Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
ATA/1101/2026 du 06.10.2026 sur JTAPI/1301/2025 ( LDTR ) , REJETE
En droit
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/832/2025-LDTR ATA/1101/2026 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 6 octobre 2026 3ème section |
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dans la cause
ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) recourante
représentée par Mes Romolo MOLO et Caroline RENOLD, avocats
contre
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCLPF
et
A______
et
B______ intimés
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 décembre 2025 (JTAPI/1301/2025)
A. a. B______ (ci-après : B______) et A______ (ci-après : A______) ont leur siège à C______ (ZG).
b. En août 1996, B______ a acquis les actions de la société immobilière d’actionnaires-locataires D______ (ci‑après : la SI) lui permettant de jouir de cinq appartements de l’immeuble sis rue E______, sur la parcelle no 4’161, feuille 1______ de la commune de Genève, section F______.
Par arrêté du 15 août 1996 (VA 5016), le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis le département du territoire (ci-après : le département) a autorisé la transaction précitée, sur la base de l’art. 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20).
c. En janvier 1998, à la liquidation de la SI, B______ a repris en son nom les appartements visés par les actions, soit cinq appartements (2.02, 3.02, 4.02, 5.02 et 6.02) ainsi qu’un local (3.03), trois caves (1.12, 1.13, 1.17) et un grenier (8.09).
d. Le 24 janvier 2025, B______ a requis l’autorisation d’aliéner six appartements de l’immeuble au profit de A______.
e. Par arrêté du 11 février 2025 (VA 2______), publié le même jour dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève, le département a autorisé l’aliénation projetée se fondant sur l’art. 39 al. 4 let. d LDTR, attendu que l’immeuble était soumis au régime de la propriété par étages (ci-après : PPE) depuis janvier 1983, que B______ avait acquis les appartements par voie de cession d’actions puis par voie de transfert et qu’elle souhaitait les revendre dans le but d’une restructuration. Les six appartements étaient les seuls que la requérante possédait dans l’immeuble et ils étaient loués à divers locataires. L’acquéreur s’était engagé à reprendre les droits et obligations découlant des contrats de bail. Le prix de vente était fixé à CHF 2'232'000.-. Il s’agissait d’une restructuration de patrimoines entres société, d’une vente en bloc, comme B______ les avait acquis en 1996. Les appartements faisant l’objet de l’autorisation étaient destinés à l’habitation à l’exclusion de toute activité commerciale ou administrative.
B. a. Le 10 mars 2025, l’Association genevoise des locataires (ci-après : ASLOCA) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de vente, concluant à son annulation, subsidiairement à ce que l’autorisation contestée soit assortie d’une clause stipulant que l’acquéreur ne pourra revendre les appartements qu’en bloc.
La licéité de l’aliénation précédente était remise en question. Elle n’aurait probablement pas dû être autorisée puisqu’aucun des cas de l’art. 39 al. 4 LDTR ne semblait avoir été réalisé ; il s’agirait ainsi du résidu d’une opération spéculative.
La vente en bloc ne pouvait être octroyée que pour des motifs d’assainissement financier, motif qui n’était absolument pas démontré dans le dossier de l’autorisation d’aliéner qu’elle avait consulté.
L’actuelle autorisation d’aliéner n’indiquait pas explicitement qu’elle était soumise à la condition que toute vente ultérieure ne serait possible qu’en bloc comme l’exigeait l’art. 39 al. 4 in fine LDTR, le texte de cette disposition indiquant que l’autorisation de vente en bloc ne pouvait être accordée qu’« avec pour condition que l’acquéreur ne pouvait les revendre que sous les mêmes formes ». Cette mention devait figurer explicitement dans l’autorisation d’aliéner.
b. Le 14 novembre 2025, le département a conclu au rejet du recours.
L’art. 39 al. 4 let. d LDTR avait fondé la délivrance de la décision querellée, dans la mesure où la revente des appartements se faisait sous la même forme que la précédente vente autorisée par l’arrêté VA 3______ du 15 août 1996.
Il serait disproportionné de contraindre B______ à rester propriétaire des appartements litigieux, d’autant plus que l’aliénation envisagée ne modifiait pas en soi le caractère locatif des appartements en cause dans la mesure où l’acquéreur, personne morale pour le surplus, s’était engagé à reprendre les droits et obligations des contrats de bail en cours.
c. Le 12 mars 2025, A______ a conclu au rejet du recours.
