Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______
représenté par Me Butrint Ajredini, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 janvier 2021 (JTAPI/80/2021)

b. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).

c. En l'espèce, le recourant a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans et produire toutes pièces utiles au sujet de ses filles. Il n’expose pas quelles informations supplémentaires utiles à la solution du litige son audition pourrait apporter. Il ne sera, partant, pas donné suite à sa demande.

4) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3).

5) Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Les faits de la présente cause et la demande de renouvellement, qui ont conduit au prononcé de la décision du 12 décembre 2019, ont eu lieu pour l’essentiel avant le 1^er janvier 2019, de sorte que le litige est soumis aux dispositions de la LEI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, étant précisé que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques (art. 126 LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1).

6) Le recourant se plaint d’une constatation inexacte des faits, l’OCPM puis le TAPI ayant admis à tort : que sa fille I______ vivait au Kosovo alors qu’elle vivait en France ; qu’il n’avait pas annoncé la naissance de sa fille U______ d’une relation avec Mme T______ ; qu’il n’avait pas séjourné de manière ininterrompue en Suisse durant dix ans et que ses origines et celles de Mme T______ ne leur permettaient de retourner ensemble ni en Serbie ni au Kosovo. Il reproche également au TAPI d’avoir ignoré la dégradation de l’état de santé de leur fille U______.

a. Selon l'art. 22 LPA, qui figure dans les règles générales de procédure et vaut donc également en procédure non contentieuse, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.

Le Tribunal fédéral indique dans sa jurisprudence, de manière générale, que si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 3.8), et que ce devoir de collaboration est spécialement élevé s'agissant de faits que la partie connaît mieux que quiconque (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4).

De manière plus spécifique, l'art. 90 let. a et b LEI prévoit que l'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application, et en particulier fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour et, sans retard, les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable. Toutefois, il appartient en premier lieu à l'autorité de poser les questions appropriées à l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_113/2016 du 29 février 2016 consid. 2.2 ; 2C_988/2014 du 1^er septembre 2015 consid. 2.2).

b. En l’espèce, s’agissant de sa fille I______, âgée aujourd’hui de treize ans, le recourant se contente d’affirmer, sans le documenter, qu’elle vivrait en France avec sa mère et non au Kosovo, qu’elle aurait été placée et qu’il envisagerait de la prendre en charge. Même si elles étaient exactes, ces affirmations seraient sans effet sur la présente procédure, I______ habitant en France et non en Suisse, le recourant ne soutenant pas qu’elle disposerait en Suisse d’un titre de séjour ni qu’il entretiendrait avec elle une relation effective, de sorte qu’il ne peut, comme il sera vu plus loin, se prévaloir à son sujet de la protection de l’art. 8 CEDH.

S’agissant de sa fille U______, le recourant indique en avoir reconnu la paternité. Il ressort certes de l’application Calvin que le recourant est le père de U______, mais le recourant n’établit pas qu’il avait informé l’OCPM de la naissance ni de la reconnaissance. Le recourant n’établit pas plus qu’il aurait informé l’OCPM de sa relation et de sa vie commune avec Mme T______, laquelle ne figure pas dans l’application Calvin. Le recourant échoue ainsi à infirmer le reproche de ne pas avoir informé l’OCPM de l’évolution de sa situation conjugale et parentale, soit des faits déterminants pour l’octroi ou la prolongation de son autorisation, en violation de son obligation de collaborer figurant à l’art. 90 LEI. Le TAPI a rappelé à juste titre qu’il importait peu que l’OCPM eût pu découvrir par lui-même les faits (arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.1 ; 2C_1036/2012 du 20 mars 2013 consid. 3).

S’agissant de son séjour en Suisse, le TAPI a admis que le recourant était arrivé en 2010, mais retenu qu’il y avait effectué des missions successives de trois mois, avant de retourner à chaque fois en Serbie. Le recourant se contente de contester ces faits et d’affirmer qu’il peut se prévaloir d’un séjour ininterrompu de plus de dix ans et qu’il n’est retourné dans son pays que quelques semaines chaque année. Cela étant il ne conteste pas les constatations du premier juge au sujet des séjours de trois mois, mais les reprend même dans son exposé des faits. Il ne soutient ni ne documente avoir vécu de manière ininterrompue en Suisse de 2010 à 2014, année de son mariage avec Mme F______. Il a déclaré le 25 décembre 2012 à la police genevoise qu’il venait depuis deux ans régulièrement à Genève pour y gagner de l’argent par l’intermédiaire de petits travaux et qu’il ne restait « que trois mois lors de chaque séjour ». Il a déclaré le 31 octobre 2013 à la police municipale de Lausanne qu’il avait demandé l’asile en Suisse en 1997, puis était retourné en Serbie deux ans plus tard pour y travailler dans l’entreprise qu’il y avait créée, avant de revenir en Suisse en mai 2013, sachant qu’il ne pouvait y travailler que nonante jours.

