Décisions | Assistance juridique

A.           a. Par acte du 10 juin 2022, C______ a formé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale à l'encontre de A______, concluant notamment à l'attribution de la jouissance du domicile conjugale ainsi que de la garde exclusive sur les enfants D______ et E______, et à ce que leur père soit condamné à verser une contribution d'entretien en leur faveur.

b. Par décision du 29 juillet 2022, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant), avec effet au 21 juillet 2022, pour sa défense dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale initiée par son épouse (C/1______/2022). Cet octroi a été limité à la première instance et à dix heures d'activité d'avocate, audiences et forfait courriers/téléphones en sus, Me B______, avocate de choix, étant commise à cette fin.

c. Le 20 juin 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a convoqué les époux à une audience de comparution personnelle devant se tenir le mardi 9 août 2022 et invité le recourant à produire, dix jours avant l'audience, toutes les pièces relatives à sa situation personnelle et financière, précisant qu'il aurait l'occasion de se déterminer oralement lors de cette audience.

d. Par courrier du 29 juin 2022, le recourant a adressé au Tribunal un chargé de neuf pièces en précisant qu'il se déterminerait par écrit sur la requête déposée par son épouse, ce qu'il a fait par mémoire du 8 août 2022, lequel comportait onze pages.

e. Par courrier du 8 août 2022, Me B______ a sollicité une extension du nombre d'heures prises en charge par l'assistance juridique, expliquant être à ce jour à la limite des dix heures accordées.

Selon le décompte d'activité intermédiaire de Me B______, cette dernière a consacré 2h30 à l'"[a]nalyse des pièces transmises par le client et travail sur dossier, réunion des pièces nécessaire[s] à la procédure [et] courrier motivé au Tribunal", 4h30 à la rédaction de déterminations sur la requête de la partie adverse, 3h à la finalisation desdites déterminations et 2h20 à la préparation de l'audience de comparution personnelle du 9 août 2022, totalisant 12h20 d'activité du 28 juillet au 9 août 2022, entretien téléphonique et audience non compris.

f. Par décision du 18 octobre 2022, la Vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête d'extension d'assistance juridique.

La magistrate a retenu que l'épuisement des dix heures d'activité octroyées, hors forfait courriers et téléphones et hors audiences, était excessif au regard de la nature de la procédure, laquelle était conduite en procédure sommaire. Les déterminations déposées spontanément par le recourant auprès du Tribunal n'étaient pas nécessaires, ce dernier lui ayant indiqué qu'il pourrait se déterminer par oral lors de l'audience de comparution personnelle du 9 août 2022. Il convenait ainsi de ne pas tenir compte du temps consacré à cette écriture, soit 7h30 d'activité, si bien qu'il restait à Me B______ un solde de 4h50, hors forfait courriers et téléphones et hors audiences. Sous réserve d'une complexification ou prolongation de la cause, ce solde semblait suffisant pour prendre connaissance du rapport du SEASP, produire les pièces requises par le Tribunal, assister à la prochaine audience qui serait convoquée et préparer d'éventuelles plaidoiries orales.

B.            a. Par acte expédié le 4 novembre 2022 à la Cour de justice selon le timbre postal, recours est formé contre cette décision, laquelle a été notifiée le 25 octobre 2022 au recourant lui-même.

Le recourant, représenté par son avocate, conclut à l'annulation de la décision du 18 octobre 2022 et à ce que la Cour lui octroie l'extension de l'assistance juridique sollicitée, sous suite de frais et dépens.

La décision querellée, jointe au recours, porte un tampon dateur "24 OCT. 2022".

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des observations.

c. Par pli du 11 novembre 2022, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à juger.

1.             1.1. En tant qu'elle refuse une extension de l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la Vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et art. 11 RAJ).

1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté auprès de l'autorité compétente et en la forme prescrite par la loi. L'on peut néanmoins s'interroger sur sa recevabilité s'agissant du respect du délai de recours, dès lors que l'acte précité, daté du 3 novembre 2022, a été expédié le 4 novembre 2022 selon le cachet postal figurant sur l'enveloppe le contenant, et que la décision litigieuse, qui a été notifiée au recourant lui-même le 25 octobre 2022, semble avoir été notifiée à son représentant le 24 octobre 2022 au vu du tampon dateur figurant sur la décision jointe au recours. La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que le recours est infondé pour les motifs qui suivent.

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2^ème éd., n. 2513-2515).

2.             Le recourant reproche à la Vice-présidente du Tribunal d'avoir refusé l'extension de l'assistance juridique au motif que les 7h30 consacrées à la rédaction de déterminations écrites n'étaient pas nécessaires, dès lors qu'il aurait pu se déterminer par oral.

Il soutient qu'il appartenait au juge du fond et non pas à la Vice-présidente du Tribunal de se déterminer sur le caractère nécessaire des démarches qui devaient être entreprises dans la procédure au fond. La Vice-présidente du Tribunal aurait ainsi fait preuve d'arbitraire en refusant d'étendre l'assistance juridique et en l'empêchant par là-même de défendre sa cause dans la procédure au fond. De plus, ses déterminations étaient utiles à sa défense et nécessaires, au sens des art. 3 al. 2 et 16 RAJ, dans la mesure où elles auraient permis au juge d'appréhender le dossier, compte tenu des calculs et des nombreuses données chiffrées qu'elles comprenaient. En refusant d'étendre l'assistance juridique à ces déterminations, la Vice-présidente du Tribunal aurait violé son droit d'accès à la justice ainsi que son droit d'être entendu.

2.1. 2.1.1 A teneur de l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement, ce qui signifie qu'elle doit être accordée, conformément au principe de proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; Huber, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander, 2^ème éd., 2016, n. 17 ad art. 118 CPC), soit en quelque sorte "à la carte" (Ruegg, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger, 2^ème éd., 2013, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi partiel peut ainsi prendre diverses formes, selon les prestations accordées, l'étendue de celles-ci ou encore la phase de procès concernée (Tappy, in CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, 2011, n. 24 ad art. 118 CPC).

En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première phrase RAJ, prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de procédure ou démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à l'activité couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre d'heures d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC.