Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

contre

Madame A______, née le ______ 1974, domiciliée ______ [GE], prévenue, assistée de Me Oana STEHLE HALAUCESCU

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour les faits visés dans son ordonnance pénale, à ce que A______ soit condamnée à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 70.- le jour et aux frais de la procédure.

A______, par la voix de son Conseil, conclut principalement à son acquittement des infractions reprochées dans l'ordonnance pénale du 29 août 2023. Elle conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 5'200.- au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Elle conclut à l'allocation d'une indemnité pour tort moral à hauteur de CHF 5'000.- au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, elle conclut au prononcé d'une peine réduite tant sur la quotité que sur le montant du jour-amende, peine devant être assortie du sursis. Enfin, elle conclut à l'indemnisation de l'activité effectuée par son Conseil nommé d'office.

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Vu l'opposition formée le 14 septembre 2023 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 29 août 2023 ;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 25 septembre 2023 ;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP ;

1.2. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF 148 IV 409 consid. 2.2).

1.3. L'art. 10 al. 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) consacre le principe de la libre appréciation des preuves, en application duquel le juge donne aux moyens de preuve produits tout au long de la procédure la valeur qu'il estime devoir leur attacher pour se forger une intime conviction sur la réalité d'un fait (arrêt du Tribunal fédéral 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 1.3).

Le juge du fait dispose d'un large pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents. Les preuves doivent être examinées dans leur ensemble et l'état de fait déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (ATF 129 I 8 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_324/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1183/2016 du 24 août 2017 consid. 1.1 ; 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 5.1).

Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de police. On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et où il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1143/2023 du 21 mars 2024).

1.4. L'art. 6 par. 3 let. d CEDH garantit à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoins en doute et de les interroger, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 140 IV 172 consid. 1.3 ; 133 I 33 consid. 3.1 ; 131 I 476 consid. 2.2). Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2 ; 131 I 476 consid. 2.2). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin ou que sa déposition constitue une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_862/2021 du 21 juin 2022 consid. 1.1).

2.1. L'art. 91 al. 2 let. a de la loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (RS 741.01 ; LCR) prévoit qu'est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans l'haleine.

Aux termes de l'art. 55 al. 6 let. b LCR, l'Assemblée fédérale fixe dans une ordonnance le taux qualifié d'alcool dans l'haleine et dans le sang.

L'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière du 15 juin 2012 (RS 741.13) prévoit qu'un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu'il présente un taux d'alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus (let. a), un taux d'alcool dans l'haleine de 0,25 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b), ou une quantité d'alcool dans l'organisme entraînant le taux d'alcool dans le sang fixé à la let. a (let. c). L'art. 2 précise qu'est réputé qualifié un taux d'alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus (let. a) ou un taux d'alcool dans l'haleine de 0,4 milligramme ou plus par litre d'air expiré (let. b).

Une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée exige une analyse de l'alcool dans le sang (art. 55 al. 3 let c. LCR).

Selon le Tribunal fédéral, on de l'art. 55 al. 6bis LCR que l'analyse de sang constitue le moyen de preuve déterminant. Cette approche n'exclut pas par avance de pouvoir se référer à un autre moyen de preuve, même en présence d'une analyse de sang (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1025/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.3.1).

2.2. En l'occurrence, il ressort de la procédure que les mesures effectuées par l'éthylomètre ont mis en évidence un taux alcoolémie supérieur aux normes autorisées. Les faits des 30 avril et 21 novembre 2022 présentent par ailleurs des similitudes : tant le témoin C______ le 30 avril 2022, que les agents de police le 21 novembre 2022 ont vu la prévenue avoir une conduite incertaine, respectivement hésitante. Quant à la prévenue, elle reconnait, par la voix de ses conseils, avoir ingéré de l'alcool avant de conduire son véhicule, soit une bière et demie, respectivement quatre bières, alors qu'elle prend en parallèle des médicaments (Xanax et Dalmadorm).

La prévenue, qui semble certes souffrir d'une pathologie, n'a dans un premier temps pas contesté les résultats des contrôles qu'elle a signés et qui lui ont donc, contrairement à ce qu'elle allègue, été présentés, renonçant par ailleurs à une prise de sang. Ce n'est que trois mois, respectivement onze mois après les faits qu'elle a remis en cause les taux d'alcoolémie retenus.

