Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1997, est ressortissante de Colombie.

b. Elle est venue en Suisse le 5 janvier 2000 avec sa mère, B______, née le ______ 1971.

Elle a fréquenté la crèche La C______ et l’école primaire D______.

En 2003, suite à la naissance de E______, atteint du syndrome de Down (trisomie 21) B______ a décidé, avec le père de son nouveau-né, de retourner en Colombie.

c. A______ est revenue en Suisse en 2016. Elle a été scolarisée en classe d’insertion professionnelle jusqu’en 2018, puis a obtenu un stage de près de dix mois auprès d’Espace Entreprise.

Le 28 septembre 2020, elle a commencé un apprentissage auprès de l’État de Genève, au sein du collège et école de commerce F______. En juin 2022, elle a réussi les examens pratiques du certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC), mais a échoué aux examens théoriques, qu’elle a réussis en juin 2023.

d. Elle a bénéficié d’une aide financière partielle de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) du 1^er février 2021 au 30 juin 2022. Elle a été engagée du 1^er juillet au 30 septembre 2023 comme conseillère de mode chez G______ AG à 50% pour un salaire de CHF 27.-/brut par heure.

e. En date du 22 juillet 2021, l’OCPM a accordé à A______ un visa de retour pour une durée de deux mois aux fins de rendre visite à sa mère et son frère en Colombie.

f. A______ a déposé plainte pénale le 20 septembre 2021 contre son ex‑compagnon pour, notamment, menaces et lésions corporelles simples. La procédure P/1______/2021 est toujours en cours.

B. a. Le 29 avril 2020, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour.

Elle avait toujours étudié en Suisse et avait obtenu une place d’apprentissage. Elle souhaitait terminer sa formation. Lorsque sa mère était rentrée définitivement en Colombie en 2019, elle avait décidé de rester à Genève. Elle survivait grâce aux allocations familiales, travaillait en tant qu’assistante maternelle et effectuait des heures de ménage auprès de différentes familles. Elle a produit plusieurs pièces dont notamment des attestations de scolarité et du centre de formation professionnelle à la pratique commerciale, des attestations de travail, une attestation de l’hospice et un extrait du registre des poursuites.

b. Le 7 septembre 2020, le service de l’apprentissage de l’État de Genève a déposé une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de A______, engagée en qualité d’apprentie employée de commerce du 24 août 2020 au 23 août 2022.

c. Par courriel du 24 septembre 2020, l’OCPM a confirmé au service de l’apprentissage que A______ était autorisée à travailler en tant qu’apprentie durant l’instruction de son dossier et jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour. Cette autorisation était révocable en tout temps.

d. Faisant valoir son droit d’être entendue avant la prise d’une décision par l’OCPM, A______ a rappelé être arrivée une première fois en Suisse en 2000, à l’âge de 3 ans et y avoir séjourné jusqu’en 2003. Elle était revenue s’établir à Genève en 2016, à l’âge de 18 ans, et y avait vécu de manière continue durant plus de cinq ans. En tout, elle totalisait huit années sur le territoire suisse, ce qui constituait une longue durée. Elle avait été scolarisée à Genève durant l’école enfantine, en classe d’accueil, puis en enseignement secondaire en parallèle de son apprentissage.

Depuis son arrivée en Suisse en 2016, elle était inscrite à l’enseignement secondaire II, avait débuté un apprentissage en tant qu’employée de commerce, réalisé un stage en entreprise et allait obtenir son CFC d’employée de commerce au mois d’août 2022. En parallèle de ses études, elle avait effectué différents stages en entreprise et les certificats de travail obtenus au terme de ceux-ci démontraient qu’elle était particulièrement douée dans l’exercice de sa profession. De même, elle entretenait de nombreuses relations amicales à Genève et s’entendait très bien avec ses collègues. Elle avait ainsi fourni des efforts indéniables pour entreprendre une formation et son intégration était particulièrement poussée.

