Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Par avis publiés dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) des 21 et 27 mai 2024, le Grand Conseil a annoncé l’ouverture de l’inscription pour l’élection d’un ou une médiatrice administrative titulaire.

L’entrée en fonction était fixée au 1^er décembre 2024 et la durée du mandat arrêtée à quatre ans. Le processus d’élection se déroulerait conformément aux art. 6 et 7 de la loi sur la médiation administrative du 17 avril 2015 (LMéd - B 1 40) et aux art. 107A et 115B de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01). Les intéressés devaient joindre à leur candidature, entre autres documents, un extrait du casier judiciaire. La candidature et les documents devaient être déposés au secrétariat général du Grand Conseil « au plus tard le 20 juin 2024 à midi (clôture de l’inscription) ».

b. Le 20 juin 2024 avant midi, A______ a déposé sa candidature et les pièces requises, à l’exception de l’extrait du casier judiciaire, en regard de la mention duquel était annoté à la main « commandé suivra ».

c. Par courrier du 26 juin 2024, le président et le sautier du Grand Conseil ont informé A______ que lors de sa séance du même jour, le bureau du Grand Conseil avait examiné les candidatures reçues et relevé que son dossier, en raison de l’absence d’un extrait du casier judiciaire, était incomplet, de sorte que sa candidature était irrecevable selon l’art. 107A al. 5 LRGC.

B. a. Par acte remis à la poste le 12 juillet 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée au bureau du Grand Conseil pour examen de sa candidature au poste de médiatrice administrative titulaire. Préalablement, le bureau du Grand Conseil devait se voir enjoindre de produire toute pièce attestant de l’heure, le 26 juin 2024, de sa délibération relative à la recevabilité de sa candidature. Sur mesures superprovisionnelles, la procédure d’élection devait être suspendue.

Le 29 mai 2024, elle avait commandé un extrait du casier judiciaire, lequel devait probablement arriver le 10 juin 2024. Elle produisait un courriel de l’office fédéral de la justice (ci-après : OFJ). Par courrier du 13 juin 2024, reçu le lendemain, l’OFJ lui avait retourné sa commande pour complément.

Elle a produit un extrait du suivi informatique de sa commande indiquant à la date du 13 juin 2024 à 13h33 « Commande en cours de traitement. La commande avec les pièces jointes nécessaires est arrivée au casier judiciaire. Elle se trouve en cours de traitement. » À la ligne suivante, l’extrait indique, aux mêmes date et heure, « Retour. Le formulaire de commande avec les pièces jointes ont été retournées au requérant pour complément. Copie passeport/pièce d’identité manque/copie pas lisible ou incomplète. »

Le 17 juin 2024, elle avait complété sa demande et l’avait renvoyée par la poste. Le suivi informatique de la poste prévoyait la remise de l’extrait le 25 juin 2024.

Lors du dépôt de sa candidature le 20 juin 2024, elle en avait informé le préposé et ajouté la note manuscrite « commandé suivra ».

Le 25 juin 2024, l’extrait n’était pas arrivé. Elle s’était rendue au secrétariat du Grand Conseil pour expliquer la situation et remettre la preuve de la commande du 29 mai 2024, sur laquelle elle avait écrit « je n’ai toujours pas reçu l’extrait du casier judiciaire commandé le 29 mai et retourné avec le complément le 15 juin […] Nommée responsable du bureau de médiation en janvier 2024, j’ai dû fournir un extrait de casier judiciaire. » La personne qui l’avait accueillie lui avait indiqué que le bureau délibèrerait le 26 juin 2024 et qu’elle transmettrait alors à ses membres ce qu’elle lui avait dit.

Le même jour, elle avait demandé au Pouvoir judiciaire de lui remettre un scan de l’extrait du casier judiciaire qu’elle avait dû produire lors de sa nomination en qualité de responsable du bureau de médiation, datant de janvier 2024. Elle avait reçu le document le jour même à 16h30. Le 26 juin 2024 à 15h56, elle l’avait déposé au Grand Conseil.

