Transition numérique de la justice

Adoptée le 20 décembre 2024, la LoiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) modifie le droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédure fédéral pour imposer le passage au dossier judiciaire électronique. Elle fixe le cadre applicable à la communication et à la consultation sous forme électronique entre les autorités judiciaires, les avocatesProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., les autorités administratives et les parties agissant sans mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e..

La loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. prévoit la création d’une corporation de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public réunissant les cantons et la Confédération, nommée justitia.swiss et chargée d’exploiter et de développer une plateforme de communication et de consultation électroniques dans le domaine judiciaire.

D’un point de vue procédural, la LPCJ prévoit notamment :

• l’obligation pour les autorités judiciaires et pénales (tribunaux, ministère publicAutorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugement en exerçant l'action publique., police) de tenir et de gérer le dossier judiciaire sous forme électronique ;
• l’obligation pour ces mêmes autorités de communiquer sous forme électronique avec les avocatesProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., les autres mandataires professionnellement qualifiés et les services ou offices de l’administration ;
• l’obligation pour les avocatesProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police., les autres mandataires professionnellement qualifiés et les services et offices de l’administration de communiquer sous forme électronique avec les autorités judiciaires et pénales ou encore de consulter le dossier judiciaire en ligne ;
• la possibilité, pour les personnes physiques ou morales qui agiraient en justice sans mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e., de faire de même.

Les ordonnances d’application de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sont en cours de rédaction et devraient faire l’objet d’une consultation nationale au début de l’année 2026.

La LPCJ est entrée partiellement en vigueur le 1er octobre 2025, pour permettre la constitution de la corporation de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public justitia.swiss et conférer au préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des compétences de surveillance.

L’entrée en vigueur des autres dispositions de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sera fixée par le Conseil fédéral. Elle est espérée pour janvier 2027. Les cantons et la Confédération pourront ensuite décider de passer au dossier judiciaire numérique obligatoire, au plus tôt un an et au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la LPCJ. Dans ce délai, les cantons peuvent prévoir une date différente pour les procédures régies par le code de procédure civile (y compris les procédures devant les autorités de protection de l’adulte et de l’enfant) et pour les procédures régies par le code de procédure pénale. Les cantons seront en outre libres d’adapter leur droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de procédure administrative pour prévoir le passage au dossier judiciaire électronique dans ce domaine, qui relève de leur compétence.

Chaque étape sera planifiée par les autorités cantonales. À titreDocument écrit tel que quittance, courrier, avis de débit. d’exemple, les grandes étapes de la transition numérique de la justice à Genève pourraient être les suivantes.

Le projet national Justitia 4.0 comprend en résumé quatre sous-projets :

• Il a développé la plateforme centrale justitia.swiss de communication et de consultation électroniques dans le domaine judiciaire.
• Il développe actuellement l’Application de dossier judiciaire (ADJ), devant permettre aux autorités judiciaires de travailler efficacement avec un dossier électronique.
• Il conçoit et met en oeuvre des mesures d’accompagnement au changement (sous-projet dit Transformation,) pour soutenir les tribunaux et autres acteurs judiciaires.
• Il prépare en outre la création de la corporation de droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). public justitia.swiss.

La transition numérique de la justice concerne près de 300 tribunaux cantonaux et fédéraux, les ministères publics cantonaux et fédéral, ainsi que les associations professionnelles telles que la Fédération suisse des avocatesProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et les barreaux cantonaux. Toutes les filières judiciaires sont impliquées : civiles, pénales et administratives.

Une justice accessible en ligne grâceDroit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice au parlement, soit fédéral, soit cantonal, selon que les affaires ont été jugées au niveau fédéral ou cantonal. Voir amnistie. à la plateforme justitia.swiss

À l’avenir, la communication électronique avec et par les autorités judiciaires, ainsi que la consultation des dossiers se feront en ligne par l’intermédiaire de la plateforme centrale sécurisée justitia.swiss. Environ 30’000 collaboratrices et collaborateurs de la justice, ainsi que les avocatesProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ou encore les services et offices des administrations cantonales et fédérales devront l’utiliser. Les personnes physiques et les personnes morales pourront également le faire, sans obligation.

L’Application du dossier judiciaire (ADJ) : le dossier en version numérique

L’ADJ est une solution informatique devant permettre de structurer le dossier judiciaire électronique, de l’alimenter au gré de la procédure et de travailler avec les documents qui le composent :

• possibilité d’annoter et de commenter les documents,
• de surligner les passages pertinents en les regroupant par thématique,
• de partager ces versions augmentées des documents avec d’autres membres de la composition de l’autorité,
• de procéder à des recherches de manière ergonomique et rapide,
• ou encore de planifier et d’organiser le travail des personnes actives sur le dossier.

L’ADJ a été développée à partir de la solution utilisée par la justice autrichienne depuis près d’une décennie, dans le cadre d’un accord conclu entre le Ministère autrichien de la justice et le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. fédéral, ce dernier représentant la Suisse.

Le programme eDossier judiciaire est conduit par le Pouvoir judiciaire genevois pour accompagner concrètement la transition numérique de la justice à Genève. Il complète le projet national Justitia 4.0 en soutenant les autorités cantonales dans la mise en œuvre pratique de la réforme.

Le Grand Conseil a adopté le 27 janvier 2023 le projet de loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. d’investissement permettant de financer cette transition. Le financement couvre :

• l’adaptation du système d’information du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., incluant la refonte d’applications existantes, l’intégration de l’ADJ et leur interfaçage avec justitia.swiss ;
• la modification des processus de travail, pour passer du dossier papier au dossier électronique ;
• l’adaptation des postes de travail et des salles d’audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., ainsi que l’acquisition des logiciels et équipements nécessaires à la numérisation ;
• l’adaptation des infrastructures informatiques et, en particulier, de la capacité de stockage des données ;
• le passage à l’archivage électronique et la numérisation des procédures en cours ;
• les mesures d’accompagnement au changement pour soutenir les magistratesPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., magistratsPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat., collaboratrices et collaborateurs.

Test de la plateforme justitia.swiss

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil a été choisi pour tester la plateforme justitia.swiss dans le cadre d’une phase pilote. Depuis septembre 2024, trois chambres utilisent la plateforme en conditions réelles pour expérimenter ses principales fonctionnalités :

• la communication des courriers, écritures et pièces par les avocatesProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. et avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ;
• la signification et la notificationProcédé visant à faire connaître à la personne concernée une décision de justice ou administrative la concernant, par le biais d'un∙e huissier∙ère (signification) ou d'une lettre (simple ou recommandée). des actes et décisions par le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. ;
• la mise à disposition partielle des dossiers pour consultation en ligne.

Cette phase s’est révélée concluante, permettant de dresser un premier bilan très positif. Elle a permis de confirmer le bon fonctionnement de la plateforme et la satisfaction des utilisatrices et utilisateurs.

L’Ordre des avocatsProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. a soutenu le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. dans cette phase pilote.

Test de l’Application du dossier judiciaire (ADJ)

Le 17 octobre 2025, la justice genevoise a franchi une nouvelle étape avec l’utilisation de l’Application du dossier judiciaire (ADJ), en conditions réelles au TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. civil. Trois chambres ont participé à ce projet pilote, travaillant sur un nombre limité de procédures, pour constituer et gérer les dossiers sous forme électronique, tout en testant les nombreuses fonctionnalités offertes aux juges et au personnel scientifique et administratif. Le nombre de chambres concernées ira en augmentation au fil des mois.

En savoir plus sur les projets pilotes Justitia 4.0.