Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née en 1972, et B______, né en 1967, sont mariés depuis le ______ 2011. Ils n’ont pas d’enfant commun. B______ est le père de C______, né en 1994 et de D______, né en 1999, d’un premier mariage.

b. Selon une attestation d’aide financière établie le 15 juin 2023 par l’Hospice général (ci-après : l’hospice), B______ a été aidé financièrement par cette institution du 1^er octobre 2009 au 31 janvier 2015, au titre des prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, pour un montant total de CHF 204'562.90. Il a reçu en sus, au titre de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), la somme de CHF 256'218.60 du 1^er mars 2015 au 31 mai 2023.

c. À plusieurs reprises entre 2013 et 2022, le couple a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », par lequel il s’est notamment engagé à renseigner sans délai l’hospice sur ses situations personnelle, familiale et économique, à lui communiquer tout fait nouveau pouvant entraîner la modification du montant de l’aide financière accordée, et à rembourser à l’hospice toute prestation indûment perçue.

B. a. Le 12 décembre 2014, le service des enquêtes de l’hospice a établi un rapport. Il en ressort notamment que le couple avait déclaré, le 22 octobre 2014, n’avoir aucune expectative successorale. Cependant, après vérification sur la base de données du registre foncier, l’enquêteur avait constaté que le père de l’intéressé, E______, né en 1939, était propriétaire des biens immobiliers suivants :

-          un bien-fonds hérité en 1991 au 19, rue F______ à G______ d’une surface de 2'081 m² sur lequel étaient érigés une habitation à deux logements de 73 m², une habitation à plusieurs logements, une habitation à plusieurs logements de 111 m², un garage de 56 m², un garage privé de 13 m² et un bâtiment de la même surface ;

-          un appartement en PPE acheté en 2005 au 19, rue H______ à G______.

Lorsque l’enquêteur avait demandé à B______ pourquoi il ne l’avait pas informé de l’existence de ces biens, il avait expliqué qu’il ne considérait pas être l’héritier avec sa sœur, que ces biens appartenaient à son père et qu’il ignorait dans combien de temps ce dernier décéderait. Lorsque l’enquêteur lui avait fait remarquer qu’il serait sans doute le bénéficiaire de la succession au décès de son père, il avait répondu que les choses pourraient s’arranger d’ici là mais qu’il pourrait ne rien hériter du tout.

b. E______ est décédé le 17 mai 2020.

c. Le 26 novembre 2020, les époux ont rempli et signé une demande de prestations d’aide sociale financière. Sous la rubrique relative aux ascendants et descendants, ils ont notamment mentionné E______. Ils ont coché la case « non » sous la rubrique relative aux successions, héritages ou donations.

d. L’hospice indique avoir été informé par le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), en mars 2021, du décès de E______. L’assistante sociale en charge du dossier au sein du centre d’action sociale (ci-après : CAS) de I______ s’était entretenue au téléphone avec B______ le 23 mars 2021. Ce dernier lui avait indiqué que son père était décédé au mois de mars, sans préciser de quelle année. La succession était en cours auprès d’un notaire. L’héritière principale était sa mère. Il devait recevoir une somme d’argent dont il ignorait le montant.

e. Par lettre du 24 mars 2021, se référant à l’entretien téléphonique de la veille, l’assistante sociale a confirmé aux époux les informations données à cette occasion et relatives à la nature de l’aide financière qui leur était octroyée depuis le 1^er mars 2015. En application de l’art. 38 al. 1 et 2 LIASI, les prestations d’aide financière accordées dans l’attente de la liquidation d’une succession étaient remboursables. Dès qu’ils pourraient disposer de leur part dans la succession, l’hospice leur demanderait le remboursement des prestations accordées depuis l’ouverture de celle-ci, soit du décès de la personne dont ils étaient les héritiers. S’ils entraient en possession d’une fortune importante, l’hospice pourrait en outre leur demander le remboursement total ou partiel des prestations versées depuis le début de l’aide financière.

