Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 22 décembre 2009, Monsieur G______, né le 16 août 1990, originaire de Géorgie, a fait l’objet d’un contrôle par la police, alors qu’il se trouvait dans un magasin. A cette occasion, il était sans papiers d’identité et s’est légitimé sous le nom de M______, originaire de Russie.

2. Le 23 avril 2010, il a été arrêté pour violation de domicile et vol d’importance mineure. Il a déclaré à la police qu’il séjournait en Suisse depuis 2008 sans autorisation de séjour et a été relaxé.

3. Le 29 avril 2009, la police judiciaire a adressé à l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) une demande de soutien à l’exécution du renvoi de l’intéressé.

4. Le 4 mai 2010, l’ODM a prononcé à l’encontre de celui-ci une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 3 mai 2013, décision qui lui a été notifiée le 14 mai 2010.

5. M. G______ a été condamné à deux reprises par les juges d’instruction de l’Est vaudois et de l’arrondissement de Lausanne, soit :

- le 7 juillet 2010, à une peine privative de liberté de quinze jours pour vol (art. 139 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) ;

- le 18 août 2010, à une peine privative de liberté de dix jours pour infraction à l’art. 115 al. let. b LEtr.

6. Le 1^er septembre 2010, M. G______ a été interpellé et inculpé de vols et vols par effraction par le juge informateur de Lausanne, soit pour la commission de cambriolages d’appartements. Pour ces faits il a été condamné le 15 décembre 2010 à une peine privative de liberté de cent jours sous déduction de la détention préventive.

7. Le 12 octobre 2010, la police judiciaire a obtenu des informations selon lesquelles M______ était connu dans d’autres pays européens sous d’autres identités telles G______ né le 16 août 1990, originaire de Géorgie, T______ ou T______, originaire de Géorgie.

8. Le 27 octobre 2010, l’ODM a fait parvenir à la police judiciaire un laissez-passer géorgien établi au nom de G______, valable jusqu’au 25 novembre 2010.

9. Par courriel du 1^er novembre 2010, la police judiciaire a informé l’ODM que l’intéressé était détenu préventivement sous l’autorité du juge informateur de Lausanne et que, devant purger une peine privative de liberté, il ne pourrait pas être refoulé avant le 29 novembre 2010.

10. Sur requête du 16 novembre 2010, l’ODM a obtenu un nouveau laissez-passer au nom de G______ délivré par l’ambassade de Géorgie à Genève, permettant le renvoi de l’intéressé.

11. Le 29 novembre 2010, M. G______ a été libéré par les autorités judiciaires après avoir purgé sa peine.

12. Le même jour, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) lui a notifié une mesure de renvoi de Suisse exécutoire nonobstant recours, chargeant les services de police d’exécuter celui-ci. Celle-ci était prise en vertu de l’art. 64 al. 1 LEtr. Elle se fondait sur le séjour illégal en Suisse et sans papiers d’identité de l’intéressé, les condamnations pour vols et infraction à l’art. 115 LEtr, ainsi que la mesure d’interdiction d’entrée en Suisse notifiée le 14 mai 2010. A ce jour, cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

13. Le 29 novembre 2010, une tentative de refoulement de l’intéressé par un vol à destination de Tbilissi a échoué en raison des conditions climatiques.

14. Le même jour, la police judiciaire a adressé un fax à l'établissement LMC Frambois (ci-après : Frambois). M. G______ allait être placé le soir-même dans cet établissement car il faisait l'objet d'un ordre provisoire de mise en détention. Un ordre définitif serait établi dès le lendemain. Son départ avait été prévu le jour-même à 17h05. Toutefois, la correspondance avait été bloquée en raison d'une tempête de neige sur Münich. Il serait refoulé dans les meilleurs délais.

15. Le 29 novembre 2010 à 17h30, un ordre de mise en détention administrative provisoire signé de l'officier de police de Genève a été notifié à l’intéressé sans qu’il soit procédé à son audition. Il était fondé sur les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 LEtr renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr.