En janvier 2025, B______ avait souhaité revendre les appartements précités dans le contexte d’une restructuration de patrimoine. B______ et A______ étaient toutes deux détenues par le même actionnaire, soit G______. Il ne s’agissait donc pas d’une vente au sens propre, mais d’un transfert intergroupe, qui plus est entre sociétés anonymes. B______ devant être rachetée par un tiers, contrairement à A______ qui était appelée à rester dans les mains du même actionnaire, le but de l’opération consistait à assurer une continuité de détention de ces appartements par les mêmes ayants droits économiques.
L’autorisation de vente VA 3______ était en force, de sorte qu’elle ne pouvait être attaquée dans le cadre de la présente procédure. En 1998, il n’y avait pas eu d’acquisition au sens de la LDTR vu l’identité économique.
L’indication de la vente en bloc comme condition était superfétatoire.
d. Le 8 juillet 2025, l’ASLOCA a modifié l’ordre de ses conclusions. Dans ses observations, le département avait précisé qu’il ne voyait aucun inconvénient à ce que l’arrêté querellé soit assorti de la condition telle qu’elle l’avait exigée à savoir « avec pour condition que l’acquéreur ne peut les revendre que sous les mêmes formes ». Les appartements avaient été acquis en bloc et il était exclu que la présente autorisation puisse servir de justification à une vente ultérieure individualisée.
e. Le département a persisté dans ses conclusions et B______ et A______ ont renoncé à dupliquer.
f. Par jugement du 9 décembre 2025, le TAPI a rejeté le recours.
La réalisation de la condition de l’art. 39 al. 4 let. d LDTR avait prévalu. La question de savoir si la restructuration patrimoniale de la société venderesse était assimilable à un assainissement financier tel que requis par la 2e phrase de cette disposition pouvait souffrir de rester indécise. L’intérêt public n’était pas mis en péril.
La mention expresse relative à la vente ultérieure en bloc n’apparaissait pas déterminante.
C. a. Par envoi du 22 janvier 2026, l’ASLOCA a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation et à ce que l’autorisation contestée soit assortie d’une clause disposant que l’acquéreur ne pourra revendre les appartements qu’en bloc. Subsidiairement, l’arrêté du département devait être annulé.
Elle invoquait une violation de l’art. 39 al. 4 let. d LDTR. Les conditions d’une vente en bloc, soit l’assainissement financier, n’étaient pas prouvées, ce qui était indispensable pour autoriser une telle vente.
En outre, l’intérêt privé prépondérant en faveur de l’aliénation retenu par le TAPI, soit la « restructuration », n’était pas prouvé.
Selon le jugement, l’engagement de l’acheteur à maintenir les baux en cours suffirait à garantir l’intérêt public. À cette aune, toutes les aliénations ne relevant pas de l’art. 39 al. 3 LDTR devraient être admises.
Finalement la vente en bloc était autorisée sans qu’il soit spécifié que l’acquéreur ne pourrait revendre les appartements qu’en bloc. Le département ne voyait aucun inconvénient à ce que l’arrêté soit assorti de la condition que la revente ne puisse avoir lieu que sous les mêmes formes.
L’immeuble avait été construit avant 1919. Il avait été soumis au régime de la PPE en 1983. On ignorait quand la SI, fondée en 1919 et liquidée en 2000, serait devenue une SIAL. La précédente acquisition n’aurait probablement pas dû être autorisée, puisqu’aucun des cas de l’art. 39 al. 3 LDTR ne semblait avoir été réalisé. Aucune cession individualisée n’avait eu lieu avant le 30 mars 1985.
L’actionnaire unique des deux sociétés ne signifiait en rien l’identité économique des actionnaires dans le temps, soit le 15 août 2023, le 12 avril 2024 et le 11 février 2025. Le TAPI confondait identité formelle et identité économique. L’art. 39 al. 1 LDTR qui soumettait à autorisation, entre autres, la cession d’actions, était ainsi sacrifié au profit d’un système de poupées russes.
b. Le 23 février 2026, le département a conclu au rejet du recours.
L’autorisation était conforme au droit sans qu’il soit nécessaire d’y ajouter une clause redondante.
c. Le 23 février 2026, A______ a conclu au rejet du recours.