Le 20 septembre 2021, elle avait déposé une plainte pénale, avec constitution de partie plaignante, à l’encontre de son ancien compagnon pour des violences conjugales. Une procédure était en cours au Ministère public. Elle avait subi de nombreuses violences psychiques et physiques tout au long de sa relation, qui avait duré quatre ans. Cela avait eu un impact sur la stabilité de sa santé physique et psychique, de sorte qu’elle avait bénéficié d’un accompagnement psycho-thérapeutique de l’association AVVEC. Cette situation avait également eu un impact sur ses moyens financiers, puisque c’était suite aux violences subies qu’elle était tombée dans le besoin. En effet, elle avait dû quitter son domicile et trouver un foyer d’hébergement pour femmes violentées. Il s’agissait toutefois d’une situation provisoire puisqu’elle avait de bonnes chances d’obtenir une bourse d’études lui permettant de couvrir et rembourser la période d’aide sociale.

Sa présence en Suisse était indispensable pour le bon déroulement de la procédure pénale. En cas de départ, sa poursuite serait impossible étant donné la distance et les moyens devant être déployés pour garantir sa présence lors des différentes auditions.

Eu égard à l’ensemble des circonstances, elle remplissait les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour, s’agissant de la situation individuelle d’extrême gravité et de l’accès à un apprentissage.

Un bordereau de 23 pièces était produit à l’appui de ces observations, contenant notamment les attestations en lien avec la scolarité et l’apprentissage, les décomptes de l’hospice, les certificats en lien avec les violences conjugales subies ou encore une copie du mandat de comparution pour une audience au Ministère public.

e. Par décision du 4 mars 2022, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête de A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il a prononcé son renvoi de Suisse.

Célibataire et sans enfant, elle devait totaliser une durée d’au moins dix années de séjour continu en Suisse, ce qui n’était pas le cas. Elle avait passé toute son enfance et adolescence en Colombie. Elle n’avait aucun parent proche en Suisse. Ses efforts pour accomplir un apprentissage étaient louables, mais elle dépendait partiellement de l’aide de l’hospice. Elle n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable ni qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Elle avait maintenu des liens étroits avec son pays d’origine puisque sa mère et son frère y résidaient, et qu’elle avait obtenu un visa de retour pour aller leur rendre visite. Ils pourraient faciliter sa réintégration. Enfin, elle ne démontrait pas l’existence d’obstacles au retour en Colombie et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi n’était pas possible, pas licite ou ne pouvait pas être raisonnablement exigé.

C. a. Par acte du 4 avril 2022, A______ a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après : le TAPI), concluant à son annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour en sa faveur. Elle a produit notamment :

- trois lettres de recommandation : du directeur du collège et école de Commerce F______, d’une de ses enseignantes ainsi que d’un collègue de travail, tous trois relevant des qualités scolaires et professionnelles excellentes ainsi qu’une parfaite intégration ;

- un décompte de salaire pour le mois de janvier 2022, faisant état d’une rémunération mensuelle de CHF 1'550.- bruts en qualité d’apprentie ;

- une attestation du 29 mars 2022 de H______, psychologue auprès de l’association AVVEC, indiquant suivre régulièrement A______ depuis le 22 décembre 2021. Cette dernière avait effectué 42 entretiens depuis le mois de décembre 2021 [recte : 2020]. Suite à un épisode de violence de la part de son ex-compagnon lui ayant cassé un doigt et nécessité une opération, elle avait alors dû quitter le domicile et avait été hébergée en foyer protégé du 19 janvier 2021 au 7 juillet 2021. Les violences de la part de son ex-compagnon s’étaient toutefois poursuivies et elle avait déposé plainte pénale contre celui-ci le 20 septembre 2021. Son état psychologique avait été significativement impacté par les violences subies, de sorte qu’elle avait montré, durant plusieurs mois, des troubles de l’humeur et du sommeil qui se manifestaient par un état de fatigue et dépressif important, une perte d’envie et de motivation globale ainsi qu’un grand désespoir accompagné de pleurs fréquents. Malgré cet état psychologique, elle avait fait preuve d’une très grande détermination dans son apprentissage qu’elle poursuivait avec succès. Son état psychologique continuait d’être fragilisé par son vécu traumatique, mais son réseau d’amis genevois, son apprentissage et la perspective d’un travail à Genève étaient ses principales ressources de stabilisation.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les arguments avancés par A______ n’étaient pas de nature à modifier sa position. Elle était entrée en Suisse à l’âge de 19 ans en provenance de son pays d’origine où résidaient sa mère et tous les membres de sa famille. Hormis un séjour illégal en Suisse de 2000 à 2003, elle avait toujours vécu en Colombie où elle avait achevé un bachelor en gestion et commerce en 2016. Elle était retournée en Colombie quelques semaines en été 2021. Elle résidait en Suisse sans autorisation depuis six ans. Bien qu’elle ait intégré le système scolaire et d’apprentissage à Genève, son degré d’intégration n’était pas un élément qui faisait échec à son retour en Colombie, bien au contraire, puisqu’elle pourrait y mettre à profit l’expérience de vie et les connaissances professionnelles acquises en Suisse. De manière générale, ses liens avec la Suisse ne pouvaient pas être considérés comme étroits. Son renvoi apparaissait comme raisonnablement exigible, étant précisé qu’elle pouvait s’installer dans une autre région du pays si elle considérait que la ville de Cali était trop dangereuse.

