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A. a. Dans le cadre de l'aménagement de l'autoroute de contournement de Plan‑les‑Ouates, des travaux portant sur la construction d'un passage routier ont été exécutés en 1997 afin de relier la route des Jeunes à la route de Saint-Julien. Le réaménagement routier du carrefour du Bachet-de-Pesay et l'arrivée de l'autoroute ont entraîné la construction de trois passages routiers franchissant les voies de chemin de fer.

Il s'agit de trois ouvrages d'art (ci-après: OA) distincts, mais parallèles :

-          OA n° 1______, passage supérieur voie latérale Est ;

-          OA n° 2______, raccordement au viaduc de la voie centrale ;

-          OA n° 3______, passage supérieur voie latérale Ouest.

Ces ouvrages ont été réalisés au-dessus des parcelles n^os 4'385, 4'396, 4'404 et 4'834 de la commune de A______ (ci-après: la commune), lesquelles font partie de son domaine public communal. Ils franchissent également la parcelle n° 5'203 appartenant aux Chemins de fer fédéraux (ci-après : CFF).

La voie latérale Est (entre les parcelles n^os 4'385 et 4'404) et la voie latérale Ouest (entre les parcelles n^os 4'396 et 4'834) relient la route des Jeunes à la route de Saint‑Julien. Le viaduc de la voie centrale se situe au bout de la tranchée couverte du Bachet-de-Pesay et permet à l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates de se raccorder sur la route des Jeunes.

b. Le 24 septembre 1999, trois conventions ont été conclues entre les CFF et le canton de Genève (ci-après: le canton), concernant respectivement la voie latérale Est, la voie latérale Ouest et le raccordement au viaduc de la voie centrale. Celles‑ci règlent entre autres les questions de propriété desdits ouvrages, du partage des frais de construction, d'entretien et de renouvellement, de responsabilité ainsi que de restrictions de circulation.

Ces conventions ont un contenu identique, à part la détermination de leur objet. Elles indiquent toutes que : le canton est le maître de l'ouvrage aussi bien pour les travaux routiers que pour l'ouvrage dénivelé (art. 3) ; les CFF cèdent gratuitement au canton de Genève, au point de croisement, l'usage du domaine dont ils sont et demeurent propriétaires, conformément à l'art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF - RS 742.101) (art. 6) ; le coût des travaux est intégralement pris en charge par le canton de Genève (art. 7) ; le nouveau passage supérieur comprenant la structure porteuse, le tablier, les appuis, les piles, les culées, les murs, ses équipements, ainsi que ses accès routiers sont propriétés du canton (art. 8) ; le canton est responsable de l'entretien et du renouvellement de l'ouvrage, ainsi que des accès routiers dont il deviendra propriétaire. Il en prend tous les frais à sa charge, y compris les prestations fournies par les CFF (art. 9).

c. De leur réalisation à 2014, la commune a assumé l'exploitation et l'entretien courant des passages supérieurs voies latérales Est et Ouest, pour pallier les problèmes sécuritaires, et a assuré le service hivernal.

d. Le 28 juillet 2014, la direction des ponts et chaussées (ci-après : DPC) du département devenu depuis lors celui de la santé et des mobilités (ci-après : département) a informé la commune qu'en 2013, une inspection avait mis à jour une dégradation importante des joints de dilatation du passage supérieur de la voie latérale Ouest, en lui demandant d'exécuter et de prendre à sa charge les travaux nécessaires à la remise en état dudit passage.

