Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Madame L__________ (ci-après l’assurée ou la recourante), née en 1961, travaille en qualité d’employée de commerce au sein de l’entreprise X__________ SA. A ce titre, elle est assurée obligatoirement contre les accidents auprès d’AXA ASSURANCES SA (ci-après l’assureur ou l’intimée).

Le 6 juin 2012, l’assurée a annoncé à l’assureur un accident survenu le 1^er juin 2012. Alors qu’elle se trouvait chez des amis, croyant aller aux toilettes, elle s’est trompée de porte et a chuté dans des escaliers, sur le côté gauche. Elle a été examinée à l’Hôpital de la Tour, à Carouge, pour des douleurs à l’épaule gauche notamment. Un scanner abdomino-pelvien a permis d’exclure toute lésion intra-abdominale post traumatique, la radiographie du thorax était dans les normes et celle de l’épaule gauche a mis en évidence une sclérose irrégulière du trochiter, sans diminution de l’espace sous-acromial. Un traitement anti-inflammatoire et de la physiothérapie ont été prescrits, ainsi qu’un arrêt de travail à 100 % depuis le 1^er juin 2012. L’assureur a pris en charge le cas.

En l’absence de son médecin traitant, l’assurée a consulté le 24 juin 2012 la Dresse A__________, spécialiste FMH en médecine interne - rhumatologie, qui a posé le diagnostic provisoire de tendinite du sus-épineux et déchirure partielle probable. L’échographie pratiquée le 26 juillet 2012 a mis en évidence une très importante enthésopathie du supra-spinatus, associée à une très importante irrégularité avec érosion de la face supérieure de la grande tubérosité, une très probable déchirure partielle du tendon supra-spinatus, au niveau de sa partie articulaire, et une discrète arthrose acromio-claviculaire débutante, sans signe d’instabilité.

Une arthro-IRM de l’épaule gauche pratiquée le 13 septembre 2012 à la demande du Dr B__________, médecin traitant de l’assurée, a confirmé les données de l’échographie et révélé une déchirure de la face profonde du tendon associée à une très discrète délamination de la partie postérieure du tendon, mais pas de déchirure transfixiante. Dans son rapport du 3 octobre 2012, le Dr B__________ a posé le diagnostic provisoire de déchirure profonde du sus-épineux gauche et fixé une reprise de travail à 50 % dès le 1^er octobre 2012.

Lors d’un entretien téléphonique du 17 octobre 2012, l’assurée apprend par la gestionnaire en charge de son dossier que les prestations seront désormais payées en maladie et qu’une expertise sera mise sur pied à Lausanne le 5 mars 2013. S’ensuit un échange de courriels entre l’assureur et le mandataire de l’assurée, cette dernière souhaitant expressément être expertisée par un médecin à Genève et non à Lausanne.

Par rapport du 18 octobre 2012 à l’attention du médecin traitant, le Dr C__________ conclut, après avoir examiné la patiente, qu’elle présente quasi certainement une lésion traumatique de sa coiffe des rotateurs qui nécessite, au vu de la symptomatologie ressentie et de l’âge de la patiente, une prise en charge chirurgicale.

Par courrier du 8 novembre 2012, l’assureur informe l’assurée que la suite du traitement du cas exige des informations médicales et qu’il a demandé au Dr D__________, à Lausanne, de procéder à un examen médical qui aura lieu le 5 mars 2013. L’assureur a joint en annexe copie du questionnaire envoyé à l’expert, l’assurée pouvant poser des questions complémentaires. En outre, si l’assurée n’était pas d’accord avec les principes et modalités de cette expertise, elle était invitée à en indiquer les motifs, par retour du courrier. Par courriel du même jour adressé au mandataire de l’assurée, l’assureur l’informe que dans l’attente de l’expertise, il avait demandé à la caisse-maladie de l’assurée de prendre en charge les factures à titre provisoire.

Dans un avis du 20 novembre 2012, le Dr E__________, médecin-conseil de l’assureur, considère en substance que l’événement bénin du 1^er juin 2012 était une contusion simple de l’épaule gauche qui a révélé, mais pas causé, un état pathologique préexistant, notamment les troubles dégénératifs de l’insertion de la coiffe des rotateurs sur l’humérus. Le statu quo sine a dû être retrouvé en tout cas depuis le 1^er octobre 2012 et la suite du cas est à charge de l’assurance-maladie.

Par courriel du 4 décembre 2012, l’assureur précise qu’il lui revient de procéder à l’administration des preuves du dossier et que le choix de l’expert lui incombe. Il relève que l’expert peut être récusé pour des motifs pertinents et, dans ce cas, des contre-propositions peuvent être faites. Il a maintenu son choix de l’expert en la personne du Dr D__________.

