Guide des mandataires - personnes majeures

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) souhaite accompagner les mandataires de la meilleure manière possible dans la compréhension du dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie de la décision qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. de la décision les désignant.

Les présentes fiches informatives ont été élaborées à cette fin, étant précisé qu'elles valent en outre instructions au sens de l'art. 400 al. 3 du Code civil.

En cas de question, vous pouvez contacter le bureau de soutien aux mandataires du TPAE par e-mail.

Une cartographie est mise à disposition pour permettre de voir une vue d'ensemble des différentes sections et la liste des fiches intégrées au guide. 

Personnes majeures - Vue d'ensemble