Aucun élément ne permet de s'écarter des constatations résumées dans les rapports de police des 11 mai et 21 novembre 2022. Les documents relatent de manière suffisamment précise les faits, soit que les agents ont procédé au contrôle de la prévenue – acte entrant dans le cadre de leurs fonctions (art. 47 al. 1 LPol) – car à la vue du témoin C______ et à leur vue, l'intéressée n'avait pas la pleine maitrise de son véhicule. Le témoin C______ qui a contacté la CECAL après avoir vu la prévenue "zigzaguer" entre le chemin du Bac, le Pont-Butin et la rue ______[GE] ne retire pas de bénéfice secondaire à impliquer celle-ci. Quant à la police, elle est assermentée et n'avait aucun litige préalable avec l'intéressée. Certes, la prévenue n'a pas été confrontée aux auteurs desdits rapports et au témoin C______. Cela étant, cette mesure n'était pas indispensable, dès lors qu'elle a reconnu avoir consommé de l'alcool avant de conduire. Ainsi, les prétendues lacunes relevées par la défense sont sans conséquence sur la valeur probante des rapports de police.

Les circonstances de l'interpellation, dont l'usage de la force n'a pas été nécessaire, et le temps d'audition ne sont pas extraordinaires et sont usuels pour ce type d'infraction. Contrairement à l'avis de la défense, la médiation tentée dans la présente procédure ne doit pas être considérée comme étant un aveu de culpabilité de la police pour abus d'autorité, contre laquelle aucune procédure n'a, au demeurant, été ouverte.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère comme établi à satisfaction de droit que la prévenue a circulé au volant de son véhicule les 30 avril et 21 novembre 2022 alors qu'elle présentait un taux d'alcoolémie qualifié.

Par conséquent, A______ sera reconnue coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR).

Responsabilité

3.1. Le juge atténue la peine en application de l'art. 19 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.

De même que la capacité de discernement est présumée en droit civil s'il n'existe aucun motif de la mettre en doute (art. 16 CC), la pleine responsabilité de l'auteur est présumée en droit pénal (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1129/2014 du 9 septembre 2015 consid. 4.2).

3.2. En l'espèce, la prévenue n'indique pas avoir été incapable d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation, mais précise uniquement ne pas avoir la capacité de discernement suffisante pour comprendre les questions de la police et y répondre valablement. Rien ne permet ainsi, à teneur du dossier, d'admettre une diminution de sa responsabilité. Sa faute demeure ainsi entière et la peine ne peut pas être réduite.

Peine

4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien droit, le facteur essentiel est celui de la faute.

4.1.2. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP).

Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic sur l'amendement de l'auteur visé par l'art. 42 CP. Ce dernier doit toutefois être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1406/2016 du 16 octobre 2017 consid. 1.1 à 1.3 ; 6B_430/2016 du 27 mars 2017 consid. 3.1).

4.2. En l'espèce, la faute de la prévenue n'est pas négligeable, celle-ci n'a pas hésité à prendre le volant alors qu'elle était sous l'effet d'un taux qualifié d'alcool, qu'elle se déportait sur les deux voies de circulation, mettant ainsi en danger la vie de nombreux usagers de la route dont la sienne. Ses motivations relèvent d'un regrettable mépris pour le droit en vigueur et la sécurité routière. Sa prise de conscience est inexistante, la prévenue n'a fait preuve d'aucun regret et n'a pas assumé sa responsabilité face aux infractions routières commises. Sa collaboration n'a rien de particulièrement méritoire.

Sa situation personnelle, certes difficile, est sans rapport avec les faits reprochés. Elle avait toute la latitude d'agir autrement et de s'abstenir de conduire, en prenant par exemple un taxi.

La prévenue a un antécédent spécifique et n'a manifestement tiré aucun enseignement de sa précédente condamnation.

S'agissant du genre de peine, le prononcé d'une peine pécuniaire est à même de sanctionner la prévenue de manière appropriée.

Compte tenu de l'antécédent spécifique et de l'absence de prise de conscience, une peine ferme s'impose pour détourner la prévenue de la récidive.

En définitive, c'est une peine pécuniaire de 100 jours-amende, sous déduction de 2 jours-amende, à CHF 40.- le jour qui sera prononcée.

Frais et indemnisation

5.1. A teneur de l'art. 426 al. 1 CP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.

5.2. En l'espèce, la prévenue sera condamnée aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'176.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.-, dans la mesure où elle succombe.

6. Vu l'issue de la procédure, les conclusions en indemnisation de la prévenue seront rejetées (art. 429 CPP).

7. Le défenseur d'office sera indemnisé (art. 135 CPP).