Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______ (alias B______), né le ______1998, est originaire d'Algérie.

b. Le 14 décembre 2020, il a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après: SEM) le 29 janvier 2021, qui a simultanément prononcé son renvoi de Suisse.

c. Il a été condamné pénalement à quatre reprises à Genève et Neuchâtel entre le 20 mars 2021 et le 28 septembre 2023, notamment pour vol par métier, vol et tentative de vol.

Par ailleurs, une procédure est en cours à son encontre pour vol, violation de domicile et empêchement d’accomplir un acte officiel auprès du Tribunal de police de la Côte à Nyon.

d. Le 24 novembre 2022, A______ a été identifié par les autorités algériennes comme ressortissant de leur pays.

B. a. Appréhendé par les services de police le 5 août 2023 à Genève, A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon le lendemain.

b. Par jugement du Tribunal d'application des peines et des mesures du 8 décembre 2023, la libération conditionnelle de A______ a été ordonnée avec effet au jour de son expulsion effective mais au plus tôt le 14 janvier 2024, sa peine se terminant le 6 avril 2024.

c. Le 6 avril 2024, à 09h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de A______ pour une durée de trois mois.

Au commissaire de police, A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Algérie car il y avait des dettes.

C. a. Le 6 avril 2024 également, le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en indiquant que les démarches en lien avec le refoulement de A______, notamment sa présentation à un counseling – démarche préalable à la délivrance d'un laissez-passer avant de procéder à la réservation d'un vol – étaient en cours.

b. Lors de l'audience du 9 avril 2024 devant le TAPI, A______ a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en Algérie car il y avait des dettes. Il ne souhaitait pas entreprendre de démarches afin d'obtenir un laissez-passer ou un passeport. Il avait perdu son passeport et sa carte d'identité se trouvait en Algérie. Si on lui réservait un vol pour l'Algérie, il ne le prendrait pas. S’il était libéré, il s'engageait à quitter immédiatement la Suisse.

Il vivait à C______. Il avait travaillé un mois, à raison de trois jours par semaine, en France mais il ne se souvenait plus combien il avait touché pour cela. C'était avec le gain de son travail qu'il mangeait. Il n'avait ni famille ni amis à Genève. Il n'avait d’ailleurs aucun lien avec la Suisse. Il était revenu en Suisse malgré les expulsions judiciaires prononcées à son encontre, car il n'était pas au courant de l’existence de ces expulsions. Il avait entendu lors du verdict au tribunal que son expulsion avait été prononcée, mais lorsqu'il était sorti de prison, on ne lui avait pas donné de document l'attestant. Il avait donc pensé que ces expulsions n'étaient pas effectives. Le 6 août 2023, il était sous l'influence de la drogue. Il ne buvait et ne fumait plus. Il n'était pas un danger pour la sécurité de la Suisse car il n'avait jamais eu de problème durant sa détention, pas plus qu'en liberté.

Le représentant du commissaire de police a indiqué qu'il n'avait pas de nouvelles pièces à produire. Le commissaire avait informé le SEM de la détention administrative de A______ qui était un candidat prioritaire pour une présentation devant les autorités diplomatiques algériennes. Il n'avait pas encore de date à laquelle il pourrait être présenté. Cela dépendait des priorités données par le SEM à chaque canton, étant précisé que les counselings se déroulaient normalement une fois par mois devant le consulat algérien. Pour obtenir une présentation devant le Consulat d'Algérie, il y avait environ deux mois d’attente. Cela dépendait des disponibilités. Une fois la personne présentée, le consulat d'Algérie se prononçait sur la délivrance d’un laissez-passer dans les dix jours. Durant les trois derniers mois, l’OCPM avait réussi à obtenir des laissez‑passer pour des Algériens qui refusaient de collaborer. Toutefois, en raison de leur opposition, il n’avait pas encore été possible de les renvoyer. Si A______ était volontaire pour retourner en Algérie, il pouvait s'adresser directement au consulat algérien afin d'obtenir un laissez-passer, demander un passeport à l'ambassade d'Algérie ou encore remettre ses documents d'identité à l'OCPM s'il les avait en sa possession.

c. Par jugement du 9 avril 2024, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 juillet 2024 inclus.