f. Le 10 mars 2022, les époux ont rempli et signé une demande d’aide sociale financière. Sous la rubrique relative aux ascendants et descendants, ils ont mentionné E______ et à nouveau coché la case « non » sous la rubrique relative aux successions, héritages ou donations.

g. Le 6 octobre 2022, le CAS de I______, se référant à leur entretien du 5 septembre 2022, a confirmé aux époux que les prestations financières d’aide sociale versées par l’hospice étaient remboursables dès le 1^er mars 2015.

À plusieurs reprises, leur assistante sociale leur avait demandé l’état d’avancement de la succession. À chaque fois, B______ avait répondu que les démarches étaient en cours. L’hospice avait ensuite pris contact avec la notaire, Me J______, qui l’avait informée qu’B______ n’avait pas fait valoir sa réserve héréditaire malgré les explications données par son étude. Par conséquent, le délai étant dépassé pour entreprendre les démarches, il était retenu qu’B______ s’était dessaisi de sa part d’héritage représentant les trois quarts de son montant.

Le 5 septembre 2022, leur assistante sociale leur avait fait part de ces éléments et les avait informés que les prestations financières versées depuis le 1^er mars 2015 étaient remboursables à hauteur du montant de la part d’héritage qui revenait à B______, soit CHF 877'500.-.

h. Le 2 novembre 2022, les époux se sont opposés à cette décision.

Ils étaient consternés par les propos déformés que leur assistante sociale leur prêtait à la suite des nombreuses explications qu’ils avaient données quant à la liquidation de la procédure successorale. Ils avaient signé un document qui attestait en toute bonne foi leur accord de rembourser des prestations reçues depuis le décès du père d’B______.

Ils avaient échangé plusieurs correspondances avec l’étude de notaire chargée de la liquidation de la succession. La prise en charge de l’affaire était du devoir et de la responsabilité de l’exécutrice en faveur de laquelle ils avaient signé une procuration. Il revenait à celle-ci d’effectuer les démarches nécessaires auprès des services concernés pour procéder au remboursement des dettes, avances et prestations. En dépit de cela, la succession n’était pas liquidée, la procédure était dans les mains d’un avocat ainsi que tous les documents.

i. Le 2 mai 2023, le directeur général de l’hospice a rejeté l’opposition et confirmé la décision du CAS de I______ en tant qu’elle déclarait remboursables les prestations versées depuis le 1^er mars 2015 à concurrence de la somme de CHF 696'250.-. Le montant à rembourser serait fixé en temps utile.

Les époux avaient caché le décès de E______, dont l’hospice avait été informé par une administration tierce en mars 2021 – soit dix mois après le décès – alors qu’ils savaient parfaitement que cette information était importante et devait être transmise immédiatement et spontanément. Ils n’avaient pas collaboré par la suite, affirmant que la procédure de succession suivait son cours, alors qu’elle était terminée depuis avril 2021, date du dépôt de la déclaration de succession, laquelle avait été partagée entre les fils et la sœur d’B______. Le couple avait donné des informations erronées en prétendant qu’une action en réduction avait été entreprise par la notaire, alors que tel n’était pas le cas.

Lors d’un entretien en octobre 2022, B______ avait soutenu que la notaire ne l’avait pas correctement informé et qu’il avait compris que c’était elle qui effectuerait les démarches en vue de la reconstitution de sa réserve légale. L’assistante sociale avait alors proposé d’appeler la notaire, laquelle, non disponible, s’était engagée à rappeler. L’étude chargée de la succession avait rappelé le 5 octobre 2022 et communiqué les informations suivantes :

-          B______ avait été reçu à l’étude en 2020 pour la lecture du testament. La notaire lui avait alors donné toutes les indications utiles sur la procédure à entreprendre pour obtenir sa réserve légale, puisque son père l’avait déshérité. Elle lui avait notamment précisé que c’était à l’héritier d’agir, le notaire ne pouvant se substituer à lui ;