Le TAPI a retenu qu’aucun obstacle ne s’opposait au retour du recourant dans son pays d’origine. Le recourant se limite à affirmer que le couple mixte qu’il forme avec Mme T______ ne pourrait s’établir ni en Serbie ni au Kosovo. Il ne rend toutefois pas vraisemblable que les couples mixtes seraient en général menacés au point que leur renvoi apparaîtrait inexigible. En cette matière, la chambre de céans a par exemple déjà admis que le renvoi au Kosovo de membres de la minorité serbe ne posait pas de problème (ATA/594/2020 du
16 juin 2020 consid. 9c). Le fait que les familles respectives du recourant et de sa compagne seraient hostiles à la formation d’un couple mixte est sans effet sur le retour du recourant dans son pays d’origine, dès lors qu’il pourra choisir le lieu où il s’installera sans dépendre de sa famille.

Le TAPI a bien reconnu les souffrances de U______, contrairement à ce qu’affirme le recourant, mais a constaté que ni celle-ci ni sa mère ne possédaient d’autorisation de séjour en Suisse et qu’elles pourraient tout au plus faire valoir les problèmes de santé de U______ dans le cadre d’une éventuelle future demande d’autorisation de séjour.

Le TAPI a correctement constaté les faits.

Les griefs seront écartés.

7) Le recourant se plaint d’une violation des art. 62 al. 1 let. a et 90 LEI, s’agissant du reproche d’avoir dissimulé sa situation familiale et ses lieux de séjour.

a. L’art. 62 al. 1 let. a LEI dispose que l’autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision, lorsque l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation.

Ce motif de révocation repose sur l'obligation de collaborer prévue par la LEI pour les personnes étrangères ainsi que les autres personnes intéressées par l'autorisation (art. 90 LEI ; ATF 124 II 361 consid. 4c). L'étranger est tenu de collaborer à la constatation des faits et en particulier de fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_161/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.2.1).

Sont essentiels au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, non seulement les faits au sujet desquels l'autorité administrative pose expressément des questions à l'étranger durant la procédure, mais encore ceux dont l'intéressé doit savoir qu'ils sont déterminants pour l'octroi de l'autorisation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.1 ; 2C_15/2011 du 31 mai 2011 consid. 4.2.1). Le silence – ou l'information erronée – doit avoir été utilisé de manière intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir une autorisation de police des étrangers (arrêts du Tribunal fédéral 2C_656/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.1 ; 2C_595/2011 du 24 janvier 2012 consid. 3.3). L'étranger est tenu d'informer l'autorité compétente de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits déterminants pour l'octroi de l'autorisation ; il doit en particulier indiquer si la communauté conjugale n'est plus effectivement vécue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_15/2011 précité consid. 4.2.1). Il importe peu que ladite autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même, si elle avait fait preuve de diligence (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1036/2012 du 20 mars 2013 consid. 3).

L'obligation de renseigner fidèlement à la vérité porte sur tous les faits et circonstances qui peuvent être déterminants pour la décision d'autorisation et l'influencer. Cette obligation s'applique même lorsque les autorités compétentes ne demandent pas explicitement un renseignement sur des faits qu'elles auraient de toute façon pu déterminer seules avec le soin nécessaire. Une révocation est possible, même lorsque les fausses déclarations ou la dissimulation de faits essentiels n'ont pas été déterminantes pour l'octroi de l'autorisation. Font partie des faits dont la personne étrangère doit savoir qu'ils sont importants pour la décision d'autorisation les « faits internes » comme, par exemple, l'intention de mettre un terme à un mariage existant ou d'en conclure un nouveau ainsi que l'existence d'enfants issus d'une relation extraconjugale. Pour révoquer une autorisation, il n'est pas nécessaire que l'autorisation eût forcément été refusée si les indications fournies avaient été exactes et complètes. A contrario, l'existence d'un motif de révocation ne conduit pas forcément à la révocation de l'autorisation. Lors de la prise de décision, il faut tenir compte des circonstances du cas particulier (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers [ci-après : Directive LEI], état au 1^er janvier 2021, ch. 8.3.1.1).

b. En l’espèce, le recourant avait déclaré le 1^er octobre 2014 à l’OCPM s’installer avec son épouse rue G______ ______. Il n’a toutefois pas rendu vraisemblable qu’ils auraient effectivement vécu à cette adresse, en produisant par exemple de la correspondance ou des factures à eux adressées qui mentionneraient celle-ci. Il n’établit pas non plus que les affirmations de M. H______, locataire principal, selon lequel ni lui ni son épouse n’avaient vécu à cette adresse, seraient contraires à la réalité. Il échoue ainsi à infirmer la conclusion de l’OCPM qu’il lui a caché la vérité sur le lieu, voire la réalité, de sa vie conjugale.

