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En la cause

contre

Cette condition est interprétée de façon identique pour les PCF et le PCC, pour des motifs de sécurité juridique et d'harmonisation des pratiques administratives (ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 3b ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 7a et 8), que fonde au demeurant la volonté du législateur genevois d'appliquer aux PCC, en cas de silence de la LPCC, les dispositions de la LPC et de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC).

b. Des conditions supplémentaires s'appliquent pour les ressortissants étrangers, dont des délais de carence, autrement dit une durée minimale de séjour en Suisse et dans le canton de Genève durant un certain nombre d'années avant le dépôt de la demande de PC (art. 5 al. 1 et 2 LPC ; art. 2 al. 2 et 3 LPCC).

La recourante étant de nationalité équatorienne, il n'est point besoin de mentionner ici ce qu'il en est à cet égard des ressortissants d'un Etat de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (cf. art. 32 LPC art. 2 al. 2 LPCC ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad art. 5 et n. 1 ss ad art. 32).

Il sied en revanche d'indiquer qu'au sens des dispositions instituant des délais de carence, le Tribunal fédéral a précisé que seule la présence effective et conforme au droit valait résidence habituelle (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 5). Il ne serait pas admissible, sous peine d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à cette exigence, de retenir le séjour effectif lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente, et ce indépendamment du fait que l'étranger résidant illégalement en Suisse ait le cas échéant été tenu de verser des cotisations aux assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 ; ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 4 ; ATAS/748/2017 de principe du 31 août 2017 ; ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2c i.f.). Les directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) prévoient de même, à leur n° 2320.01, que seule la présence effective "et conforme au droit" vaut résidence habituelle, et précisent que les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée de séjour.

c. Dans l'intervalle, cette interprétation a trouvé une consécration dans la LPC elle-même, puisque, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2018 (issue d'une modification apportée à la LPC par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20), elle prévoit explicitement, à son art. 5 al. 1 phr. 1, que les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires que s'ils séjournent de manière légale en Suisse.

Comme la chambre de céans l'a relevé dans l'ATAS/748/2017 précité (consid. 6e) en citant le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à cette modification législative (FF 2016 p. 2835 ss), la mise en œuvre des art. 121a et 197 ch. 11 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) sur la gestion de l’immigration, acceptés par le peuple et les cantons le 9 février 2014, impliquait de prévoir un échange de données relatif à la perception de prestations complémentaires et à la révocation des autorisations de séjour et fournissait ainsi l’occasion « d’exclure de manière explicite le versement de prestations complémentaires aux étrangers sans titre de séjour en Suisse » (p. 2839). Le commentaire selon lequel la nouvelle disposition proposée devait permettre « de ne plus octroyer des prestations complémentaires lorsque l’étranger séjourn(ait) en Suisse de manière illégale » (p. 2891) ne devait pas être compris comme l’admission, jusque-là, d’une prise en compte des périodes de séjour illégal en Suisse dans le calcul du délai de carence prévu par l’art. 5 LPC. En effet, comme le retenait déjà une ancienne jurisprudence fédérale (soit l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales P 42/90 du 8 janvier 1992, cité in ATF 118 V 79 consid. 4b), « les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du séjour » (Message précité, p. 2891) ; il s’agissait de supprimer l’état de fait résultant de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’AI (par exemple l’arrêt I 486/00 du 30 septembre 2004 précité), en vertu de laquelle « la perte du droit de séjour n’entraîn(ait) pas nécessairement et automatiquement la perte du domicile suisse, ce dernier perdur(ant) tant que l’étranger séjourn(ait) en Suisse et manifest(ait) sa volonté d’y rester », avec l’effet que « malgré le fait que l’étranger ne soit plus au bénéfice d’une autorisation de séjour, la résidence en Suisse (était) reconnue par l’art. 4 al. 1 LPC » (Message précité, p. 2891). Ainsi que le Conseil fédéral l’a indiqué, la modification proposée de l’art. 5 al. 1 LPC visait à ce qu’il ne soit plus possible « de percevoir des prestations complémentaires une fois qu’une autorisation de séjour ou de courte durée aura(it) été révoquée » (Message précité, p. 2866), ce qui supposait qu’une telle autorisation avait préalablement été accordée.

La modification considérée de l'art. 5 al. 1 LPC partait donc du présupposé, considéré comme un acquis jurisprudentiel, que la condition d’une résidence ininterrompue en Suisse prévue par l’art. 5 LPC ne saurait être réalisée au regard de périodes de séjour illégal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5).