La vente intervenait dans le cadre d’une pure restructuration patrimoniale avec reprise des baux en cours et ne visait aucun but spéculatif. La LDTR imposait clairement une revente en bloc lorsque des appartements étaient acquis sous cette forme. Il s’agissait d’un transfert intergroupe, les sociétés étant détenues à l’époque par le même actionnaire avant la vente de B______ à un tiers en 2025. Cela ressortait des pièces produites et pouvait être confirmé en tant que de besoin par les représentants des sociétés venderesse et acquéreuse.
d. Le 23 février 2026, B______ a appuyé intégralement les conclusions et observations prises par A______.
e. Le 20 mars 2026, l’ASLOCA a répliqué. L’identité de l’actionnaire, prétendument inchangée, n’avait pas été indiquée. Il ne suffisait pas de s’abriter derrière une société-écran pour établir l’identité ou la différence des actionnaires, bénéficiaires économiques ultimes d’une transaction. Des motifs purement économiques tant du côté de l’acquéreur que du côté du vendeur ne suffisaient pas pour autoriser une aliénation. L’aliénation en bloc ne s’imposait pas. Il était certain que les loyers licites seraient augmentés après l’aliénation, ce qui était contraire aux buts de l’art. 1 LDTR.
f. La cause a ensuite été gardée à juger.
1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).
2. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 9 décembre 2025 confirmant l’arrêté VA 15'624 du département du 11 février 2025 autorisant A______ à acquérir les six appartements 2.20, 3.20, 3.03, 4.20, 5.20 et 6.02 de l’immeuble sis rue E______ à Genève.
3. La recourante estime que l’autorisation doit être assortie d’une clause stipulant que l’acquéreur ne pourra revendre les appartements qu’en bloc.
3.1 La LDTR a pour but de préserver l’habitat et les conditions de vie existants ainsi que le caractère actuel de l’habitat (art. 1 al. 1 et 2 al. 1 let. a LDTR ; art. 19 al. 1 let. b de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). À cet effet, et tout en assurant la protection des locataires et des propriétaires d’appartements, elle prévoit notamment des restrictions quant à l’aliénation des appartements destinés à la location (art. 1 al. 2 let. c LDTR).
3.2 L'aliénation, sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de copropriété d'étages ou de parties d'étages, d'actions, de parts sociales), d'un appartement à usage d'habitation jusqu'alors offert en location est soumise à autorisation dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 LDTR). Pour remédier à la pénurie d'appartements locatifs dont la population a besoin, tout appartement jusqu'alors destiné à la location doit conserver son affectation locative, dans les limites du chapitre relatif aux mesures visant à lutter contre la pénurie d'appartements locatifs (art. 25 al. 1 LDTR). Il y a pénurie d'appartements lorsque le taux des logements vacants considéré par catégorie est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie (art. 25 al. 2 LDTR). Les appartements de plus de sept pièces n'entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie (art. 25 al. 3 LDTR).
Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque année par arrêté du Conseil d'État en fonction du nombre de pièces par appartement (art. 11 al. 1 RDTR). Pour l’ensemble de l’année 2025, il y a pénurie au sens des art. 25 à 39 LDTR dans toutes les catégories des appartements d’une à sept pièces inclusivement (arrêté du Conseil d'État déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l'application des art. 25 à 39 LDTR du 18 décembre 2024 - ArAppart - L 5 20.03). Tel était également le cas pour l’année 2025 notamment.
En l’espèce, les appartements litigieux font partie des catégories de logements où sévit la pénurie, si bien que leur aliénation est soumise à autorisation en vertu de la LDTR, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.
4. À teneur de l’art. 39 al. 2 LDTR, le département doit refuser l’autorisation d’aliéner un appartement en PPE affecté à la location lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y oppose. L’intérêt public et l’intérêt général résident dans le maintien, en période de pénurie de logements, de l’affectation locative des appartements loués. Le département doit procéder à une pesée des intérêts, règle reprise à l’art. 13 al. 1 RDTR.
4.1 La LDTR règlemente précisément les cas où la vente doit être autorisée. Ils sont décrits aux al. 2 à 4 de l’art. 39 LDTR. La doctrine a relevé que le raisonnement à faire correspondait à l’inverse de l’ordre des alinéas de la loi : il convenait, premièrement, de se demander si l’autorisation devait être donnée selon l’une des hypothèses de l’al. 4 ; deuxièmement, si tel n’était pas le cas et dans l’hypothèse où l’acquéreur était le locataire de l’appartement, de déterminer si toutes les conditions de l’al. 3 étaient remplies et si l’intérêt du locataire primait ; troisièmement, si la réponse était aussi négative, d’analyser si l’intérêt à l’aliénation primait l’intérêt public ou général à ne pas autoriser la vente en application de l’al. 2 (ATA/612/2025 du 3 juin 2025 consid. 4 et 4.1 ; Emmanuelle GAIDE/Valérie DÉFAGO GAUDIN, La LDTR : Démolition, transformation, rénovation, changement d'affectation et aliénation : immeubles de logement et appartements : loi genevoise et panorama des autres lois cantonales, 2014, p. 415, n. 4.1.1).
