Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur C______ (le recourant), qui exploitait jusque-là des commerces (tabacs, journaux, alimentation, épicerie) en raison individuelle, a créé, le 12 mars 2012, une société en nom collectif (ci-après SNC) avec son épouse, Madame A______ (ci-après la recourante) pour ce faire. Monsieur D______ (ci-après l'associé) a été leur associé jusqu'au 26 octobre 2012, puis il a bénéficié d'une procuration collective à deux jusqu'au 5 juin 2014.

2.        Le recourant était colocataire avec Monsieur E______ d'une arcade située à la rue F______ _______, à Genève.

3.        La recourante est devenue locataire de l'arcade du Tabac route G______ ______ à partir du 1^er mars 2012.

4.        Une SNC au nom de Tabacs de G______, A______ et D______ a été inscrite au registre du commerce le 4 juin 2014 avec reprise de l'actif et du passif de l'entreprise individuelle Tabac de G______, D______, et dont le but était l'exploitation d'un commerce (tabacs, journaux, vente de produits alimentaires et de boissons). La recourante et l'associé sont tous deux associés de cette société avec signature individuelle dès sa création.

5.        Le 19 novembre 2012, le recourant a résilié son contrat avec la caisse de compensation FACO pour la prochaine échéance.

6.        Le 8 janvier 2014, la caisse a affilié l'associé en qualité de personne indépendante pour le Tabac Route de G______ ______, du 1^er novembre 2013 au 31 mai 2014, sur la base d’un contrat de gérance reçu le 2 décembre 2013.

7.        Le 1^er septembre 2014, suite à l'avis de mutation de la caisse de compensation FACO, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) a affilié le recourant, à partir du 1^er janvier 2014, comme personne de condition indépendante pour les tabacs-journaux de l'avenue H______ ______ et de la rue F______ ______. Son activité pour ce dernier était considérée comme une activité en raison individuelle et non pas en SNC, car il était la seule personne, hormis « M. I______ », se trouvant sur le bail commercial.

8.        Les 30 septembre et 11 décembre 2014, l'associé et la recourante ont chacun demandé à la caisse leur affiliation comme personne indépendante pour l'exploitation du Tabac Route de G______ ______avec effet au 1^er juin 2014.

9.        Selon une « promesse de vente et contrat de gérance » non daté, les recourants déclaraient être propriétaires des locaux commerciaux du Tabac Route de G______ ______ et promettaient de le vendre à l'associé au 1^er novembre 2015, ou à une date à convenir, au prix de CHF 65'000.-.

10.    Selon les attestations de salaires reçues par la caisse, l'associé, employeur du Tabac Route de G______ ______, avait versé CHF 2'600.- à un employé en 2013 et CHF 10'000.- à deux employés en 2014.

11.    Le 22 janvier 2015, la recourante a été affiliée en qualité d'indépendante auprès de la caisse pour le Tabac Route de G______ ______, à partir du 1^er juin 2014 et pour la période du 1^er mars 2012 au 31 octobre 2013.

12.    Le même jour, la caisse a adressé à la recourante les factures différentielles pour les cotisations salariales du 1^er mars au 31 décembre 2012 et du 1^er janvier au 31 octobre 2013.

13.    Par décision du 22 janvier 2015, la caisse a informé l'associé de la liquidation de son compte de personne de condition indépendante au 31 mai 2014, suite à la reprise de l’exploitation du Tabac Route de G______ ______ par la recourante dès le 1^er juin 2014. Il ne pouvait pas être considéré comme associé de la SNC Tabac Route de G______ ______, car il ne figurait pas sur le bail des locaux commerciaux. En conséquence, elle le considérait dès le 1^er juin 2014 comme salarié de la recourante.

14.    La caisse, n'ayant pas reçu de la recourante les cotisations dues pour la période du 1^er juin au 31 décembre 2014, lui a adressé un rappel le 24 février 2015 et une sommation le 3 mars 2015, puis elle a saisi l'office des poursuites d'une réquisition de poursuite le 26 mars 2015.

