Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ est incarcéré depuis le 23 septembre 2024 dans l'établissement pénitentiaire fermé Curabilis (ci-après : Curabilis) en exécution d'une mesure.

b. Depuis son incarcération, il a fait l’objet de deux avertissements et de cinq sanctions disciplinaires, pour possession de matériel interdit, pour possession et diffusion de films pornographiques non autorisés, pour avoir confectionné de manière artisanale une boisson alcoolisée en cellule et pour détention d'une console de jeux pendant une période de sanction de suppression de multimédia.

Notamment par décision du 27 juin 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, il a été sanctionné de dix jours de suppression multimédia et de 30 jours de suppression de visites pour avoir uriné dans des gobelets au parloir et pour avoir tenu des propos inadéquats envers un collaborateur. Cette décision a été confirmée par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 3 septembre 2025.

c. Il ressort du rapport établi le 2 juillet 2025 que le même jour à 19h10, un agent de détention a croisé A______ descendant les escaliers avec une Playstation 2 à la main.

Interrogé à ce propos, il a expliqué qu'il souhaitait la rendre à un détenu après l'avoir réparée gratuitement.

d. Par décision du 3 juillet 2025, il a été sanctionné de 30 jours de suppression de multimédia pour « détention d'une console de jeux pendant sa période de sanction du 27 juin 2025 ».

B. a. Par acte posté le 14 juillet 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative contre cette décision, sans prendre de conclusions formelles.

Il avait voulu rendre service à un codétenu – qui n'avait pas beaucoup de moyens –en lui réparant gratuitement sa Playstation 2 pendant la sanction de 10 jours de suppression de multimédia prononcée le 27 juin 2025. Lui rajouter 30 jours de suppression de multimédia était abusif.

b. L'établissement a conclu au rejet du recours.

Bien que A______ eût recouru contre la sanction du 27 juin 2025, elle était exécutoire et il ne pouvait ignorer qu'il contrevenait à la sanction précédemment prononcée. La suppression de 30 jours de multimédia respectait le principe de proportionnalité puisqu'il s'agissait d'une récidive.

c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont été informées le 19 septembre 2025 que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Même s'il n'a pas pris de conclusions formelles, on comprend que le recourant conteste la sanction de 30 jours de suppression de multimédia prononcée le 3 juillet 2025.

2.1    Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature réglementaire des relations entre l’administration et les intéressés. L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^e éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

2.2    Selon l'art. 67 du règlement de l'établissement de Curabilis du 19 mars 2014 (RCurabilis - F 1 50.15), la personne détenue a l’obligation de respecter les dispositions du RCurabilis, les directives du directeur général de l’office cantonal de la détention, du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire ainsi que les instructions du personnel médico‑soignant.

À teneur de l’art. 69 al. 1 RCurabilis, sont en particulier interdits l’insubordination et les incivilités à l’encontre du personnel de Curabilis (let. b) et d’une façon générale, le fait d’adopter un comportement contraire au but de Curabilis (let. n).

2.3    Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis).

Selon l’art. 70 al. 4 RCurabilis, les sanctions sont l’avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières (let. b.), l’amende jusqu’à CHF 1'000.- (let. c) et les arrêts pour une durée maximale de dix jours (let. d). Ces sanctions peuvent être cumulées (art. 70 al. 5 RCurabilis). L’exécution de la sanction peut être prononcée avec un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (art. 70 al. 6 RCurabilis).