Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______, ressortissant brésilien né le ______1973 et père de deux enfants, C______ et D______, nés respectivement le ______ 1995 et le ______ 1997, est, selon ses dires, arrivé en Suisse en 2003.

b. Le 23 février 2007, il a épousé Madame E______, ressortissante suisse née le ______ 1945. Le mariage a été célébré en France, où celle-ci était alors domiciliée (au ______, chemin F______, à Prévessin-Moëns). À la suite de ce mariage, M. A______ a bénéficié d’un titre de séjour français, valable du 18 mars 2008 au 17 mars 2013.

Le 28 mai 2008, ses deux enfants ont été mis au bénéfice d'un titre de séjour français valable jusqu’au 27 mai 2013. Ces documents indiquent une adresse au______, chemin F______, à Prévessin-Moëns.

Le 25 octobre 2010, le divorce de M. A______ et Mme E______ a été prononcé en France.

c. Le 4 décembre 2010, M. A______ a épousé une compatriote, Madame A______, née le ______ 1984. Le mariage a été célébré au Brésil.

Leur fils, B______, est né le ______ 2012 en France voisine.

d. Par ordonnance pénale du 24 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte (VD) a condamné M. A______ à une peine pécuniaire de cent jours-amende, avec sursis pendant deux ans, et une amende de CHF 600.- pour séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation.

e. Selon des extraits du registre des poursuites des 23 mai 2022, M. A______ faisait, à cette date, l’objet de poursuites à hauteur de CHF 49'665.90.- et d’actes de défaut de biens de pour un montant de CHF 24'235.33. A______ faisait l’objet de poursuites à hauteur de CHF 19'595.-.

B. a. Le 27 octobre 2008, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il a précisé que l’adresse actuelle de son épouse se trouvait au _______, chemin F______, à Prévessin-Moëns, qu’elle avait également une adresse à Genève, au ______, route de G______, qu’il souhaitait travailler en qualité d’indépendant et qu’il avait deux enfants nés d’une précédente relation.

b. Le 24 novembre 2008, il a communiqué divers renseignements à l’OCPM, indiquant qu’il était domicilié à Prévessin-Moëns.

c. Par courrier du 2 février 2009 adressé à l’OCPM, Mme E______ a indiqué que son époux n’avait jamais habité au _______, route de G______, qu’il ne résidait pas dans le canton de Genève, qu’il était actuellement au Brésil et qu'il comptait y rester.

d. Le 21 août 2009, M. A______ a conclu un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de cinq pièces sis au _______, chemin H_______ au
Petit-Lancy. Le début du bail était fixé au 16 février 2010.

À cette même date, il a conclu un contrat de bail à loyer d’une année à compter du 1^er septembre 2009 portant sur un studio sis au ______, rue I_______ à Genève.

e. Le 23 septembre 2009, M. A______ a sollicité une autorisation de travail auprès de l’OCPM. Il a indiqué être domicilié au ______, rue J_______ à Meyrin, précisant qu’il avait dû s’absenter de Suisse pour des raisons personnelles du 9 janvier au 8 avril 2009. Il souhaitait exercer une activité en qualité d’indépendant et avait déjà entrepris des démarches dans ce sens. Cette demande a été transmise à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail
(ci-après : OCIRT) pour raison de compétence.

Par décision du 29 octobre 2009, l’OCIRT a refusé de faire droit à cette demande, au motif qu’elle ne présentait pas un intérêt économique suffisant.

f. Par décision du 13 novembre 2009, l’OCPM a informé M. A______ que sa requête ne pouvait être agréée et lui a imparti un délai au 14 décembre 2009 pour quitter la Suisse.

g. Le 3 décembre 2009, le service des douanes a retourné à l’OCPM la carte de sortie de ce dernier, indiquant qu'il avait quitté le territoire à cette date.

C. a. Le 16 février 2010, une régie immobilière genevoise a annoncé à l’OCPM l’entrée de M. A______ en qualité de locataire dans un appartement sis au ______, chemin H_______ au Petit-Lancy.

b. Le 11 octobre 2010, l’intéressé a indiqué par téléphone à l’OCPM qu’il résidait à nouveau à Genève et comptait solliciter une autorisation de séjour en sa faveur et celle de ses deux enfants.

c. Le 20 octobre 2010, il a à nouveau saisi l’OCPM d’une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative à titre d’indépendant, précisant que ses enfants venaient vivre à Genève avec lui, mais non son épouse.

d. Le 27 mai 2011, faisant suite à la demande de l’OCPM s’agissant des raisons pour lesquelles son épouse ne prenait pas résidence en Suisse, M. A______ a indiqué que « dans un premier temps, pour des motifs tant privés que professionnels, elle entend[ait] encore demeurer, pour un temps en France ». Par courrier du 12 juillet 2011, il ajouté qu’il s’agissait d’une situation passagère.

e. Interpellée par l’OCPM, Mme E______ a indiqué, le 2 août 2011, qu’ils avaient divorcé en octobre 2010 et avaient habité « ensemble en France, mais jamais en Suisse ». Elle a joint copie du jugement de divorce.

f. Par décision du 26 avril 2012, l’OCPM a refusé d’octroyer une autorisation de séjour à M. A______ et à ses deux enfants (C______ et D______) et leur a imparti un délai au 30 juin 2012 pour quitter la Suisse.