15.    Le 7 mars 2015, la recourante a informé la caisse que suite à ses refus continuels de l'enregistrer comme indépendante, tous les dossiers « salaires » des commerces du recourant avaient été décomptés au moyen de l’affiliation de ce dernier avec la FACO jusqu’au 31 décembre 2013. Elle avait été enregistrée comme employée de son époux pour les périodes précitées et son salaire avait été décompté auprès de la FACO. Seul son époux avait le statut d’indépendant. Le bénéfice total de leurs commerces avait été déclaré fiscalement et au niveau des assurances sociales comme revenu de celui-ci. Leurs revenus ne devaient donc pas être taxés une seconde fois par la caisse. Elle demandait en conséquence à la caisse d’annuler toute taxation à son nom pour les années 2012 et 2013.

16.    Le 17 mars 2015, la caisse a adressé des rappels à la recourante qui avait omis de lui retourner les attestations de salaires pour les périodes du 1^er mars au 31 décembre 2012 et du 1^er janvier au 31 octobre 2013.

17.    Le 7 mai 2015, la caisse a informé la recourante qu'elle devait verser elle-même les cotisations en tant qu’indépendante et employeur s'agissant du Tabac Route de G______ ______ et qu'elle ne pouvait le faire sous le compte de son conjoint, qui était affilié en tant qu’indépendant pour le Tabac de l’avenue H______ ______. Elle était dès lors priée d’ici au 8 juin 2015 de faire le nécessaire auprès de la caisse de compensation FACO pour corriger les informations erronées qui lui avaient été transmises et de déclarer les montants des salaires versés à tous les employés du Tabac Route de G______ ______ ainsi que les revenus réalisés pour les années 2012 à 2015 par elle-même et l'associé.

18.    Le 2 août 2017, la caisse a adressé à la recourante la facture finale pour les cotisations personnelles relatives au Tabac Route de G______ ______, pour la période du 1^er janvier au 31 octobre 2013.

19.    Le 7 octobre 2015, la caisse a adressé à la recourante la facture finale pour les cotisations personnelles relatives au Tabac Route de G______ ______ainsi qu'une facture complémentaire pour les intérêts moratoires pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2012.

20.    Sans réponse de la recourante, la caisse a taxé d'office cette dernière, par deux décisions du 31 octobre 2017, et lui a adressé la facture finale des cotisations pour les périodes du 1^er mars au 31 décembre 2012 et du 1^er janvier au 31 octobre 2013.

21.    La recourante a formé opposition contre cette décision le 23 novembre 2017 faisant valoir que le Tabac Route de G______ ______ avait été exploité exclusivement par l'associé en 2012 et 2013 et que les salaires des employés étaient décomptés sous le numéro d’affilié de ce dernier. Elle n'avait pas exploité pas elle-même le commerce ni bénéficié de son résultat annuel. Elle ne devait donc aucune cotisation pour des revenus du commerce ni à titre personnel ni pour du personnel qu’elle n’avait pas eu. Elle demandait en conséquence l’annulation des factures concernant ces deux exercices qui faisaient double emploi avec les décomptes de l'associé.

22.    Le 4 décembre 2017, la caisse a adressé des rappels à la recourante, car le versement des cotisations dues pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2012 et du 1^er janvier au 31 octobre 2013 ne lui était pas encore parvenu. Elle lui a envoyé une sommation le 11 décembre 2017 et a adressé, le 8 janvier 2018, une réquisition de poursuite à l'office des poursuites.

23.    Le 16 décembre 2017, la recourante a indiqué à la caisse qu'elle partageait avec son mari les revenus du Tabac de la rue F______ ______ et qu'elle ne touchait rien de l'activité du Tabac Route de G______ ______ dont tout le revenu allait à l'associé.

24.    Le 18 janvier 2018, sur requête de la caisse, l'office des poursuites a adressé à la recourante un commandement de payer pour la somme de CHF 10'911.85 avec intérêts, représentant les cotisations salariales du 1^er janvier au 31 octobre 2013.

