Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Par deux décisions du 25 juillet 2022 adressées à Mme A______, le service de protection des mineurs (ci-après : SPMi) a fixé : (a) pour la période du 18 août au 31 décembre 2020, à CHF 627.50 par mois sa contribution aux frais de pension de son fils B______, comprenant les frais de pension de CHF 450.- et l’entretien personnel de CHF 177.50 et tenant compte d’un rabais de 50 % calculé sur la base de son revenu et du nombre d’enfants à charge ; (b) pour la période du 1^er janvier 2021 au 26 juillet 2022, à CHF 15.20 par jour sa participation aux frais de placement de son fils B______, pour la période du 1^er janvier 2021 au 26 juillet 2022, calculé en tenant compte d’une participation de CHF 38.- par jour, de trois enfants à charge et de 60 % de rabais.

Par courrier du même jour, le SPMi constatait que la facturation sur la période du 18 août 2020 au 26 juillet 2022 n’avait pas été envoyée et que le solde dû était de CHF 11'421.25. Il adressait à Mme A______ toutes ses excuses pour le retard et, compte tenu du désagrément engendré, lui proposait d’acquitter le montant dû sur une période de vingt-quatre mois, par des mensualités de CHF 475.90 au minimum, dès le 1^er septembre 2022, son accord valant reconnaissance de dette.

2) Par acte remis à la poste le 24 août 2022, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ces décisions, reçues le 10 août 2022, concluant à leur annulation.

Lors du placement précédent, on lui avait dit qu’elle n’était pas en situation de participer financièrement et elle n’avait aucune raison de croire que ce ne serait pas à nouveau le cas lorsqu’elle avait signé la documentation lors de la dernière demande de placement de son fils.

Son fils avait été placé le 18 août 2020. Elle s’était plusieurs fois étonnée auprès du SPMi et du foyer de ce qu’on lui laissait toutes les aides pour celui-ci. On lui avait répondu que c’était normal s’agissant d’un placement de durée indéterminée ; elle avait l’autorité parentale et continuait à payer les factures pour son fils.

Elle avait découvert le 10 août 2022, à son retour de C______, le courrier du SPMi.

Si elle avait connu le coût engendré par le placement, elle aurait tenté de trouver une assistance, car c’était au-delà de ses possibilités financières, ce qu’elle ne pouvait faire deux ans plus tard.

Son fils avait eu 18 ans le 26 juillet 2022. Il était étudiant en 3^ème année de l’école de culture générale, dans la filière sociale. Il allait recevoir à l’avenir « son argent ». Elle attendait une confirmation.

Elle avait été de bonne foi. Elle avait fait ce qu’on lui avait demandé et n’avait aucune raison de penser qu’il y avait eu une erreur quelque part. Ses revenus baisseraient à l’avenir si, comme prévu, son fils recevait le sien. Ils avaient déjà été diminués de CHF 400.- par mois depuis janvier 2021, pour une raison qu’elle n’était toujours pas parvenue à comprendre. Par rapport au revenu déterminant unifié (ci-après : RDU), les aides dont elle bénéficiait avaient diminué et son budget était extrêmement serré.

Elle n’était pas dépensière et le peu d’argent qu’elle essayait de mettre de côté servait pour ses enfants ou ses proches, ou pour emmener ses enfants en C______ voir leur père.

Son fils B______ souhaitait revenir à la maison, mais il devait avoir une chambre au vu de ses problèmes de santé et, faute de moyens, elle ne parvenait pas à trouver un logement plus grand que son appartement de 3,5 pièces.

Elle remboursait encore avec difficulté les frais d’avocat découlant d’un placement en 2018, à hauteur de CHF 300.- par mois, et n’était pas encore l’objet de poursuites. Si elle se retrouvait aux poursuites, elle n’aurait plus aucune chance de voir ses enfants réunis sous le même toit.

3) Le 21 septembre 2022, le SPMi, se disant conscient de l’importance du désagrément engendré par le retard et compte tenu de la situation de la recourante, lui a proposé un arrangement de paiement sur une durée de soixante mois, à raison de CHF 190.35 par mois au moins, à partir du 1^er novembre 2022, son accord valant reconnaissance de dette.

4) Le 23 septembre 2022, le SPMi a conclu au rejet du recours.

Les contributions avaient été fixées sur la base du RDU 2020 pour la première et des « RDU 2021 et 2022 » pour la seconde.

Le placement avait duré du 18 août 2020 au 26 juillet 2022.

Il avait proposé un arrangement de paiement.

5) Mme A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 31 octobre 2022.

6) Le 4 novembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur l’exigibilité du montant de CHF 11'421.25 au titre de la participation de la recourante au placement de son fils B______.

a. Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210). L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). Cette obligation dure jusqu'à la majorité de l'enfant (art. 277 al. 1 CC). La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère ; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant et de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC).

b. Les frais de placement résidentiel, ainsi que les repas en structures d'enseignement spécialisé ou à caractère résidentiel et les autres frais mentionnés par le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement, ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur du 2 décembre 2020 (RPFFPM - J 6 26.04), sont à la charge de l'État, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la participation financière des père et mère (art. 1 RPFFPM).

Le RPFFPM a notamment pour but de fixer la participation financière des père et mère lors de placements résidentiels (art. 2 let. a).

Il est perçu une participation financière lorsque le mineur est placé, notamment, dans une institution d'éducation spécialisée ou un établissement prévu par la convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002, ou tout établissement analogue offrant une prise en charge résidentielle (art. 4 let. a RPFFPM).

Lors de placements résidentiels, la participation financière aux frais de placement et d'entretien est de CHF 38.- par jour et par mineur (art. 5 al. 1 RPFFPM).

Un rabais, fondé sur le RDU est accordé aux père et mère, en fonction du montant de leur RDU et du nombre d’enfants à charge, rabais que l’art. 8 al. 2 RPFFPM détaille.

3) La recourante ne conteste pas le placement, qu’elle indique avoir elle-même demandé, ni les calculs effectués par le SPMi, mais se plaint de n’avoir été informée que tardivement par ce dernier des montants dus. Elle fait valoir sa bonne foi.