Qu'est-ce que la suspension des délais?

La suspension des délaisLes délais légaux ne courent pas du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus; du 15 juillet au 15 août inclus; du 18 décembre au 2 janvier inclus. Cette suspension ne s’applique pas notamment aux procédures pénales, de conciliation et sommaires. ou les féries judiciairesDepuis le 1er janvier 2011, on parle uniquement de suspension des délais. Voir suspension des délais. correspond aux périodes pendant lesquelles les délais sont suspendus.

Voici les périodes de suspension des délais:

• Du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclus.
• Du 15 juillet au 15 août inclus.
• Du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Exceptions (cette liste n'est pas exhaustive)

Cette suspension ne s'applique pas notamment:

• Aux procédures pénales
• Aux procédures civiles de conciliation et sommaires
• Aux procédures administratives (notamment les procédures en matière de marchés publics, les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, etc.)
• Certains actes en matière de poursuite pour dettes et faillite.