Le document certifiait qu'il avait été porté à la connaissance de M. G______ que, lors de son interrogatoire devant l'officier de police, l’intéressé aurait le droit d'être assisté par le mandataire dont il disposait, pour une procédure d'asile ou de police des étrangers ; à défaut, ou si le mandataire n'avait pu être atteint, le dossier serait communiqué à l'avocat de permanence ; dans l’attente de l'interrogatoire de l’intéressé et de la notification formelle de l'ordre de mise en détention administrative par l'officier de police, la validité de celui-ci courait à partir de cet ordre.

M. G______ avait signé ce document, attestant en avoir pris connaissance et en avoir reçu un exemplaire.

16. Le 30 novembre 2010 à 15h30, M. G______ a été présenté au commissaire de police. En présence d’un interprète, il a déclaré qu’il refusait de retourner en Géorgie car il y courait un trop grand risque.

17. A la fin de cette audition, le commissaire de police lui a notifié un nouvel ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois, reprenant le texte du précédent et fondé sur les mêmes motifs.

18. M. G______ a été présenté à la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) le 2 décembre 2010 à 15h00. Il a confirmé se nommer G______. Il avait déjà demandé l’asile en Autriche sous les noms d’M______ ou de T______. Il ne voulait pas vouloir retourner en Géorgie. Il n’avait pas effectué son service militaire dans son pays et devait payer des amendes pour avoir consommé des stupéfiants (marijuana). Il allait déposer prochainement une demande d’asile en Suisse.

L’officier de police a expliqué que l’autorité chargée du renvoi n’avait pu procéder à celui-ci en raison des conditions climatiques ayant régné entre le 29 novembre et le 1^er décembre 2010. Une réservation avait été faite pour une tentative de renvoi entre le 6 et le 8 décembre 2010. Un nouveau laissez-passer avait été délivré, valable jusqu’au 24 décembre 2010.

19. Par décision du 2 décembre 2010, notifiée sur le champ, la commission a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une durée d’un mois et demi. Au vu du dossier, il existait des éléments objectifs permettant de craindre que M. G______ se soustraie à son renvoi. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 LEtr étaient réalisées. La détention, pour une telle durée, était proportionnée.

20. Le 3 décembre 2010, M. G______ a adressé un courrier à l’ODM dans lequel il demandait l’asile politique.

21. Le 6 décembre 2010, il a refusé de prendre place dans l’avion qui devait le reconduire à Tbilissi.

22. Par acte posté le 13 décembre 2010, M. G______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée. Son recours était intitulé « recours (effet suspensif demandé) ». Il conclut à l’annulation de ladite décision et à la levée de la détention administrative. Les conditions d’une mise en détention administrative n’étaient pas remplies ou, à tout le moins, étaient disproportionnées (sic). Jusqu’au 29 novembre 2010, il n’avait jamais montré d’attitude d’opposition ou de refus précédent le vol. Le fait qu’il ait indiqué à la police que, finalement, il ne souhaitait pas retourner en Géorgie, compte tenu des risques toujours présents qu’il y encourait, ne permettait pas de fonder un maintien en détention. Il devait donc être mis en liberté. Au surplus, ayant demandé l’asile le 3 décembre 2010, il devait être mis en liberté dans l’attente d’une décision au sujet de cette requête.

23. Le 15 décembre 2010, la commission a transmis son dossier sans formuler d’observations.

24. Le même jour, le juge délégué a prié l’ODM de lui faire savoir si la demande d’asile formée par l’intéressé avait fait l’objet d’une décision de la part de cette autorité.

25. Par retour de courrier, l’ODM a répondu. M. G______ serait entendu au sujet de ses motifs d’asile dans le courant de la semaine suivante et qu’une décision serait rendue rapidement, contre laquelle il aurait le droit de recourir. L’ODM avait suspendu l’exécution du renvoi du requérant et demandé son maintien en détention jusqu’à la clôture de la procédure, c’est-à-dire jusqu’à l’entrée en force de la décision sur la demande d’asile.

