Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1976, est en couple avec Madame B______ depuis « plus de 20 ans ». Ils se sont mariés le 19 septembre 2020. Ils n’ont pas d’enfant.

2) M. A______ a été engagé au sein du département de la sécurité, de la population et de la santé (ci-après : le département ou le DSPS) le 1^er juin 2018 en qualité d’agent de sécurité publique 2 (ci-après : ASP2) à 100 % à la « centrale routière H24 ».

Il avait précédemment travaillé du 23 février 1998 au 31 août 2017 pour C______ où il a obtenu de bons certificats de travail.

3) M. A______ a été nommé fonctionnaire le 10 juin 2020.

4) Le compte rendu de l’entretien d’évaluation et de développement du personnel (ci-après EEDP) du 28 mai 2020 était bon.

5) Dans le cadre d’investigations menées par la brigade des stupéfiants sur un trafic de cocaïne, les enquêteurs ont découvert que le dealer concerné fournissait Mme A______, également ASP2.

Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, M. A______ a reconnu, le 15 janvier 2021, consommer de la cocaïne avec son épouse. Il en avait aussi pris avec une collègue, également ASP2, lors de soirées, à trois ou quatre reprises.

Entendu en qualité de prévenu le 25 janvier 2021, l’intéressé a persisté dans ses déclarations.

6) Par ordonnance pénale du 15 mars 2021, M. A______ a été déclaré coupable d’infraction à l’art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et condamné à une amende de CHF 500.-.

Il avait consommé de la cocaïne occasionnellement à Genève, entre les mois de mars 2018 et début janvier 2021, à raison d’une à deux boulettes par mois, puis régulièrement dès le mois de juin 2021 [recte : 2020], à raison de deux boulettes par mois.

7) Le 28 mai 2021, M. A______ a été libéré de son obligation de travailler avec effet immédiat par la commandante de la police.

8) Par pli du 31 mai 2021, Mme et M. A______ ont présenté leurs excuses à la commandante de la police pour leur comportement. Ils avaient commis une erreur, pendant leur temps libre toutefois. Celle-ci n’avait jamais eu d’impact négatif sur leur travail ou sur leurs relations avec leurs collègues ou les cadres. Ils regrettaient leurs actes.

Ils détaillaient les raisons qui les avaient poussés à consommer de la cocaïne, de façon occasionnelle et pendant une durée de plusieurs mois. En février 2018, ils avaient appris que leur rêve de pouvoir fonder une famille ne pourrait jamais se réaliser. En février 2020, ils avaient perdu un membre très proche de leur famille. Le confinement qui avait suivi n’avait pas aidé à surmonter cette épreuve. En mars 2020, un second membre de leur famille proche était décédé, cette fois du
Covid-19. Ils avaient alors, à tort, pensé que la consommation de cocaïne les aiderait « à tenir ». Une hospitalisation d’urgence du père de Mme A______ avait suivi. Il avait frôlé la mort. À la sortie de l’hôpital de ce dernier, le couple avait dû reprendre la gestion des comptes des parents de Mme A______, ceux-ci n’étant pas en état de le faire. Depuis le mois de janvier 2021, ils avaient pris conscience de l’erreur commise. Ils n’avaient plus eu recours à des stupéfiants. Ils s’étaient mis au sport, quotidiennement, et avaient sollicité l’aide de leur entourage et de leurs médecins.

Ils avaient pleinement coopéré à l’enquête menée par la brigade des stupéfiants. Ils étaient conscients de leur devoir d’exemplarité. Ils imploraient toutefois la clémence de la commandante de la police et sollicitaient une seconde chance, souhaitant éviter un licenciement. Ils étaient prêts à être testés pendant l’année à venir pour prouver qu’ils avaient changé.

9) Un entretien de service s’est tenu le 15 juin 2021 aux fins d’entendre l’intéressé au sujet de sa consommation de cocaïne.

10) Dans ses observations après l’entretien de service, M. A______ a relevé que, lors de ses auditions à la police, aucune question n’avait été posée sur les motifs de sa consommation. Elles s’étaient focalisées sur la quantité de drogue achetée par le couple, la fréquence des achats et une demande d’estimation de leur consommation réelle.

