Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Jacques Roulet, avocat

contre

COMMISSION D'EXAMENS DE LA LOI SUR LES TAXIS ET LIMOUSINES

b. Selon un principe général du droit - exprimé notamment à l’art. 47 LPA, lorsqu’il existe une obligation de mentionner les voies et délais de recours, l’omission de cette exigence ne saurait porter préjudice au justiciable (arrêts du Tribunal fédéral 2P.33/2004 et 2P.174/2004 du 7 décembre 2004 consid. 3.3). Ce principe général découle des règles de la bonne foi qui, conformément à l’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), imposent également des devoirs à l’autorité dans la conduite d’une procédure (ATF 123 II 231 ; 119 IV 330 consid. 1c ; 117 Ia 297 consid. 2 ; ATA/800/2005 du 22 novembre 2005 ; Benoit BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 271 ; Jean-François EGLI, La protection de la bonne foi dans le procès in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 228).

c. En l'espèce, bien que la lettre de la commission du 19 août 2013 n'ait pas été désignée comme décision, en vertu de l'art. 4 LPA, elle doit être considérée comme telle.

En dépit du fait que ce courrier avait été notifié de manière irrégulière, M. A______ n'a pas subi de préjudice et son recours a été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a LPA), partant, il est recevable.

2) a. À teneur des art. 42 al. 1 et 43 Cst., la Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Cst. et les cantons définissent les tâches qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

b. En ce qui concerne les taxis, la Cst. ne confère aucune compétence à la Confédération. Les cantons sont donc souverains en la matière.

3) a. Le but de la LTaxis est d'assurer un exercice des professions de transport de personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de taxis conformes, notamment aux exigences de la sécurité publique, du respect de l'environnement et de la loyauté dans les transactions commerciales ainsi qu'aux règles relatives à l'utilisation du domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis).

Le Conseil d'État édicte les dispositions nécessaires pour l'application de la LTaxis (art. 49 LTaxis)

b. L’exercice de la profession de chauffeur de taxi est soumis à la délivrance d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 5 al. 1 LTaxis). Celle-ci est délivrée par le DSE, lorsque le requérant répond aux conditions énoncées à l’art. 6 al. 2 LTaxis. En particulier, il doit avoir réussi les examens prévus à l’art. 26 LTaxis.

c. En vertu de l'art. 1 al. 1 du règlement d’exécution de la LTaxis du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 2 05), l’application de la LTaxis est confiée au Scom.

d. Le DSE organise les examens ou confie cette tâche aux milieux professionnels sous sa surveillance (art. 29 al. 1 LTaxis). Ceux-ci organisent chaque année au printemps une session ordinaire des examens nécessaires à l’obtention des cartes professionnelles (art. 30 al. 1 RTaxis). Dans le cadre de la même session, des examens complémentaires sont organisés pour les candidats ayant échoué précédemment (art. 30 al. 2 RTaxis).

La commission est composée de représentants des milieux professionnels (art. 32 al. 1 RTaxis). Elle est présidée par un représentant du Scom ou par un représentant des milieux professionnels sous la surveillance de celui-ci (art. 33 RTaxis).

e. Les matières des examens pour la carte professionnelle sont décrites à l’art. 37 RTaxis. Ceux-ci consistent en deux examens écrits, l’un portant sur la connaissance de la législation sur les taxis et limousines, et l’autre sur la connaissance de la topographie de la ville et du canton. Un examen pratique porte à la fois sur l’accomplissement de trois parcours dans le canton au meilleur prix et sur le maniement du taximètre. Enfin, le candidat doit réussir un examen oral d’anglais rudimentaire.

Les connaissances du candidat sont appréciées selon un barème allant de 0 à 6 points, avec une incrémentation d’un demi-point (art. 40 al. 1 RTaxis). Pour réussir les examens, le candidat doit obtenir dans chaque épreuve une note égale ou supérieure à 4 points (art. 40 al. 2 RTaxis).

En cas d’échec à la session, le candidat peut se présenter à une session complémentaire d’examens pour refaire ceux auxquels il n’a pas obtenu la note minimale précitée (art. 41 al. 1 RTaxis).