25.    La recourante a formé opposition au commandement de payer le 23 janvier 2018.

26.    Le 29 janvier 2018, la Fondation Institution supplétive LPP a refusé d'affilier l'associé comme employé dès le 1^er janvier 2017, considérant qu'il avait un statut d'indépendant, car il était associé dans une SNC.

27.    Par décision du 15 mars 2018, la caisse a adressé à la recourante des décisions de cotisations personnelles pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante pour les années 2015 et 2016.

28.    Le 1^er avril 2018, le représentant des recourants a transmis à la caisse le refus de la Fondation Institution supplétive LPP d'affilier l'associé à la LPP, au motif qu'il était indépendant. En conséquence, il était évident que les taxations de cotisations AVS de la caisse depuis 2012 étaient erronées, ce qui était gênant, puisque celle-ci avait engagé des poursuites contre la recourante pour des cotisations que cette dernière ne devait pas. Il demandait en conséquence à la caisse de corriger ses taxations depuis 2012, de retirer ses poursuites contre la recourante et d'affilier l'associé comme indépendant.

29.    Les recourants ont saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 4 avril 2018 d’un recours contre les décisions, taxations et poursuites de la caisse contre la recourante, se plaignant d’un déni de justice et d’un traitement inéquitable ainsi que d’un abus d’autorité et d’une poursuite injustifiée contre la recourante. Cette dernière contestait exploiter effectivement le Tabac Route de G______ ______. Ils concluaient à annulation de la prétendue créance de la caisse envers cette dernière et à un nouveau traitement complet de la situation depuis au moins 2012 en fonction de la situation économique réelle des commerces de leur couple et de leur associé.

30.    Le 20 avril 2018, la caisse a demandé à la Fondation Institution supplétive LPP de revoir sa décision par laquelle avait refusé l'affiliation LPP de l'associé au motif qu'il était au bénéfice d'un statut d'indépendant, car elle entrait en contradiction avec sa propre décision du 22 janvier 2015 lui refusant ce statut.

31.    Le 30 mai 2018, la caisse a répondu au recours. Concernant l'associé, le grief de déni de justice semblait motivé par le courrier de la Fondation Institution supplétive LPP du 29 janvier 2018 refusant à celui-ci son affiliation au deuxième pilier en tant que salarié. Cette décision entrait en opposition avec sa décision de refus d’affiliation de la caisse du 22 janvier 2015. Bien qu’elle ne soit pas directement concernée par cette décision, la caisse avait adressé le 20 avril 2018 un courrier à la Fondation Institution supplétive LPP pour que celle-ci revoie sa décision. Aucune réponse ne lui était encore parvenue. Aucun déni de justice ne pouvait donc être reproché à la caisse dans la gestion de ce cas. S’agissant de la recourante, l'opposition de cette dernière avait été déposée le 23 novembre 2017, soit environ six mois auparavant. Aucun retard injustifié ne pouvait dès lors lui être reproché. Elle s’engageait toutefois à traiter rapidement son opposition. S’agissant du recourant, aucun déni de justice ne pouvait être reproché à la caisse.

32.    Par réplique du 25 août 2018, les recourants ont informé la chambre de céans que la caisse leur avait transmis quelques relevés, qui étaient toutefois peu clairs et difficilement exploitables. Ils lui demandaient de :

-          se déclarer compétente et de trancher la question du statut de l'associé ;

-          déclarer que l'exploitation commune par leur couple des Tabacs de la rue F______ et de la route de G______ était une exploitation en nom collectif, car elle était menée en commun, indépendamment du fait que les baux étaient libellés au nom du recourant pour le premier commerce et de la recourante pour le second ;

-          déclarer que leur couple avait entièrement satisfait aux normes légales en déclarant les salaires de son personnel pour l'année 2012 et du 1^er janvier au 31 mai 2014 à la FACO (actuellement NODE), que les cotisations pour cette période avaient été payées à juste titre à la FACO et que la caisse n’avait pas de revendication légitime pour réclamer des cotisations pour cette période ;

-          demander à la caisse de produire des relevés complets et clairs pour les commerces de leur couple.

33.    Sur ce, la cause a été gardée juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Quiconque est touché par une décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).

Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir notamment les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui et touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).