c. À l’appui de sa réplique, A______ a déposé un bordereau de 21 pièces contenant, notamment, plusieurs lettres de recommandation et de soutien établies par des amis, collègues ou enseignants ; une confirmation de la Fondation WILSDORF s’agissant du versement d’une bourse d’études ; une attestation de l’hospice confirmant qu’elle n’était plus aidée par cette institution dès le 1^er août 2022 ainsi qu’une nouvelle attestation de sa psychologue du 27 juillet 2022, signalant une péjoration de son état psychologique en lien avec le refus de son autorisation de séjour et la procédure pénale. Elle n’avait ainsi, malgré les efforts fournis, pas réussi à obtenir son CFC d’employée de commerce.

d. Par jugement du 21 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours, après que l’OCPM a dupliqué.

A______ pouvait se prévaloir d’une présence continue en Suisse de tout au plus six ans, ce qui ne pouvait pas être considéré comme une longue durée. Un hypothétique séjour plus long devrait être relativisé, dès lors qu’il se serait déroulé dans l’illégalité.

L’intéressée avait fait preuve d’une grande détermination pour obtenir un diplôme et une place d’apprentissage alors même que les conditions n’étaient pas idéales, non seulement parce qu’elle n’avait pas de famille proche à Genève, mais aussi parce qu’elle vivait en compagnie d’un homme visiblement violent. Elle avait fait en sorte que cela ne se ressente pas dans son travail, son employeur ayant loué ses différentes qualités professionnelles. Quant à l’aide partielle fournie par l’hospice pour un montant peu conséquent, au vu du comportement général de A______, il n’apparaissait pas qu’il s’agissait d’une volonté caractérisée de profiter de l’aide sociale, mais bien plutôt d’une aide d’urgence ponctuelle liée à la situation personnelle qu’elle traversait. D’ailleurs, elle avait mis fin à cette aide sitôt qu’elle avait pu. Elle maîtrisait la langue française à l’oral, comme à l’écrit, puisqu’elle avait été engagée en tant qu’apprentie d’employée de commerce. Par ailleurs, elle ne figurait pas au casier judiciaire.

Même si elle avait travaillé et travaillait à l’entière satisfaction de ses employeurs, elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration exceptionnelle au sens entendu par la jurisprudence. Arrivée en Suisse en 2016, soit à l’âge de 19 ans, elle avait passé en Colombie toute son enfance et surtout son adolescence, période cruciale pour la formation de la personnalité. Hispanophone, elle maîtrisait la langue de son pays d’origine et en était imprégnée des codes culturels. Elle avait par ailleurs suivi quelques années dans une université de la ville de Cali.

S’agissant de la procédure pénale en cours, tel que relevé par l’autorité intimée, il n’apparaissait pas que la présence de l’intéressée était indispensable pour la poursuite de celle-ci.

Elle faisait valoir qu’au vu de son état psychologique et des violences qu’elle avait subies à Genève de la part de son ex-compagnon, son retour en Colombie serait désastreux pour sa santé. Elle ne prétendait cependant pas que le suivi psychologique qu’elle avait à Genève et dont elle aurait besoin, ne serait pas disponible en Colombie. Ses problèmes de santé, non contestés, ne constituaient pas un obstacle à l’exécution de son renvoi dès lors qu’un suivi psychologique pourrait également être entrepris dans son pays d’origine.