En cas d’échec définitif à une session d’examens, le candidat a la possibilité de se présenter à une nouvelle session, mais doit alors subir à nouveau tous les examens, sauf ceux pour lesquels il avait obtenu une note égale ou supérieure à 5 points lors d’une session précédente (art. 41 al. 2 RTaxis).

Le candidat qui a subi trois échecs issus de trois sessions, y compris la série d’examens complémentaires, ne peut plus se présenter. Il en va de même du candidat qui n’a pas réussi l’ensemble des examens dans le délai de cinq ans dès sa première inscription (art. 41 al. 4 RTaxis).

Les coûts des activités de la commission et ses frais de secrétariat sont couverts par les émoluments d'inscription aux examens, fixés par le Scom (art. 33 al. 4 RTaxis).

f. Aux termes du ch. 1.2 du règlement des examens LTaxis (ci-après : le règlement des examens) adopté par la commission à une date non connue, le candidat se présente à l'examen muni de son permis de conduire, d'une pièce d'identité et de la preuve de paiement des frais d'inscription à l'examen. En l'absence des documents cités, le candidat ne sera pas admis en salle d'examens (ch. 2 du règlement des examens).

Le candidat qui a participé à tous les examens et qui ne les réussit pas peut se présenter à la série complémentaire d'examens de la même session pour subir les épreuves auxquelles il a échoué (ch. 9 du règlement des examens).

Toute absence aux examens doit être justifiée par écrit auprès du Scom, dans les dix jours qui suivent la fin de la session/série d'examens. Passé ce délai, l'absence sera considérée comme un échec total et l'émolument sera dû (ch. 10 du règlement des examens).

4) a. Selon l'art. 5 al. 1 Cst., le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.

b. Tout comme la constitutionnalité d’une loi, la légalité d’un règlement peut être remise en cause à l’occasion d’un cas d’application concret (ATA/501/2005 du 19 juillet 2005 ; ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004 et les références citées).

c. Le règlement concrétise les règles qui figurent dans la loi et précise les modalités pratiques de son application. Seules des normes secondaires peuvent se trouver dans un règlement. Une norme secondaire est une norme qui ne déborde pas du cadre de la loi, qui ne fait qu'en préciser certaines dispositions et fixer, lorsque c'est nécessaire, la procédure applicable (Andreas AUER/ Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, 3^ème éd., 2013, p. 540).

d. Au contraire, les normes primaires sont des règles dont on ne trouve aucune trace dans la loi de base, des règles qui étendent ou restreignent le champ d'application de cette loi, confèrent aux particuliers des droits ou leur imposent des obligations dont la loi ne fait pas mention. Elles ne peuvent être édictées par l'autorité exécutive que si une telle compétence trouve son fondement dans une clause de délégation législative valable (Andreas. AUER/Giorgio MALINVERNI/ Michel HOTTELIER, op. cit., p. 541).

e. Le mécanisme de la délégation législative est solidement ancré dans le droit public cantonal. Il est en effet admis que le législateur cantonal a le droit de déléguer au gouvernement la compétence d'adopter des lois au sens matériel et de l'autoriser à créer des règles de droit sous forme d'ordonnance de substitution dépendante, fondée précisément sur une délégation législative. Ce droit est limité par quatre règles établies par une longue jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 I 113 consid. 2, p. 122, ATF 118 Ia consid. 3, p. 245, ATF 115 Ia 277 consid. 7, p. 290) et qui ont-elles-mêmes valeur constitutionnelle.

Il faut ainsi que la délégation ne soit pas prohibée par la Cst., qu'elle se limite à une matière déterminée, qu'elle figure dans une loi au sens formel, et que la norme de délégation indique le contenu essentiel de la réglementation.

Un acte législatif qui ne respecte pas l'une ou l'autre de ces quatre conditions ainsi qu'une décision qui se base sur une telle ordonnance, manquent de base légale et violent le principe de la séparation des pouvoirs (Andreas AUER/ Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., pp. 588 et ss).

5) En l'espèce, le règlement des examens, adopté par la commission à une date inconnue, introduit l'exclusion de l'examen des candidats qui ne sont pas munis d'une pièce d'identité et de la preuve de paiement des frais d'inscription à l'examen. Il introduit également que l'absence injustifiée aux examens est assimilée à un échec total. Partant, en vertu du règlement des examens LTaxis, si le candidat ne présente pas le récépissé postal, attestant le paiement de l'émolument de l'examen, il est considéré comme ayant échoué de manière totale. La commission a émis différents cas de figure qui ont pour conséquence l'échec total, sans que le candidat ne subisse l'épreuve effectivement.

