Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après l'assuré ou le recourant) a été engagé en qualité d'hockeyeur professionnel par B______ (l'employeuse) pour deux saisons successives, la dernière débutant le 10 août 2017 et se terminant le 31 mai 2018. À ce titre, il était assuré auprès de HDI Global SE (ci-après l'assureur ou l'intimé) pour l'assurance-accidents obligatoire et complémentaire.

2.        L'employeuse a adressé à l'assureur, le 12 février 2018, une déclaration d'accident LAA annonçant que l'assuré s'était blessé le 1^er février 2018 et qu'il avait subi une torsion du poignet droit et une entorse du poignet droit en chutant lors d'un match de hockey.

3.        Le 5 juin 2018, l'assureur a informé l'assuré que pour déterminer la suite de son intervention, il le priait de bien vouloir se soumettre à une expertise médicale, qui avait été confiée au docteur C______, spécialiste en chirurgie orthopédique de la main FMH, à Lausanne, le 14 septembre 2018.

4.        Le 5 juin 2018, l'assureur a transmis au Dr C______ la mission d'expertise et le dossier médical de l'assuré.

5.        Par décision du 5 juin 2018, l'assureur a informé l'assuré qu'il lui versait l'indemnité journalière à 100% du 1^er mai 2018 jusqu'au 31 mai 2018.

6.        Le 22 juin 2018, l'assuré a contesté le choix du Dr C______, car celui-ci n'avait pas été désigné par l'assureur de façon consensuelle, conformément aux exigences fixées par le Tribunal fédéral. Pour des motifs pratiques, il était indiqué de désigner un expert au Canada, où il était retourné.

7.        Le 31 juillet 2018, l'assureur a prié l'assuré de se rendre à la consultation d'expertise fixée, dès lors que celui-ci n'avait pas de nouvel emploi, précisant que ses frais de voyage seraient indemnisés. Il devait se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci étaient nécessaires à l'appréciation du cas et s'ils pouvaient être raisonnablement exigés, selon l'art. 43 al. 2 LPGA, faute de quoi l'assureur pouvait se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière.

8.        Le 31 juillet 2018, l'assureur a informé l'assuré que, sur la base des renseignements médicaux en sa possession, il réglait l'indemnité journalière à 100% le 1^er mai 2018, à 75% du 2 au 15 mai 2018, à 50% du 16 mai au 12 juin 2018 et à 25% du 13 juin au 31 juillet 2018. Il déduisait les indemnités journalières versées à 100% du 1^er au 31 mai 2018.

9.        Le 8 août 2018, l'assuré a contesté le calcul des indemnités journalières de l'assureur. Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération dans la mesure où il était apte à jouer des matchs. La validité de son contrat était d'ailleurs subordonnée à un examen médical attestant de sa pleine capacité pour exercer une telle activité. Ce contrat de travail ne disposait pas qu'il serait rémunéré à raison de 25% pour signer des autographes, respectivement 50%, voire 75%, pour réaliser des entraînements. Cette prétendue capacité résiduelle de travail ne lui permettait pas de générer des revenus dans son activité habituelle. Compte tenu des éléments médicaux concordants figurant au dossier, selon lesquels il ne pourrait pas jouer de match, jusqu'au mois de septembre suivant, il appartenait à l'assureur de lui verser, jusqu'à cette date, 100% des indemnités journalières. L'assureur n'était en outre pas fondé à mettre en oeuvre unilatéralement un expert sans tenter au préalable de parvenir à une désignation consensuelle. En l'espèce, l'assuré avait suggéré que l'expertise soit confiée à un médecin au Canada, dès lors qu'il résidait désormais dans cet État où se trouvaient de nombreux spécialistes en médecine du sport aptes à apprécier les capacités professionnelles de joueurs de hockey professionnels. L'assureur avait décidé de recourir au Dr C______, sans motiver sa décision ni lui permettre de formuler des contre-propositions. Un tel procédé n'était pas compatible avec la jurisprudence. Si l'assureur persistait à ne pas accéder à sa demande raisonnable de désigner un expert au Canada, l'assuré souhaitait que l'expertise soit, en tout état de cause, confiée à des spécialistes en médecine du sport. Dès lors qu'il s'agissait d'apprécier sa capacité à reprendre son activité habituelle d'hockeyeur professionnel, il convenait de s'adresser à des spécialistes à même d'apprécier correctement la situation. L'hôpital de la Tour disposait d'un centre dédié à la médecine du sport.

10.    Le 31 août 2018, l'assureur a informé l'assuré qu'en ce qui concernait l'indemnisation de la perte de gain, il avait versé les montants reconnus jusqu'au 31 juillet 2018. Pour ce qui était de l'expertise médicale, à moins que le médecin traitant de l'assuré puisse lui certifier que l'évolution médicale actuelle permettait la reprise totale des activités dès le 21 septembre 2018, il maintenait l'expertise. Aucun élément objectif ne permettait de retenir une prévention de l'expert. Il ne s'opposait pas à l'avance de frais de voyage et de séjour. Il réservait un montant de CHF 2'000.- à faire valoir sur les justificatifs qui devraient lui être soumis. À la suite du rapport d'expertise, il confirmerait sa prise de position définitive sous forme d'une décision.

