Guide pour les mandataires - personnes mineures

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) souhaite accompagner les mandataires de la meilleure manière possible dans la compréhension du dispositifLe dispositif d'une décision de justice désigne la partie de la décision qui contient la solution du litige, c’est-à-dire ce que la juridiction a décidé et ordonne. de la décision les désignant.

Les personnes intéressées par les activités déployées par les mandataires auprès de personnes mineures peuvent se référer à la section destinée à soutenir les mandataires déployant une activité auprès de personnes majeures, pour les démarches similaires. 

En cas de question, vous pouvez contacter le bureau de soutien aux mandataires du TPAE par e-mail.