Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Mme A______, née le ______ 1991, est ressortissante de la B______.

2) Le 28 septembre 2020, le Tribunal administratif de première instance
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours qu’elle avait formé contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) refusant de renouveler son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.

3) Le 9 février 2021, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le recours formé contre ce jugement.

4) Le 1^er avril 2021, Mme A______ a demandé à l’OCPM le renouvellement de son titre de séjour, invoquant une erreur sur la date de son divorce et son état de santé mentale.

5) Le 14 octobre 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur ce qu’il a considéré comme une demande de reconsidération, faute d’éléments nouveaux et suffisamment importants, et compte tenu que les troubles de sa santé psychique pouvaient être traités en B______.

6) Le 15 novembre 2021, Mme A______ a recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son annulation et, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Elle séjournait en Suisse depuis 2014 et son état de santé impliquait un suivi médical nécessitant qu’elle reste en Suisse pendant la procédure de recours.

Le recours a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/3906/2021.

7) Le 25 novembre 2021, l’OCPM s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif au recours.

8) Le 29 novembre 2021, Mme A______ a saisi l’OCPM d’une demande de permis humanitaire.

Son médecin avait diagnostiqué une pathologie psychiatrique grave pour laquelle elle nécessitait un suivi psychiatrique à quinzaine, voire mensuel, et un suivi psychothérapeutique hebdomadaire. Son état de santé s’était détérioré de manière notable depuis la décision de renvoi et le refus de renouvellement de son autorisation de séjour. Une grande partie des membres de sa famille se trouvaient en Suisse, et il lui était insoutenable de ne plus les revoir en cas de retour en B______. Elle disposait d’une formation d’infirmière et pourrait retrouver du travail dès que son état de santé le lui permettrait. La durée de son séjour en Suisse dépassait sept ans.

9) Le 10 décembre 2021, Mme A______ a persisté dans ses conclusions dans la procédure A/3906/2021.

10) Le 17 décembre 2021, l’OCPM a rejeté la demande formée le 29 novembre 2021, qu’il a traitée comme une seconde demande de reconsidération.

11) Par décision du 4 janvier 2022, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif dans la procédure A/3906/2021.

Selon la loi, la demande de reconsidération n’entraînait pas d’effet suspensif et aucun motif particulièrement important ne justifiait une dérogation, Mme A______ ne démontrant pas que son traitement ne pouvait être poursuivi en B______.

12) Par acte remis au guichet le 17 janvier 2022 dans la procédure A/3906/2021, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre la décision du TAPI, concluant à son annulation, à l’admission de la demande de mesures provisionnelles et à ce qu’elle soit autorisée à demeurer en Suisse le temps de la procédure de recours.

Elle se trouvait toujours en incapacité de travail et souffrait d’une pathologie psychiatrique grave nécessitant un suivi à quinzaine voire mensuel, et un suivi psychothérapeutique hebdomadaire. Elle avait noué des liens de confiance avec tous les professionnels de la santé qui la suivaient. L’arrêt du traitement en Suisse aurait en soi un impact sur sa santé, indépendamment du risque qu’il ne puisse être poursuivi en B______.

Elle allait recourir contre le refus d’entrer en matière du 17 décembre 2021.

13) Le 24 janvier 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

14) Le 1^er février 2022, Mme A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision de l’OCPM du 17 décembre 2021, concluant à son annulation. Sur mesures provisionnelles, l’exécution de son renvoi devait être suspendue et elle devait être autorisée à demeurer en Suisse jusqu’à droit jugé sur le fond.

À l’appui de sa demande de mesures provisionnelles, elle a fait valoir que sa symptomatologie psychiatrique grave entraînait une incapacité de travail à 100 % et nécessitait qu’elle poursuive son traitement médical en Suisse, où elle était parfaitement intégrée socialement.

Le recours a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/365/2022.

15) Le 9 février 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours et de la demande d’effet suspensif dans la procédure A/365/2022.

La décision du 17 décembre 2021 répondait à une seconde demande de reconsidération. Le traitement médical de Mme A______ pouvait être poursuivi dans divers hôpitaux en B______. Sa situation actuelle était exclusivement due à son refus d’obtempérer à une décision de renvoi définitive du territoire suisse devenue exécutoire. Il existait un intérêt public prépondérant à faire appliquer cette mesure.

16) Par décision du 11 février 2022, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif dans la procédure A/365/2022.

Selon la loi, la demande de reconsidération n’entraînait pas d’effet suspensif. La seconde demande de reconsidération ne se distinguait pas de la première. Il en allait de même des deux recours formés devant le TAPI. Mme A______ n’avait même pas attendu l’issue de la première procédure pour déposer une nouvelle demande. Son attention était attirée sur les conséquences de l’emploi abusif de procédures.

17) Par acte remis à la poste le 24 février 2022, Mme A______ a recouru auprès de la chambre administrative contre cette décision.

Elle a reproduit l’argumentation déployée dans son recours du 17 janvier 2022. Elle se trouvait toujours en incapacité de travail et souffrait d’une pathologie psychiatrique grave nécessitant un suivi à quinzaine voire mensuel, et un suivi psychothérapeutique hebdomadaire. Elle avait noué des liens de confiance avec tous les professionnels de la santé qui la suivaient. L’arrêt du traitement en Suisse aurait en soi un impact sur sa santé, indépendamment du risque qu’il ne puisse être poursuivi en B______.

Elle a produit une attestation du Dr C______, psychiatre FMH, du 23 février 2022 selon laquelle elle avait pris différents médicaments depuis janvier 2021 et prenait toujours un antidépresseur tétracyclique (Mirtazapine) et une benzodiazépine anxiolytique (Temesta).

Elle bénéficiait d’un lourd traitement médicamenteux, et il n’y avait aucune raison de contribuer à la dégradation de son état de santé en la renvoyant en B______.

18) Le 10 mars 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

L’argumentation était semblable à celle présentée devant le TAPI. Mme A______ n’avait toujours pas démontré que son traitement médical ne pouvait pas être poursuivi en B______.

19) Mme A______ n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 24 mars 2022.

20) Le 31 mars 2022, les parties ont été informées que la cause A/365/2022 était gardée à juger.

21) Le 5 avril 2022, la chambre administrative a rejeté le recours contre la décision du TAPI de refuser d’accorder des mesures provisionnelles dans la procédure A/3906/2021.

Mme A______ n’était plus en possession d’un droit de séjour compte tenu de la décision définitive et exécutoire de l’OCPM du 20 février 2020. Sa demande ultérieure de reconsidération avait été rejetée. La restitution de l’effet suspensif demeurerait en conséquence sans portée. Seule se posait dès lors la question d’éventuelles mesures provisionnelles. Sa présence à Genève n'était pas nécessaire pour maintenir l'état de fait, la procédure étant écrite, les pièces utiles figurant au dossier et un conseil la représentait devant les autorités et les juridictions compétentes. Elle n’établissait pas que son suivi psychiatrique et psychothérapeutique ne pourrait être poursuivi en B______, ni que la reprise du traitement par d’autres praticiens serait de nature à lui faire courir un risque important et concret pour sa vie ou son intégrité corporelle, ou encore que les médicaments qu’elle devait prendre seraient inaccessibles dans son pays. Son intérêt à demeurer à Genève pour raisons médicales devait céder le pas à l'intérêt public à assurer le respect des décisions en force.

22) Le 31 mars 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) a. Les décisions du TAPI peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l'effet suspensif ou de mesures provisionnelles étant une décision incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), délai qui a été observé en l'occurrence.