11.    Le 3 septembre 2018, l'assuré a demandé à l'assureur de lui notifier une décision sujette à opposition. L'assureur maintenait la désignation du Dr C______ sans faire valoir d'éléments objectifs pour ne pas entrer en matière sur la proposition que l'assuré avait formulée.

12.    Le 11 octobre 2018, l'assureur a pris acte du refus de collaborer de l'assuré, qui ne s'était pas présenté, sans s'être excusé, au rendez-vous fixé le 14 septembre 2018 par le Dr C______. Il devait instruire les cas. L'absence de recherche de concertation ou de consensus dans le processus de désignation de l'expert n'était pas un droit justiciable en soi et seules des raisons pertinentes, et non de vagues sous-entendus, permettaient de récuser un expert. Avant de se prononcer par décision, il demandait à l'assuré de lui préciser, d'ici au 20 octobre 2018, en quoi consistait actuellement son emploi du temps depuis le 1^er septembre 2018 (description de ses journées-type et évolution de la situation actuelle).

13.    Le 26 novembre 2018, l'assuré a formé un recours pour déni de justice auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

14.    Par arrêt du 25 février 2019, cette dernière a dit que le recours était devenu sans objet, l'assureur ayant rendu une décision dans l'intervalle.

15.    Le 4 mars 2019, l'assureur a informé l'assuré qu'il allait procéder à une expertise médicale afin d'examiner l'obligation de sa prise en charge du cas. Il lui proposait deux nouveaux noms d'experts, soit le docteur H______ ou le docteur I______, tous deux experts SIM certifiés et spécialistes en chirurgie orthopédique et traumatologie.

16.    Le 19 mars 2019, l'assuré a estimé que l'assureur ignorait délibérément, une fois encore, la jurisprudence qui lui imposait de tenter de parvenir à une désignation consensuelle de l'expert. Il s'agissait de mettre en oeuvre une expertise qui portait sur l'incapacité de travail d'un joueur de hockey professionnel. Une spécialisation en médecine du sport paraissait un prérequis incontournable pour mener à bien une telle mission. Suite à un entretien téléphonique avec son ancien conseil, Maître Didier ELSIG, quatre noms d'experts avaient été proposés à savoir, le docteur D______, spécialiste en médecine physique et réadaptation, spécialiste en médecine du sport, de l'hôpital de la Tour, le docteur E______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil moteur, de l'hôpital de la Tour, le professeur F______, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecine du sport, de la clinique de la Colline et le docteur G______, spécialiste en médecine physique et réadaptation et médecine du sport, de la clinique de la Colline. Sans même discuter ses suggestions, l'assureur proposait à nouveau unilatéralement des médecins, qui ne présentaient aucune compétence particulière en matière de médecine du sport. À l'instar du Dr C______, ces derniers étaient très régulièrement mandatés par les assurances et entretenaient des rapports étroits avec celles-ci. Le Dr H______ était ainsi membre du cercle des prestataires médicaux de « Allianz Wordwide Care » et médecin-conseil d'Axa Assurances. Quant au Dr I______, il fonctionnait en qualité de médecin-conseil du groupe Mutuel et de la SUVA. De tels profils conduisaient à émettre de sérieuses réserves quant à leur impartialité. L'assuré demandait donc à l'assureur de prendre en considération ses suggestions.

17.    Le 21 mars 2019, l'assureur a rappelé qu'il avait renoncé au premier expert proposé, quand bien même l'assuré n'avait avancé aucun motif objectif de récusation. Ce dernier refusait les deux nouveaux experts proposés qui étaient pourtant également au bénéfice d'une formation d'expert SIM. Une telle obstruction était incompréhensible. L'assuré omettait que le choix de l'expert ainsi que la mise en oeuvre d'une expertise étaient du ressort et de la compétence de l'assureur-accidents LAA. Les juges cantonaux genevois n'avaient pas dit autre chose dans leur récente décision incidente du 25 février 2019, indiquant au passage qu'aucun élément objectif ne permettait de retenir la prévention de l'expert C______. Le fait qu'ils étaient des spécialistes, non seulement en orthopédie mais également en expertises médicales ne pouvait faire obstacle à leur fonctionnement comme experts, ce d'autant plus s'ils fonctionnaient également comme médecin-conseil de l'un ou l'autre assureur concurrent. Cela ne constituait pas un motif de récusation. Les experts proposés par l'assuré ne disposaient pas de formation SIM en expertise, raison pour laquelle il n'y avait aucune raison de s'écarter de ses propositions. L'assureur allait donc arrêter son choix sur le Dr I______. En cas de refus de l'assuré de se soumettre à l'expertise, les frais seraient mis à sa charge et il reviendrait à la chambre des assurances sociales de se pencher à nouveau sur son obstruction systématique.