Le 11 novembre 2014, la commune a refusé de réaliser les travaux au motif que vu les conventions conclues en 1999 entre le canton de Genève et les CFF, elle n'était pas propriétaire des OA. Selon un avis de droit du professeur B______du 3 novembre 2014, l'unique propriétaire des ouvrages et débiteur de leur entretien était l'État de Genève, conformément auxdites conventions, dès lors qu'il n'en existait aucune plus récente transférant les droits et obligations à la commune. Par ailleurs, aucune tentative de déclassement ou de désaffectation des voies latérales Est et Ouest en route communale, sur la base de l'art. 5 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10), n'avait pu être identifiée. L'art. 3 du règlement concernant la classification des voies publiques du 27 octobre 1999 (RCVP - L 1 10.03) n'avait jamais été modifié depuis son adoption et les travaux préparatoires de la loi portant révision de la classification des voies publiques cantonales et communales (PL 7749-A) du 5 novembre 1998, sur laquelle s'était fondé le Conseil d'État pour établir le RCVP, ne mentionnaient à aucun moment qu'un déclassement desdits tronçons était à prévoir.

e. Le 10 octobre 2017, la DPC a informé la commune que vu la dégradation des joints de dilatation et son refus de s'occuper de l'ouvrage, une inspection serait réalisée afin d'évaluer leur état, la possibilité de les réparer ou la nécessité de les changer.

Le 9 février 2018, la DPC a communiqué à la commune le rapport « Inspection urgente des joints de chaussées » établi le 4 décembre 2017, lequel révélait que les joints de dilatation du passage supérieur voie latérale Ouest étaient fortement dégradés et présentaient en plusieurs endroits des signes d'une ruine localisée. Elle allait procéder à l'exécution des travaux de remplacement nécessaires dans les deux mois à venir. Elle a répété que cette intervention, menée en tant qu'autorité cantonale de surveillance, ne l'engageait nullement quant à la procédure de détermination de la propriété de l'ouvrage en cours.

f. Le 22 juin 2020, des inconnus ont provoqué un incendie sous le passage supérieur voie latérale Est. Une inspection a révélé un défaut de résistance de la structure primaire de l'ouvrage. Une réduction conséquente du poids des véhicules autorisés à circuler sur l'ouvrage, puis un étayage provisoire, ont été mis en place en urgence par la DPC et un projet de remise en état a été établi, lequel devait faire l'objet d'une autorisation de construire.

g. Par pli du 26 janvier 2021, l'office cantonal du génie civil (ci-après : OCGC) a sollicité de la commune qu'elle appose sa signature sur le formulaire de demande d'autorisation de construire en tant que requérante et propriétaire de la chaussée, dès lors qu'il s'agissait d'une route communale principale appartenant à son domaine public.

La commune a répondu qu'elle ne le pouvait pas en tant que requérante, dès lors qu'elle n'était pas propriétaire de l'OA, mais uniquement en tant que propriétaire des parcelles adjacentes n^os 4'404 et 4'385.

h. Après que la DPC a proposé en vain une rencontre avec la commune et que celle‑ci a confirmé sa position, l’OCGC a, le 21 mai 2021, rappelé à la commune les dégâts constatés et l'urgence d'effectuer les travaux permettant de rétablir la capacité portante du pont latéral Est sur les voies CFF et d'assurer la durabilité de la structure endommagée.

Sur sollicitation de l'OCGC, Maîtres C______ et D______ ont rédigé un avis de droit. Ils arrivaient à la conclusion que la propriété et l'entretien desdits OA revenaient à la commune en vertu du droit cantonal.

i. Par courrier recommandé du 8 octobre 2021, le Conseiller d'État en charge du département a indiqué à la commune que le passage supérieur voie latérale Est était une voie publique communale principale selon la carte annexée à la LRoutes et au RCPV. Sur la base de cette classification et conformément aux art. 22 et 25 LRoutes, les travaux de construction, d'élargissement et de correction des voies publiques et des OA qui en dépendaient, étaient étudiés et exécutés sous la direction de la commune et lui incombaient. La commune n'avait formulé aucune opposition lors de la procédure de consultation qui avait précédé l'adoption de la loi cantonale portant révision de la classification des voies publiques cantonales et communales du 5 novembre 1998 (PL 7749-A), sur laquelle était fondée le RCVP. Elle avait donc tacitement accepté cette classification et s'y était d'ailleurs conformée pendant de nombreuses années. Elle ne pouvait rien tirer des conventions conclues entre le canton et les CFF, auxquelles elle n'était pas partie.

j. Le 17 novembre 2021, la commune a répondu qu'elle considérait toujours que la prise en charge des frais d'entretien et de réfection de l'OA incombait à l'État de Genève.

