Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Madame D___________ (ci-après l’intéressée), née en 1970, originaire de Serbie et Monténégro, est arrivée en Suisse dans le courant de l’année 1997 et s’est mariée à Vernier, en date du 5 février 1999, à feu Monsieur D___________, lequel résidait, d’après les renseignements de l’OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION (ci-après OCP), sur le canton de Genève depuis le 1^er septembre 1993. De cette union sont nés trois enfants, DA___________ en 1997, DB___________ en 1999 et DC___________ en 2005. Ils sont tous nés à Genève.

En juin 1995, feu Monsieur D___________ a requis des prestations de l'assurance-invalidité et, le 1^er mars 1996, il a déposé une demande de prestations auprès de l’OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, actuellement SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC), dans l'attente de la rente d'invalidité.

Dès le 1^er mars 1996, le SPC lui a versé des prestations provisoires pour ses frais d’entretien courants jusqu’à ce que son droit aux prestations de l’assurance-invalidité soit déterminé.

Dans une décision du 20 mars 1999, la Commission cantonale de recours de police des étrangers a rejeté le recours interjeté par l’intéressée, feu son époux et leur fille DA___________ contre une décision de l’OCP de refus d’autorisation de séjour pour traitement médical et de renvoi. Ladite commission avait retenu que l’intéressée était arrivée à Genève, durant l’année 1997, pour rejoindre feu Monsieur D___________, et que leur fille était née à Genève le 21 octobre 1997.

Par décisions du 24 mars et du 24 avril 2003, l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a alloué à ce dernier une rente entière d’invalidité et des rentes complémentaires pour ses enfants sur la base d’un degré d’invalidité de 72% avec effet rétroactif au 1^er juillet 1995.

Le 20 janvier 2005, la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction (ci-après la CPPIC) a informé le SPC que feu Monsieur D___________ avait droit à une rente de sa caisse.

Le 4 juin 2007, feu Monsieur D___________ a déposé au SPC une demande de prestations complémentaires fédérales et cantonales. Il y a notamment joint son autorisation de séjour et celles de l’intéressée et de ses trois enfants (permis B), valables dès le 10 mai 2007. De plus, un extrait du livret de famille attestait que ses trois enfants étaient nés à Genève.

Par décision du 15 juin 2007, le SPC a refusé la demande de prestations complémentaires de feu Monsieur D___________, dans la mesure où il résidait uniquement depuis le 10 mai 2007 en Suisse et à Genève, soit depuis moins de 10 ans.

Par courrier du 29 juin 2007, ce dernier a indiqué au SPC qu’il résidait à Genève depuis le 1^er septembre 1993, selon les données de l’OCP.

Le 21 septembre 2007, il a sollicité du SPC des prestations d’assistance.

Par décision du 22 octobre 2007, le SPC lui a octroyé, dès le 1^er novembre 2007, des prestations d’assistance et des subsides d’assurance-maladie pour tous les membres de la famille.

Le 27 mai 2010, il est décédé dans un accident de la circulation.

Par décision du 2 juin 2010, le SPC a informé l’intéressée qu’il avait appris le décès de son conjoint et qu’elle n’avait pas droit aux prestations complémentaires fédérales et cantonales, au motif qu’elle n’était pas au bénéfice de prestations de l’AVS ou de l’AI.

Par courrier du 4 juin 2010, le Service des affaires sociales de la Ville de Carouge a informé le SPC qu'il s’occupait des formalités pour que l’intéressée et ses enfants obtiennent une rente de veuve et d’orphelin. Il requérait du SPC qu’il continue à verser les prestations durant la mutation du dossier, et ce afin que la famille ne se retrouve pas sans ressources. En outre, il effectuait également des démarches auprès du 2^ème pilier de Monsieur E___________ et du Service des allocations familiales.

Par courrier du 17 juin 2010, l’intéressée, représentée par le Service des affaires sociales de la Ville de Carouge, a fait opposition à la décision du SPC du 2 juin 2010, sollicitant l’octroi de prestations complémentaires fédérales et cantonales et subsidiairement, des prestations d’assistance. En effet, elle présentait toutes les conditions pour percevoir une rente de veuve et des rentes d’orphelin pour ses trois enfants, de sorte que les conditions d’octroi des prestations complémentaires fédérales et cantonales étaient réalisées. De plus, elle n’avait jamais exercé d’activité lucrative, ni en Suisse ni dans son pays d’origine, n’avait aucune formation professionnelle, parlait mal le français et s’occupait de ses trois enfants âgés entre 4 et 12 ans.

Par communication du 24 juin 2010, la CPPIC a informé l’intéressée que suite au décès de son époux, elle avait droit à une rente de veuve et à des rentes d’orphelin dès le 1^er juin 2010.

Par décision du 13 juillet 2010, la Caisse cantonale genevoise de compensation a octroyé à l’intéressée, dès le 1^er juin 2010, une rente de veuve et des rentes d’orphelin pour ses trois enfants.