Sa consommation, avant l’été 2020, consistait en une boulette d’un gramme par an, partagée avec sa compagne. Dans la mesure où cette correction ne changeait rien à la sanction qui lui avait été infligée, il n’avait pas fait opposition à l’ordonnance pénale. Il s’agissait d’une contravention et non d’un crime ou d’un délit. Le couple avait consommé de la cocaïne pour la première fois dans le cadre d’une fête privée chez des amis il y avait environ six ans. Par la suite, ils avaient consommé uniquement à leur domicile et jamais sur leur lieu de travail. Par ailleurs, la consommation avait lieu uniquement le premier jour de congé ou lors de vacances. La quantité consommée n’excédait pas 1g et était toujours partagée avec son épouse, voire parfois avec des amis. Jusqu’à l’été 2020, cette consommation était dite « festive » et avait lieu au maximum une fois par année. Depuis le début de leur consommation, il leur arrivait de ne rien consommer certaines années. La consommation était toutefois devenue régulière dans les mois précédant le début de l’année 2021, en raison des événements traumatiques vécus en 2020. Le 14 mars 2021, Mme A______ avait appris le décès, rapide et soudain, de sa tante. L’hospitalisation, l’intubation, le coma artificiel et l’arrêt cérébral de son père avaient impliqué une incapacité de travail de Mme A______ de mars à mai 2020. Il avait été très affecté par la situation. L’audition du couple par la police le 15 janvier 2021 avait été un électrochoc. Ils avaient pris conscience de leur erreur et avaient arrêté de consommer. Depuis le mois de juillet 2021, ils suivaient une psychothérapie de couple.

Il produisait des résultats des analyses faites par un laboratoire attestant de l’abstinence totale de toute consommation de cocaïne. Il s’était de même soumis à une expertise complète auprès du service des automobiles et de la navigation à la fin du mois de juillet 2021.

La résiliation des rapports de service était disproportionnée. Son comportement avait été irréprochable pendant dix-huit ans auprès de Protectas, ce qui lui avait permis d’évoluer au sein de la société. Grâce à sa solide expérience et à la maîtrise de toutes les techniques de surveillance et de sécurité, il avait été engagé au département. Si, certes, il avait commis une erreur de parcours, dans une période de grande souffrance personnelle, celle-ci n’avait jamais influencé la qualité de son travail ni ses compétences. Il avait pris conscience de son erreur et tout mis en œuvre pour trouver des solutions à ses problèmes personnels. Il s’en était ouvert de manière très sincère auprès de la commandante de la police et avait présenté ses excuses. Il ne pouvait dès lors pas être conclu qu’il était indigne de rester en fonction.

Il devait être renoncé à une résiliation des rapports de services et lui être donné acte de son accord de se soumettre à des contrôles inopinés pour justifier son abstinence totale et pérenne à toute consommation de cocaïne.

11) Par décision incidente du 8 octobre 2021, le conseiller d’État en charge du département a ouvert une procédure de reclassement.

12) Selon le compte rendu de l’entretien de fin de procédure de reclassement du 5 janvier 2022, les démarches n’ont pas abouti.

M. A______ n’a pas fait valoir d’observations suite à cet entretien.

13) Par décision du 28 mars 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le conseiller d’État en charge du DSPS a résilié les rapports de services de M. A______ pour motif fondé, à savoir l’inaptitude à remplir les exigences du poste, avec effet au 30 juin 2022.

L’exercice d’une profession, quelle qu’elle soit, et a fortiori celle d’ASP, dont le rôle consistait notamment à soutenir les policières et les policiers dans leur travail opérationnel, reposait sur un ensemble de principes et de valeurs dont le respect et l’exemplarité étaient les fondements de la relation de confiance entre l’employeur et les membres du personnel, tout comme entre ces derniers et la population avec laquelle ils interagissaient. L’absence alléguée de conséquences sur l’exercice de ses fonctions n’était pas recevable, la consommation de stupéfiants étant incompatible avec l’exercice d’une fonction d’autorité telle que celle qu’il occupait.

En entretenant personnellement des contacts avec un trafiquant de drogue dans le but de s’approvisionner, M. A______ avait démontré bien peu d’égards et de respect envers son employeur ainsi que du travail de ses collègues, dont le rôle consistait précisément à appréhender ces trafiquants.

Il avait implicitement accepté que sa consommation de cocaïne puisse nuire à sa santé au point de ne plus permettre d’exercer convenablement son travail, ce qui ne s’était fort heureusement pas produit.

Sous l’angle déontologique, ce n’était pas tant la quantité consommée qui importait que l’acte illégal et répété qu’il avait commis, et l’impact potentiel de celui-ci sur l’image de la police et de la fonction publique dans son ensemble.

