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En la cause

contre

Cette condition est interprétée de façon identique pour les PCF et les PCC, pour des motifs de sécurité juridique et d'harmonisation des pratiques administratives (ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 3b ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 consid. 7a et 8), que fonde au demeurant la volonté du législateur genevois d'appliquer aux PCC, en cas de silence de la LPCC, les dispositions de la LPC et de la LPGA (art. 1A al. 1 LPCC).

Des conditions supplémentaires s'appliquent pour les ressortissants étrangers, dont des délais de carence, soit une durée minimale de séjour en Suisse et dans le canton de Genève, durant un certain nombre d'années avant le dépôt de la demande de PC (art. 5 al. 1 et 2 LPC ; art. 2 al. 2 et 3 LPCC).

7.3 Le recourant étant de nationalité tunisienne, il n’est pas utile de mentionner ici ce qu'il en est, à cet égard, des ressortissants d'un État de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (cf. art. 32 LPC et art. 2 al. 2 LPCC ; Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 1 ss ad art. 5 et n. 1 ss ad art. 32).

Par ailleurs, il n’existe à l’heure actuelle aucune convention bilatérale entre la Suisse et la Tunisie dont le recourant pourrait se prévaloir, soit en matière de séjour et d’établissement, soit en matière de sécurité sociale.

7.4 Le Tribunal fédéral a précisé que seule la présence effective et conforme au droit valait résidence habituelle (Michel VALTERIO, op. cit., n. 2 ad art. 5). Il ne serait pas admissible, sous peine d'avantager celui qui passe outre l'obligation de quitter la Suisse au détriment de celui qui se soumet à cette exigence, de retenir le séjour effectif, lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente, et ce indépendamment du fait que l'étranger résidant illégalement en Suisse ait le cas échéant été tenu de verser des cotisations aux assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 ; ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 4 ; ATAS/748/2017 de principe du 31 août 2017 ; ATAS/770/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2c i.f.). Les directives de l'office fédéral des assurances sociales (OFAS) concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) prévoient, de même, à leur n° 2320.01, que seule la présence effective « et conforme au droit » vaut résidence habituelle et précisent que les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée de séjour.

Cette interprétation a trouvé une consécration dans la LPC elle-même, puisque, dans sa version en vigueur depuis le 1^er juillet 2018 (issue d'une modification apportée à la LPC par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), elle prévoit explicitement, à son art. 5 al. 1, que les étrangers n'ont droit à des PC que s'ils séjournent de manière légale en Suisse.

Comme la chambre de céans l'a relevé dans l'ATAS/748/2017 précité (consid. 6e) en citant le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à cette modification législative (FF 2016, p. 2835 ss), la mise en œuvre des art. 121a et 197 ch. 11 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) sur la gestion de l’immigration, acceptés par le peuple et les cantons le 9 février 2014, impliquait de prévoir un échange de données relatif à la perception de PC et à la révocation des autorisations de séjour et fournissait ainsi l’occasion « d’exclure de manière explicite le versement de prestations complémentaires aux étrangers sans titre de séjour en Suisse » (Message, p. 2839). Le commentaire selon lequel la nouvelle disposition proposée devait permettre « de ne plus octroyer des prestations complémentaires lorsque l’étranger séjourn(ait) en Suisse de manière illégale » (Message, p. 2891) ne devait pas être compris comme l’admission, jusque-là, d’une prise en compte des périodes de séjour illégal en Suisse dans le calcul du délai de carence prévu par l’art. 5 LPC. En effet, comme le retenait déjà une ancienne jurisprudence fédérale (soit l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales P 42/90 du 8 janvier 1992, cité in ATF 118 V 79 consid. 4b), « les périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du séjour » (Message, p. 2891) ; il s’agissait de supprimer l’état de fait résultant de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’AI (par exemple l’arrêt I 486/00 du 30 septembre 2004 précité), en vertu de laquelle « la perte du droit de séjour n’entraîn(ait) pas nécessairement et automatiquement la perte du domicile suisse, ce dernier perdur(ant) tant que l’étranger séjourn(ait) en Suisse et manifest(ait) sa volonté d’y rester », avec l’effet que « malgré le fait que l’étranger ne soit plus au bénéfice d’une autorisation de séjour, la résidence en Suisse (était) reconnue par l’art. 4 al. 1 LPC » (Message, p. 2891). Ainsi que le Conseil fédéral l’a indiqué, la modification proposée de l’art. 5 al. 1 LPC visait à ce qu’il ne soit plus possible « de percevoir des prestations complémentaires une fois qu’une autorisation de séjour ou de courte durée aura(it) été révoquée » (Message précité, p. 2866), ce qui supposait qu’une telle autorisation avait préalablement été accordée.