-          constatant qu’B______ n’effectuait pas les démarches idoines, l’étude lui avait envoyé deux courriers de rappel et avait cherché à entrer en contact avec lui à plusieurs reprises afin de connaître ses intentions ;

-          B______ n’avait jamais répondu et avait même menacé de révoquer la notaire, lui reprochant non seulement de se mêler d’affaires qui ne la concernaient pas, notamment celle de demander les noms de ses créanciers ;

-          B______ n’ayant pas agi en temps utile, la succession avait été liquidée.

Selon la déclaration de succession de E______ déposée à l’administration fiscale cantonale le 13 avril 2021, la succession portait sur un bien immobilier sis à G______ d’une valeur vénale de CHF 2'340'000.-, son seul bien propre. Les autres biens, des acquêts, revenaient à son épouse selon contrat de mariage. Le bien était grevé d’une hypothèque de CHF 350'000.-. Les héritiers étaient la sœur et les fils d’B______ en pleine propriété, à raison d’un tiers chacun.

Le montant du dessaisissement correspondait à la réserve légale d’B______ calculée comme suit :

-          CHF 2'340'000.- (valeur vénale de l’immeuble) – CHF 350'000.- (hypothèque légale) = CHF 1'990'000.- ;

-          CHF 1'990'000.- : 2 = CHF 995'000.- (part d’B______ s’il avait eu droit à la totalité de sa part légale) ;

-          CHF 995'000.- x ¾ = CHF 746'250.- (réserve légale d’B______) ;

-          CHF 746'250.- - CHF 50'000.- (franchise selon les normes CSIAS) = CHF 696'250.-.

Le comportement du couple était d’autant plus répréhensible que le 24 mars 2021 il avait reçu une lettre leur rappelant le caractère remboursable des prestations touchées. Ils n’avaient malgré cela pas agi pour faire valoir les droits d’B______, alors que l’action n’était pas encore prescrite. Il était permis de se demander si un tel comportement n’était pas destiné à priver l’hospice du remboursement de ce qui lui était dû en favorisant ainsi les fils d’B______ au détriment de la collectivité publique.

C. a. Le 2 juin 2023, par courrier adressé à l’hospice, les époux ont contesté cette décision. Le 8 juin 2023, l’hospice a transmis ce courrier à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence.

Ils étaient surpris des propos tenus à leur encontre. Le courrier de l’hospice ne contenait aucune pièce officielle permettant d’étayer ses conclusions.

Ils n’avaient jamais prétendu qu’ils ne souhaitaient pas « recouvrir les prestations » des avances perçues par l’hospice, puisqu’ils avaient signé un acte de remboursement « corroborant » leur volonté qu’ils avaient remis à un fonctionnaire de l’action sociale pour que leurs contributions puissent être utilisées à des fins d’utilité publique.

L’hospice n’avait remis aucune pièce officielle permettant de certifier le calcul des prestations ainsi que la part réservataire. Les montants officiels de l’acte notarial différaient de ceux que l’hospice présentait « ainsi que toutes les sommes substantielles y compris subsides versés annuellement ». Il serait donc « plus judicieux d’apporter des pièces officielles plutôt que de rédiger des courriers insidieux et dérisoires, dénués de tout sens ». Ils attendaient des pièces « officielles authentiques » afin de procéder au calcul du remboursement des prestations.

b. Le 6 juillet 2023, l’hospice a conclu au rejet du recours.

c. Le 7 juillet 2023, la chambre administrative a transmis aux époux les observations de l’hospice. Un délai au 8 août 2023 leur a été accordé pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer leur droit à la réplique. Passé cette date, la cause serait gardée à juger. Les époux ne se sont pas manifestés.

2.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10 ; art. 52 LIASI).