B. a. Le 30 mars 2022, le Conseil d'État a ordonné à la commune de procéder, dans un délai de 30 jours, à l'exécution des travaux de remise en état de l'OA n° 1______.

b. Par acte du 16 mai 2022, la commune a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: TAPI), concluant à son annulation.

Les passages supérieurs se situaient en surplomb d'une voie ferrée appartenant aux CFF. En conséquence, les art. 24 ss LCdF s'appliquaient. Ces dispositions étaient déjà applicables au moment de la construction de l'ouvrage, étaient reprises dans le contenu matériel des conventions, et l'étaient également concernant la réfection de l'ouvrage. Il n'était pas envisageable pour le canton de ne pas appliquer le droit fédéral au profit de dispositions de droit cantonal. L'art. 29 LCdF déterminait qui devait exécuter les travaux d'entretien et en assumer les coûts. La jurisprudence du Tribunal fédéral avait confirmé cette conclusion à propos de l'art. 31 al. 2 LCdF.

À l'origine, tel que le confirmaient les conventions conclues en 1999 avec les CFF, le canton était propriétaire de l'OA dont la réfection était envisagée. Il n'existait aucun acte, notamment une convention entre les parties au litige, qui aurait eu pour conséquence de lui transférer la propriété de cet ouvrage. Il appartenait donc au canton d'accomplir les travaux nécessaires à la sécurisation du passage supérieur et d'en supporter les coûts. Les règles de la LRoutes permettant de déterminer qui du canton ou d'une commune devait exécuter sur le réseau routier cantonal ou communal des travaux d'entretien et les assumer financièrement, ne s'intéressaient pas à l'identité du propriétaire du tronçon mais uniquement à la classification administrative de la voie publique en question. En revanche, dès lors que la voie publique concernée croisait une voie ferrée, les règles de la LCdF s'appliquaient. Le canton, en tant que propriétaire de l'ouvrage endommagé, était également perturbateur par situation, dès lors que l'identité des individus responsables de l'incendie était inconnue. En effet, ni le canton ni la commune ne pouvaient être considérées comme perturbateurs par comportement, n'étant pas à l'origine de l'incendie.

c. Le Conseil d'État a conclu au rejet du recours.

Le pont latéral Est était situé sur une partie de la route des Jeunes, laquelle, selon la carte annexée à la LRoutes et le RCVP, était une route communale principale appartenant à la commune.

Selon la LRoutes, la propriété de l'OA n'était pas déterminante. Seule la classification administrative en voie publique communale l’était. Dès lors que la route des Jeunes n'était pas classée en voie publique cantonale et qu'elle n'appartenait pas à un propriétaire privé, elle était une voie publique communale ex lege.

Les dispositions de la LRoutes n'entraient pas en conflit avec les normes de la LCdF. L'OA n° 2______ (raccordement au viaduc de la voie centrale) appartenait au réseau des routes nationales et, en 1997, la construction et l'entretien des routes nationales revenaient encore aux cantons. Les OA n^os 1______ et 3______ ayant été réalisés en parallèle, il était logique que le canton fût également intervenu en qualité de maître d'ouvrage. Ces trois ouvrages franchissaient une voie des CFF, de sorte que l'art. 25 LCdF trouvait à s'appliquer, d’où les conventions liant le canton et les CFF.

En vertu du droit cantonal, la commune devait être qualifiée de propriétaire de l'OA concerné. Les conventions bilatérales entre le canton et les CFF ne constituaient pas du droit fédéral, dès lors qu'elles ne contenaient aucune règle de droit. Selon le principe de relativité des contrats, elles ne liaient que les parties signataires et ne déployaient aucun effet juridique à l'égard des tiers. Dès lors, une éventuelle incohérence entre le droit cantonal et les clauses contractuelles desdites conventions ne constituait pas une violation du principe de la primauté du droit fédéral. Le fait que le canton y soit désigné comme propriétaire, en sa qualité d'autorité de surveillance, ne préjugeait pas de la répartition des tâches entre le canton et ses communes. L’OA n° 2______ (raccordement au viaduc de la voie centrale) désignait aussi le canton comme propriétaire, mais était entretenu par la Confédération.

