Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1942, divorcé, domicilié dans le canton de Genève, a sollicité, le 13 août 2012, des prestations du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Il a été hospitalisé depuis le 23 décembre 2011 à l’hôpital de Loëx.

2.        Par décision du 16 août 2012, le SPC a indiqué à l’assuré que son droit aux prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) pourrait le cas échéant prendre naissance rétroactivement dès le 1^er juillet 2012, mais que son revenu déterminant dépassant ses dépenses reconnues (alors de CHF 5'054.- tant pour les PCF que pour les PCC), il n’avait pas droit à de telles prestations. En revanche, il avait droit au subside d’assurance-maladie à hauteur de la prime moyenne cantonale, soit de CHF 463.- à partir du 1^er juillet 2012.

Selon des décisions des 18 décembre 2012 et 19 juillet 2013, selon lesquelles il n’avait toujours pas droit à des PCF et PCC, son subside d’assurance-maladie a passé à CHF 470.- dès le 1^er janvier 2013, respectivement le 1^er avril 2013, puis – selon une décision du 13 décembre 2013 – à CHF 483.- à partir du 1^er janvier 2014.

3.        L’assuré a quitté l’hôpital de Loëx le 11 février 2014 pour réintégrer son domicile, à Perly (GE). Le 26 février 2014, par une décision à l’adresse de l’assuré et une attestation de « fin de droit » à l’adresse du service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM), le SPC a mis fin dès le 28 février 2014 au versement du subside d’assurance-maladie, en expliquant que les prestations avaient été calculées jusque-là selon le barème des personnes en institution. Selon une décision également du 26 février 2014, l’assuré n’avait droit non plus ni aux PCF ni aux PCC, toujours pour le motif que son revenu déterminant dépassait ses dépenses reconnues (désormais de CHF 68'868.- pour les PCF et de CHF 62'523.- pour les PCC).

N’ayant apparemment pas reçu l’attestation précitée de « fin de droit », le SAM a continué à prendre en charge les primes d’assurance-maladie de l’assuré du 1^er mars au 30 septembre 2014, à hauteur d’un montant total de CHF 3'381.- (soit 7 x CHF 483.-).

4.        Par courrier du 9 octobre 2014, le SPC a indiqué que, suite à son retour à domicile, il n’était plus au bénéfice des prestations complémentaires depuis le le 1^er mars 2014, changement de situation qui avait été signalé au SAM, mais que ce dernier, n’ayant pas reçu l’attestation de « fin de droit », avait continué à prendre en charge ses primes d’assurance-maladie du 1^er mars au 30 septembre 2014, à hauteur d’un montant total de CHF 3'381.-. L’assuré devait lui restituer ce montant, correspondant à ses primes d’assurance-maladie versées à tort pour la période considérée.

5.        Par un courrier du 20 octobre 2014, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision. Il n’était pas responsable de la situation. Depuis fin mars 2014, il avait téléphoné chaque mois au SPC pour attirer son attention sur le fait qu’il continuait à percevoir le subside d’assurance-maladie, et chaque fois on lui avait répondu que le nécessaire serait fait. Il avait également téléphoné au SAM, qui avait renvoyé la faute au SPC. Il n’était pas normal qu’il devait rembourser « une somme pareille », alors qu’il n’était pas responsable des « dysfonctionnements » considérés.

6.        Par décision du 26 novembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré. Les conditions d’une révocation étaient remplies, si bien qu’il pouvait être revenu avec effet rétroactif sur les décisions d’octroi des prestations. L’obligation de restituer les prestations perçues en trop n’était pas subordonnée à une violation de l’obligation de renseigner. L’assuré pouvait en revanche demander une remise de l’obligation de restituer, une fois la décision de restitution entrée en force. Ses revenus dépassant largement ses dépenses reconnues, l’assuré n’avait plus droit, depuis le 1^er mars 2014, au subside d’assurance-maladie. La décision de restitution du 9 octobre 2014, qui rétroagissait au 1^er mars 2014, avait été prise dans le délai prévu par la loi (le droit de demander la restitution n’était pas périmé). Autre était la question de savoir si le remboursement de CHF 3'381.- perçus en trop lui serait effectivement réclamé. Son opposition du 20 octobre 2014 était également considérée comme une demande de remise de l’obligation de rembourser ledit montant. Il serait statué sur cette demande de remise par une décision séparée, dès l’entrée en force de la décision sur opposition. Cette dernière pouvait faire l’objet d’un recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