De même, l'exigence d'une résidence habituelle en Suisse prévue par l'art. 4 al. 1 in initio LPC pour les PCF et par l'art. 2 al. 1 let. a LPCC pour les PCC suppose, pour des étrangers, que ceux-ci y séjournent légalement.

d. Il ne s'en suit pas que le versement de PC doit être refusé ou, le cas échéant, supprimé ou interrompu durant la procédure de renouvellement ou de prolongation d'une autorisation de séjour, procédure qui s'étend fréquemment au-delà de la durée de validité formelle de l'autorisation de séjour considérée.

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser ce point dans des affaires dans lesquelles les organes d'exécution de la législation sur les PC avaient supprimé du calcul du droit aux PC le conjoint étranger d'un bénéficiaire étranger de PC après que les autorités de police des étrangers avaient révoqué l'autorisation de séjour dudit conjoint en application du nouvel art. 43 al. 1 let. e LEI, selon lequel, dans sa teneur en vigueur dès le 1^er janvier 2019, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, (notamment) à la condition que la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de LPC ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (arrêts du Tribunal fédéral 9C_522/2020 du 15 janvier 2021 consid. 6.1 ; 9C_378/2020 du 25 septembre 2020 consid. 5).

L'autorisation de séjour est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 33 al. 3 LEI). Elle prend fin notamment lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEI), à son échéance (art. 61 al. 1 let. c LEI) ou en cas de révocation (art. 62 LEI). La personne concernée peut cependant rester en Suisse pendant la procédure de prolongation de l'autorisation de séjour, y compris après l'échéance de cette dernière, lorsqu'elle a déposé une demande de prolongation et pour autant que l'autorité compétente n'ait pas pris à ce propos des mesures provisionnelles différentes ; c'est ce que prévoit explicitement l'art. 59 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Le droit de séjour qui en résulte est certes de nature procédurale, mais il fait perdurer les prérogatives liées à l'autorisation de séjour au-delà de la durée de validité formelle de cette dernière.

La chambre de céans a jugé que la personne ainsi admise à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure relative à la prolongation de son autorisation de séjour continuait à remplir la condition d'une résidence habituelle en Suisse posée pour avoir droit à des PC (ATAS/1058/2020 du 29 octobre 2020 consid. 8c et d et 10c ; cf. aussi l'arrêt PC 10/16 – 9/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4 de la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois).

5.        a. En l'espèce, il n'est pas contesté mais pas pertinent que la recourante a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour valable dès le 1^er avril 2020, car l'octroi de cette dernière constitue un fait survenu postérieurement à la décision attaquée, du 14 février 2020, date qui fixe le pouvoir d'examen des autorités judiciaires (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 p. 231, cité dans l'arrêt précité du Tribunal fédéral 9C_38/2020 consid. 5 in fine). L'intimé n'a d'ailleurs pas manqué de le préciser dans ses écritures. De plus – se conformant à son devoir de renseigner les personnes assurées sur leurs droits et obligations, de façon générale comme en réponse à des situations particulières, ainsi que le prescrit l'art. 27 LPGA –, il a invité la recourante, même à réitérées reprises, à déposer une nouvelle demande de PC, après quoi il examinerait si elle remplit les autres conditions personnelles et économiques conditionnant le droit aux PC et rendrait une nouvelle décision sur son droit aux PC.

b. L'instruction du recours a permis d'établir que, par le passé, la recourante a été au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse et dans le canton de Genève, une première fois du 8 octobre 2008 au 7 août 2009, puis, après des péripéties ici non pertinentes, du 2 décembre 2013 au 13 février 2014, mais qu'à cette date-ci son autorisation de séjour a pris fin du fait que la recourante avait annoncé son départ définitif de Suisse pour l'Equateur.

L'art. 61 al. 1 let. a LEI prévoit explicitement que l'autorisation de séjour prend fin lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse. Une réadmission en Suisse d'étrangers ayant été précédemment en possession d'une autorisation de séjour peut certes intervenir, possiblement à des conditions facilitées (art. 30 al. 1 let. k LEI ; art. 49 al. 1 OASA), toutefois à l'issue d'une procédure d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, et non de renouvellement ou de prolongation d'une autorisation de séjour. L'utilisation d'une formule quelque peu stéréotypée dans des attestations de l'OCPM (comme, en l'espèce, dans celles du 2 août 2019), selon laquelle un étranger est "dans l'attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la prolongation" d'une autorisation de séjour, n'autorise pas à amalgamer ces deux situations distinctes.

En l'occurrence, c'est le 21 décembre 2015, soit une année et dix mois après que son autorisation de séjour avait pris fin, que la recourante a demandé l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour. L'instruction de cette demande a été interrompue du 5 avril au 14 novembre 2016 (du fait que la recourante et son compagnon se sont installés dans le canton de Vaud durant cette période), puis elle a été reprise dès cette date-ci, pour n'aboutir à l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, avec l'approbation du SEM, que dès le 1^er avril 2020.

