Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Sophie MOREILLON, avocate

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

2.1 Le droit d’être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_507/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.1). L'art. 29 al. 2 Cst. n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Par ailleurs, lorsque l'autorité envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue ni ne pouvait supputer la pertinence, elle doit donner au justiciable la possibilité de se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).

2.2 Le droit d'être entendu implique aussi pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1). Elle ne doit, à plus forte raison, pas se prononcer sur tous les arguments (arrêt du Tribunal fédéral 2C_286/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.3 et les arrêts cités). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités).

2.3 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle‑ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 et 67 LPA), lequel implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 : ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 consid. 3b et les références citées).

2.4 Un recours peut être rejeté par substitution de motifs, aussi bien au plan fédéral (ATF 132 II 257 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1357/2021 du 21 février 2023 consid. 2.3.2) qu'en procédure administrative genevoise (ATA/458/2023 du 2 mai 2023 consid. 5.7 in fine ; ATA/403/2023 du 18 avril 2023 consid. 2, pour une substitution de motifs opérée par le TAPI ; ATA/669/2022 du 28 juin 2022 consid. 9c pour une substitution de motifs opérée au stade de l'opposition).

2.5 En l'espèce, le recourant a été entendu par le directeur du B______ le 10 juin 2022 et a pu s'exprimer le lendemain par écrit pour donner sa version des faits. Assisté d'une avocate, il a présenté des observations le 21 juin 2022, ceci avant le prononcé de la décision du B______ sujette à recours le 23 juin 2022, décision qui a du reste pris en compte ses remarques au sujet de l'art. 28 REST. On ne voit dès lors pas en quoi son droit d'être entendu aurait été violé à ce stade.

Dans la décision sur recours, l'intimée a certes dénié toute force probante au second certificat médical, alors que ce thème n'était pas abordé dans la décision du B______. Cela étant, comme rappelé plus haut, une autorité de recours peut rejeter un recours par substitution de motifs. De plus et surtout, le recourant ne peut valablement soutenir qu'il ne pouvait supputer la pertinence de la question de la portée et de la force probante de son second certificat médical, si bien que ladite substitution de motifs ne saurait emporter violation de son droit d'être entendu.

Enfin, une éventuelle violation du droit d'être entendu pour ce dernier motif devrait être considérée comme réparée devant la chambre de céans, celle-ci disposant comme précédemment exposé d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.

3.             Le recourant se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents, en particulier par rapport aux circonstances du second certificat médical.

3.1 Selon l'art. 61 LPA, le recours peut être formé pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

3.2 En l'espèce, les arguments du recourant sur ce point tombent à faux. L'autorité intimée n'a en effet pas nié que la Dre E______ ait vu le recourant le 14 juin 2022, mais a uniquement retenu que ce dernier ne l'avait consultée qu'à cette date, et que le médecin précité ne l'avait donc pas reçu en consultation aux différentes dates mentionnées dans le certificat (1^er et 15 mars, 23, 25 et 31 mai et 7 juin 2022). Le recourant n'apporte à cet égard aucun élément permettant de retenir le contraire.

Quant à la chronologie des événements, s'il est exact que le second certificat médical a été déposé avant que le B______ ne prenne sa décision, cela n'a pas d'incidence en l'espèce ; ce qui est en revanche déterminant est que ce dépôt soit intervenu après la mise en cause de l'authenticité du premier certificat médical lors de l'entrevue du 10 juin 2022.

Le grief sera écarté.

4.             Le recourant se plaint d'une violation de plusieurs dispositions du REST ainsi que du pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée dans ce cadre.

4.1 L’instruction publique comprend six degrés de scolarité (art. 4 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10), parmi lesquels le degré secondaire II (art. 4 al. 1 let. c LIP) dont relève le B______ (art. 84 al. 1 let. c LIP). Selon l’art. 85 al. 1 LIP, les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres, sont fixées ou précisées par voie réglementaire.

4.2 Les élèves sont évalués notamment par des travaux effectués en classe, des interrogations écrites ou orales, des travaux personnels ou de groupe (art. 27 al. 1 REST). Les notes égales ou supérieures à 4.0 sont suffisantes et celles inférieures à 4.0 sont insuffisantes. La note 1 est attribuée au travail non rendu, rendu en dehors des délais, non exécuté ou annulé sauf exception pour motif reconnu valable par la direction de l’établissement. Demeurent en outre réservées les situations visées à l'art. 43 REST (art. 27 al. 2 REST).