26. Le 20 décembre 2010, l’officier de police a formulé des observations. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. ch. 3 LEtr étaient réalisées. La volonté de soustraction de l’intéressé était avérée puisqu’il s’était opposé à son renvoi le 6 décembre 2010. Il avait commis des vols, qui constituaient des crimes. S’agissant de la demande d’asile, si l’ODM ne statuait pas avant le 14 janvier 2011, date à laquelle se terminait la mesure de détention administrative, celle-ci prendrait fin automatiquement, l’OCP n’étant plus en mesure de requérir une prolongation valable. Si l’ODM entrait en matière sur le fond de la demande d’asile dans le délai susmentionné, la mesure de détention cesserait automatiquement car le dossier de l’intéressé suivrait alors la procédure usuelle et serait attribué à un canton. Si l’ODM n’entrait pas en matière sur le fond, l’OCP pourrait alors requérir une prolongation de la détention administrative afin d’organiser un vol de retour (spécial ou avec escorte). Les autorités avaient agi avec toute la célérité possible. Une détention jusqu’au 14 janvier 2011 était proportionnée.

En annexe aux observations était produit un fax de l’ODM du 16 décembre 2010, avisant l’officier de police que le requérant serait entendu au sujet de ses motifs d’asile le 23 décembre 2010 et qu’une décision serait rendue rapidement. Soit l’ODM entrait en matière sur la demande soit il rendait une décision de non-entrée en matière.

1. Interjeté le 13 décembre 2010 auprès de la juridiction compétente, le recours contre la décision de la commission du 2 décembre 2010 notifié le même jour est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif doit juger dans les dix jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai.

3. La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

4. A teneur de l'art. 7A al. 1 LaLEtr, dès son interpellation, l’étranger est conduit devant l'officier de police, qui lui donne connaissance de la proposition de mise en rétention, d'assignation territoriale ou de mise en détention émanant de l'OCP et lui donne la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Si l'audition ne conduit pas à la remise en liberté, la décision motivée est communiquée séance tenante à l'intéressé (art. 7A al. 2 LaLEtr). Par la suite, l'ordre de mise en détention de l'officier de police est transmis sans délai à la commission pour contrôle de la légalité et de l'adéquation de la détention (art. 8 al. 3 LaLEtr). La commission dispose de nonante-six heures au plus après la mise en détention pour examiner la légalité et l'adéquation de la détention (art. 80 al. 2 LEtr ; art. 9 al. 3 LaLEtr).

Les circonstances ont fait que le recourant a été directement placé en détention administrative à Frambois sur la base de l'ordre de mise en détention signé par l'officier de police le 29 novembre 2010, sans avoir été entendu préalablement. Toutefois, l'opération a été répétée le lendemain, l'ordre de mise en détention précité étant remplacé par un nouvel ordre de mise en détention, daté du 30 novembre 2010 et qui a été précédé d'une audition de l'intéressé. Se pose dès lors la question de la conformité de cette procédure avec les dispositions de la LEtr précitées.

En l'occurence, l'ordre de mise en détention du 29 novembre 2010 ne respecte pas les exigences de l'art. 7A al. 1 LaLEtr, dès lors qu'il est le résultat d'une improvisation consécutive à l'annulation, pour des raisons climatiques, du vol pour Tbilissi prévu le jour-même. Ce n'est cependant pas cet ordre de mise en détention qui a fait l'objet du contrôle par la commission, mais celui du 30 novembre 2010 lequel, a respecté la procédure imposée par la disposition précitée puisque l'intéressé a été auditionné à l'occasion de sa notification. Une éventuelle violation du droit d’être entendu de l’intéressé a donc été réparée. En outre, dès lors que la commission a examiné le 2 décembre 2010 à 15h30 la situation du recourant, soit avant l'échéance du délai de nonante-six heures qui avaient commencé à courir le 29 novembre à 17h30 à la suite du premier ordre de mise en détention administrative, le délai de l'art. 80 al. 2 LEtr, imposé pour le contrôle de la détention, a dans tous les cas été respecté.