Le 5 décembre 2012, l’assurée a requis de l’assureur deux décisions formelles, dans un délai de 10 jours, la première relative à la mise sur pied de l’expertise médicale et la seconde concernant le droit aux prestations LAA en général et à l’atteinte présumée d’un statu quo sine au 30 septembre 2012.

Par courriel du 6 décembre 2012, l’assurée, par l’intermédiaire de son mandataire, a réitéré qu’elle souhaitait expressément rencontrer un médecin sur Genève et non sur Lausanne. Pour le surplus, elle restait dans l’attente du courrier explicatif promis.

Par « décision incidente/demande de récusation » du 13 décembre 2012, l’assureur n’est pas entré en matière sur l’exigence de l’assurée d’effectuer l’expertise à Genève et a rejeté la demande de récusation de l’assurée, motif pris qu’elle n’avait fourni aucun grief à l’encontre de l’expert choisi.

Le 29 janvier 2013, l’assurée, représentée par son mandataire, interjette recours. Elle invoque une violation de son droit d’être entendue, dès lors que l’intimée de lui a à aucun moment donné la possibilité de faire des contre-propositions quant au choix de l’expert, ni proposé d’autres experts. L’intimée a fixé, sans requérir son avis ni son accord, une expertise chez le Dr D__________ à Lausanne pour le 5 mars 2013. Elle ne l’a pas non plus interpellée pour l’inviter à s’exprimer sur sa volonté de se faire examiner à Genève et non à Lausanne. Concernant la récusation, la recourante relève que l’assureur a refusé sa proposition de se faire examiner par un médecin genevois en prétextant faussement que les délais pour obtenir un rendez-vous étaient trop longs à Genève, alors que deux médecins étaient disponibles déjà en janvier 2013. L’intimée a également refusé de lui indiquer le nombre d’expertises qu’il a confiées au Dr D__________ durant les deux dernières années. Elle se réfère aussi à un courrier daté du 21 janvier 2013 du Dr C__________, chirurgien de renom, spécialisé dans la traumatologie de l’appareil moteur et la chirurgie de l’épaule, selon lequel au vu de l’anamnèse, des examens radiologiques, des constatations peropératoires et de la littérature récente, les chances que la patiente présente une lésion préexistante de sa coiffe des rotateurs sont quasiment nulles. Le Dr C__________ ajoute : « Je ne suis guère étonné qu’AXA WINTERTHUR ait imposé à la patiente de se faire examiner par l’expert désigné, comme elle me l’a indiqué lors de notre dernière consultation. Étonnamment, cet expert a souvent de la peine à reconnaître les origines traumatiques de ces lésions. J’ai d’ailleurs en ma possession un certain nombre de rapports affligeants dans lesquels cet expert ne fait, à mon sens, pas preuve d’impartialité. Au vu de mes expériences malheureuses avec cet expert travaillant pour cette assurance, je ne peux que recommander à la patiente de se faire examiner par un autre expert neutre ». Selon la recourante, le manque d’objectivité flagrant causé par la volonté évidente de l’intimée de se débarrasser de cette affaire au profit de l’assurance-maladie a créé un doute légitime dans son esprit quant à l’indépendance et l’impartialité de l’expert désigné. Il n’est en effet pas exclu que l’intimée ait choisi un expert sans proposer d’autres médecins dans le seul but de s’assurer que l’expert qui rendrait son rapport irait dans le sens voulu par l’assureur. La recourante conclut à l’annulation de la décision, sous suite de dépens.

Dans sa réponse du 22 février 2013, l’intimée conclut au rejet du recours. Réfutant les griefs de la recourante, il relève que son droit d’être entendu a été respecté. Pour le surplus, il convient avant tout de relativiser l’avis du médecin traitant, le Dr C__________, dont les remarques sont à la limite de l’inconvenance. Concernant le déplacement à Lausanne, il est parfaitement exigible d’une personne opérée d’un membre supérieur, le trajet pouvant se faire en train. Enfin, le moyen tiré de l’apparence de prévention de l’expert ne peut être admis, la recourante n’amenant pas le début du commencement d’une preuve ou d’un élément objectif concret à l’encontre du Dr D__________.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours est dirigé contre une décision incidente rendue par l’intimée en application de l’art. 43 LPGA. Il s’agit-là d’une décision d’ordonnancement de la procédure contre laquelle la voie de l’opposition n’est pas ouverte (art. 52 al. 1 LPGA ; cf. ATF P 29/03 du 25 novembre 2004) et qui est directement susceptible de recours devant le tribunal cantonal des assurances (cf. art. 56 al. 1 LPGA).

Compte tenu des suspensions de délais du 18 décembre 2012 au 2 janvier 2013 inclus (art. 38 al. 4 let. c LPGA), le recours interjeté le 29 janvier 2013 est recevable (cf. art. 60, 61 LPGA, art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1085 - LPA ; RSG E 5 10).