Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

2.        Ainsi que l’y autorisaient l’art. 53 al. 3 LPGA et – applicable en raison du renvoi figurant à l’art. 55 LPGA – l’art. 58 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), dérogeant au principe de l’effet dévolutif du recours (ATAS/1136/2013 du 21 novembre 2013 consid. 5b), l’intimé a reconsidéré sa décision jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours (ladite reconsidération étant en réalité antérieure à cet envoi, nonobstant les dates d’expédition des courriers considérés, ainsi que l’atteste le fait que l’intimé en a informé la CCGC par un prononcé du 4 novembre 2015 déjà). La chambre de céans doit continuer à traiter le recours, dans la mesure où la nouvelle décision de l'autorité inférieure ne l'a pas rendu sans objet (art. 58 al. 3 phr. 1 PA).

Le présent recours ne porte donc plus que sur la suspension du droit au versement de la rente d’invalidité du 1^er mai au 31 juillet 2015 ainsi que sur l’obligation de principe faite au recourant de restituer les rentes perçues par ce dernier durant ces trois mois, dans la mesure limitée où il s’avère que le recourant conteste cette double décision.

L’issue à donner au recours est suffisamment manifeste pour qu’il soit statué sans nouvel échange d’écritures (art. 72 et 89A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10).

3. a. Contrairement à ce que soutient l’intimé, en tant qu’il reprend intégralement la position que la CCGC a exprimée dans la détermination qu’elle lui a adressée le 26 novembre 2015, le recourant fait valoir que la suspension de sa rente d’invalidité ne devait pas intervenir dès mai 2015, mais dès juin 2015. Il avance ce point de vue en s’en tenant à la compréhension qu’il a de l’affirmation, contenue dans le projet de décision du 21 septembre 2015, que la rente devait être « encore versée pour le mois entier pendant lequel la mesure pénale commen(çait) ».

b. L’art. 21 LPGA prévoit des cas de réduction et de refus de prestations, dont certains étaient réglés antérieurement par la LAI s’agissant de prestations prévues par la LAI. Non prévue par la LAI, la suspension (plutôt que la réduction ou le refus) du versement des prestations en cas de peine privative de liberté reposait sur la jurisprudence (ATF 127 V 119 consid. 3.1 ; 113 V 276 consid. 2), dont les principes ont été repris par l’art. 21 al. 5 LPGA. Selon cette disposition, si l’assuré « subit une mesure ou une peine privative de liberté, le paiement des prestations pour perte de gain peut être partiellement ou totalement suspendu à l’exception des prestations destinées à l’entretien des proches visées à l’al. 3 » Cette suspension trouve sa justification dans le fait qu’un détenu atteint dans sa santé qui est entretenu par la collectivité publique ne saurait, par rapport à un détenu qui perd en général son revenu, retirer un avantage économique en raison de l’exécution de sa peine (Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, 2011, n. 2997 in fine, 2998 in fine, 3022). Elle vise les rentes et les indemnités journalières de l’assurance-invalidité, mais ne s’applique pas aux allocations pour impotents, aux rentes de vieillesse et de survivants dans la mesure où elles n’ont pas le caractère d’une prestation en espèces destinée à couvrir la perte de gain (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2^ème éd., 2009, n. 105 ad art. 21, p. 302), ni aux rentes complémentaires et aux rentes pour enfants, mais seulement à la rente principale (Directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, [DR], n. 3515 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 3030).

La suspension n’intervient qu’en cas de peine privative de liberté d’une certaine durée, d’au moins trois mois (ATF 133 V 1 consid. 4.2.4.2 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 3025). Elle commence le mois qui suit le début de la peine privative de liberté, et, une fois que la peine est exécutée, la rente est accordée pour tout le mois au cours duquel l’assuré est libéré (Michel VALTERIO, op. cit., n. 3032).

c. En l’espèce, l’assuré a été en détention du 23 avril au 14 août 2015, soit pendant plus de trois mois. Peu importe que, le cas échéant, il soit entré en détention initialement pour une durée de un mois (soit pour l’exécution de la peine privative de liberté de substitution de 31 jours en conversion d’une amende de CHF 950.-, prononcée par le Ministère public le 29 janvier 2013), et que ce soit alors ajoutée l’exécution de la peine privative de liberté de substitution de 140 jours selon ordonnance du Ministère public du 24 juillet 2013. Il ne résulte pas du dossier et le recourant ne fait pas valoir qu’il y aurait d’autres motifs s’opposant à une suspension du versement de sa rente d’invalidité durant son incarcération.

