Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS-AI du 25 septembre 1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. Le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi de sorte qu'il est recevable (art. 43 LPCC).

4. Le litige porte sur le droit de l'intéressée à des prestations complémentaires cantonales.

5. Aux termes de l'art. 2 LPCC:

¹ Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes :

a) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de Genève;

b) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité journalière de l'assurance invalidité;

c) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité;

d) et qui répondent aux autres conditions de la présente loi.

² Le requérant suisse et le requérant ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange doit avoir été domicilié en Suisse ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, et y avoir résidé effectivement 5 ans durant les 7 années précédant la demande prévue à l'art. 10.

³ Le requérant étranger, le réfugié ou l'apatride doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, durant les 10 années précédant la demande prévue à l'art. 10.

L'intéressée s'est vue reconnaître le droit à une rente ordinaire d'invalidité depuis le 1^er novembre 2004, elle peut ainsi prétendre à des prestations complémentaires cantonales si la condition du temps de séjour en Suisse est réalisée. La durée de dix ans doit précéder immédiatement la date du dépôt de la demande, soit en l'espèce le 16 avril 2005 et ne pas avoir été interrompue.

L'OCPA a considéré que la condition de la durée de dix ans n'était pas réalisée, au motif que l'intéressée n'était à Genève que depuis le 31 octobre 1998. Il s'est fondé sur le renseignement obtenu de l'Office cantonal de la population et considère sur la base d'un arrêt rendu par le TFA en 1992 que la période durant laquelle l'intéressée a séjourné en Suisse sans autorisation ne doit pas être comptée.

La recourante allègue avoir en réalité résidé à Genève depuis 1993 et soutient que la condition de domicile prévue à l'art. 2 al. 3 LPCC doit être examinée à la lumière des arts. 23 et ss. du Code civil.

S'agissant de prestations complémentaires fédérales, le domicile se détermine d'après les règles du Code civil (Directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI N° 1002).

Les prestations complémentaires cantonales et les prestations complémentaires fédérales ont été instituées dans le même but social. Il y a dès lors lieu d'en définir les conditions d'octroi à l'aide de principes uniformes, soit en l'occurrence, s'agissant de la question du domicile, à l'aide des arts. 23 et ss du Code civil.

Le domicile de toute personne est ainsi au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). La notion de domicile comporte deux éléments : l'un objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour les tiers. Le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, ou encore les indications figurant dans des jugements et des publications officielles ne sont pas décisifs; ces éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3; voir aussi Honsell/Vogt/Geiser, Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n. 23 ad. art. 23). Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau (art. 24 al. 1 CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III précité).

Il y a lieu de relever qu'en vertu des principes susmentionnés, le dépôt des papiers, l'obtention d'un permis de séjour, l'exercice des droits politiques, ne constituent que des indices dans l'examen du domicile. Ils ne sont pas à eux seuls déterminants, ce qui signifie qu'il ne suffit pas d'être titulaire d'un permis de séjour en règle pour se voir reconnaître le domicile. Il faut en plus qu'il soit établi que le centre de ses intérêts existe à cet endroit (cf. aussi RCC 1982 p. 171).

A l'inverse, on ne saurait assimiler à un temps de séjour en Suisse la période durant laquelle le requérant est effectivement resté en Suisse, sans toutefois être mis au bénéfice d'un permis de séjour. Le TFA s'est exprimé en ce sens, s'agissant du calcul de la période de résidence ininterrompue en Suisse dont l'accomplissement est nécessaire à l'obtention d'une prestation complémentaire par un ressortissant étranger domicilié en Suisse. Il a en effet jugé qu'il n'était pas admissible, sous peine d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à cette exigence de retenir le séjour effectif lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente. Il a ajouté que cela vaut également même si un tel séjour démontre la volonté de se constituer un domicile dans notre pays au sens du Code civil (ATF 118 V 79). Le TFA a considéré que tout autre était le cas du ressortissant étranger entré illégalement en Suisse et néanmoins assuré en raison de l'exercice d'une activité lucrative. Celui-ci a ainsi droit à des prestations AI du fait que ses revenus ont été soumis à cotisations AVS-AI ( ATFA du 20 décembre 2005, I 628/04).

Force dès lors est de constater qu'en l'espèce, s'agissant de prestations complémentaires, la recourante ne satisfait pas à la condition des dix ans de domicile prévue à l'art. 2 al. 3 LPCC, puisqu'elle n'est au bénéfice d'une autorisation de séjour que depuis octobre 1998.

10. Selon l'art. 2 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPCC):

¹ "la durée de domicile de l'intéressé est comptée à dater du premier jour du mois où il a déposé des papiers à l'office cantonal de la population, à moins qu'il ne puisse faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le canton à une date antérieure.

² Pour la computation de la durée de séjour des suisses et des étrangers, il n'est pas tenu compte, lors de la demande de prestations, d'interruptions de moins de 3 mois. Si le délai est interrompu par un séjour de plus de 3 mois hors du canton, le délai recommence à courir à partir de la nouvelle entrée à Genève. Si, pour des cas de force majeure, le séjour est prolongé, le délai de carence n'est pas considéré comme interrompu, dans la mesure où l'intéressé conserve le centre de tous ses intérêts à Genève.

³ Si lors de son départ, le suisse ou l'étranger reçoit déjà une prestation, son droit à celle-ci reprend dès le retour, pour autant qu'il ne se soit pas écoulé plus d'une année depuis le départ. Dans le cas contraire, le délai de carence recommence à courir".

L'expression "à moins qu'il ne puisse faire la preuve qu'il avait constitué son domicile dans le canton à une date antérieure" utilisée à l'art. 2 al. 1 RPCC donne lieu à deux interprétations différentes de la part de la recourante et de l'OCPA. Selon la recourante, elle ne fait que confirmer que l'absence d'autorisation de séjour n'est pas un obstacle à l'octroi de prestations. A l'inverse, selon l'OCPA, on ne saurait comprendre cette phrase dans un sens contraire au droit fédéral.

Contrairement aux allégations de la recourante, l'application de l'art. 2 al. 1 RPCC exige que les conditions du domicile décrites aux art. 23 ss CC soient remplies préalablement.

Cette disposition vise ainsi les personnes, confédérées ou étrangères au bénéfice d'une autorisation de séjour valable, qui, ayant omis de s'annoncer à l'office cantonal de la population dès leur arrivée à Genève, peuvent néanmoins prouver qu'elles étaient déjà domiciliées dans le canton plus longtemps.

Aussi le recours, mal fondé, doit-il être rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

Le rejette.

Dit que la procédure est gratuite.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le