Par décision sur opposition du 9 août 2010, le SPC a confirmé sa décision du 2 juin 2010, en tant qu’elle portait sur le refus de prestations complémentaires fédérales et cantonales. En effet, se fondant notamment sur un arrêt du Tribunal fédéral et du Tribunal de céans, le SPC a considéré que, dans la mesure où l’intéressée n’était titulaire d’une autorisation de séjour que depuis le 10 mai 2007, elle ne remplissait pas la condition du domicile et de la résidence en Suisse dans le canton de Genève pendant les 10 années précédant la demande de prestations, pour prétendre à des prestations complémentaires fédérales et cantonales. En revanche, l’intéressée avait droit, dès le 1^er juin 2010, à des prestations d’assistance et au subside de l’assurance-maladie pour elle-même et ses enfants.

Le 3 septembre 2010, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur opposition du SPC du 9 août 2010 auprès du Tribunal de céans, sollicitant l’octroi de prestations complémentaires fédérales et cantonales. Elle a contesté que l’absence d’autorisation de séjour valable avant l’année 2007 ait pour conséquence que les conditions du domicile ne seraient pas remplies, en se référant à une jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, sa famille avait clairement la volonté de faire de Genève le centre de son existence et de ses intérêts. Feu son époux avait résidé en Suisse dès 1993, ce qui était confirmé par une attestation de l’Office cantonal de la population. De plus, elle-même résidait en Suisse depuis 1997 et ses trois enfants y étaient également nés et régulièrement scolarisés. Enfin, feu son époux bénéficiait, depuis 1995, d’une rente de l’assurance-invalidité, complétée d’une rente du 2^ème pilier de la CPPIC, et elle-même percevait, depuis le mois de juin 2010, une rente de veuve et des rentes d’orphelin pour ses trois enfants. Dès lors, elle s'était constitué un domicile à Genève dès 1997, de sorte que les conditions de domicile et du délai de carence imposé aux ressortissants étrangers extracommunautaires étaient réalisées.

Par réponse du 1^er octobre 2010, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, les arguments soulevés par l’intéressée n’étant pas susceptibles de le conduire à une appréciation différente du cas.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1^er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité - LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA).

S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la même voie de droit.

En l’espèce, le présent recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, de sorte qu’il est recevable.

Est litigieuse la question du domicile et de la résidence à Genève de la recourante. Singulièrement, il y aura lieu de déterminer si c’est à juste titre que l'intimé a refusé à la recourante le droit à des prestations complémentaires fédérales et cantonales, au motif qu’elle n’avait pas d’autorisation de séjour valable avant le 10 mai 2007.

a) Au niveau fédéral, l’art. 4 al. 1 let. a LPC prévoit que les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d’orphelin de l’AVS. En outre, à teneur de l’art. 5 al. 1 LPC, les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).

Selon l’art. 1 al. 1 LPFC, ont droit aux prestations complémentaires fédérales les personnes qui ont leur domicile effectif sur le territoire de la République et canton de Genève et qui répondent aux conditions de la législation fédérale et de la législation cantonale relatives aux prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité.

b) Au niveau cantonal, l’art. 2 al. 1 LPCC dispose qu’ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance invalidité (let. b), ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité (let. c), et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d).

S’agissant des requérants étrangers, l’art. 2 al. 3 LPCC prescrit qu’ils doivent avoir été domiciliés dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années précédant la demande. A teneur de l’art. 2 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999 (RPCC ; RS J 7 15.01), la durée de domicile de l’intéressé est comptée à partir du premier jour du mois où il a déposé des papiers à l’office cantonal de la population, à moins qu’il ne puisse faire la preuve qu’il avait constitué son domicile dans le canton à une date antérieure.

Selon l'art. 13 LPGA, applicable par renvoi des art. 1 al. 1 LPC et 1A LPCC, en vigueur depuis le 1^er janvier 2008, le domicile d'une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).

a) Il sied préalablement de rappeler que lorsqu'une disposition en matière d'assurances sociales renvoie à une notion de droit civil, celle-ci devient partie intégrante du droit des assurances sociales (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I p. 234). Le cas échéant, une telle notion peut cependant avoir un sens différent du droit civil (Franz HEIDELBERGER, Die Stellung des Unmündigen im Zivilrecht und Sozialversicherungsrecht- Probleme der Koordination, thèse Berne, 1990, p. 72). C'est pourquoi il appartient à l'administration et, en cas de recours, au juge d'interpréter la notion de droit civil reprise dans le droit des assurances sociales. Ce faisant, ils doivent se fonder sur la portée et le but de la norme contenant un renvoi à la notion de droit civil, afin de trancher le point de savoir si la notion reprise a la même signification ou non qu'en droit civil (Eugen BUCHER, op. cit., n. 21 ad Vorbemerkungen vor Art. 22-26 ZGB, n. 4 et 44 ad art. 23 CC; Daniel STAEHELIN, op. cit., ZGB I , n. 3 ad art. 23 CC; MAURER, op. cit., note de bas de page 519 p. 235).