7.5 Ainsi, l'exigence d'une résidence habituelle en Suisse prévue par l'art. 4 al. 1 LPC pour les PCF et par l'art. 2 al. 1 let. a LPCC pour les PCC suppose, pour des étrangers, que ceux-ci y séjournent légalement.

8.              

8.1 Néanmoins, il ne s'ensuit pas que le versement de PC doit être refusé automatiquement ou, le cas échéant, supprimé ou interrompu durant la procédure de renouvellement ou de prolongation d'une autorisation de séjour, procédure qui s'étend fréquemment au-delà de la durée de validité formelle de l'autorisation de séjour considérée.

8.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser ce point dans des affaires dans lesquelles les organes d'exécution de la législation sur les PC avaient supprimé du calcul du droit aux PC, le conjoint étranger d'un bénéficiaire étranger de PC, après que les autorités de police des étrangers avaient révoqué l'autorisation de séjour dudit conjoint, en application du nouvel art. 43 al. 1 let. e LEI, selon lequel, dans sa teneur en vigueur dès le 1^er janvier 2019, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, (notamment) à la condition que la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoive pas de prestations complémentaires annuelles au sens de LPC, ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial (arrêts du Tribunal fédéral 9C_522/2020 du 15 janvier 2021 consid. 6.1 ; 9C_378/2020 du 25 septembre 2020 consid. 5).

8.3 L'autorisation de séjour est limitée dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI (art. 33 al. 3 LEI). Elle prend fin notamment lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse (art. 61 al. 1 let. a LEI), à son échéance (art. 61 al. 1 let. c LEI) ou en cas de révocation (art. 62 LEI). La personne concernée peut cependant rester en Suisse pendant la procédure de prolongation de l'autorisation de séjour, y compris après l'échéance de cette dernière, lorsqu'elle a déposé une demande de prolongation et pour autant que l'autorité compétente n'ait pas pris, à ce propos, des mesures provisionnelles différentes ; c'est ce que prévoit explicitement l'art. 59 al. 2 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Le droit de séjour qui en résulte est certes de nature procédurale, mais il fait perdurer les prérogatives liées à l'autorisation de séjour au-delà de la durée de validité formelle de cette dernière.

8.4 Sous réserve des prescriptions applicables en matière d'expulsion pénale - dont il faut rappeler qu’elles ne s’appliquent pas en l’espèce, le recourant n’ayant pas fait l’objet d’une expulsion pénale en dépit de sa condamnation - il convient d'appliquer, en matière de fin du séjour, les principes contenues dans la LEI et l'OASA.

Statuant sur un cas concernant une ressortissante d'un État membre de l'UE à laquelle la caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, agence d'assurances sociales, avait dénié le droit aux prestations complémentaires, au motif qu'elle n'avait pas de titre de séjour valable et ne remplissait dès lors pas la condition de la résidence habituelle, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a retenu qu'au vu de l'art. 59 al. 2 OASA et de la nature déclaratoire du titre de séjour UE/AELE, il fallait admettre que l'intéressée était admise à séjourner en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, de sorte que sa présence en Suisse valait comme résidence habituelle. L'intimée avait ainsi considéré à tort que l'intéressée, qui n'était alors au bénéfice d'aucun titre de séjour en raison de la procédure de renouvellement pendante, ne remplissait pas la condition de la résidence habituelle car seule une présence conforme au droit pouvait être admise (arrêt de la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud PC 10/16 - 9/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4).