La théorie du perturbateur par situation ne s'appliquait pas au cas d'espèce dès lors que selon le droit cantonal, le devoir d'entretenir la route communale principale incombait uniquement à la commune.

d. Dans sa réplique, la commune a souligné que la problématique ne ressortait pas de la LRoutes mais de la LCdF. En tout état, aucune de ces lois ne permettait de déterminer l'identité du propriétaire, laquelle ressortait des conventions conclues avec les CFF.

Les droits réels, dont faisait partie le droit de propriété, déployaient un effet erga omnes. Aucune loi, ni aucune convention ayant pour effet de transférer la propriété de l'ouvrage concerné n'avait été adoptée ni conclue. Le RCVP avait pour seule conséquence de procéder à une classification administrative du réseau routier cantonal en application de la LRoutes et était entré en vigueur postérieurement à la conclusion par l'État de Genève des conventions avec les CFF. La classification issue du RCVP reposait sur la loi portant révision de la classification des voies publiques cantonales et communales du 5 novembre 1998. Ainsi, lorsque le canton avait négocié et paraphé ces conventions, le tronçon en question ressortait déjà au réseau routier communal, sans que la commune n’ait été associée d'une quelconque façon à leur conclusion. Il était ainsi clair que tant au moment de leur conclusion qu’à ce jour, le canton était le propriétaire.

e. Dans sa duplique, le Conseil d’État a relevé qu’il appartenait au droit cantonal de définir quelle était la nature du droit sur le domaine public, à quelle collectivité il appartenait et quels étaient les usages des dépendances domaniales, comme c'était le cas pour l'OA litigieux, lequel appartenait au domaine public artificiel. Lors de la conclusion des conventions, la route des Jeunes appartenait déjà aux voies publiques communales. L'adoption du RCVP avait simplement confirmé ce classement, qui valait également pour l'OA concerné.

f. Par jugement du 28 novembre 2022, le TAPI a rejeté le recours de la commune.

La voie latérale Est, reliant la route des Jeunes à la route de Saint-Julien franchissait la parcelle n° 5'203 appartenant aux CFF. Les art. 25 ss LCdF s'appliquaient donc pleinement, ce que les parties ne contestaient pas. Cette norme prévoyait uniquement le principe selon lequel « le propriétaire de la nouvelle voie de communication supportera les frais de toute l'installation au lieu de croisement », ce qui comprenait également les frais d'entretien et de rénovation. La formulation de cette norme – ni aucune autre disposition de la LCdF – ne permettait de déterminer concrètement le propriétaire de la voie de communication concernée.

Il ressortait expressément de l'art. 6 des conventions des 24 septembre 1999 que celles-ci avaient été établies sur la base de l'art. 25 LCdF. Si les termes des conventions exposaient que le canton était responsable de l'entretien et du renouvellement de l'ouvrage concerné, ainsi que des accès routiers dont il deviendrait propriétaire (art. 9), il ne fallait pas perdre de vue qu'elles avaient été conclues dans le but de régler les rapports entre les CFF et le canton. Le message relatif à la LCdF exposait que celle-ci avait pour but de supprimer ou d'alléger les obligations imposées aux CFF au profit des administrations publiques de la Confédération ou des cantons, en vue de mettre en œuvre les objectifs de développement de l'infrastructure ferroviaire et les liens qu'elle entretenait avec d'autres infrastructures de transport, notamment l'infrastructure routière dans sa globalité. Il ne s'agissait dès lors à l'évidence pas d'interférer avec les compétences résiduelles des cantons, lesquelles devaient être préservées en vertu de l'art. 47 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Dans cette mesure, le terme de « canton » utilisé dans ces conventions ne déployait pas la portée que lui prêtait la recourante et faisait en réalité référence au canton en tant qu'entité juridique directement inférieure à la Confédération, sans préjudice des règles de répartition des compétences infra-étatiques instituées par celui-ci. En outre, ces conventions ne contenaient manifestement aucune règle de droit, mais uniquement des dispositions bilatérales, de sorte que ces actes n’étaient pas visés par l'art. 49 Cst. Partant, le régime d'entretien et d'exploitation des routes et des OA qui en dépendaient devait s'examiner à rigueur du droit cantonal.