L’intéressé ne pouvait plus se prévaloir des dispositions relatives à l’art. 42 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005
(LEI - RS 142.20 ; à l'époque dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et sa présence en Suisse ne se justifiait par aucun motif déterminant. En outre, il avait dissimulé des faits essentiels, sachant pertinemment que ses demandes d’autorisation de séjour seraient refusées, compte tenu de son divorce.

g. Dans le cadre du recours interjeté contre cette décision par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), qu’il a par la suite retiré, M. A______ a notamment indiqué avoir déménagé avec ses enfants en France voisine, où il travaillait. Il avait toutefois gardé « l’appartement de la rue H______ à son nom ». Une tierce personne y habitait et payait le loyer. En outre, son épouse avait sollicité une autorisation de séjour auprès des autorités françaises.

D. a. Le 6 décembre 2016, l’entreprise individuelle « L_______ » a sollicité une autorisation de séjour pour frontalier en faveur de M. A______ auprès de l’OCPM, indiquant qu’il était domicilié au ______, chemin F______ à Prévessin-Moëns.

b. Le 5 avril 2017, l’OCPM a reçu une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par l'entreprise de M. L_______ en faveur de
M. A______ (avec indication de son domicile au ______, route M_______, au Grand-Saconnex), qu’elle souhaitait engager en qualité de chef de chantier. Cette demande a été transmise à l’OCIRT pour raison de compétence.

c. Par décision du 19 avril 2017, l’OCIRT a refusé de donner une suite favorable à cette demande, considérant notamment que l’ordre de priorité (art. 21 LEI) n’avait pas été respecté.

d. Se fondant sur cette décision, l’OCPM a, par décision du 16 août 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, prononcé le renvoi de M. A______ en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, lui impartissant un délai au 16 octobre 2017 pour quitter la Suisse en compagnie de son épouse et de leur enfant, relevant que l’exécution de leur renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par le TAPI par jugement du 20 septembre 2017. Le dossier a été transmis à l’OCPM en tant qu’il valait demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur.

E. a. Le 16 octobre 2017, M. A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance d'une autorisation de séjour pour lui-même, son épouse et leur fils B______ « au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA - Papyrus ».

Retraçant son parcours, il a précisé qu’il était venu en Suisse pour des raisons
socio-économiques et avait travaillé dans le domaine du bâtiment. Son épouse ne travaillait pas et se consacrait à sa famille. Ils séjournaient en Suisse depuis, respectivement, quatorze et huit ans. B______, âgé de 5 ans, était scolarisé depuis 2016. Ils n’avaient jamais émargé à l’assistance publique, leurs casiers judiciaires étaient vierges, ils étaient respectueux de l’ordre juridique et avaient un large cercle d’amis. En revanche, ils n’avaient plus aucun lien avec le Brésil depuis longtemps, si bien qu’ils ne pourraient pas s’y réintégrer.

b. Par courrier du 5 décembre 2018, M. A______ a notamment fait savoir à l’OCPM qu’il travaillait auprès d’N_______. Il n’avait plus renouvelé son titre de séjour français, qui était arrivé à échéance le 17 mars 2013, car il avait « toujours vécu et travaillé en Suisse ». Sa vie professionnelle et privée « é[tait] bien en Suisse ». Or, son ex-épouse ne voulait pas y vivre, ce qui avait notamment conduit à leur divorce.

c. Par courrier du 10 mai 2019, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de refuser de faire droit à sa requête sous l'angle de l'«opération Papyrus» et des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007
(OASA - RS 142.201) et de prononcer son renvoi, celui de son épouse et celui de leur fils B______.