18.    Le 22 mars 2019, l'assuré a invité l'assureur à lui notifier sans délai une décision incidente sujette à recours.

19.    Le 7 mai 2019, l'assuré a adressé un rappel à l'assureur.

20.    Par décision du 17 mai 2019, l'assureur a désigné le Dr I______ pour procéder à l'expertise de l'assuré, précisant que l'assuré pouvait former opposition à cette décision dans le délai de trente jours et que l'effet suspensif d'une éventuelle opposition était retiré.

21.    Le 6 juin 2019, l'assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir que le recours était dirigé contre une décision incidente rendue par l'assureur. Il s'agissait là d'une décision d'ordonnancement de la procédure qui était directement susceptible de recours devant le Tribunal cantonal des assurances. Il demandait au préalable la récusation des juges de la 10^èmechambre, lesquels avaient rendu l'arrêt le 25 février 2019, dans lequel ils avaient porté des appréciations sur la manière dont l'assureur avait conduit la procédure qui dénotaient un parti pris injustifié.

L'assuré demandait la restitution de l'effet suspensif dans la mesure où son retrait avait pour conséquence de rendre le recours sans objet. L'intérêt du recourant était manifeste, le rôle de l'expertise dans un procès en matière d'assurances sociales étant notoirement déterminant. Ainsi, le respect de son droit de participation à la désignation de l'expert revêtait une haute importance.

L'assureur ne pouvait objecter un devoir de célérité dans le traitement du dossier alors même qu'elle avait traîné de manière parfaitement injustifiée depuis le 6 juin 2018 pour mettre en oeuvre l'expertise. Si elle s'estimait fondée à désigner unilatéralement le Dr C______, ce qu'elle soutenait encore aujourd'hui, il lui aurait appartenu de rendre immédiatement une décision sujette à recours, ce qu'elle n'avait délibérément pas fait pendant près d'une année. Elle aurait également pu proposer, durant l'été 2018, les deux autres experts qu'elle entendait aujourd'hui mettre en oeuvre. L'assureur ne pouvait faire valoir aucun intérêt objectif au retrait de l'effet suspensif, si ce n'était de préserver sa volonté de passer en force dans la désignation de l'expert qu'elle entendait mettre en oeuvre en s'affranchissant des exigences posées par la jurisprudence en matière de tentative de désignation consensuelle de l'expert. Pour ces motifs, il importait de restituer l'effet suspensif au recours.

Au fond, l'assureur s'affranchissait des exigences jurisprudentielles en matière de choix d'expert. À cela s'ajoutait que pendant près d'une année, il avait refusé de rendre une décision sur la désignation de l'expert pour priver l'assuré de tout moyen de faire valoir ses droits. À aucun moment, l'assureur n'avait démontré la moindre disposition à discuter de la désignation de l'expert. Quant à sa proposition de deux autres experts, le procédé demeurait identique. L'assureur ne laissait aucune latitude pour une tentative de désignation consensuelle. Il choisissait unilatéralement des experts notoirement et régulièrement mandatés par des assurances en ne procédant même pas à l'amorce d'une discussion sur ses propositions. C'était d'autant plus choquant que le recourant avait fait valoir un motif objectif pour mandater un expert spécialiste de la médecine du sport, dans la mesure où il était joueur de hockey professionnel, et qu'il avait fait cinq propositions dans ce contexte. En conséquence, la décision entreprise devait être annulée et la chambre des assurances sociales devait désigner un expert ou renvoyer la cause à l'assureur pour reprise de la procédure de désignation d'un expert, avec suite de dépens.

22.    Le 11 juin 2019, un délai au 25 juin 2019 a été imparti à l'assureur pour ses observations sur la demande de restitution de l'effet suspensif et au 9 juillet 2019 pour sa réponse sur le fond.

23.    L'assureur n'a pas fait d'observations sur le demande de restitution de l'effet suspensif dans le délai imparti.

24.    Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.

2.        À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément.

Selon l'art. 44 LPGA, si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions.

Lorsqu'il y a désaccord quant à l'expertise telle qu'envisagée par l'assureur, celui-ci doit rendre une décision incidente au sens de l'art. 5 al. 2 PA. Il s'agit d'une décision d'ordonnancement de la procédure contre laquelle la voie de l'opposition n'est pas ouverte (art. 52 al. 1 LPGA; cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 29/03 du 25 novembre 2004) et qui est directement susceptible de recours devant le tribunal cantonal des assurances (cf. art. 56 al. 1 LPGA).

Interjeté contre une décision sujette à recours et dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est ainsi prima facie recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).

3.        Le litige porte sur le droit du recourant à la restitution de l'effet suspensif au recours.

4.        Selon l'art. 54 al. 1 let. c LPGA les décisions et les décisions sur opposition sont exécutoires lorsque l'effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été retiré.

En vertu de l'art. 11 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), l'opposition a un effet suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n'a pas d'effet suspensif de par la loi, si l'assureur a retiré l'effet suspensif dans sa décision, si la décision a une conséquence juridique qui n'est pas sujette à suspension (al. 1). L'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2).

La LPGA ne contient aucune disposition topique en matière d'effet suspensif. Selon l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de la procédure administrative en matière d'assurances sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA - RS 172.021). L'art. 61 LPGA, qui règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait de l'effet suspensif est applicable à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral.

L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.