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7 correspondances exactes trouvées pour 2C_1036/2012
  1. 20.03.2013 2C 1036/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisations d'établissement et de séjour
  2. 04.10.2019 2D 51/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Autorisation de séjour; assistance judiciaire
  3. 09.02.2015 2C 948/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    révocation d'une autorisation d'établissement et refus des autorisations de séjour
  4. 22.02.2016 2C 736/2015 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Bürgerrecht und Ausländerrecht
    Widerruf der Niederlassungsbewilligung
  5. 21.08.2015 2C 148/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation d'établissement (avec délai pour quitter la Suisse)
  6. 19.02.2020 2C 26/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 21.02.2020 2C 1047/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
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Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien