Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur M______, né le ______ 1961 est ressortissant de Serbie.

2. Il est arrivé en Suisse en novembre 2001 où il a déposé une demande d’asile politique. Celle-ci a été rejetée en avril 2002.

3. Le 19 août 2002, M. M______ a épousé à Lugano Madame X______, ressortissante suisse.

4. A la suite de ce mariage, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour annuelle en vertu de l’art. 12 al. 3 de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), remplacée, depuis le 1^er janvier 2008, par la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

5. M. M______ est venu vivre à Genève en 2004, travaillant comme manœuvre du bâtiment avec l’assentiment de l’office cantonal de la population (ci-après  : OCP), la dernière autorisation datant du 14 juillet 2005 et étant valable jusqu’au 8 août 2006.

6. Le 18 octobre 2006, les autorités de police des étrangers tessinoises ont informé l’OCP que l'épouse de l'intéressé était partie en Italie le 1^er juin 2006.

7. Le 30 novembre 2006, M. M______ a déposé une demande de renouvellement de son autorisation de séjour à Genève.

8. Par décision du 30 avril 2007, l’OCP a refusé d’y donner une suite favorable du fait que l’intéressé ne vivait plus avec son épouse et n’avait plus de contact avec elle.

9. Le 1^er avril 2008, sur recours de M. M______, la commission cantonale de recours en matière de police des étrangers (ci-après : CCRPE) remplacée depuis le 1^er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), a rejeté le recours en question.

Le 8 juillet 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public interjeté par l'intéressé contre cette décision.

10. Le 2 octobre 2008, l'OCP lui a imparti un délai de départ au 15 décembre 2008.

11. Par acte du 9 février 2009, M. M______ a sollicité de l’OCP la reconsidération de sa décision du 30 avril 2007 et l’octroi d’un permis pour cas de rigueur personnelle.

12. Le 9 mars 2009, l’OCP a refusé d’entrer en matière sur cette requête. M. M______ n’avait apporté aucun fait nouveau permettant une reconsidération de la décision du 30 avril 2007.

13. Par courrier du 23 mars 2009, l'avocate de l'intéressé a informé l'OCP de l'intention de son client de recourir contre ce refus d'entrer en matière. Elle sollicitait qu'il soit autorisé à travailler.

14. Le 6 avril 2009, l'OCP a rejeté cette requête. Le 4 février 2009, les services de la main d'œuvre étrangère avaient refusé sa prise d'emploi. Le recours que M. M______ allait interjeter n'aurait pas d'effet suspensif. Il devait quitter le territoire suisse dans un délai raisonnable.

15. Le 9 avril 2009, M. M______ a recouru auprès de la CCRA contre la décision de l'OCP du 9 mars 2009.

Il concluait préalablement à l’octroi de l’effet suspensif et, sur le fond, à l'annulation de la décision entreprise.

16. Par décision du 4 mai 2009, la CCRA a refusé de restituer l’effet suspensif au recours.

Une demande en reconsidération était une voie de droit extraordinaire qui n’entraînait ni interruption de délai ni effet suspensif, conformément à l’art. 48 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

17. Le 15 mai 2009, M. M______ a déposé un recours auprès du Tribunal administratif contre la décision de la CCRA du 4 mai 2009, reçue le 6 du même mois. Il conclut à son annulation.

Il était indispensable qu’il puisse obtenir l’effet suspensif au recours afin de pouvoir conserver sa condition en Suisse tout en attendant la décision au fond. Il était parfaitement intégré en Suisse, il travaillait et ne faisait l’objet d’aucune poursuite civile ou pénale. Ses enfants étaient restés au pays. Il s’en occupait très étroitement mais il avait besoin d'être autorisé à travailler pour pouvoir le faire.

Le refus de l’effet suspensif reviendrait à vider de son sens le recours en reconsidération qu’il avait déposé.

18. Le 4 juin 2009, la CCRA a transmis au Tribunal administratif son dossier ainsi que celui de l'OCP sans formuler d'observations.

1. Les décisions de la CCRA peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif étant une décision incidente, le délai de recours est de 10 jours (art. 63 al. 1 let. b LPA). Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable.

2. a. L'objet du contentieux est une décision de la CCRA rejetant une demande de restituer un effet suspensif à un recours contre une décision de l'OCP qui refuse d’entrer en matière sur une demande en reconsidération d'une décision entrée en force en matière d'octroi d'autorisation de séjour.

b. Aux termes de l’art. 48 al. 2 LPA, une demande en reconsidération ne peut entraîner ni interruption de délai, ni effet suspensif. Cette disposition légale s'applique également à la procédure de recours. Ainsi, un recours contre une décision de l'administration refusant de reconsidérer une de ses décisions en force n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 66 al. 1 LPA). Cela n'exclut cependant pas que, selon les circonstances, un tel effet puisse être restitué sur la demande d'une partie dont les intérêts sont gravement menacés, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 66 al. 2 LPA).