Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______
représentée par Me Michel Bussard, avocat

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

Monsieur B______

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 2018 (JTAPI/1096/2018)

a. La garantie minimale d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle résulte des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH  - RS 0.101) lesquels ont, de ce point de vue, la même portée permet, indépendamment du droit de procédure, de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; 139 I 121 consid. 5.1 ; 138 I 1 consid. 2.2).

b. En droit administratif genevois, l'art. 15A LPA prévoit que les juges doivent, notamment, se récuser s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b) ou s'ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant (let. f).

L'art. 15A LPA est calqué sur les art. 47 ss du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272), ces derniers étant calqués, à l'exception de quelques points mineurs, sur les art. 34 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), si bien que la jurisprudence rendue à leur sujet, vaut en principe de manière analogique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2 ; ATA/8/2019 du 8 janvier 2019 consid. 4b ; ATA/678/2017 du 20 juin 2017 consid. 4c).

Les juges, les membres des juridictions et les membres du personnel des juridictions qui se trouvent dans un cas de récusation sont tenus d'en informer sans délai le président de leur juridiction (art. 15A al. 3 LPA).

D'après la jurisprudence, le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l'intéressé en a eu connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement (cf. parmi plusieurs: ATF 132 II 485 consid. 4.3 ; 119 Ia 221 consid. 5a et les arrêts cités). L'art. 15B al. 1 LPA prévoit que le demande de récusation doit être formée au plus tard 5 jours après avoir eu connaissance du motif de récusation. Toutefois, lorsque l'apparence de prévention est évidente, de sorte que le juge aurait dû se récuser spontanément, ce vice doit être apprécié avec plus de rigueur qu'une éventuelle tardiveté de la demande de récusation (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2).

Enfin, les opérations auxquelles a participé une personne tenue de se récuser sont annulées (art. 15B al. 1 LPA).

3) En l'espèce, il ressort du dossier que le juge assesseur en question a été l'exécuteur testamentaire de la succession de feu le mari de la recourante. Dans ce cadre, cette dernière était défendue par l'associé du conseil qui a assuré la défense de ses intérêts dans la présente procédure fiscale jusqu'au stade du recours.

L'échange de correspondance produit par la recourante entre son conseil d'alors et l'exécuteur testamentaire dénote une forte animosité entre les deux hommes. En particulier, le conseil de la recourante fait état, dans ses courriers du 22 mars 2005 et du 14 décembre 2006 à l'exécuteur testamentaire, de « reproches injustifiés », de « menaces ridicules », de la « la langue pointue » de celui-ci, qui n'était « souvent pas la bonne façon d'agir », enfin de « tentatives de menaces et de chantage » de la part de l'exécuteur testamentaire.

Par ailleurs, les héritiers avaient désapprouvé certains choix de mandataires que l'exécuteur testamentaire avait opérés. Ainsi, ils s'étaient « vivement » opposés aux mandats que ce dernier souhaitait confier à Me E______ et à la société F______. En outre, un différend a opposé les héritiers, dont la recourante, à l'exécuteur testamentaire portant sur les honoraires de celui-ci. Ce n'est qu'après un nouvel échange de correspondance peu amène entre l'avocat des héritiers et l'exécuteur testamentaire que ce différend avait trouvé son épilogue.

Enfin, bien qu'il ne ressorte pas des pièces produites que l'exécuteur testamentaire soit directement intervenu dans les négociations avec le C______, il était au courant de celles-ci. En, effet, l'intervention du C______, notamment sur le plan financier, avait été portée à la connaissance de l'exécuteur testamentaire comme cela ressort du courrier du 26 avril 2004 que lui a adressé le conseil de la recourante. Or, le présent litige porte précisément sur la manière de qualifier l'apport financier du C______ à la recourante.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le juge assesseur aurait dû spontanément se récuser.

En effet, bien qu'ils fussent anciens, les échanges de correspondance entre le conseil de la recourante et le juge assesseur, agissant à l'époque comme exécuteur testamentaire, ont été fortement emprunts d'animosité personnelle entre les deux hommes. Par ailleurs, la recourante avait, aux côtés des autres héritiers, désapprouvé certains choix de mandataires qu'avait effectués ledit exécuteur et contesté les honoraires de ce dernier. Le rapport d'inimitié entre l'avocat de la recourante, associé de son conseil dans la présente procédure, et le juge assesseur ainsi que l'insatisfaction, notamment au regard de la note d'honoraires présentée par ce dernier en sa qualité d'exécuteur testamentaire, pouvaient laisser craindre une prévention de ce dernier tant à l'égard de la recourante que de son avocat.

En outre, la présente procédure n'est pas sans rapport avec des faits dont le juge assesseur a eu connaissance exclusivement en sa qualité d'exécuteur testamentaire. Cet élément également imposait au juge assesseur de se récuser spontanément.

Dès lors que l'obligation de se récuser était évidente, il n'est pas nécessaire de déterminer si la recourante et son conseil auraient dû d'emblée requérir la récusation du juge assesseur. En effet, tant l'un que l'autre pouvaient, de bonne foi, partir de l'idée que celui-ci se récuserait spontanément. Par ailleurs et conformément à la jurisprudence sus-évoquée, lorsque le vice dont est affecté le jugement est, comme en l'espèce, particulièrement grave, celui-ci doit être apprécié avec plus de rigueur qu'une éventuelle tardiveté de la demande de récusation.

Le TAPI ayant été composé de manière irrégulière, le jugement doit être annulé, en application de l'art. 15B al. 1 LPA.

Le recours sera dès lors admis et la cause renvoyée au TAPI pour nouvelle décision, prise dans une composition régulière. Compte tenu de cette issue, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs invoqués par la recourante.

4) Au regard des circonstances particulières du cas d'espèce, il sera renoncé à la perception d'un émolument (art. 87 al. 1 LPA). La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2018 par Madame A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 2018 ;

au fond :

l'admet ;

annule le jugement précité et renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouvelle décision ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de l'État de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michel Bussard, avocat de la recourante, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, à Monsieur B______, ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.