8.5 La chambre de céans a jugé que la personne ainsi admise à rester en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure relative à la prolongation de son autorisation de séjour continuait à remplir la condition d'une résidence habituelle en Suisse posée pour avoir droit à des PC (ATAS/1058/2020 du 29 octobre 2020 consid. 8c et d et 10c ; cf. aussi l'arrêt PC 10/16 – 9/2017 du 28 septembre 2017 consid. 4 de la cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois).

Cette solution va dans le sens de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, qui retient que la personne concernée peut rester en Suisse pendant la durée de la procédure de renouvellement et donc aussi après l'expiration de l'autorisation, pour autant que l'autorité compétente ne prenne pas de décisions divergentes à titre conservatoire. Bien qu'il ne s'agisse que d'un droit de séjour procédural, les droits conférés par le permis (notamment en matière de séjour et d'activité professionnelle) continuent de s'appliquer après l'expiration de la période de validité du permis de séjour (arrêts du Tribunal fédéral 9C_378/2020 du 25 septembre 2020 consid. 5.3 et 2C_1154/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3 et les références citées).

9.              

9.1 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références citées ; ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

9.2 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; ATF 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; ATF 122 V 162 consid. 1d).

10.         En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu’au 26 mai 2012.

C’est avant l’échéance de cette dernière, soit en date du 23 avril 2012, que le recourant a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Or, ce n’est que par décision de l’OCPM du 26 août 2019 que l’OCPM a refusé le renouvellement de l’autorisation de séjour, refus qui a fait l’objet de plusieurs recours, jusqu’à la décision finale du Tribunal fédéral, par arrêt du 20 décembre 2021 (2C_668/2021).

Durant toute cette période de plus de neuf ans, le recourant se trouvait dans la situation, visée par l'art. 59 al. 2 OASA, d'avoir déposé une demande de prolongation d'une autorisation de séjour et, partant, en l'absence de mesures provisionnelles différentes, d'être en droit de rester en Suisse.

Sa situation est différente de celle ayant donné lieu à l’arrêt de la chambre de céans du 21 juillet 2021 (ATAS/769/2021), refusant le droit aux PC à une recourante étrangère dont l’autorisation de séjour était arrivée à son terme et qui avait demandé, une année et dix mois après que son autorisation de séjour avait pris fin, l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, car le séjour de la recourante en Suisse n’était plus autorisé mais restait toléré par l'autorité de police des étrangers.

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le recourant était en droit, jusqu’à la date de l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2021, de séjourner en Suisse tant que la décision de non-renouvellement de l’autorisation de séjour de l’OCPM n’était pas entrée en force et avait ainsi droit aux PC. À partir du 21 décembre 2021, son séjour en Suisse n’était plus autorisé, mais toléré, ne lui donnant ainsi plus aucun droit aux PC.

11.         Le recours sera ainsi admis, la décision du 15 juillet 2019 annulée, et la cause retournée au SPC, pour nouvelle décision au sens des considérants.

12.         Le recourant, assisté par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant gain de cause, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 2'500.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

13.         Sous réserve d'exceptions ici non réalisées, la procédure en matière d’assurances sociales, en particulier de prestations complémentaires, est gratuite pour les parties (art. 61 let. a aLPGA ; art. 89H al. 1 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Préalablement

Reprend l’instance suspendue par l’arrêt incident du 25 août 2020 (ATAS/683/2020).

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L’admet et annule la décision du 15 juillet 2019.

3.        Renvoie la cause à l’intimé, pour nouvelle décision au sens des considérants.

4.        Alloue au recourant, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2’500.- à titre de participation à ses frais et dépens.

5.        Dit que la procédure est gratuite.

6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le