Le recourant soutient avoir oublié d’inscrire son épouse lors de l’annonce de son changement d’adresse à la rue J______ 1______, le 6 mai 2016, mais avoir ensuite réparé cet oubli par un courrier du 10 juin 2016. Or, il avait le 19 mai 2016 été interpellé par l’OCPM au sujet d’une éventuelle séparation, ce qui peut expliquer son courrier du 10 juin 2016, et n’ôte rien au fait que l’oubli pouvait apparaître insolite à l’OCPM, s’agissant notoirement d’établir les conditions au maintien d’une autorisation de séjour pour cause de mariage avec un ressortissant de l’UE. Le recourant a ensuite déposé à l’OCPM le 13 juin 2016, soit trois jours après son courrier du 10 juin 2016, un formulaire EL d’entrée locataire indiquant qu’il avait déménagé le 13 mars 2015 rue J______ 2______. Cet élément n’était pas de nature à clarifier la question du domicile du recourant.

Le recourant conteste toute valeur probante à l’enquête domiciliaire qui avait révélé que ni son épouse ni lui ne vivaient rue J______ 1______, mais il admet n’avoir temporairement pas vécu à cette adresse à l’époque du contrôle, soit entre le 3 et le 5 août 2016, pour deux semaines environ, sans indiquer toutefois où lui et son épouse auraient alors séjourné. Or, le recourant n’a pas annoncé à l’époque ces changements à l’OCPM et il ne fournit aucune preuve documentaire (contrat de bail ou de sous-location, factures, correspondances, etc.) qui établirait qu’il aurait effectivement vécu avec son épouse à cette adresse.

Le recourant se défend enfin d’avoir voulu cacher des faits essentiels ou d’avoir voulu tromper l’autorité, mais il admet avoir été négligent dès 2016 en raison de nombreux problèmes rencontrés dans sa vie privée et professionnelle, ajoutant s’être relevé depuis fin 2018. Ce n’est toutefois que le 27 janvier 2020, dans son recours au TAPI, qu’il a lui-même indiqué qu’il avait dès décembre 2017 vécu avec Madame T______ rue du K______ ______ et, depuis le 8 juillet 2019, rue de la R______ ______ chez M. S______. Ce faisant, le recourant admettait ne pas avoir informé l’OCPM, à tout le moins au sujet de sa vie commune avec Mme T______ et de leur séjour rue du K______ ______ ainsi que de la naissance de leur fille U______.

Le recourant ne peut être suivi lorsqu’il conteste à l’autorité le droit d’être informée d’une relation extraconjugale, en raison du caractère intime de cette information. Il lui appartenait au contraire, en application de l’art. 90 LEI et comme vu plus haut, de signaler à l’OCPM l’évolution de sa relation avec son épouse, Mme F______, déterminante pour la conservation de son autorisation de séjour, laquelle était à son tour déterminée par sa nouvelle relation avec Mme T______ et la naissance de leur fille U______.

Par ailleurs, le recourant explique son omission de mentionner ses condamnations dans le formulaire par sa mécompréhension de toutes les rubriques de celui-ci. Lui reprocher cette omission relevait du formalisme excessif. Le recourant ne saurait être suivi. La question posée au § 9, sous le titre « Données relatives au passé pénal (rubrique facultative pour les ressortissants UE/AELE) », « Avez-vous fait l’objet d’une condamnation pénale en Suisse ou à l’étranger ? oui / non » n’apparaît pas plus difficile à comprendre que les autres questions du formulaire. Le formulaire précise expressément que « l’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes et les moyens de preuve nécessaires sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour. » Le recourant a répondu « non » à la question le 6 juillet 2019.

Le recourant n’est ainsi pas crédible et ne parvient pas à infirmer qu’il a voulu dissimuler ces faits essentiels pour obtenir et conserver son permis de séjour, comme l’OCPM puis le TAPI l’ont retenu sans excès ni abus de leur pouvoir d’appréciation. En particulier, le recourant n’établit pas de manière probante, compte tenu de la situation particulière du cas d’espèce, qu’il aurait réellement vécu avec Mme F______, son épouse, que ce soit rue G______ ______ ou rue J______ 1______.

Les conditions à l’application de l’art. 62 al. 1 let. a LEI étaient ainsi réalisées.

Le grief sera écarté.