Durant toute cette période de près de cinq ans, la recourante ne se trouvait pas dans la situation, visée par l'art. 59 al. 2 OASA, d'avoir déposé une demande de prolongation d'une autorisation de séjour et, partant, en l'absence de mesures provisionnelles différentes, d'être en droit de rester en Suisse. Sa situation est donc différente de celle ayant donné lieu à l'ATAS/1058/2020 précité du 29 octobre 2020, qui concernait une personne étrangère au bénéfice d'une autorisation de séjour en cours de renouvellement.

c. Sans doute sa précédente autorisation de séjour n'avait-elle pas été révoquée (mais elle avait bien pris fin, depuis près de deux ans) et la recourante n'avait-elle pas fait l'objet d'une mesure de renvoi. Son séjour en Suisse ne restait que toléré par l'autorité de police des étrangers.

Cette tolérance ne fondait pas un droit de séjour, fût-ce de nature procédurale, qui aurait fait naître en faveur de la recourante les prérogatives découlant d'une autorisation de séjour, ni fait revivre les prérogatives attachées à son ancienne autorisation de séjour. Le libellé de l'attestation que l'OCPM a délivrée le 29 juin 2020 à la recourante est manifestement erroné : en effet, comme cela résulte des renseignements que l'OCPM a donnés le 24 juin 2021 à la chambre de céans, il est faux de dire que cette dernière "résidait légalement sur le territoire du canton de Genève depuis le 8 octobre 2008 et était titulaire d'un titre de séjour (permis B)" ; la réalité est que du 21 décembre 2015 au 31 mars 2020, la recourante a séjourné en Suisse au bénéfice d'une simple tolérance.

Ladite attestation ne lie ni l'intimé, ni la chambre de céans. Même pour une personne étrangère ayant été par le passé au bénéfice d'une autorisation de séjour ayant pris fin, il ne saurait suffire de déposer une demande d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour pour que, durant son instruction par l'autorité de police des étrangers tolérant le cas échéant son séjour en Suisse, les organes d'exécution de la législation sur les PC doivent considérer, du fait de cette tolérance, que ladite personne remplit la condition d'avoir sa résidence habituelle en Suisse au sens des dispositions précitées de la LPC et de la LPCC.

d. Rien n'amène à considérer, en l'espèce, que cette conclusion serait contraire au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), dont la chambre de céans a réservé l'applicabilité en la matière considérée (ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 8b).

Ce principe protège l'administré dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances qu'il a le cas échéant reçues des autorités, aux conditions cumulatives suivantes : 1. il faut que l’autorité soit intervenue dans une situation concrète à l’égard d'une personne déterminée ; 2. qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa compétence ; 3. que l’administré n’ait pu se rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu ; 4. qu’il se soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un préjudice ; 5. que la loi n’ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références ; Jacques DUBEY, Droits fondamentaux, 2018, vol. II, n. 3510 ss).

En l'occurrence, du fait de la tolérance dont elle a bénéficié de la part de l'OCPM, la recourante n'a pas reçu l'assurance de voir son séjour ainsi toléré de facto en Suisse être considéré comme légal dans la perspective d'un droit à des PC. L'OCPM n'aurait en tout état pas été compétent ni pu être tenu pour compétent pour donner une telle assurance (ATAS/891/2018 précité consid. 8c). Il sied de noter qu'en tolérant son séjour en Suisse durant l'instruction de sa demande d'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, l'OCPM n'a pas donné à la recourante l'assurance qu'elle obtiendrait une telle autorisation.

e. En conclusion, c'est à bon droit que l'intimé a considéré qu'à la date à laquelle il a rendu la décision attaquée (comme d'ailleurs à celle de la décision initiale, à laquelle celle-ci s'est substituée), la recourante ne remplissait pas la condition d'avoir sa résidence habituelle en Suisse et dans le canton de Genève, au sens d'y séjourner légalement, et n'avait donc pas droit à des PC.

6.        a. Le recours doit donc être rejeté.

b. Sous réserve d'exceptions ici non réalisées, la procédure en matière d’assurances sociales, en particulier de prestations complémentaires, est gratuite pour les parties (art. 61 let. a aLPGA ; art. 89H al. 1 LPA).

c. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure à la recourante, qui n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA), ni d'ailleurs à l'intimé, dès lors qu'il s'agit d'une administration publique dotée d'un service juridique (Jean METRAL, in CR-LPGA, n. 98 et 100 ad art. 61 ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1041).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure aux parties.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le