Toute fraude ou tentative de fraude, tout plagiat ou toute tentative de plagiat entraîne l'annulation du travail au cours duquel il a lieu (note 1) et, le cas échéant, une intervention pédagogique et/ou une sanction disciplinaire (art. 28 al. 1 REST).

4.3 La participation aux cours est obligatoire ; les directions d’établissements et les maîtres, par délégation, assurent le contrôle de la fréquentation scolaire (art. 42 al. 1 REST). Toute absence doit être immédiatement annoncée à l'établissement et faire l'objet, dès le retour à l'école, d'une demande d'excuse écrite par le parent de l'élève mineur, par l'élève majeur ou par l'employeur dans la voie duale (art. 42 al. 2 REST). Il appartient au responsable de groupe ou au maître de classe d'apprécier le motif invoqué pour excuser l'absence (art. 42 al. 3 REST).

Sont notamment considérés comme des motifs valables d'absence la maladie ou l'accident de l'élève (art. 42 al. 5 let. a REST). En principe, un certificat médical est exigé : a) lorsqu'une absence pour raison de maladie dure plus de trois jours en formation généraliste et plein temps et une semaine en formation duale ; b) lors d'une absence à un examen ; et c) à partir de la troisième absence à une évaluation annoncée (art. 42 al. 6 REST).

Toute absence pour laquelle aucune demande d'excuse n'a été remise dans le délai prescrit par la direction de l'établissement ou dont le motif n'a pas été reconnu valable est considérée comme une absence non excusée (art. 43 al. 1 REST). Sont également considérées comme non excusées les absences d'un élève coïncidant avec la période pour laquelle une demande de congé a été refusée par la direction de l'établissement (art. 43 al. 2 REST). Lorsque les circonstances permettent raisonnablement de conclure que le certificat médical a été délivré à tort, la direction de l’établissement peut décider de considérer l’absence comme non excusée (art.  43 al. 3 REST). L'absence non excusée à un examen ou à une évaluation annoncée entraîne la note de 1 (art. 43 al. 4 REST). Les absences non excusées peuvent en outre conduire à une intervention pédagogique ou au prononcé d'une sanction disciplinaire (art. 43 al. 6 REST).

4.4 Le B______ distribue annuellement aux élèves un « mémento » rappelant notamment les différentes exigences du centre quant à la présence et aux absences des élèves.

Selon le point 2.1 du mémento 2021-2022, intitulé « absences imprévisibles », en cas d’absence imprévisible et dans la mesure du possible, l'apprenti avertit son maître de classe par courriel ; sur un jour d’atelier, il informera au plus vite son maître d’atelier par téléphone. De plus, l’apprenti présentera spontanément à son maître de classe après l'absence un certificat médical ou une fiche d'excuse dûment signée. L’absence sera considérée comme injustifiée si l’apprenti n'effectue pas cette démarche dans les quinze jours au maximum suivant le début de l'absence. Un certificat médical est exigé dès le troisième jour d’absence pour maladie ou accident mais pourra, dans certains cas, être exigé dès le premier jour d’absence.

Selon le point 2.2 du mémento (« absence lors d'un travail »), si un travail noté (cours théoriques) a lieu lors d’une absence, la note de 1,0 sera automatiquement attribuée. Si l’absence a été excusée dans les délais, le travail pourra être refait. Il appartient à l’apprenti de se procurer l’enveloppe de travail à refaire au secrétariat et de la remettre au maître de discipline concerné. Cette démarche doit être entreprise dans les quinze jours suivant l’absence, faute de quoi la note 1.0 sera maintenue. En cas d’absence non excusée à ce travail, la note 1.0 sera également maintenue.

4.5 Selon l’art. 5 al. 3 Cst., les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Selon l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Le principe de la bonne foi comprend notamment l’interdiction des comportements contradictoires (ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; 136 I 254 consid. 5.2).

4.6 En l'espèce, le recourant a été absent :

-          le 15 mars 2022, manquant un contrôle de mathématiques ; convoqué à une session de rattrapage, il a obtenu la note de 3 ;

-          le 23 mai 2022, ce qui lui a fait rendre un travail de dessin en retard, travail pour lequel il a obtenu la note de 3 ;

-          le 31 mai 2022, ce qui lui a fait rendre un travail de dessin en retard, travail pour lequel il a obtenu la note de 3 ;

-          le 7 juin 2022, lors d'une épreuve de rattrapage pour le cours de croquis ; c'est pour excuser cette absence qu'il a remis, le même jour, un certificat médical au B______.

