Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par arrêté du 30 novembre 2011, le Conseil d’Etat a révoqué Monsieur  P______, engagé en qualité d'agent spécialisé responsable du projet CEVA le 1^er avril 2001, puis dès le 1^er janvier 2009 en qualité de directeur du service des affaires extérieures, rattaché au département du territoire puis au département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (ci-après : le département), et nommé fonctionnaire dès le 1^er décembre 2009. La décision était exécutoire nonobstant recours.

Il ressortait de l'enquête administrative ordonnée par cette autorité que l'attitude générale de l'intéressé à l'égard des collaborateurs de son service était inacceptable et que ses méthodes de gestion allaient à l'encontre des devoirs élémentaires d'un cadre supérieur chargé d'une fonction d'autorité.

2. M. P______ a recouru le 16 janvier 2012 contre la décision précitée, qui lui était parvenue le 1^er décembre 2011. Il demandait son annulation en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif.

Son droit d'être entendu avait été violé parce qu'il n'avait pas eu accès au premier rapport rédigé par l'enquêteur administratif, que l'autorité n'avait pas clairement distingué la procédure à caractère disciplinaire de celle pour violation des devoirs de service et que l'enquêteur avait refusé d'entendre certains témoins mais en avait entendu d'autre hors la présence du recourant ou de son conseil.

3. Le 3 février 2012, le Conseil d’Etat a répondu sur la demande de restitution de l’effet suspensif, concluant à son rejet. Par le retrait de l’effet suspensif, il avait affirmé sa volonté de ne plus poursuivre les rapports de service avec l'intéressé. La restitution dudit effet reviendrait à accorder au recourant ses conclusions avant même le prononcé du jugement au fond.

1. La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif appartient au président de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative ; art. 5 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 1^er janvier 2011).

2. Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 al. 2 LPA).

3. La révocation d’un fonctionnaire est de la compétence du Conseil d’Etat (art. 16 al. 1 let. c de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05).