Il n’avait pas démontré la durée de séjour à Genève requise dans le cadre de l'«opération Papyrus», soit cinq ans minimum pour une famille avec un enfant scolarisé. De nombreux éléments, à savoir la demande de permis frontalier déposée le 6 décembre 2016 avec une adresse de domiciliation en France, ses permis de séjour et permis de conduire français et ses déclarations sur sa domiciliation en France, indiquaient qu’il ne résidait pas de manière effective à Genève, mais en France. De plus, sa situation financière actuelle ne lui permettait pas d'être indépendant financièrement, compte tenu des nombreuses poursuites et actes de défaut de biens dont il faisait l'objet.

d. Par courrier du 25 mai 2019, M. A______ a répondu que l’une des raisons qui avait conduit au divorce était que son ex-épouse refusait de vivre à Genève, alors même qu’il y avait le centre de ses intérêts, soit ses amis, son église et son activité professionnelle. Suite à leur séparation définitive, survenue en 2008, il avait continué sa vie à Genève et s’était inscrit au registre du commerce. Dans l’intervalle, il avait divorcé et s’était marié avec son épouse actuelle. Par la suite, il avait été contraint de cesser son activité d’indépendant et avait été engagé, le 20 septembre 2016, en qualité de chef de chantier auprès de « M. L_______ ». Cela étant, dans la mesure où il ne parvenait pas à obtenir une autorisation de séjour avec activité lucrative en Suisse, il avait « par désespoir » sollicité une autorisation de séjour pour frontalier. Cette demande n’avait toutefois pas abouti, car il n’avait pas été en mesure de justifier de son domicile en France. Son employeur avait alors sollicité une autorisation de séjour et de travail en sa faveur, qui avait toutefois donné lieu à la décision de refus du 17 août 2017. Son épouse avait ensuite créé une entreprise et il avait demandé la régularisation de ses conditions de séjour selon les critères de l'«opération Papyrus», dès lors qu'il séjournait et travaillait en Suisse depuis 2003 et qu’il était « indéniable » qu’il avait vécu en Suisse durant les cinq dernières années. Il produisait ses déclarations d’impôts pour les années 2009, 2010 et 2012, indiquant qu’il était domicilié au chemin H_______ au Petit-Lancy. Par ailleurs, il remboursait ses dettes et, malgré ses difficultés financières, n’avait jamais émargé à l’assistance sociale. Une autorisation de séjour lui permettrait d’obtenir des mandats pour réaliser d’importants travaux de rénovation, ce qui lui permettrait d’assainir sa situation financière.

e. Par courriel du 16 septembre 2019, l’OCPM a fait remarquer à M. A______ qu'il alléguait se trouver en Suisse en 2012, alors que leur fils était né cette année-là en France. Il a sollicité des explications à cet égard, ainsi que des justificatifs de résidence de son épouse pour les années 2013 et 2014.

f. Par courrier reçu de l’OCPM le 27 septembre 2019, M. A______ a indiqué que le suivi de la grossesse de son épouse avait eu lieu à Genève, mais qu’en l’absence d’une assurance-maladie en Suisse, elle avait dû accoucher en France voisine.

g. Par courrier du 1^er octobre 2019, l’OCPM a une nouvelle fois fait part à ce dernier de son intention de refuser de faire droit à sa demande de régularisation des conditions de séjour de lui-même, de son épouse et de leur fils, ainsi que de prononcer leur renvoi.

Son séjour en Suisse n’était pas prouvé de manière satisfaisante. Il avait déclaré être arrivé en Suisse en 2003, son épouse en 2009 et leur fils en 2012. Or, il avait bénéficié d’un titre de séjour en France du 18 mars 2008 au 17 mars 2013, suite à son premier mariage avec une ressortissante suisse résidant en France. De plus, il était porteur d’un permis de conduire français. En outre, lors de l’audience du 12 février 2013, devant le TAPI, il avait déclaré avoir déménagé en France suite à la décision du 26 avril 2012. Enfin, une autorisation pour frontalier avait été déposée en sa faveur en décembre 2016. Par ailleurs, l'indépendance financière des époux n’était pas garantie, car il faisait l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens pour un montant de, respectivement, CHF 5'098.- et CHF 24'843.-, alors que son épouse faisait l’objet de poursuites pour un montant de CHF 19'168.-. Leur situation ne répondait ainsi pas aux critères légaux, particulièrement sous l’angle de la durée de séjour en Suisse et de l’indépendance financière.

h. Par courrier du 10 octobre 2019, M. A______ a précisé qu’après avoir accouché en France, son épouse était revenue à Genève avec leur fils. Par ailleurs, malgré le prononcé de son divorce, il avait continué à bénéficier d’une autorisation de séjour en France, alors même qu’il n’y vivait pas. Grâce à ce titre de séjour, il avait pu obtenir un permis de conduire français, qui lui était indispensable pour se rendre sur les chantiers et transporter le matériel. Compte tenu de son statut de séjour, il ne pouvait en effet pas obtenir un permis de conduire en Suisse, ni y immatriculer un véhicule à son nom.