8) Le recourant se plaint d’une violation des art. 50 al. 1 let. b et 50 al. 2 LEI en lien avec l’art. 8 CEDH et le principe de proportionnalité.

a. L’art. 50 al. 1 let. b LEI dispose qu’après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste lorsque la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles majeures. Selon l’al. 2 du même article, les raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

b. Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé : la Convention ne garantit pas le droit d'une personne d'entrer ou de résider dans un État dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas expulsée. Les États contractants ont en effet le droit de contrôler, en vertu d'un principe de droit international bien établi, l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux (en dernier lieu : arrêts CourEDH El Ghatet contre Suisse du 8 novembre 2016, requête n° 56971/10, § 44 ; B.A.C. contre Grèce du 13 octobre 2016, requête n° 11981/15, § 35 et les nombreuses références citées ; ATF 143 I 21 consid. 5.1; 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). Toutefois, le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 et les arrêts cités). De même, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 §  1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1; 137 I 284 consid. 1.3).

Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale découlant de cette disposition, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1).

L’art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par cette disposition
(ATF 135 I 153 consid. 2.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.1).

Les relations visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d ; ATA/519/2017 du 9 mai 2017 consid. 10c). La relation entre les parents et les enfants majeurs qui vivent encore au domicile peut être couverte par
l'art. 8 CEDH, notamment lorsqu'ils n'ont pas encore 25 ans et n'ont pas
eux-mêmes de conjoint ou d'enfants (ACEDH Bousarra c. France du 23 septembre 2010, req. 25672/07, § 38-39 ; A.A. c. Royaume-Uni du 20 septembre 2011, req. 8000/08, § 48-49 ; ATA/513/2017 du 9 mai 2017 consid. 7a).

c. En l’espèce, le recourant fait valoir sa relation avec sa fille I______. Celle-ci, âgée de treize ans, ne vit toutefois pas en Suisse et ne possède pas d’autorisation de séjourner dans ce pays. Par ailleurs, le recourant n’établit ni même ne soutient qu’il entretiendrait avec elle une relation étroite et effective, ou un lien affectif particulièrement fort.

Le recourant fait encore valoir sa relation avec sa compagne Mme T______ et leur fille U______. Or celles-ci, si elles vivent en Suisse, sont dépourvues de tout titre de séjour. L’état de santé de U______, dont le recourant a documenté le caractère préoccupant, s’il doit être déploré, pourrait éventuellement être invoqué par celle-ci à l’appui d’une demande d’octroi d’autorisation de séjour en sa faveur, dont rien ne permet en l’état d’affirmer qu’elle serait couronnée de succès, mais n’est d’aucun secours au recourant pour invoquer la protection de l’art. 8 CEDH dans la présente procédure concernant la révocation de son autorisation de séjour pour mariage avec une ressortissante de l’UE.

Enfin, le recourant invoque en vain, sous l’angle de la pesée des intérêts, un séjour ininterrompu en Suisse de dix ans, dont il a été dit qu’il n’était pas établi, la scolarisation de sa fille I______ en France, dont il a été dit qu’elle était sans effet sur son droit à la protection de la vie familiale, la reconnaissance de sa fille U______ et l’état de santé de celle-ci, dont il a été dit qu’ils étaient sans portée sur l’issue du litige faute d’autorisation de séjour de cette dernière, et les difficultés de réintégration au Kosovo, dont il a été dit qu’elles n’étaient pas établies.

Le fait que sa fille I______ ne vive pas au Kosovo, comme l’aurait retenu à tort le TAPI, ne péjore en rien les chances de réintégration du recourant, qui ne soutient d’ailleurs pas entretenir avec elle de relation étroite.

La question des soins dont pourrait disposer l’enfant U______ en Serbie ou au Kosovo, que le recourant reproche au TAPI d’avoir traité superficiellement, est sans portée pour l’issue du présent litige, le séjour de celle-ci en Suisse n’entrant pas dans son objet.

Les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEI n’étaient ainsi pas réunies et le recourant ne pouvait se prévaloir de la protection de l’art. 8 CEDH.

Le grief sera écarté.

9) Finalement, le TAPI a observé à juste titre que les conditions de l’octroi d’une autorisation de séjour n’avaient pas à être vérifiées du moment qu’un motif de révocation était, comme en l’espèce, établi. Ce nonobstant, il a encore examiné l’intégration, sans particularité, du recourant, ses antécédents pénaux, de gravité moyenne, et les conditions de sa réintégration au Kosovo ne faisant apparaître aucun obstacle, pour conclure, sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, que ces éléments étaient sans effet sur la prévalence de l’intérêt public à l’éloignement du recourant, qui avait menti et caché des informations essentielles.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

10) Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 mars 2021 par M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 janvier 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Butrint Ajredini, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.