Par courrier du 27 juin 2024 au Grand Conseil, elle avait expliqué qu’elle n’avait toujours pas reçu l’extrait du casier judiciaire, qu’elle avait transmis la preuve qu’elle l’avait bien commandé le 29 mai 2024 et qu’elle avait déposé la veille une copie scannée d’un extrait du mois de janvier 2024. Dès réception du document, elle l’enverrait par courriel. Elle espérait que la situation, qui n’était pas de son ressort, ne prétériterait pas sa candidature.

Le sautier du Grand Conseil lui avait répondu le même jour que le délai pour le dépôt des candidatures était fixé au 20 juin 2024 et que lors de sa séance du 26 juin 2024, le bureau du Grand Conseil avait pris connaissance des dossiers reçus et s’était déterminé sur leur recevabilité. Un courrier lui était envoyé.

Le 5 juillet 2024, elle avait finalement reçu l’extrait du casier judiciaire, qu’elle avait aussitôt transmis au président du Grand Conseil en demandant que son dossier soit reçu.

La décision violait l’art. 107A al. 5 LRGC. Elle répondait à toutes les conditions d’éligibilité et de compatibilité des art. 6 et 7 LMéd.

La décision procédait d’un formalisme excessif. Dans la mesure où elle avait déposé l’extrait de janvier 2024 le 26 juin 2024, il était possible que le bureau du Grand Conseil en ait eu connaissance lors de sa délibération. Ce même bureau savait en outre qu’elle avait été nommée le 8 janvier 2024 responsable du bureau de la médiation du pouvoir judiciaire, ce qui impliquait qu’elle avait dû produire un extrait du casier judiciaire vierge. Ne pas en tenir compte relevait du formalisme excessif. L’art. 107 al. 5 LRGC prévoyait que si tous les documents requis n’étaient pas déposés au plus tard à la clôture de l’inscription, le secrétariat général du Grand Conseil impartissait au candidat un bref délai pour compléter son dossier. Ne pas accorder un nouveau délai relevait du formalisme excessif.

b. Par décision du 16 juillet 2024, prise sur mesures superprovisionnelles, le juge délégué a invité le Grand Conseil à ne pas procéder à l’élection jusqu’à droit connu au fond et lui a imparti un délai du 31 juillet pour répondre au fond.

c. Le 17 juillet 2024, le Grand Conseil a pris acte de la décision et demandé un report au 16 août 2024 du délai pour répondre au fond.

d. Le 18 juillet 2024, la recourante a demandé à la chambre administrative d’interdire au Grand Conseil, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, d’entreprendre une démarche dans le processus de désignation du candidat et de lui enjoindre de suspendre le processus de désignation.

e. Le 23 juillet 2024, le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande du 18 juillet 2024. Il avait pris acte de la décision du 16 juillet 2024 et aucun fait nouveau n’était survenu. Lui interdire toute démarche dans le processus de désignation du candidat perturberait l’organisation des élections et serait disproportionné. Il fallait éviter que l’élection d’un autre candidat ne soit retardée en cas de rejet du recours.

f. Par décision du 25 juillet 2024, la présidence de la chambre administrative a admis partiellement la demande de mesure provisionnelles et fait interdiction au Grand Conseil d’entamer le processus de sélection du médiateur administratif et de procéder à son élection, à l’exception de la composition du comité de sélection ad hoc, qui était autorisée.

g. Le 15 août 2024, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours.

Il ressortait du site de la Poste suisse qu’un extrait du casier judiciaire commandé au guichet de la poste était envoyé en quelques jours, et l’extrait commandé sur le site du casier judiciaire en deux semaines environ, jours fériés exclus.