i. Par courrier du 13 avril 2021, l’OCPM lui a une fois encore fait part de son intention de refuser d’accéder à sa requête du 16 octobre 2017 et lui a imparti un nouveau délai pour exercer son droit d’être entendu. Il a repris pour l’essentiel sa précédente motivation.

j. Par courrier du 28 avril 2021, M. A______ a répondu qu'il s'était essentiellement endetté dans le cadre de son « ancienne entreprise qui a[vait] dû faire faillite », car plusieurs clients, profitant de sa situation de « travailleur sans permis de séjour », n’avaient pas payé les travaux exécutés. Son épouse et lui avaient toutefois déjà remboursé une partie de leurs dettes et avaient trouvé des arrangements de paiement avec certains créanciers, comme le prouvaient les justificatifs annexés. Par ailleurs, il y avait lieu de tenir compte de la situation d’B______, qui était triste et angoissé à l’idée de vivre au Brésil, où il n’avait jamais vécu.

k. Par décision du 13 juillet 2021, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande de M. A______ et, par conséquent, de préaviser favorablement le dossier de sa famille au SEM en vue de l’octroi d’autorisations de séjour. Il a repris les arguments développés précédemment, constatant que l’intéressé avait manifestement vécu en France pendant plusieurs années, « à tout le moins depuis 2012 », étant relevé que son enfant était né à Annemasse (France) en mars 2012.

F. a. Par acte du 13 septembre 2021, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du TAPI, concluant à l’octroi des autorisations de séjour requises en sa faveur, celle de son épouse et celle de leur fils. Il a repris la motivation de ses précédentes écritures à l’OCPM.

Il a notamment produit :

-          un extrait de son casier judiciaire vierge daté du 30 septembre 2021 (pour son épouse également) ;

-          une attestation de l’Hospice général du 20 septembre 2021 indiquant qu’il n’était pas aidé financièrement (pour son épouse également) ;

-          un justificatif attestant de son niveau de français A2 (pour son épouse également) ;

-          une attestation de parcours scolaire datée du 22 septembre 2021 indiquant que B______ était scolarisé dans l’enseignement public genevois depuis août 2016 et en classe de « 6P » pour l’année scolaire 2021-2022 ;

-          un certificat médical établi le 25 septembre 2019 par la Dresse O_______ concernant « P_______, né le ______ 2012 », indiquant qu’il avait été suivi régulièrement à son ancien cabinet « du 26/04/2012 et le 15/07/2014 ». Il était en excellente santé et actuellement suivi à son cabinet du Grand-Lancy.

b. Par jugement du 28 avril 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Au vu des déclarations successives de M. A______, parfois contradictoires et qui contenaient un nombre considérable d'incohérences, au point qu'elles n'apparaissaient pas crédibles, l'OCPM aurait été fondé à retenir que ce dernier, qui n'avait eu de cesse de dissimuler des éléments et d'induire en erreur les autorités quant à sa situation, réalisait le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, ce qui permettait en soi d'exclure la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Quoi qu’il en soit, ni M. A______, ni son épouse ne totalisaient cinq ans de séjour à Genève au moment du dépôt de leur requête, si bien qu'ils ne remplissaient pas - au moins - l’un des critères stricts et cumulatifs de l'«opération Papyrus».

Ils ne remplissaient pas non plus les conditions du cas de rigueur.

G. a. Par acte du 30 mai 2022, M. A______ et A______ ont recouru contre ce jugement par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), concluant à l’octroi d’une « autorisation de séjour et de travail en Suisse ».

Ils ont repris leurs précédentes explications, précisant avoir toujours vécu en Suisse depuis leur mariage. M. A______ avait certes déclaré, dans son recours contre la décision de l’OCPM du 26 avril 2012, qu’il habitait en France voisine et y travaillait. De telles déclarations – erronées – avaient toutefois été faites sur conseil de son avocat de l’époque. Ils n’avaient jamais émargé à l’aide sociale, disposaient du niveau de français requis et étaient en train de rembourser leurs dettes. Ils avaient perdu tous repères au Brésil, pays dans lequel M. A______ n’avait plus vécu depuis 20 ans.

b. Par réponse du 28 juin 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les intéressés n’avaient pas démontré à satisfaction avoir suffisamment d’années de séjour continues en Suisse pour constituer un cas de rigueur, la seule période de 2016 à ce jour étant largement insuffisante. Ils remplissaient en outre le motif de révocation de dissimulation de faits essentiels, ce qui empêchait la délivrance d’un titre de séjour.

c. Le 29 juillet 2022, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et la motivation de leur recours.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier des recourants avec un préavis favorable au SEM.

2.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

2.2.1 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).