La classification administrative opérée par le canton se limitait à déterminer le régime d'appartenance des voies de communication entre le domaine public cantonal ou communal et ne faisait ainsi pas obstacle au droit fédéral dès lors que celui-ci ne contenait pas de normes ou de critères déterminant l'identité du propriétaire d'une route autre que les routes nationales. De plus, il ressortait sans équivoque du RCVP que l'OA litigieux était dépendant du tronçon situé entre les parcelles n^os 4'385 et 4'404, lequel appartenait au réseau communal principal et faisait partie du domaine public de la commune.

En conséquence, conformément à l'articulation prévue par le droit cantonal, notamment par l'art. 25 LRoutes, il revenait à la commune de A______ d'entretenir et de remettre en état l'OA n° 1______.

C. a. Le 16 janvier 2023, la commune a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 30 mars 2022, subsidiairement à son annulation et au renvoi du dossier au TAPI pour nouvelle décision.

La théorie de l’autorité validée par le TAPI, selon laquelle il était inutile de rechercher qui était le propriétaire de l’OA, ne pouvait être suivie, puisque l’art. 25 LCdF prévoyait que le propriétaire de l’ouvrage devait effectuer les travaux nécessaires. Cette disposition ne permettant pas de connaître l’identité du propriétaire, il fallait, conformément aux règles de répartition des compétences prévues par la Cst., déterminer si le canton avait dans son arsenal législatif une règle qui déterminait qui était propriétaire des voies publiques sur son territoire, étant rappelé que domaine public et propriété étaient deux choses distinctes. Le droit cantonal ne contenait pas de dispositions relatives à l’acquisition et au transfert de la propriété des voies publiques. Il convenait en conséquence d’appliquer le droit civil fédéral. En premier lieu, il fallait que la collectivité publique ait acquis le bien avant de l’affecter au domaine public. Il ressortait en l’espèce sans ambiguïté des conventions entre le canton et les CFF qu’à l’époque de la construction de l’ouvrage le canton en était propriétaire. Il n’existait aucun acte dans le dossier qui démontrait un transfert de la propriété en sa faveur. Le seul acte qui pouvait éventuellement entrer en ligne de compte était la collocation de l’ouvrage au domaine public communal. Mais cet acte n’avait pas eu pour conséquence de lui transférer la propriété. Si telle avait été la volonté du canton, il aurait fallu qu’il conclue avec elle une convention, comme avec la Confédération s’agissant du viaduc de la voie centrale de la route des Jeunes et de la jonction de la Praille. Le canton devait ainsi, sur la base de l’art. 25 LCdF cum 29 LCdF, exécuter et prendre à sa charge les travaux de réfection car il était propriétaire actuel de l’OA litigieux.

Le résultat serait identique si le litige devait être résolu sur la base de la LRoutes. Dès lors que l’ouvrage en cause était un pont, il revenait au canton d’exécuter les travaux de rénovation. En se prévalant du RCVP, qui classait à son réseau communal la partie de la route des Jeunes sise entre la limite du territoire de la commune de Carouge et la route de St-Julien, dont l’ouvrage litigieux, l’autorité intimée violerait le principe de la séparation des pouvoirs.

b. Le 6 mars 2023, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours.

La législation cantonale sur le domaine public était pleinement applicable. L’OA litigieux étant un bien du domaine public, son affectation était réglée par le droit cantonal genevois, conformément à l’art. 664 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en sorte qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer le droit fédéral civil pour déterminer la propriété du bien. Par ailleurs, selon l’art. 4 al. 3 LRoutes, l’OA appartenait au réseau routier communal. Il ressortait sans équivoque de la carte annexée à la LRoutes et du RCVP que l’ouvrage en cause appartenait au réseau communal principal et faisait partie de son domaine public.

