Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______

Mme B______

M. C______

contre

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES

Tombent sous la notion de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui de façon irrésistible (ATA/160/2019 du 19 février 2019 consid. 2b ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/1028/2016 précité ; ATA/916/2015 précité consid. 2c ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 du 27 août 2013 ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283).

N'ont pas été considérés comme des cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b), le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier (ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme motif d'excuse que si elle empêche le recourant d'agir par lui-même ou de donner à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3c).

Quand bien même la situation personnelle de la mère des recourants semble avoir été complexe à l'époque de la réception de la décision litigieuse et alors que courait le délai pour demander les bourses d’études pour ses enfants, elle n'a pas atteint le seuil du cas de force majeure requis par la jurisprudence. En l’espèce, le certificat médical produit par les recourants concernant leur mère précise que Mme D______ était suivie par ce médecin depuis le 1^er avril 2019. Il atteste que l’année 2021 a été marquée par plusieurs soucis de santé de sa patiente, sans que ces problèmes soient explicités. Par ailleurs, les trois recourants étaient majeurs depuis 2019 pour A______ et depuis le 10 janvier 2021 pour B______ et C______. Cela implique qu’ils auraient pu formuler leur demande sans l’aide de leur mère, si celle-ci n’était pas à même de le faire.

Dès lors, c’est à juste titre que l’intimé a constaté qu’il n’y avait pas de cas de force majeure en l’espèce, de sorte que la décision du 23 juin 2021 doit être confirmée.

Il s’en ensuit que les trois recours sont mal fondés et doivent être rejetés.

6) Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

préalablement :

Ordonne la jonction des causes A/2317/2021, A/2421/2021 et A/2422/2021 sous le n° A/2317/2021 ;

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 juillet 2021 par Mesdames A______ et B______ et M. C______ contre la décision du service des bourses et prêts d'études du 23 juin 2021 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Mme A______, Mme B______ et M. C______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études.

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Tombesi, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.