4.2 L'art. 39 al. 4 LDTR prévoit que le département autorise l'aliénation d'un appartement si celui-ci a été dès sa construction soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété analogue, sous réserve du régime applicable à l'aliénation d'appartements destinés à la vente régi par l'art. 8A de loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35 ; let. a) ; était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété analogue et qu'il avait déjà été cédé de manière individualisée (let. b) ; n'a jamais été loué (let. c) ; a fait une fois au moins l'objet d'une autorisation d'aliéner en vertu de la LDTR (let. d). L'autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente simultanée, pour des motifs d’assainissement financier, de plusieurs appartements à usage d’habitation ayant été mis en PPE et jusqu’alors offerts à la location, avec pour condition que l’acquéreur ne peut les revendre que sous la même forme, sous réserve de l’obtention d’une autorisation individualisée au sens du présent alinéa (art. 39 al. 4 in fine LDTR).
4.3 En cas de réalisation de l'une des hypothèses de l'art. 39 al. 4 LDTR, le département est tenu de délivrer l'autorisation d'aliéner. Il n'y a donc, le cas échéant, pas de place pour une pesée des intérêts au sens de l'art. 39 al. 2 LDTR. Les conditions posées à l'art. 39 al. 4 LDTR sont alternatives (ATA/1219/2021 du 16 novembre 2021 consid. 3a et les arrêts cités).
À l’inverse, au vu de la marge d’appréciation dont l’autorité dispose, lorsqu’aucun des motifs d’autorisation expressément prévus par l’art. 39 al. 4 LDTR n’est réalisé, elle doit effectuer la pesée des intérêts requise par l’art. 39 al. 2 LDTR et rechercher si l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé du requérant à aliéner l’appartement dont il est propriétaire (arrêts du Tribunal fédéral 1P.2/1999 du 19 avril 1999 consid. 2f, résumé in SJ 1999 II 287 ; 1C_143/2011, 1C_141/2011, 1C_139/2011 et 1C_137/2011 du 14 juillet 2011 , ATA/ 256/2026 du 10 mars 2026 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a rappelé à cette occasion que, même en cas de vente en bloc, il était nécessaire d’examiner si l’intérêt privé du propriétaire requérant était spécial et s’il primait l’intérêt public à la préservation du marché locatif.
4.4 Concernant la vente en bloc, la doctrine précise que la LDTR prévoit que cette forme de vente peut être accordée et imposée pour les reventes ultérieures si les appartements concernés n’ont jamais fait auparavant l’objet de ventes individualisées autorisées (Emmanuelle GAIDE/Valérie DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n° 5.3.4 p. 458).
4.5 Le Tribunal fédéral a déjà confirmé à plusieurs reprises que la législation édictée pour des motifs d’intérêt public et prévoyant des restrictions aux droits constitutionnels, tels que la garantie de la propriété ou la liberté économique, doit notamment respecter le principe de la proportionnalité. En application de ce principe, la restriction à la liberté individuelle ne doit pas entraîner une atteinte plus grave que ne l’exige le but d’intérêt public recherché (ATF 128 I 206 consid. 5.2.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_235/2023 du 11 mars 2024 consid. 9). L’autorité chargée de délivrer les autorisations de vente doit donc se livrer au préalable à une soigneuse pesée des intérêts publics et privés en présence.
À cela s'ajoute que, en vertu du principe général de la proportionnalité, le département dispose d’une marge d’appréciation lui permettant de délivrer une autorisation de vente en dehors des cas prévus par l’art. 39 al. 4 let. a à d LDTR (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 19 avril 1999 en la cause UBS, résumé in SJ 1999 II p. 287 ; ATA/255/2010 du 20 avril 2010 consid. 11), à condition toutefois de procéder au préalable à une pesée des intérêts en présence.
4.6 Au vu des principes ainsi rappelés, il résulte que le département ne peut refuser l’autorisation qu’après avoir – comme le lui prescrit l’art. 39 alinéa 2 LDTR – comparé les intérêts privés du propriétaire qui souhaite vendre, respectivement ceux des acquéreurs, et les motifs prépondérants d’intérêt général. À cet égard, il n’est pas contesté qu’en période de pénurie de logement, l’intérêt public et général à conserver le parc immobilier locatif est prépondérant.
