NOT)

Résumé : Dès lors que l’appelée en cause pouvait être lésée dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés, l’intimée aurait dû lui permettre de participer à la procédure ayant mené à la décision querellée, soit celle de révoquer l’autorisation d’acquérir.

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);MESURE DISCIPLINAIRE;CONSTATATION DES FAITS;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL

Normes : Cst.5.al2; LPA.20; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1.letb; REPSD.35.al1; REPSD.43; REPSD.44; REPSD.46

Résumé : Admission du recours d’un détenu souffrant de problèmes de santé avérés contre une mesure disciplinaire pour avoir refusé de travailler se plaignant de douleurs. L’existence d’une éventuelle incapacité de travail au jour de la sanction justifiant celle-ci ne peut pas être établie à ce jour. Vu l’historique médical du recourant, la question de savoir si et dans quelle mesure il était en incapacité de travailler pour des raisons médicales devait être investiguée avant le prononcé de la sanction.

Descripteurs : RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;STATUT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LPAC.21.al3; LPAC.31.al3; RPAC.46.al2; Cst.29.al2

Résumé : Confirmation d’une résiliation de rapports de service pour motifs fondés. Procédure de reclassement non conforme. Indemnité fixée à quatre mois de traitement, en tenant compte du refus de réintégration faisant suite à la constatation d’une autre violation de procédure (ATA/677/2017 du 20 juin 2017) en raison de l’autorité incompétente qui avait pris la décision de licenciement.

Descripteurs : ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENTION(INCARCÉRATION);MESURE DISCIPLINAIRE;CONSTATATION DES FAITS;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL

Normes : Cst.5.al2; LPA.20; LPA.60.al1.letb; LPA.61.al1.letb; REPSD.35.al1; REPSD.43; REPSD.44; REPSD.46

Résumé : Admission du recours d’un détenu souffrant de problèmes de santé avérés contre une mesure disciplinaire pour avoir refusé de travailler se plaignant de douleurs. L’existence d’une éventuelle incapacité de travail au jour de la sanction justifiant celle-ci ne peut pas être établie à ce jour. Vu l’historique médical du recourant, la question de savoir si et dans quelle mesure il était en incapacité de travailler pour des raisons médicales devait être investiguée avant le prononcé de la sanction.

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;PHARMACIEN;DISPENSATION DE MÉDICAMENT;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;COMMISSION D'EXPERTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : Cst.29.al1; LPA.61.al1; LPMéd.2.al1.letd; LPMéd.40; LPMéd.43.al1; LPMéd.46; RISanté.55; RISanté.64.al2; LS.1.al1; LS.80; LS.127.al1.leta; LComPS.20.al2

Résumé : Recours d’un pharmacien responsable contre un blâme prononcé contre lui par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients aux motifs qu’il n’avait pas correctement examiné et validé des ordonnances et également violé son devoir de diligence. Au vu des circonstances du cas d’espèce, en particulier du prix très élevé du médicament, le principe de la sanction apparaît fondé. Par contre, pour tenir compte du parcours professionnel irréprochable du pharmacien, le blâme est transformé en avertissement, soit une sanction moins sévère.