Le fait que la condamnation s’apparentait à une contravention et non à un crime ou un délit importait peu dans la mesure où la procédure avait été initiée en raison des faits en cause et non de la nature même de la condamnation.

Les appréciations périodiques satisfaisantes à son égard n’enlevaient rien au constat que, par son comportement, dont sa hiérarchie n’avait pas connaissance lors de ses dernières évaluations, il avait non seulement failli à son devoir d’exemplarité, mais porté atteinte à la confiance qu’il était censé inspirer à ses collègues et à sa hiérarchie.

Si la situation qu’il avait traversée avec son épouse avait été particulièrement éprouvante et pouvait expliquer son comportement, elle ne pouvait néanmoins pas l’excuser.

S’il avait pris note des regrets exprimés auprès de la commandante de la police, ainsi que des moyens mis en œuvre pour solutionner les problèmes personnels, il était regrettable que la prise de conscience soit intervenue seulement à la suite de son interpellation du 15 janvier 2021.

Les motifs invoqués par sa hiérarchie lors de l’entretien de services du 18 juin 2021 justifiaient la résiliation des rapports de services.

14) Par acte du 16 mai 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de licenciement et a conclu à son annulation.

Il a repris les explications formulées après l’entretien de service. Sa consommation n’avait jamais eu d’influence sur son travail. Le problème, passager et circonstanciel, était définitivement réglé depuis près d’un an et demi. Il était totalement apte à remplir les exigences du poste. En tout état, la décision querellée était manifestement disproportionnée. Sa longue expérience, ses excellentes compétences professionnelles et ses valeurs humaines avaient été relevées. Il n’avait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire jusqu’alors. Par sa prise de conscience et ses actions, il avait démontré être digne de sa fonction. Un blâme respecterait le principe de la proportionnalité.

15) Le département a conclu au rejet du recours.

La consommation de stupéfiants était particulièrement incompatible avec l’exercice d’une fonction d’autorité telle que celle d’ASP, fonction dans le cadre de laquelle le recourant assistait les membres du personnel ayant pour fonction d’appréhender les trafiquants de drogue et de saisir des substances illégales. Or, M. A______ avait personnellement entretenu des contacts avec le milieu en question aux fins de s’approvisionner en cocaïne. Les motifs invoqués à l’appui de la résiliation étaient dûment établis et constitutifs d’un motif fondé de résiliation.

16) Dans sa réplique, M. A______ a contesté avoir eu des contacts personnels avec un trafiquant de drogue. Il ne pouvait lui être reproché une prise de conscience tardive compte tenu de sa situation personnelle très difficile. Son arrestation avait été un électrochoc.

Il n’avait pas accepté implicitement que son travail soit influencé par sa consommation. Le département faisait fi de la dimension humaine et de ses efforts importants pour ne plus trébucher.

Il avait reçu un certificat de travail élogieux le 30 juin 2022 qui confirmait la qualité de son travail et notamment le fait qu’il avait donné entière satisfaction dans la délivrance des prestations qui lui avaient été confiées.

Les résultats d’analyse des prélèvements sanguins effectués les 28 juin, 10 août, 20 octobre 2021 et 6 juillet 2022 démontraient qu’il était durablement abstinent de toute consommation de stupéfiants. Disproportionnée, la mesure prise par le DSPS devait être annulée.

17) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la résiliation des rapports de service du recourant prononcée par décision du département du 28 mars 2022.

3) À teneur de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

4) En qualité d’ASP 2, le recourant fait partie du personnel de la police (art. 19 al. 1 let. b de la loi sur la police du 9 septembre 2014 - LPol - F 1 05). Selon
l'art. 19 al. 3 LPol, le statut des ASP fait l'objet d'un règlement du Conseil d'État, lequel n'existe toutefois pas à ce jour. En fonction des tâches qui leur sont dévolues, les ASP se répartissent en quatre catégories : assistants de sécurité publique (niveau 1) ; assistants de sécurité publique spécialisés (niveau 2) ; assistants de sécurité publique armés (niveau 3) ; assistants de sécurité publique armés spécialisés (niveau 4 - art. 31 du règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 - RGPPol - F 05.07).

En outre, la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) et ses dispositions d'application s'appliquent au personnel de la police, sauf disposition contraire de la LPol (art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 let. c LPAC).

5) a. À teneur de l'art. 21 al. 3 LPAC, l'autorité peut résilier les rapports de service du fonctionnaire pour un motif fondé. Elle motive sa décision. Elle est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnelle et de rechercher si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités de l'intéressé.