La suspension devait débuter le 1^er mai 2015, soit le premier jour du mois suivant le début de la privation de liberté. C’est exactement ce que l’intimé a entendu exprimer en disant, dans son projet de décision du 21 septembre 2015, que la rente devait être « encore versée pour le mois entier pendant lequel la mesure pénale commen(çait) » ; cela signifiait que, l’incarcération ayant débuté le 23 avril 2015, la rente afférente au mois d’avril devait être versée intégralement, et la suspension n’intervenir – comme exprimé dans la décision attaquée – que dès le premier jour du mois qui suivait le début de la peine privative de liberté, soit le mois de mai 2015.

Quant à la reprise du versement de la rente, elle devait intervenir, au besoin rétroactivement, pour tout le mois au cours duquel le recourant a été libéré, soit dès celui d’août 2015 puisqu’il a été libéré le 14 août 2015.

C’est donc bien du 1^er mai au 31 juillet 2015 que le versement de la rente d’invalidité du recourant devait être suspendu, ainsi que l’a décidé finalement l’intimé. Le recours est mal fondé sur ce point.

4. a. Dès lors que la suspension du versement de la rente d’invalidité du recourant n’a été décidée qu’en automne 2015, alors que l’incarcération de ce dernier avait déjà pris fin, il appert que, durant les mois de mai à juillet 2015, le recourant a perçu sa rente d’invalidité indument.

Il sied de préciser à ce sujet que l’intimé était tenu de prononcer ladite suspension, le cas échéant rétroactivement, en tout état était habilité à le faire, se trouvant en présence d’un motif respectivement de révision ou de reconsidération d’une décision passée en force au sens de l’art. 53 LPGA. L’incarcération du recourant représentait un fait nouveau important découvert subséquemment (art. 53 al. 1 LPGA) ; elle rendait les décisions sur la base desquelles les rentes étaient versées momentanément manifestement erronées, au point que leur rectification revêtait une importance notable (art. 53 al. 2 LPGA ; ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.1.1 ; Ueli KIESER, op. cit., n. 9 ss et 26 ss ad art. 53, et n. 39 ss ad art. 17 ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in Ghislaine FRÉSARD-FELLAY/ Bettina KAHIL-WOLFF/ Stéphanie PERRENOUD, Doit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 537 ss).

b. Il s’ensuit que l’intimé a retenu à juste titre, sur le plan du principe, que le recourant devait restituer la rente d’invalidité qu’il avait ainsi perçue de mai à juillet 2015. La règle est en effet que les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 phr. 1 LPGA).

Le recours est également mal fondé en tant qu’il remet (ou paraît remettre) en question cette obligation de principe.

5. a. Selon l'art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont cumulatives (art. 4 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 830.11 ; ATF 126 V 48 consid. 3c p. 53 ; DTA 2001 p. 160, C 223/00 consid. 5 ; ATAS/1328/2014 du 19 décembre 2014 consid. 3a). Elles sont mises en œuvre par le biais d’une procédure spécifique, précisée par les art. 2 à 5 OPGA et par la jurisprudence.

b. L’OPGA prévoit notamment d’une part que l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une décision, qui doit indiquer la possibilité d’une remise (art. 3 al. 1 et 2 OPGA), et d’autre part que la demande de remise doit être présentée par écrit, être motivée, être accompagnée des pièces nécessaires et être déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution, et qu’elle doit faire l’objet d’une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA).

