Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Alain MISEREZ, avocat

contre

COMMISSAIRE DE POLICE intimé

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 février 2024 (JTAPI/109/2024)

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre. Ce droit n'empêche cependant pas la juge de renoncer à l'administration des preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.2 En l’espèce, il ressort du dossier que lors de son audition le 28 novembre 2023 par la « brigade migration aéroport », le recourant n’a pas été assisté d’un interprète. Les réponses données ne laissent cependant aucun doute sur le fait que le recourant, qui a exposé les mêmes arguments que dans la présente procédure, avait compris les questions posées et pu y répondre dans un français suffisamment compréhensible pour qu’un procès-verbal puisse être établi. Le recourant a, au demeurant, signé ce document.

Par ailleurs, l’intéressé a été entendu par le TAPI, en présence d’une interprète. Il a pu alors exposer ses arguments et son point de vue. Dans le cadre du présent recours, il a à nouveau pu faire valoir ses moyens. Partant, même s’il fallait admettre la violation de son droit d’être entendu, celle-ci aurait été réparée par son audition, en présence d’une interprète, par le TAPI.

Le grief sera donc rejeté.

Dès lors que le recourant a pu s’exprimer par oral devant une autorité judiciaire, il n’y a pas lieu de procéder une nouvelle fois à son audition. Il n’explique d’ailleurs pas quels éléments qu’il ne pourrait exposer par écrit son audition serait susceptible d’apporter.

Il ne sera donc pas procédé à son audition.

4.             Le recourant ne conteste, à juste titre, pas que les conditions légales de sa détention administrative sont remplies.

En effet, il a fait l'objet d'une décision de renvoi et été condamné, notamment, pour vol, infraction constitutive de crime (art. 139 ch. 1 cum 10 al. 2 CP). Sa détention se justifie donc en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEI. Son refus persistant, encore confirmé lors de son audition par le TAPI et dans son recours auprès de la chambre administrative, de se soumettre à la décision de renvoi permet, en outre, d’admettre l'existence d'un risque réel et concret que, s'il était libéré, il n'obtempérerait pas aux instructions de l'autorité lorsque celle-ci lui ordonnera de monter à bord de l'avion devant le reconduire dans son pays et qu'il pourrait être amené à disparaître dans la clandestinité. Le motif de détention prévu par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI est donc également rempli.

5.             Le recourant fait valoir que son renvoi vers la Colombie ne serait pas exigible.

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949 ; ATA/432/2023 du 25 avril 2023 consid. 4.3 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b).

5.2 L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou dégradant. Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées).

5.3 La juge de la détention administrative n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision de renvoi de Suisse, à moins que celle-ci soit manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle (ATF 130 II 56 consid. 2 ; 128 II 193 consid. 2.2.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; 121 II 59 consid. 2c).

5.4 Selon l'art. 28 par. 2 du Règlement Dublin III, les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément audit règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, sur la base d'une évaluation individuelle et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées (SEM, Directives et commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 1^er janvier 2021, ch. 9.9.3).

5.5 En l’espèce, il convient, en premier lieu, de relever que le recourant a pu faire valoir ses droits dans la procédure de renvoi, tant devant l’OCPM que le TAPI et la chambre administrative. Il n’apparaît pas que ces procédures seraient entachées d’un vice grave les rendant manifestement contraires au droit ou insoutenables au point d’apparaître nulles ; le recourant ne le soutient d’ailleurs pas.

Dans ces conditions, la chambre de céans, juge de la détention administrative, n’est pas habilitée à revoir la décision ordonnant le renvoi du recourant.

Par ailleurs, les pièces produites par ce dernier ne rendent pas vraisemblable qu’il serait, en cas de retour dans son pays d’origine, concrètement menacé dans son intégrité. Le premier article de presse date d’il y a plus de 20 ans. Les articles plus récents, rédigés en français, font état de la mort, imputée aux FARC, de représentants communautaires et défenseurs de droits fondamentaux et de la situation d’habitants de villages indigènes de l’Amazonie colombienne. Or, le recourant n’allègue ni ne rend vraisemblable qu’il appartiendrait à une telle communauté ou aurait déployé, avant son arrivée en Europe, une activité politique ou un engagement social ou communautaire en Colombie. Il ne soutient pas non plus qu’il aurait fait l’objet de menaces ou de tentatives d’intimidation. Ainsi, en l’absence de tout indice rendant vraisemblable que le recourant serait, en cas de renvoi, exposé à un risque concret pour sa vie ou son intégrité physique, son renvoi est exigible.

En tant que le recourant se dit disposé à se rendre en Espagne, afin d’y rejoindre son amie, il perd de vue que la Suisse ne peut le renvoyer vers un pays dans lequel l’intéressé ne dispose – comme en l’espèce – pas d’un titre de séjour. Comme l’a à juste titre relevé le TAPI, rien n’empêche le recourant, après son retour en Colombie, de se rendre en Espagne, après avoir accompli les démarches nécessaires pour y résider en toute légalité.

Enfin, il n’y a pas lieu de faire une application par analogie du règlement Dublin III, ce règlement ne s’appliquant qu’entre États membres : la Colombie n’y est pas partie.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Le recourant succombant, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 février 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Alain MISEREZ, avocat du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'établissement de détention administrative Favra, pour information.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Karine STECK, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.