Les cas de figures précités constituent des règles primaires qui ne seraient licites qu'en présence d'une délégation législative expresse. Or, une telle délégation ne figure pas dans la LTaxis, pas plus du reste que dans le RTaxis.

La commission, qui a comme tâche d'organiser chaque année des examens nécessaires à l’obtention des cartes professionnelles de chauffeur de taxi et de limousine, et de ce fait a éventuellement la possibilité d'émettre un règlement d'organisation pour régler les modalités pratiques de l'examen, a donc outrepassé sa compétence d'exécution de la loi en édictant des normes primaires.

Par conséquent, la décision litigieuse se fonde sur une base légale insuffisante et viole de ce fait le principe de la légalité.

6) a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. (ATF 138 V 176 consid. 8.2 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 346 consid. 6 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss).

b. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 consid. 7.1). Tel est le cas lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 ; 132 III 209 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012).

c. En l'espèce, même si l'on faisait abstraction du fait que le règlement des examens n'a aucun fondement dans une clause de délégation législative, l'argumentation de la commission selon laquelle « par souci d'égalité de traitement », et bien que l'émolument fût effectivement acquitté et M. A______ ait été présent personnellement, il a été déclaré absent et l'examen lui a été refusé, ne saurait être suivi.

d. En effet, M. A______ était bien présent à l'examen de « topographie pratique ». Cependant, faute de preuve de paiement de l'émolument, il n'y a pas été admis. En assimilant M. A______ à un candidat qui s'inscrit à l'épreuve, mais ne paie pas d'émolument et se désintéresse complètement de son examen en ne s'y présentant même pas, la commission a traité de manière identique deux cas qui sont manifestement dissemblables et a, de ce fait, violé le principe de l'égalité de traitement.

En tout état, même en assimilant la situation du recourant à une absence, celle-ci ne peut être considérée comme injustifiée, étant donné que, comme le règlement des examens le prévoit, il s'était justifié par écrit dans un délai de dix jours suivant la fin de la session. En effet, par courrier non daté mais reçu par le Scom le 2 mai 2013, soit six jours après l'épreuve litigieuse, M. A______ a fait part de son erreur de compréhension relative au contrôle des documents, qui selon lui, concernait uniquement les examens écrits ainsi que de son souhait de pouvoir repasser l'examen de « topographie pratique ».

En omettant de prendre en considération cet élément, la décision de la commission considérant l'absence du recourant comme injustifiée heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité, et est par conséquent arbitraire.

Par ailleurs, le fait de considérer la réclamation de M. A______ du 7 août 2013 comme désistement à l'examen de « topographie théorique », sans que cela ressorte de son courrier, est également arbitraire.

7) Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision de la commission du 19 août 2013 annulée. M. A______ sera autorisé à présenter l'examen de « topographie pratique » lors de la prochaine session ordinaire des examens ainsi que, en cas d'échec, également lors de la session de rattrapage. Il sera également autorisé à se présenter à l'examen de « topographie théorique » une nouvelle fois.

8) Étant donné l'issue du recours, la chambre de céans peut se dispenser d'examiner les griefs relatifs au principe de la bonne foi, à l'interdiction du formalisme excessif et à la violation du principe de proportionnalité invoqués par le recourant.

9) Malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la commission (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée, à la charge de l'État de Genève, au recourant, qui y a conclu et qui s'est fait représenter par un avocat.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2013 par Monsieur A______ contre la décision du 19 août 2013 de la commission d'examens de la loi sur les taxis et limousines ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision du 19 août 2013 de la commission d'examens de la loi sur les taxis et limousines ;

autorise Monsieur A______ à présenter l'examen de « topographie pratique » lors de la prochaine session ordinaire des examens et, en cas d'échec, également lors de la session de rattrapage ; ainsi qu'à présenter l'examen de « topographie théorique » une nouvelle fois ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l’État de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques Roulet, avocat du recourant ainsi qu'à la commission d'examens de la loi sur les taxis et limousines.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.