Encore faut-il que le refus d’autorisation de vente soit sinon l’unique solution pour que les buts poursuivis par la LDTR soient atteints, à tout le moins que la restriction apportée par l’intimé aux biens juridiquement protégés - la garantie de la propriété et ses caractéristiques principales, et la liberté économique - ne soient pas plus gravement atteints que ne l’exige le but poursuivi (ATA/852/2004 du 2 novembre 2004 consid. 4).
4.7 Il est, en principe, considéré que la vente en bloc doit être préférée à la vente par unités séparées, ce procédé ne mettant en principe pas en péril les buts de la LDTR, le risque de voir ces appartements sortir du marché locatif étant pratiquement nul dans ce cas (ATA/255/2026 du 10 mars 2026 consid. 5.3 ; ATA/28/2002 du 15 janvier 2002 consid. 2c).
5. En l’espèce, le département s’est fondé sur l’art. 39 al. 4 let. d LDTR et subsidiairement sur l’art. 39 al. 2 LDTR pour autoriser l’aliénation en bloc des six appartements acquis en bloc également, par voie de cession d’actions en août 1996.
5.1 Il appert toutefois que les conditions de l’art. 39 al. 4 let. d LDTR, soit celles d’une aliénation ayant été précédée par une aliénation individuelle autorisée, ne sont pas remplies puisque la vente concerne six appartements vendus en bloc et acquis en bloc également.
Quant aux conditions de l’art. 39 al. 4 LDTR in fine, elles ne sont pas non plus réalisées puisqu’aucun motif d’assainissement financier n’est démontré, s’agissant d’une restructuration de patrimoine entre la requérante et l’acquéreur.
5.2 Toutefois, comme vu ci-dessus, même si la décision retient à tort l’application de l’art. 39 al. 4 let. d LDTR, il convient encore d’examiner si l’autorisation d’aliéner peut être fondée sur l’art. 39 al. 2 LDTR a contrario, cette disposition fondant en outre, subsidiairement, l’autorisation d’aliéner. Il s’agit finalement de déterminer si, malgré l’absence de motif légal d’autorisation, il existerait malgré tout un motif privé qui supplanterait l’intérêt public ou l’intérêt général auxquels l’art. 39 al. 2 LDTR se réfère, qui conduirait à autoriser cette opération, un refus se révélant disproportionné (ATA/569/2012 du 24 août 2012 consid. 12 ; ATA/250/2010 du 20 avril 2010).
6. Le résultat de la pesée des intérêts effectuées par le département a été confirmé par le TAPI. L’autorité intimée a considéré que l’intérêt privé de la propriétaire à céder en bloc les seuls logements de l’immeuble, qu’elle avait acquis de la même façon en 1996, pour des raisons de restructuration de patrimoine, ne mettait pas en péril l’intérêt public à la préservation du parc immobilier locatif dans la mesure où l’acquéreur s’était engagé à reprendre les baux en cours des six appartements cédés. L’aliénation envisagée ne modifiait pas en soi le caractère locatif des appartements en cause.
La seule critique faite par la recourante est que la précédente acquisition de 1996 n’aurait probablement pas dû être autorisée. Cet argument ne se rapporte toutefois pas aux éléments à examiner dans le cadre de la pesée d’intérêts.
L’autorisation d’aliéner s’avère donc conforme à la LDTR.
7. S’agissant de l’ajout d’une clause stipulant que l’acquéreur ne pourra revendre les appartements qu’en bloc auquel conclut finalement la recourante, il s’avère que la loi prévoit expressément cette condition à son art. 39 al. 4 LDTR in fine dans les cas de vente simultanée pour des motifs d’assainissement financier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, comme vu ci-dessus puisque l’aliénation a été autorisée en l’absence d’un motif prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y opposant, soit aux conditions de l’art. 39 al. 2 LDTR a contrario.
Il découle de ce qui précède que le recours sera rejeté.
8. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à A______ (art. 87 al. 2 LPA). Aucune indemnité ne sera allouée à B______, qui n’y a pas conclu, n’a pas fait appel à un représentant professionnel, s’est déterminée par une simple lettre d’une page sur le recours et n’a pas allégué avoir engagé des frais pour sa défense.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2026 par l’association genevoise des locataires contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 9 décembre 2025 ;
au fond :
le rejette ;
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’association genevoise des locataires ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’association genevoise des locataires ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Romolo MOLO et Me Caroline RENOLD, avocats de la recourante, à Me Lucien LAZZAROTTO, avocat de A______, à la B______, au département du territoire - OCLPF ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Patrick CHENAUX, juges.
Au nom de la chambre administrative :
| le greffier-juriste :
J. PASTEUR
|
| le président siégeant :
C. MASCOTTO |
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
| Genève, le
|
| la greffière :
|