Décisions | Assistance juridique

A.           a. A______ (ci-après : la recourante), ressortissante équatorienne, née le ______ 1983, a épousé le ______ 2021 à B______ [Royaume-Uni], C______, ressortissant belge, titulaire d'une autorisation de séjour à Genève.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

b. La recourante a rejoint son époux en Suisse le 21 novembre 2021, sollicitant des autorités suisses l'octroi d'une autorisation de séjour au motif de regroupement familial.

c. Les époux vivent séparés depuis le 21 décembre 2021, à la suite d'une dispute conjugale intervenue le 19 décembre 2021 ayant nécessité l'intervention de la police.

d. Par ordonnance pénale du 1^er février 2022, la recourante a été condamnée à une amende de 300 fr. pour dommages à la propriété d'importance mineure.

e. Le 22 février 2022, C______ a retiré la demande de regroupement familial en faveur de son épouse.

f. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 1^er novembre 2022, le Tribunal de première instance a autorisé les époux à vivre séparés.

g. Par décision du 14 juillet 2023 le Ministère public a condamné la recourante à une peine pécuniaire avec sursis pour diffamation.

h. Par décision du 14 septembre 2023, l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée par la recourante et prononcé son renvoi de Suisse.

Il a considéré que la recourante ne pouvait pas se prévaloir d'une autorisation de séjour UE/AELE suite à son mariage avec C______, un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale ayant été rendu en date du 1^er novembre 2022 et la procédure de divorce étant en cours. Elle ne pouvait pas non plus prétendre à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 LEI, dès lors que l'union conjugale avait duré moins de trois ans et que, du fait de ses condamnations pénales et de sa dépendance à l'aide sociale depuis le 1^er mai 2022, elle ne pouvait en tout état de cause justifier d'une intégration réussie. En outre, la poursuite de son séjour ne s'imposait pas pour des raisons personnelles majeures, du fait de son court séjour en Suisse et de l'absence d'obstacle à son retour en Equateur, celle-ci pouvant compter sur l'appui de ses proches, ce que les demandes de visas de retour formulées par la recourante en janvier et décembre 2022 confirmaient d'ailleurs. Les violences conjugales dont elle se prévalait n'étant pas démontrées, elle ne pouvait en tirer un droit. Finalement il n'existait aucun intérêt public majeur lui permettant de séjourner en Suisse en vue de défendre ses intérêts dans la procédure de divorce pendante auprès des autorités genevoises, dès lors qu'elle pouvait notamment se faire représenter par un mandataire.

i. Par acte du 28 octobre 2023, la recourante a formé un recours, non motivé, contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

B.            a. Le 16 novembre 2023, la recourante, représentée par son conseil, a sollicité l'assistance juridique pour recourir contre la décision de renvoi de l'OCPM du 14 septembre 2023. Elle a indiqué avoir interjeté recours le 28 avril 2023 (recte 28 octobre 2023) et disposer d'un délai au 17 novembre 2023 pour le compléter.

b. Dans la motivation à son recours auprès du TAPI du 17 novembre 2023, dont elle a fait tenir copie à l'assistance juridique, la recourante a fait valoir en substance que, malgré leur séparation, les époux continuaient à se fréquenter, ce dont un témoin pourrait attester, et qu'une reprise de la vie conjugale ne pouvait être exclue, ce qu'elle espérait. Son mariage avec C______ n'était pour le surplus pas fictif et puisque celui-ci n'avait pas encore été dissout par le divorce, elle conservait un droit de séjour en Suisse. L'OCPM aurait également dû retenir qu'elle avait subi des violences conjugales, quand bien même elle ne pouvait les prouver. Enfin, le renvoi en Equateur mettrait sa vie en danger, dès lors notamment que son frère faisait partie d'un gang et que la situation générale en Equateur était particulièrement difficile sur le plan de la sécurité. Elle a finalement sollicité une autorisation de séjour de courte durée pour pouvoir retourner à B______ [Royaume-Uni], où elle s'était mariée et où elle avait précédemment obtenu une autorisation de résidence.

C.           Par décision du 27 novembre 2023, reçue par la recourante le 8 décembre 2023, la vice-présidence du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de la recourante était dénuée de chances de succès.

Elle a considéré comme abusif que la recourante se prévale du fait que le mariage ne soit pas encore dissout par le divorce pour prétendre à un droit de séjour fondé sur les dispositions de l'ALCP car le mariage ne semblait plus exister que formellement et apparaissait vidé de sa substance, étant relevé que le juge du divorce avait récemment gardé la cause à juger. Par ailleurs, la recourante avait échoué à rendre vraisemblable qu'elle aurait subi des violences conjugales – les documents produits ne faisant que consigner ses propres allégations – de sorte que la poursuite de son séjour en Suisse pour raisons personnelles majeures ne s'imposait pas selon l'art. 50 al. 1 let. b LEI. En tout état, sa dépendance à l'aide sociale et ses condamnations pénales la priveraient, en vertu de l'art. 51 LEI, d'un droit de séjour fondé sur l'art. 50 LEI. En outre, au vu de sa dépendance à l'aide sociale, de ses condamnations pénales, de la brève durée de son séjour en Suisse et de la présence de ses proches en Equateur, soit notamment deux enfants majeurs nés d'une précédente union, la recourante ne pouvait se prévaloir d'un cas d'extrême gravité au sens des articles 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA. Elle n'avait également pas rendu vraisemblable avoir entamé des démarches auprès des autorités du Royaume-Uni, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre à un droit de séjour de courte durée à ce titre. Enfin, l'article de journal produit en relation avec l'assassinat d'un homme politique en Equateur ne rendait pas vraisemblable que ce pays serait en proie à une guerre, à une guerre civile ou à des cas de violence généralisée et la recourante échouait à rendre vraisemblable que son frère ferait partie d'un gang ce qui mettrait sa vie en danger, de sorte que le renvoi n'apparaissait pas illicite au sens de l'art. 83 LEI;

D.           a. Par acte du 22 décembre 2023, la recourante a interjeté recours auprès de la Présidence de la Cour de justice contre la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 27 novembre 2023.

La recourante a produit des pièces nouvelles.

Elle a fait valoir que les pièces nouvelles produites prouvent qu'elle a reçu des coups de son mari, qu'elle avait entrepris toutes les démarches qui lui permettaient d'avoir un titre de séjour en Angleterre et que des bandes criminelles en Equateur entraînent une violence généralisée qui met en péril la population civile, de sorte qu'elle remplit les conditions de l'art. 50 al. 1 LEI qui justifient un permis humanitaire.

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.

1.             1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47).