Les conclusions de l'autorité intimée au sujet de ce certificat, à savoir l'absence d'authenticité de celui-ci, ne peuvent être que partagées. Ledit certificat n'a pas été établi sur papier à en-tête de la clinique, contient de très nombreuses fautes et ne correspond pas, par son style, à ce qu'un médecin aurait écrit en de telles circonstances. Le médecin prétendument signataire, contacté par l'autorité intimée, a nié en être l'auteur. Quant aux explications données par le recourant, notamment dans sa prise de position écrite du 11 juin 2022, elles n'emportent aucunement conviction : si un médecin en pause pourrait éventuellement aiguiller un patient ou lui donner quelques renseignements, il est invraisemblable qu'il dispense une consultation en extérieur et établisse un certificat médical sur papier libre à un patient qui lui est inconnu.

À la suite de l'entrevue avec le directeur et de la prise de position précitée, le recourant a consulté la Dre E______ le 14 juin 2022 et a déposé le certificat médical établi par cette dernière. Comme déjà exposé, ce médecin n'a vu le recourant qu'à cette date, ce qui a pour conséquence qu'elle ne pouvait attester d'un motif fondé d'absence pour des dates antérieures, à tout le moins pas sans exposer les éléments médicaux lui permettant de retenir a posteriori des motifs d'absence. Or le certificat ne fait état que de « raisons médicales », sans autre explication. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée à ne pas accorder de valeur probante à ce certificat. Reste à déterminer les conséquences de la non-prise en compte de ces deux certificats.

L'absence du 7 juin 2022, directement concernée par le certificat médical inauthentique, pouvait ainsi être considérée comme non excusée (art. 43 al. 3 REST). En application de l'art. 43 al. 4 REST, et s'agissant d'une absence à une épreuve de rattrapage, l'attribution de la note de 1.0 à cette épreuve n'est pas critiquable.

Il en va différemment des trois autres notes rectifiées a posteriori. En effet, pour l'épreuve du 15 mars 2022 et les travaux devant être rendus les 23 et 31 mai 2022, une excuse avait été fournie par l'élève, sans joindre de certificat médical, et visiblement acceptée par le responsable de classe puisque le recourant avait pu rattraper son épreuve et voir ses travaux rendus en retard notés. Dès lors, revenir sur l'acceptation d'excuses – étant rappelé que selon l'art. 42 al. 6 REST, l'exigence d'un certificat médical est potestative (« en principe ») – constitue un comportement contradictoire de la part de l'autorité intimée. Le fait que le recourant ait essayé d'étendre la « couverture temporelle » des certificats médicaux qu'il a produits ne permettait pas encore d'en déduire que ses absences précédentes étaient nécessairement injustifiées. À cet égard, le recourant a démontré qu'après sa consultation du 14 juin 2022, il s'était rendu chez un spécialiste de la chirurgie digestive, si bien que l'on ne peut retenir avec l'autorité intimée que la présentation de certificats faux ou non pertinents était propre à remettre en cause la crédibilité de ses excuses passées et d'ores et déjà acceptées par le B______.

Quant à la gravité du comportement consistant à remettre un faux certificat médical, la chambre de céans ne saurait la nier, mais doit constater d'une part que le B______ a prononcé à ce titre une sanction disciplinaire (qui ne fait pas l'objet du présent litige), et d'autre part qu'elle a renoncé à rédiger une dénonciation pénale.

Il découle de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, et la décision attaquée annulée en tant qu'elle confirme la modification des notes consécutives aux absences des 15 mars, 23 et 31 mai 2022 ainsi que les conséquences de ces modifications. La cause sera renvoyée à l'intimé afin d'émettre de nouveaux bulletins de note, de recalculer la moyenne du recourant et de prendre le cas échéant les décisions qui s'imposent s'agissant de la suite de son cursus.

5.             Vu l'issue du recours, un émolument – réduit – de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe partiellement (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 500.- lui sera allouée, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2022 par A______ contre la décision sur recours du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 5 septembre 2022 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision sur recours du 5 septembre 2022 en tant qu'elle confirme la modification des notes consécutives aux absences des 15 mars, 23 et 31 mai 2022 ainsi que les conséquences de ces modifications ;

renvoie la cause au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision au sens des considérants ;

met à la charge de A______ un émolument de CHF 200.- ;

alloue à A______, à la charge de l'État de Genève, une indemnité de procédure de CHF 500.- ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Sophie MOREILLON, avocate du recourant, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.