Le Grand Conseil avait décidé de faire preuve de souplesse et avait octroyé à la recourante un délai au 25 juin 2024 pour transmettre un extrait récent de son casier judiciaire. Le délai lui avait été accordé oralement. Il était regrettable qu’elle ait passé ce fait sous silence dans son recours alors qu’elle était tenue par l’obligation d’être de bonne foi.

Le 29 mai 2024, lors de la commande, la recourante avait reçu un courriel lui indiquant que le formulaire de commande signé devait être remis à la poste avec toutes les annexes demandées. La recourante n’indiquait pas à quelle date elle avait envoyé le formulaire signé par poste. L’envoi était incomplet et lui avait été retourné. Elle avait expliqué oralement au secrétariat du Grand Conseil s’être trompée lors de l’envoi, en joignant la copie du passeport d’un autre membre de sa famille au lieu du sien. Elle avait reçu son envoi en retour le 14 juin 2024 et avait attendu le 17 juin 2024 pour renvoyer da demande avec les annexes demandées.

La recourante avait expliqué le 25 juin 2024 au Grand Conseil qu’elle avait dû fournir un extrait de son casier en janvier 2024 pour le poste qu’elle occupait. Elle avait annexé une nouvelle commande d’extrait de casier judiciaire du même jour, ainsi qu’un extrait portant la date du 30 août 2018, que le Grand Conseil produisait.

Le 26 juin 2024 à 15h56, soit après la séance du bureau du Grand Conseil, la recourante avait déposé une photocopie de mauvaise qualité d’un extrait de son casier judiciaire sur lequel la date imprimée n’était pas apparente et l’inscription manuscrite « janvier 2024 » avait été ajoutée.

L’art. 107 LRGC n’était pas applicable à l’élection du médiateur. Les procédures d’élections étaient par nature formalistes et l’exigence de respect des délais légaux assurait l’égalité de traitement des candidats. La production d’un extrait du casier judiciaire tendait à garantir que le candidat ne faisait l’objet d’aucune condamnation pour crime ou délit relatif à des faits portant atteinte à la probité ou à l’honneur. Il s’agissait ainsi d’un document important.

h. Le 10 septembre 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions.

L’extrait du casier judiciaire n’était pas exigé par l’art. 107A al. 5 LRGC. Il n’était cité ni par la LRGC ni par la LMéd. En prétendant que l’absence de ce document créait une incertitude quant aux antécédents du candidat, le Grand Conseil faisait preuve de formalisme excessif puisqu’il savait qu’elle était médiatrice assermentée et qu’elle avait été nommée responsable du bureau de médiation du pouvoir judiciaire en janvier 2024, et elle avait produit deux extraits du casier judiciaire, de 2018 et janvier 2024.

La commande n’avait pas été reçue le 13 juin 2024 mais traitée à cette date par le service compétent. Le Grand Conseil confondait réception centrale et gestion par un collaborateur. Elle avait reçu sa demande en retour le 14 juin 2024 et avait dû attendre le lundi 17 juin 2024, premier jour ouvrable, pour compléter son dossier.

Le traitement de sa première demande avait nécessité deux semaines. Elle pensait en la complétant qu’elle lui serait retournée plus rapidement qu’en introduisant une nouvelle demande. Ce n’était qu’en ne voyant pas venir l’extrait qu’elle avait renouvelé sa commande le 25 juin 2024.

i. Le 10 septembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La procédure a pour objet le bien-fondé de la décision du Grand Conseil du 26 juin 2024 déclarant irrecevable la candidature de la recourante au poste de médiatrice administrative titulaire.

2.1 Le bureau de médiation administrative a été institué par la LMéd, entrée en vigueur le 13 juin 2015.

Il a pour buts : (a) de traiter de façon extrajudiciaire les différends entre l'administration et les administrés, (b) de contribuer à prévenir ou à régler de façon simple les conflits entre les usagers et l’administration, (c) de contribuer à améliorer le fonctionnement de l’administration, (d) d'encourager l’administration à entretenir de bonnes relations avec les usagers (art. 1 LMéd).