7.        L’assuré n’a pas recouru contre cette décision sur opposition.

8.        Par décision du 8 avril 2015, le SPC a refusé de faire remise à l’assuré de son obligation de restituer le montant précité de CHF 3'381.-. La condition de la bonne foi était certes remplie, mais pas celle de la situation difficile. Ses dépenses reconnues, de CHF 45'966.- à fin 2014, étaient inférieures à son revenu déterminant, de CHF 88'077.65 à fin 2014. Opposition pouvait être formée contre cette décision, de même qu’une demande d’échelonnement du remboursement.

9.        Par courrier du 27 avril 2015, l’assuré a formé opposition contre cette décision. C’était un comble que ce soit à lui de « payer pour des erreurs commises dans (les) service (du SPC) ». Il en faisait une question de principe. il y avait de quoi se poser des questions que le SPC ait attendu sept mois avant d’agir alors qu’il avait « ameuté » ses services de fin mars à septembre 2014.

10.    Par décision du 3 juillet 2015, le SPC a rejeté cette opposition. Les deux conditions d’une remise de l’obligation de restituer étaient cumulatives. Il était admis que celle de la bonne foi était remplie. Par contre, l’obligation de rembourser CHF 3'381.- ne mettait pas l’assuré dans une situation difficile, ses revenus lui permettant d’effectuer ce remboursement. Recours pouvait être formé contre cette décision sur opposition.

11.    Par un acte du 24 juillet 2015, reçu le 30 juillet 2015, l’assuré a recouru contre cette décision sur opposition à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Le SPC n’avait pas répondu à ses questions, notamment de savoir pourquoi il avait attendu sept mois pour « faire le nécessaire » alors qu’il lui avait signalé le problème précisément pour éviter de se trouver dans cette situation. Sa situation financière n’était pas si brillante que cela, et il ne voyait pas pourquoi il devrait rembourser la somme réclamée alors qu’il n’était pas responsable mais que des erreurs avaient été commises par le SPC. Il avait été amputé des deux jambes à la fin de l’année 2011, était en fauteuil roulant et avait passé deux ans à l’hôpital ; il devait des dizaines de milliers de francs, qu’il remboursait « tant par mois jusqu’en 2021 ».

12.    Le 19 août 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. L’assuré ne soulevait aucun argument susceptible de remettre en question l’appréciation de son cas.

13.    Dans des observations du 5 septembre 2015, l’assuré a persisté à contester le refus de la remise de l’obligation de restituer les CHF 3'381.- réclamés par le SPC. À son retour à domicile, le 11 février 2014, après deux ans passés à l’hôpital, il avait été informé par le SPC qu’il lui fallait reprendre le paiement de ses primes d’assurance-maladie dès mars 2014. Il en avait pris note, mais rien ne s’était passé, et il avait téléphoné au SPC, qui lui avait répondu que le nécessaire serait fait. La situation ne s’était décantée qu’à la fin septembre 2014, après de nombreux coups de fil de sa part. Cette « plaisanterie » avait duré sept mois, pour une opération ne prenant que quelques minutes, et, pour « couronner le tout », le SPC lui réclamait la somme de CHF 3'381.- alors qu’il n’était en rien responsable de cette situation. L’assuré laissait à la chambre des assurances sociales le soin de juger cette affaire.

14.    La cause a été gardée à juger.

1.        La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Elle est donc compétente pour connaître du présent recours, la décision attaquée étant une décision rendue sur opposition en application de l’art. 33 LaLAMal, prévoyant que les subsides d’assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1).

Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 36 al. 1 LaLAMal). Il satisfait aux exigences, peu élevées, de forme et de contenu prévues par l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). L’assurée a qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A LPA).

Le présent recours est donc recevable.

2.        a. Les prestations indûment touchées doivent être restituées. Dans son domaine d’application, la LPGA ancre ce principe à son art. 25, dont l’al. 1 phr. 2 précise que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. La teneur de cette disposition est répétée pour les PCF à l’art. 5C de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20) et reprise pour les PCC à l’art. 24 al. 1 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et – par le biais d’un renvoi par analogie audit art. 25 LPGA – pour les subsides d’assurance-maladie par l’art. 33 al. 1 LaLAMal.