D. a. Par acte du 9 janvier 2023, A______ a interjeté recours contre ce jugement devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci‑après : la chambre administrative). Elle a conclu à son annulation.

Les art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) avaient été violés compte tenu principalement de la durée de son séjour, de son indépendance financière, de son intégration socioprofessionnelle, de son état de santé et de l’absence de perspectives de réintégration.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Lors de l’audience du 29 juin 2023, repoussée à la demande de la recourante compte tenu des dates de ses examens, A______ a expliqué qu’elle connaitrait les résultats de ses examens de CFC dans le courant de l’après-midi. Elle était optimiste. Elle avait continué à travailler en parallèle de sa « quatrième » année de CFC à F______ jusqu’au 30 mai 2023. Depuis, elle avait effectué trois stages car elle recherchait activement un emploi. Le dernier s’était terminé le lundi 26 juin 2023. Le lendemain, la direction du magasin lui avait proposé de l’engager pour un contrat de durée indéterminée, sous réserve qu’elle obtienne son permis. Elle n’avait plus eu besoin de l’aide de l’hospice depuis le 1^er août 2022. Au mois de juin 2023, elle avait pu compter sur des indemnités, notamment vacances, qui lui avaient été versées par le CEC F______. La bourse de la Fondation WILSDORF de CHF 3'400.-, non remboursable, avait été ponctuelle. Elle s’était toutefois malheureusement endettée à hauteur de six ou sept primes d’assurance-maladie, depuis ses 25 ans, soit novembre 2022, puisqu’elle ne percevait plus d’allocations familiales. Ses prochains salaires devraient se monter aux alentours de CHF 4'000.-, voire 4'500.-, et lui permettre de rapidement rembourser cet arriéré. Son loyer était de CHF 1'160.- charges comprises. Les jeudi, vendredi et les week-ends, elle participait au groupe de jeunes de la I______, en lien avec une communauté paroissiale espagnole. Ils faisaient parfois du volley-ball ensemble. La communauté regroupait des jeunes de toutes provenances dont plusieurs parlaient espagnol. Elle traduisait régulièrement le culte d’espagnol en français. Elle avait des contacts à peu près tous les deux jours avec sa mère et son demi-frère E______ par vidéo Whats’App. Ils vivaient à Cali, avec son beau-père. Elle avait par ailleurs des grands‑parents, des oncles, tantes et des cousins dans la région de Quimbaya. Son dernier voyage dans son pays d’origine datait de 2021. Son ex‑compagon la laissait dorénavant tranquille. Un retour en Colombie représenterait un grand échec, après tous les combats qu’elle avait dû mener en Suisse. Au niveau psychologique, un retour en Colombie serait « une descente pour moi », « ce ne serait pas bien ». Elle aimait beaucoup la Colombie, mais avait le sentiment qu’elle n’y avait pas d’avenir et que les portes lui étaient fermées, à l’instar du fait qu’elle n’avait pas pu finir son université, notamment pour des raisons financières, les coûts pour la santé de son frère étant très élevés. Elle rêvait depuis longtemps de devenir chef de marketing et avait déjà été se renseigner à la Cité des métiers. Il lui avait été conseillé d’acquérir de l’expérience avant de compléter sa formation, laquelle consisterait en l’obtention de deux brevets. Elle était très motivée par ce projet. Sur leurs conseils, elle cherchait dans le domaine de la vente et non de l’administration. Elle versait à la procédure une attestation de suivi de H______. Pour le surplus, sa santé était bonne.

d. Suite à l’audience, la recourante a confirmé avoir obtenu son CFC. Elle avait été en mesure de trouver un emploi dès l’issue de son apprentissage. Il s’agissait de nouvelles preuves des efforts qu’elle avait fournis et de sa persévérance à s’intégrer. La procédure pénale suivait son cours, une audience ayant été convoquée le 20 septembre 2023.

L’OCPM a persisté dans ses conclusions.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             La recourante a préalablement conclu à son audition, conclusion à laquelle il a été donné suite, une audience s’étant tenue le 29 juin 2023.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant à la recourante de soumettre son dossier au SEM avec un prévis positif en vue de l’obtention d’un permis de séjour pour cas d’extrême gravité.