Il est composé d’un médiateur administratif titulaire, d’un médiateur administratif suppléant ainsi que du personnel nécessaire à son fonctionnement (art. 4 LMéd‑GE).

L’art. 5 LMéd-GE prévoit que le médiateur est élu au système majoritaire pour une durée de cinq ans par le Grand Conseil après consultation du Conseil d’État (al. 1). L’article 107A et les dispositions relatives aux élections de la LRGC sont applicables (al. 2). Le médiateur entre en fonction le 1^er décembre de l’année du renouvellement du Grand Conseil (al. 3). En cas de vacance, une élection complémentaire est organisée dans les plus brefs délais pour la fin de la période de cinq ans (al. 4). En cas d’empêchement durable du médiateur, le bureau du Grand Conseil peut désigner une personne pour occuper la fonction par interim (al. 5).

Selon l’art. 6 LMéd-GE, est éligible tout personne qui, cumulativement : (a) a l’exercice des droits civils ; (b) est de nationalité suisse, (c) est domiciliée dans le canton de Genève, (d) dispose d’une connaissance approfondie de l’administration publique, d’une formation certifiée en médiation généraliste reconnue par la Fédération suisse de médiation et d’une expérience professionnelle en matière de prévention et de règlement des conflits, (e) ne fait l’objet d’aucune condamnation pour un crime ou un délit relatif à des faits portant atteinte à la probité et à l’honneur.

2.2 Le chapitre V de la LRGC règle les élections. Il prévoit qu’elles ont lieu au scrutin secret (art. 104 LRGC) et font l’objet d’un avis préalable (art. 105 LRGC) et règle l’annonce publique et les délais et modalités d’inscription (art. 106 LRGC).

L’art. 107 LRGC désigne les documents requis selon les postes ouverts à la candidature. Il prévoit que si tous les documents requis ne sont pas déposés au plus tard à la clôture de l’inscription, le secrétariat général du Grand Conseil impartit au candidat un bref délai pour compléter son dossier (al. 5). Si le dossier n’est pas complet ou si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, le bureau du Grand Conseil déclare la candidature irrecevable (al. 6).

L’art. 107A LRGC règle les cas particuliers (note marginale), soit ceux des membres du bureau du Grand Conseil (al. 1), des juges prud’hommes, conciliateurs et conciliateurs assesseurs (al. 2) et du préposé cantonal à la protection des données et de son adjointe (al. 3).

Pour ce qui est de l’élection du médiateur administratif, l’al. 5 de l’art. 107A LRGC prévoit que : (a) l’inscription est ouverte au moins 120 jours avant la session du Grand Conseil prévue pour l’élection et fait l’objet de deux publications dans la FAO ; les inscriptions sont closes 30 jours après leur ouverture ; (b) le bureau établit la liste des documents qui doivent être déposés par les candidats, dont un curriculum vitae ; (c) à l’échéance du délai d’inscription, le bureau vérifie que les candidatures répondent aux conditions d’éligibilité et de compatibilité prévues aux articles 6 et 7 LMéd-GE ; si les conditions ne sont pas remplies, le bureau déclare la candidature irrecevable ; (d) le bureau constitue un comité de sélection ad hoc composé de deux personnes nommées sur proposition du bureau et de deux personnes désignées par le Conseil d’État ; le comité auditionne les candidats et établit un rapport d’évaluation à l’intention de la commission législative ; (e) la commission législative transmet au Conseil d’État le rapport d’évaluation pour préavis ; (f) après réception du préavis, la commission législative établit un classement des candidatures en indiquant les critères pertinents retenus ; (g) seule la candidature du premier au classement, accompagnée du préavis du Conseil d’État, est proposée par la commission législative à l’élection du Grand Conseil par l’intermédiaire du bureau ; (h) le dossier de candidature est remis aux chefs de groupes au plus tard le lundi de la session du Grand Conseil prévue pour l’élection en question.