La jurisprudence a précisé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; cf. art. 3 et 4 OPGA ; Ueli KIESER, op. cit., n. 8 ad art. 25 LPGA, p. 354 s.) que la procédure de restitution de prestations comporte trois étapes en principe distinctes, à savoir une première décision sur le caractère indû des prestations, une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations, et, le cas échéant, une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA. Cette procédure en plusieurs temps s’explique par le fait que l'obligation de restituer des prestations sociales indûment touchées et son étendue dans le temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 61/2004 du 23 mars 2006 consid. 5 in fine ; ATAS/513/2015 du 30 juin 2015 consid. 3 ; ATAS/107/2014 du 23 janvier 2014 consid. 6a in fine). Le moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA).

C’est une fois qu’est entrée en force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations perçues indûment – donc en principe dans un troisième temps seulement (à tout le moins dans un deuxième temps, la décision sur la restitution en tant que telle étant susceptible d’être rendue en même temps que la décision sur le caractère indu des prestations [arrêt du Tribunal fédéral 9C_496/2014 du 22 octobre 2014 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 62/04 du 6 juin 2005 consid. 1.2]) – que sont examinées les deux conditions cumulatives faisant le cas échéant obstacle à une restitution, à savoir la bonne foi et l’exposition à une situation difficile (sur ces deux conditions, cf. not. Ueli KIESER, op. cit. n. 28 ss ad art. 25), à moins qu’il soit manifeste que ces deux conditions sont remplies, auquel cas il doit être renoncé à la restitution déjà au stade de la prise de la décision sur la restitution.

c. En l’espèce, tout en admettant qu’il n’a annoncé son incarcération ni à l’intimé ni à la CCGC, pensant n’entrer en détention que pour un mois, le recourant fait valoir que lorsque sa détention s’est trouvée prolongée par l’exécution de son autre peine privative de liberté de substitution, il n’a pas bénéficié du soutien, qu’il indique avoir requis, du service social de l’établissement de détention pour entreprendre les démarches nécessaires à la gestion de ses affaires. Il affirme qu’il était de bonne foi, n’ayant au pire commis qu’une négligence légère ne remettant pas en cause sa bonne foi, et il indique que la restitution de la somme réclamée le mettrait dans une situation financière difficile.

Ces arguments relèvent de l’examen des conditions auxquelles une restitution ne peut être exigée. La décision attaquée ne porte pas sur ce point, et ne pouvait porter sur ce point, dans la mesure où il n’était pas manifeste que ces deux conditions étaient remplies. Comme l’intimé l’avait indiqué dans la décision attaquée (comme d’ailleurs dans sa nouvelle décision, du 30 novembre 2015), la question d’une remise de l’obligation de restituer la somme réclamée serait, sur demande, examinée une fois que la décision attaquée serait entrée en force (art. 4 al. 4 et 5 OPGA). Le recours n’est pas recevable, faute de décision prise sur ces deux questions, dans la mesure où il porte sur les conditions d’une remise de l’obligation de restituer, soit celles de la bonne foi et de l’exposition à une situation difficile.

d. Il y a lieu de considérer que le recourant a d’ores et déjà sollicité une remise de son obligation de restituer les CHF 6'924.- que la décision présentement attaquée lui fait obligation, sur le principe, de restituer. La CCGC est d’ailleurs déjà entrée en matière sur cette requête ; elle a même d’ores et déjà estimé que le recourant remplissait la condition de la bonne foi, et elle a invité le recourant à lui communiquer les éléments nécessaires à l’établissement de sa situation financière, aux fins de déterminer si le remboursement de la somme réclamée le mettrait dans une situation difficile, au point qu’il faudrait renoncer à l’exiger de sa part.

6. Le recours doit donc être rejeté en tant qu’il est recevable.

Il ne sera pas mis d’émolument à la charge des parties.

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1.        Rejette le recours en tant qu’il est recevable.

2.        Dit qu’il n’est pas mis d’émolument à la charge des parties.

3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le