Il a versé à la procédure les courriers envoyés par l’OCGC à toutes les communes genevoises le 18 janvier 2022. Elles étaient invitées à vérifier, sur la base de listes répertoriant les OA, si elles en étaient les propriétaires. À titre d’exemple, la Ville de Genève a répondu être notamment propriétaire de l’encorbellement Pont CFF de la Jonction, du Pont de la Machine ou du Pont du Mont-Blanc. Pour sa part, la commune a répondu par une liste provisoire. Elle a indiqué être propriétaire de plusieurs ponts dont le Viaduc des Grandes-Communes, le Pont du Gué, le Pont du Petit-Voiret ou le Pont des Semailles.

c. Le 28 avril 2023, la commune a persisté dans ses conclusions.

L’OA 4020 était un pont qui, en tant que tel et en application de l’art. 4 al. 2 LRoutes appartenait ex lege au réseau routier cantonal. Cela emportait la conséquence qu’il revenait au canton de pourvoir à son entretien en vertu de l’art. 17 cum 19 al. 2 LRoutes.

d. À la demande de la chambre administrative, le service des routes de l’OCGC lui a transmis, le 9 juin 2023, la carte mentionnée à l’art. 4 al. 2 LRoutes (ci-après : la carte).

e. La recourante s’est déterminée le 26 juin 2023 sur ladite carte. Le tronçon litigieux était colloqué dans le réseau routier communal par le RCVP et il n’était pas surprenant de retrouver la même collocation sur la carte. Elle a pour le reste repris ses explications relatives à l’appartenance des ponts au réseau routier cantonal.

f. L’intimé a également repris ses explications et persisté dans ses conclusions.

g. Le 27 juin 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

h. La teneur des pièces du dossier sera pour le surplus reprise dans la partie en droit, dans la mesure utile au traitement du recours.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 63 al. 1 let. c LPA).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’intimé ordonnant à la recourante de procéder à l’exécution des travaux de remise en état de l’OA n° 4020.

2.1 Selon l’art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Cst. et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération. À teneur de l’art. 43 Cst., les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

L’art. 47 Cst. prévoit que la Confédération respecte l’autonomie des cantons (al. 1). Elle laisse aux cantons suffisamment de tâches propres et respecte leur autonomie d’organisation. Elle leur laisse des sources de financement suffisantes et contribue à ce qu’ils disposent des moyens financiers nécessaires pour accomplir leurs tâches (al. 2).

Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). Au sens de cette disposition, le droit fédéral englobe toutes les règles de droit adoptées au niveau fédéral, y compris par une unité décentralisée de l’administration fédérale, ainsi que les règles de droit fédéral non écrites, en particulier les règles coutumières. Les actes ne contenant aucune règle de droit ne sont, quant à eux, pas visés par l’art. 49 Cst. Le droit cantonal au sens de l’art. 49 Cst. englobe toutes les règles de droit adoptées par, dans ou entre cantons. La notion englobe dès lors aussi le droit intercantonal, le droit communal et le droit intercommunal (Vincent MARTENET in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n. 18-20 ad art. 49 Cst.).

2.2 Selon l’art. 83 Cst., la Confédération et les cantons veillent à garantir l’existence d’une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays (al. 1). La Confédération assure la création d’un réseau de routes nationales et veille à ce qu’il soit utilisable. Elle construit, entretient et exploite les routes nationales. Elle en supporte les coûts. Elle peut confier ces tâches en partie ou en totalité à des organismes publics, privés ou mixtes (al. 2). Selon Markus KERN (in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n.12 ad art. 83 Cst.), la première phrase du second alinéa ancre implicitement la compétence législative de la Confédération dans le domaine des routes nationales. Dans la mesure où cette compétence se rapporte explicitement aux routes nationales, elle doit être considérée comme globale et pourvue d’un effet dérogatoire subséquent. Toutefois, les cantons disposent toujours de la possibilité de construire des routes à haut débit suprarégionales sous une autre appellation, de même que de réglementer leur aménagement, leur exploitation et leur entretien.