A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par le SEM et de deux mesures d’expulsion judiciaire de Suisse prononcées respectivement pour 5 ans en 2021 et pour 20 ans en 2023. Il avait été condamné à plusieurs reprises pour vol, soit un crime. Les conditions pour une mise en détention sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEI étaient ainsi remplies.

L’assurance de son départ de Suisse répondait par ailleurs à un intérêt public certain puisqu'il troublait l’ordre public suisse par ses infractions répétées, à tout le moins depuis 2021. Par ailleurs, toute autre mesure moins incisive que la détention administrative était vaine pour assurer sa présence au moment où il devrait monter dans l’avion devant le reconduire dans son pays d’origine.

Les autorités suisses avaient agi avec célérité puisqu’elles avaient d'ores et déjà sollicité le SEM pour que A______ soit présenté aux autorités diplomatiques algériennes en vue de l’obtention d’un laisser-passer.

Le fait que l’intéressé s’oppose à son renvoi et ne soit pas en possession d’un passeport ou encore que le laissez-passer n’ait pas encore été établi ne constituait nullement une circonstance permettant de considérer que l’exécution du renvoi serait impossible.

D. a. Par acte posté le 19 avril 2024 et reçu le 23 avril 2024, A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation, à une libération immédiate et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Il avait contracté des dettes importantes dans son pays auprès de différentes personnes, ce qui le mettait dans une situation de danger de mort constante. Il ne souhaitait aucunement effectuer les démarches pour obtenir un laissez-passer et ne monterait pas dans l'avion s'il était forcé à prendre un vol pour l'Algérie.

Le jugement attaqué violait l'art. 80 al. 6 LEI. Les déclarations lors de l'audience du TAPI du représentant du commissaire de police montraient la difficulté de renvoyer une personne en Algérie. Si, lors des trois derniers mois, aucun Algérien n'avait pu être renvoyé, le principe voulant que l'exécution de la mesure d'éloignement puisse être possible dans un délai prévisible ou même raisonnable semblait plus que compromis. Un tel frein à l'exécution du renvoi constituait une détention irrégulière violant l'art. 5 al. 1 let. f de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il ne pouvait être valablement exigé qu'une personne risquant sa vie en cas de retour dans son pays procède par lui-même à l'obtention d'un document de voyage.

b. Le 26 avril 2024, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

Par courriel du 24 avril 2024, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avait confirmé l'inscription du recourant à une audition consulaire qui se tiendrait en mai 2024. Le renvoi de ressortissants algériens demeurait parfaitement possible quand bien même la procédure était longue et compliquée : un ressortissant algérien qui s'était opposé à son renvoi et avait recouru à l'automne 2023 devant la chambre administrative venait d'être renvoyé en Algérie deux jours plus tôt, le 24 avril 2024.

Le recourant faisait l'objet de pas moins de trois décisions d'éloignement, et avait été condamné pour crimes à plusieurs reprises. Selon la jurisprudence, tant que l'exécution du renvoi d'une personne était bloquée en raison de son comportement, il ne pouvait être retenu que son éloignement était impossible au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI.

c. Le 30 avril 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions.

La tenue d'une audition consulaire ne signifiait pas que les autorités algériennes délivreraient un laissez-passer. Quand bien même tel serait le cas, son renvoi serait impossible en raison de la mise en danger pour sa vie que celui-ci représenterait. Son manque de coopération ne constituait dès lors pas le seul frein à son expulsion. Il était nécessaire de prendre en compte sa situation personnelle et du risque qu'il courait.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 23 avril 2024 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2^ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1^ère phr.).

3.             Les conditions de mise en détention administrative ne sont pas remises en cause par le recourant, pas plus que la célérité des autorités suisses ni que la longueur de la détention ordonnée.

3.1 Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, qui renvoie à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, l'autorité compétente peut mettre en détention la personne condamnée pour crime (let. h), afin d'assurer l'exécution d’un renvoi ou d'expulsion.